Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation adhesion a la convention cadre unique
Conseil Municipal - Délib 2025.17 Adhésion convention unique missions
Compte-Rendu - Délib. 2025 41 Adhésion à la convention unique rel
Déliberation - delib 2025 03 09 adhesion convention unique relati
Déliberation - dl.19.003 rh missions facultatives service choma
Déliberation - D97 24 Adhesion convention cadre relative aux miss
Déliberation - DELIB 2022 05 05 ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE
Procès Verbal - DELIB 2022 05 05 ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE
Déliberation - 46 mission facultative cdg
Déliberation - D 56 07.2015 ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE D'OFF
Déliberation - 2025 07 Adhesion a la convention unique relative aux missions et services facultatifs du CDG de la FPT de la Drome
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Adhesion a la convention unique relative aux missions et services facultatifs du CDG de la FPT de la Drome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
PROJET Délibération n° 2025/07 Reçu en préfecture le 15/04/2025 A
Publié le
(Codification Actes :4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT À ID : 026-212602577-20250414-2025 07-CC
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme)
SEANCE DU 14 AVRIL 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal | 11 Date de la convocation | 08 avril 2025 Nombre de membre en exercice 08 , . | | Nombre de membres présents 07 Date d'affichage | a EN |
L’an deux mil vingt-cinq et le quatorze avril à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Campello Régina, Maire. Présents : CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, MONNIER Muriel, SEGUIN Patrick, TEYSSIER serge
Absents représentés : AUDRAS Amandine
Secrétaire de séance : DEL VITTO Fanny
Objet : adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du (CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du
01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de
la Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même Envoyé en préfecture le 15/04/2025
code, que leur périmètre couvre notamment les activités de consef Recu en préfecture 1e 15/04/2025 &; d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publiq| Publiée G dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatiW:12 :026-212602577:20250414-2025 07-CC
CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci- annexée.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion,
proposition d’intervention, etc...)
Le Maire
Régina CAMPELE£ iQ
Pour extrait certifié conforme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.