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Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B090)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D l A | X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- A
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoiE DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B090
OBJET : Ressources - Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d'un montant de 675 555,10€ pour l'amélioration de 245 logements- SA Famille et Provence - "Les
Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou Quartier Encagnane tranche 3" à Aix-en-Provence
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de là Communauté d'Agglomération le 36 mars 2012,
conformément à l'article 1.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes -— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil, donne pouvoir à CRISTIAN! Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SiCARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé{e}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B090-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d’intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d’un montant de 675 555,10 € pour l’amélioration de 245 logements - SA
FAMILLE ET PROVENCE - «Les Argelas, Le Nautilus, L’Espigaou Quartier
ENCAGNANE Tranche 3» à Aix-en-Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
FAMILLE ET PROVENCE pour l’amélioration de 245 logements sur l'opération «Les
| Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou Quartier ENCAGNANE Tranche 3» à Aix-en-
Provence. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts souscrits à hauteur de
1228 282 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie
d’un montant de 675 555,10 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA FAMILLE ET PROVENCE sollicite la garantie financière de la Communauté du
Pays d'Aix conjointement à la commune d’Aix-en-Provence pour une offre de prêt
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
02_1_03_DIRFIN_b050412 -1- Cet emprunt de 1 228 282 € est destiné à financer l’amélioration de 245 logements
sur l’opération «Les Argelas, Le Nautilus, L’Espigaou Quartier ENCAGNANE Tranche
3» à Aix-en-Provence.
La SA FAMILLE ET PROVENCE demande à la CPA la garantie partielle de cette somme
à hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA FAMILLE ET PROVENCE
a sollicité la commune d’Aix-en-Provence pour assurer 45 % de la garantie financière
de ces prêts. La commune a accordé sa garantie financière par délibération de son
Conseil Municipal.
A titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Prêt Amélioration
> Montant du prêten €: 1228 282€
> Durée de la période d'amortissement : 20 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdhb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 675 555,10 € 55 %
Commune 552 726,90 € A5 %
Total garanti par prêt 1 228 282,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la SA FAMILLE ET PROVENCE à partir du Bilan 2010.
L'actif comptable s'élève à 193 208 999 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 133 988 389 €,
02_1_03_DIRFIN_bD50412 22 L'actif net est égal à 59 220 610 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est plus élevée que celle non actualisée indiquée au bilan. Le résultat d'exploitation
2010 est positif à hauteur de 3727549 €. Les produits annuels autres
qu'exceptionnels s'élèvent à plus de 30 millions d'euros.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA FAMILLE ET PROVENCE.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64 ;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements.
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 février 2012
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA
FAMILLE ET PROVENCE.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d'un montant total de 1 228 282 € que la SA FAMILLE ET PROVENCE se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt
est destiné à financer l'amélioration de 245 logements sur l'opération «Les
Argelas, Le Nautilus, L’Espigaou Quartier ENCAGNANE Tranche 3» à Aix-en-
Provence.
02_1_03_DIRFIN_b050412 .3- > APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Prêt Amélioration
> Montant du prêten €: 1228282€
> Durée de la période d'amortissement : 20 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt, soit 20 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par la SA FAMILLE ET PROVENCE dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA FAMILLE ET
PROVENCE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIRE QUE la C.P.A. s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA FAMILLE ET PROVENCE.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_03_DIRFIN_b050412 -4- communauté du
PAYS D "AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
de
GARANTIE: FINANCIERE
Emprunt de 1 228 282 euros
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «Les Argelas, Le Nautilus, l'Espigaou
Quartier ENCAGNANE Tranche 3» à Aix-en-Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 5 avril 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
OBJET :
La présente convention a pour objet:
du Pays d'Aix accorde Sa garantie
l'amélioration de 245 logements su
ENCAGNANE Tranche 3 » à Aix-en-Pro
éterminer les conditions selon lesquelles la Communauté
émprunt à la SA Famille et Provence afin de financer opération «Les Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou Quartier nce.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Famille et Provence
pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant global de 1 228 282 €,
contractés par la SA Famille et Provence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux
et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer l'amélioration de
245 logements sur l'opération «Les Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou Quartier ENCAGNANE Tranche
3 » à Aix-en-Provence.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées
ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des
prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt Amélioration
> Montant du prêt en €: 1228282€
> Durée de la période d'amortissement : 20 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans,
à hauteur de la somme de 675 555,10 €. (soit 55% du montant total du prêt).
ARTICLE 2 :
La présente convention à pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Famille et Provence à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix
donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA Famille et Provence des états ci-
après.
- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention ;
Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d'Aix dans les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comptéñd :
- au crédit : les recettes de toute nature encai
Û iistration et de gestion, charges d' entretien,
f fargés $ d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts dits immeubles et installations.
de réparation, impôts, taxé
contractés pour la constructi
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux
Convention de garantie 2/4 échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de la
Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICEE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
"le montant des remboursements effectués par la SA Famille et Provence.
Le solide créditeur constituera la dette de la SA Famille et Provence vis-à-vis de la Communauté du
Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d
Famille et Provence pour lui permettre de s'en acquitter au moy
général, prévu à l'article 6 ci avant.
x accorde des délais à la SA
es excédents du compte
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garaf ni, 6bjet-de | Srésente convention si la
Communauté du Pays d'Aix ne contracte Pas É pl exécution de son obligation de garantie. ir
ARTICLE 8 :
ple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix,
tes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
La SA Famille et Provence, s
devra fournir, à l'appui des cû
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ....). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
Convention de garantie 3/4 compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA Famille et Provence s'engage à réserver à la Communauté du Pays d'Aix un contingent de
trois logements représentant 1% des logements.
La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositions de l'article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d'aviser la CPA de la livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SA
Famille et Provence.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA Famille et Provence, Pour la Communauté du Pays d'Aix,
ation de la délibération du
‘Communautaire n° du
ice-Président Délégué,
‘ärd BRAMOULLÉ.
Le Directeur Général,
Alain COURAZIER
Convention de garantie 4/4 2012_B090
OBJET : Ressources - Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d'un montant de 675 555,10€ pour l'amélioration de 245 logements- SA Famille et Provence - "Les
Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou Quartier Encagnane tranche 3" à Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2008 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
a
ss