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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B307
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B307)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE , PAY S D ' A | X PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- cé |
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ns SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B307
OBJET: Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 33 000,00€ - Société Foncière Habitat et Humanisme - "Rue Emeric David" à Aix-en-Provence -
Réhabilitation de 2 logements
Le 11 octobre 20142, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice- président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIAN! Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPP! Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence —JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B307-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 |
[
Ï
H
PAYS D'AIX Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d’emprunt
d’un montant de 33 000 € - Société Foncière d'Habitat et Humanisme -
«Rue Emeric David» à Aix-en-Provence -— Réhabilitation de 2 logements.
Décision du Bureau
Mes Chers Coliègues, .
Le présent rapport concerne l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la
Société Foncière d’Habitat et Humanisme pour la réhabilitation de 2 logements sur
l’opération «Rue Emeric David» à Aix-en-Provence. La CPA garantit à hauteur de
55% les emprunts souscrits à hauteur de 60.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, soit une garantie d’un montant de 33.000€.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La Société Foncière d'Habitat et Humanisme sollicite la garantie financière de la
Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune d’Aix-en-Provence pour
une offre de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
02_1_16_DIRFIN_b111012 _1- Cet emprunt de 60.000 € est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements sur
l'opération «Rue Emeric David» à Aix-en-Provence.
La Société Foncière d'Habitat et Humanisme demande à la CPA la garantie partielle
de cette somme à hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l'article 64 de la loi du 13 Août 2004, la Société Foncière d’Habitat
et Humanisme a sollicité la commune d’Aix-en-Provence pour assurer 45 % de la
garantie financière de ce prêt. Le Conseil municipal réunit le 10 avril 2012 a accordé
sa garantie financière par délibération N° 2012-369, pour un montant de 27.000 €.
À titre d’information, les caractéristiques du prêt contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PEX
> Montant du prêt en €: 60.000 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de la période d'amortissement : 35 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : 0,00 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Garanties
Garants ... Montant garanti Quotité garantie
- CPA : 33.000,00 € 55%
- Commune 27.000,00 € 45%
Total garanti 60.000,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la Société Foncière d’Habitat et Humanisme à partir du Bilan
2011.
L'actif comptable s'élève à 214 239.720 € avec 29 833.085 e d’amortissements ou
dépréciations.
Le Passif réel (dettes) est égal à 58 052.221 €.
02_1_16_DIRFIN_b111012 -2- L’actif est principalement composé d'immeubles de rapport. Bien entendu, la valeur
actuelle de ces actifs immobiliers est supérieure à la valeur comptable.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la Société Foncière d’Habitat et Humanisme.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la
Société Foncière d’Habitat et Humanisme.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 60.000 € que la Société Foncière d'Habitat et
Humanisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements
sur l'opération «Rue Emeric David» à Aix-en-Provence.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
02.1 16 DIRFIN_b111012 -3- Prêt PEX
> Montant du prêten €: 60.000 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de la période d'amortissement : 35 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +60 pdb
> Taux annuel de progressivité : 0,00 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 35 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la
Société Foncière d'Habitat et Humanisme dont elle ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la Société Foncière
d’Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la Société Foncière d’Habitat et Humanisme.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1 16 DIRFIN_b111012 -à- communauté du
PAYS D' AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
Agglomération du Pays d’Aix
et
cière d’Habitat et Humanisme
la Communa
la Société F
Emprunt de 60.000 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «RUE EMERIC DAVID» à Aix-en-Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 11 octobre 2012, dénommée ci-après C.P.A,
D'UNE PART,
ET
_
Madame Claire LINOIS,
eménts, en date du
|
ee PART,
La Société Foncière d’Habitat et Humanisme représentée par sa Directrice, M agissant en exécution d'une délibération du Comité Les E
18 décembre 2007. ‘
OBJET :
La présente convention a pour objet
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'
financer la réhabilitation de 2 logem
É déterminer les conditions selon lesquelles la Communauté
brunt à La Société Foncière d'Habitat et Humanisme afin de
Es sur l'opération «RUE EMERIC DAVID » à Aix-en-Provence.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à La Société Foncière d’Habitat
et Humanisme pour Le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de
60.000 €, contractés par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à
financer la réhabilitation de 2 logements sur l'opération «RUE EMERIC DAVID » à Aix-en-Provence.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-
après. IL est précisé que Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables seront ceux en
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt Réhabilitation
> Montant du prêt en €: 60.000 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de La période d’amortissement : 35 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : 0,00 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas
de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que Le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soît 35 ans,
à hauteur de la somme de 33.000 € (soit 55% du montant total du prêt), majorée des intérêts courus
pendant là période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention à pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par La Société Foncière d’Habitat
et Humanisme à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que Lors de chaque
modification du dit tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme, tant au moyen
de ses ressources propres que des emprunts quelle réalisera avec la garantie de la Communauté du
Pays d’Aix donnera lieu à La fin de chaque année à l'établissement par la Société Foncière d’Habitat
et Humanisme :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus re)
- au crédit : les recettes de toute naturé éncalstée
au titre des loyers, de la gestio] Ebichätées cor nes dès immeubles et desmorants ;
ét d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractë OMmun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, ta: charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la réhabilitatibn desdits immeubles et installations.
- au débit : Les charges fin
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour Les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Convention de garantie 2/4 Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la Société Foncière d’Habitat et
Humanisme aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement,
conformément aux stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la Société Foncière d’Habitat et
Humanisme vis-à-vis de la Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans
ses écritures, au nom de celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci- après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la Société Foncière d’Habitat et Humanisme,
il comportera :
au crédit :
“Le montant des indemnités dues par Les assurances au titre de la garantie décennale,
" Le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de La présente convention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d’Aix.
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par la Société Foncière d’Habitat et Humanisme.
Le solde créditeur constituera la dette de la Société Foncière d’Hab:
là Communauté du Pays d'Aix.
ét Humanisme vis-à-vis de
il, objet de la présente convention si la Ces avances porteront intér
. nt pour l'exécution de son obligation de Communauté du Pays d’Ai garantie.
ARTICLE 8 : bé
La Société Foncière d’Habitat et Humanisme, sur simple demande du représentant de la
Communauté du Pays d'Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents,
toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de La période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d’Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de La créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
Convention de garantie 3/4 ARTICÉE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ....). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11:
Sans objet.
ARTICLE 12:
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la
Société Foncière d’Habitat et Humanisme.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Société Foncière d’Habitat et Humanisme, munauté du Pays d’Aix,
néépplication de la délibération du
. Büreau Communautaire n° du
Le Vice-Président Délégué,
Gérard BRAMOULLÉ.
La Directrice,
Claire LINOIS
Convention de garantie 4/4 2012_B307
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 33 000,00€ - Société Foncière Habitat et Humanisme - "Rue Emeric David” à Aix-en-Provence -
Réhabilitation de 2 logements
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président d