Arrêté - 72ae15de13021942c9045b6e2ed4dfa2

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Arrêté - 72ae15de13021942c9045b6e2ed4dfa2 Document publié le Mardi 15 juillet 2008 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Arrêté - 72ae15de13021942c9045b6e2ed4dfa2)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOZERE

SOUS-PREFECTURE DE FLORAC

Affaire suivie par Véronique ROSSI

Tel : 04.66.65.62.71

Mel : veronique.rossi(@@lozere.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 2008-197-009 du 15 juillet 2008 fixant les règles d’emploi du feu consultable sur le site internet de la préfecture de Lozère : www.lozere.pref.gouv.fr,

à la rubrique « sécurité — sécurité civile — les risques majeurs — le risque incendie de forêt ».

ECOBUAGE

(végétaux sur pied)

dates à retenir

janvier | février mars avril | juin juillet août | septembre | octobre | novembre | décembre

Vent > 40 km/h

Ecobuage

Ecobuage

< 1000 m

> 1000 m

Période interdite

Période réglementée

_ Période autorisée, sous l'entière responsabilité du propriétaire où ayant-droit

Déclaration à remplir : pour un écobuage réalisé sans assistance du SDIS (en période réglementée, soit du 16 février au 31 mars ou 15 avril)

Annexe n° | de l’arrêté (recto/verso), à faire viser en mairie du lieu d’incinération au moins 1 mois avant

l’écobuage (ci-joint en pages 5 et 6):

a) veiller à bien faire remplir toutes les cases par le déclarant ;

b) faire signer et dater la demande par le déclarant ;

c) remplir, dater, signer et apposer le cachet de la mairie sur le récepissé au bas du recto ;

d) une copie du recto de la déclaration se conserve en mairie ;

e) faxer cette copie au service DEFCI de la sous-préfecture au 04 66 65 62 81 ;

f) donner l'original de la déclaration au déclarant en attirant son attention sur les prescriptions et préconisations inscrites au verso ;

g) demander au déclarant de remplir le bas du verso, lorsque l’écobuage sera réalisé, et de transmettre la déclaration recto/verso, par l’intermédiaire de la mairie ou directement, à la DDAF-service ENFOR par fax au 04 66 49 45 40,

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Déclarations à remplir : pour un écobuage avec demande d’assistance du SDIS pour périodes réglementée et libre, soit du 1” décembre (date de début des chantiers du SDIS) au 31 mars ou 15 avril

Annexes n° | et n° ? de l’arrêté

Dates de réception des demandes en sous-préfecture : du 16 avril au 15 septembre

Réception de la réponse à la demande par le déclarant : le 30 novembre, au plus tard

Dates des chantiers assistés par le SDIS : du 1” décembre au 31 mars ou 15 avril

Annexe n° | de l’arrêté (recto/verso), à faire viser en mairie du lieu d’incinération :

a) veiller à bien faire remplir toutes les cases par le déclarant ;

b) faire signer et dater la demande par le déclarant ;

c) remplir, dater, signer et apposer le cachet de la mairie sur le récepissé au bas du recto ;

d) une copie du recto de la déclaration se conserve en mairie ;

e) faire une copie du recto de la déclaration pour envoi (voir j) ci-dessous) :

f) donner l'original de la déclaration au déclarant en attirant son attention sur les prescriptions et préconisations inscrites au verso ;

Annexe n° 2 de l’arrêté (ci-joint en page 4) :

g) faire remplir, dater et signer l’annexe n° 2 ;

h) faire une copie de la déclaration et la remettre au déclarant :

1) vérifier la présence des documents demandés, soit :

1. plan de situation au 1/25.000ème relatif à la demande ;

2. plan cadastral des parcelles concernées ;

3. justificatifs de la qualité d’ayant droit si nécessaire (bail, fermage, contrat, attestations ou déclaration sur l’honneur, et.) correspondants aux parcelles concernées : 4. attestation d’assurance.

Annexe n° | et 2 de l’arrêté :

j) envoyer ou faire envoyer par le déclarant au service DECI de la sous-préfecture : 1.

nESR

la copie du recto de l’annexe n° 1 ;

l'original de l’annexe n° 2 ;

le plan de situation au 1/25.000ème ;

le plan cadastral des parcelles concernées ;

les justificatifs de la qualité d’ayant droit si nécessaire (bail, fermage, contrat, attestations ou déclaration sur l’honneur, et.) correspondants aux parcelles concernées ; l'attestation d’assurance.

k) préciser au déclarant que la réponse à sa demande lui parviendra par courrier le 30 novembre, au plus tard.

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Prescriptions à mettre en place

1) avoir satisfait à l’obligation de déclaration d’écobuage (annexe n° 1) faite en mairie du lieu d’écobuage : 2) disposer d’une équipe d’écobuage d’au minimum deux adultes :

cette équipe peut être constituée de sapeurs-pompiers ; dans ce cas, leur concours s’effectue dans le cadre d’une demande dont le formulaire fait l’objet de l’annexe n° 2 :

3) le jour même de l’écobuage, appeler le service départemental d’incendie et de secours (18 ou 112) et se conformer aux restrictions qu’il pourrait émettre en fonction des risques ; 4) ne pas incinérer une surface supérieure à 25 hectares d’un seul tenant sur une seule parcelle ou sur plusieurs parcelles contiguës ;

5) ne pas brûler la nuit, et procéder à l’écobuage entre les heures légales de lever et de coucher du soleil : 6) assurer une surveillance constante et directe du feu jusqu’à son extinction complète ; 7) disposer, pendant toute la durée de l’écobuage et de sa surveillance après extinction du feu, d’un moyen pour alerter le plus vite possible le service départemental d'incendie et de secours (18 ou 112) :

Préconisations

réaliser préalablement sur le périmètre de la superficie à brûler les aménagements nécessaires pour que le feu ne se propage pas à l’extérieur de celle-ci et ne cause pas de dégâts aux tiers ou à la faune et la flore protégées ;

respecter une période de trois ans entre deux écobuages sur la même parcelle ; entretenir par la suite la parcelle écobuée par une activité pastorale agricole ou utile pour l’environnement et la prévention des incendies ;

être couvert par un contrat d’assurance pour la réparation des dommages pouvant être causés par le brûlage ;

s'assurer que, conformément à l’article L 411-1 du code de l’environnement, les espèces protégées ou leur habitat ne soient pas détruits ; à cet effet, il doit être laissé des issues de sortie pour les animaux SAUVAgES ; | | proscrire les feux sur les tourbières (prévoir la mise en place de pare-feux les protégeant) ; les autres zones humides méritent également une attention particulière à travers un dispositif adapté (feux courants par tâches ou par parquets) ;

veiller à préserver les zones humides et zones rocheuses ; sur le territoire du parc national des Cévennes, les agents fourniront sur demande, les informations nécessaires au respect des enjeux biologiques et pourront proposer des contrats pour prendre en compte ces enjeux ;

préserver la végétation en bordure de rivière ou de tout cours d’eau sur une profondeur de 3 mètres minimum par rapport à la berge.

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ANNEXE N° 2

DEMANDE DE CONCOURS DU

SERVICE DÉPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS

Nom et prénom du demandeur : ..................,,,...,,.,,,,,.44444 iii eee eueeeeeueeeeee Propriétaire — Ayant droit (rayer la mention inutile)

Adresse : ............,...,.,...,.....,....,.... eee eee ee creuse euuecueeeeuueeeeeeeueeeueeeueere

Tél: Fax :......,....,.......,..,... Portable : .......................,...... Mail : sisi iii eus cenuecueesueecuueceuuueeuueeeeeeeuueeeeeee

Adresse du chantier et surface concernée

Objectifs du brûlage :

Je joins à la présente les documents suivants sans lesquels ma demande ne sera pas prise en compte : 5. plan de situation au 1/25.000ème relatif à la demande ;

6. plan-cadastral des parcelles concernées ;

7. justificatifs de ma qualité d’ayant droit si nécessaire (bail, fermage, contrat, attestations ou déclaration sur l’honneur, et.) correspondants aux parcelles ci-dessus ;

8. attestation d’assurance.

Si ma demande est acceptée je m'engage à:

a exécuter les travaux prescrits par le chef de chantier et à le prévenir dès leur achèvement ; Q co-signer la convention de mise à disposition des moyens du SDIS lors de la visite préalable ;

a fournir le jour du brûlage les repas individuels à l’équipe de brûlage (entre 6 et 20 personnes) ;

2 assurer la surveillance post opératoire du chantier après réception des travaux de brûlage.

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et autorise le Service Départemental d’Incendie et de Secours à demander auprès des services compétents, la communication des informations complémentaires nécessaires à l’étude de ma demande.

Fait à ..............,.......,.,.,...,............ ,1e...................,,.., signature :

Proposition de rés

Contact pour la réalisation (chef de chantier):

Demande à faire parvenir aux services de la Sous-Préfecture de Florac

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ANNEXE N°1

DECLARATION D'ECOBUAGE

autorisé du 16 février au 30 mars

(ou jusqu'au 15 avril pour les terrains situés au dessus de 1 000 m hors et en zone cœur du parc national des Cévennes)

à faire viser en mairie du lieu d’incinération

au moins 1 mois avant la date envisagée pour l’'écobuage

Cet écobuage sera pratiqué sous l'entière responsabilité du déclarant et dans le respect de l'arrêté préfectoral n° 2008-197-009 du 15 juillet 2008, abrogeant l'arrêté 2008-088-005 du 29 mars 2007 relatif à « l'emploi du feu » et à la prévention des incendies de forêt, dans les communes du département de la Lozère. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Je soussigné :

Nom Prénom

Domicilié à | Ville : Tél. :

agissant en tant que : | | propriétaire OU | | ayant droit

déclare être le maître d'ouvrage de l’'écobuage et m'engage à respecter l’arrêté d'emploi du feu en Lozère dont j'ai pris connaissance.

Cette incinération sera effectuée sur le terrain suivant :

Lieu-dit Commune

Section(s) et parcelle(s) cadastrale(s)

Surface à incinérer ha

Terrains situés en zone centrale du Parc National des Cévennes : |. OUI NON | | POUR PARTIE

Terrains situés à une altitude de : mètres

Je m'engage à appeler, le jour même de l’écobuage, le service départemental d'incendie et de secours (tél. 18 ou 112) et à m’informer des prévisions météorologiques ainsi qu’à m’assurer que celles-ci n’interdisent pas l’écobuage.

Je m'engage à être présent en permanence sur les lieux, à détenir et à présenter lors d’un contrôle le récépissé ci-dessous délivré par le maire de la commune et ceci jusqu’à extinction complète du feu.

Signature du demandeur Fait à le

- Récépissé -

Le maire de la commune de accuse réception de la déclaration d'écobuage

présentée par| M

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le Maire (cachet et signature) Fait à | le

L'original de la déclaration contenant le récépissé complété est gardé par le déclarant.

La mairie conserve une copie de la déclaration et en adresse télécopie (du recto uniquement) pour information au service DFCI de la sous-préfecture (télécopie : 04 66 65 62 81)

Attention cet imprimé comporte un recto et un verso à ne pas dissocier

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PRATIQUE DE L’ECOBUAGE

Application de l’arrêté Préfectoral n° 2008-197-009 du 15 juillet 2008, abrogeant l’arrêté n° 2007-088-005 du 29 mars 2007 relatif à la prévention des incendies de forets dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d’« EMPLOI DU FEU »

| Prescriptions et préconisations |

Prescriptions

L’écobuage, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des zones exposées, pratiquée sous la seule responsabilité du propriétaire ou ses ayants droit est :

- interdit :Î - du 1” avril au 15 septembre,

(pour les terrains situés en dessous de 1 000 m hors et en zone cœur du parc national des Cévennes) - du 16 avril au 15 septembre,

(pour les terrains situés au dessus de 1 000 m hors et en zone cœur du parc national des Cévennes) - toute l’année, par vent égal ou supérieur à « vent fort ou coup de vent fort » annoncé par Météo France (tél. O0 892 68 02 48),

- en cas de risque exceptionnel d’incendie déterminé par arrêté préfectoral, - autorisé: du 16 février au 31 mars,

(pour les terrains situés en dessous de 1 000 m hors et en zone cœur du parc national des Cévennes)

- du 16 février au 1Savril,

(pour les terrains situés au dessus de 1 000 m hors et en zone cœur du parc national des Cévennes) dans le respect des prescriptions suivantes :

1) avoir satisfait à l’obligation de déclaration d’écobuage faite en mairie du lieu d’écobuage ; 2) disposer d’une équipe d’écobuage d’au minimum deux adultes ;

cette équipe peut être constituée de sapeurs pompiers ; dans ce cas, leur concours s’effectue dans le cadre d’une demande dont le formulaire fait l’objet de l’annexe n° 2 ;

3) le jour même de l’écobuage, appeler le service départemental d’incendie et de secours (18 ou 112) et se conformer aux restrictions qu’il pourrait émettre en fonction des risques ; 4) ne pas incinérer une surface supérieure à 25 hectares d’un seul tenant sur une seule parcelle ou sur plusieurs parcelles contigués ;

5) ne pas brûler la nuit, et procéder à l’écobuage entre les heures légales de lever et de coucher du soleil ; 6) assurer une surveillance constante et directe du feu jusqu’à son extinction complète ; 7) disposer, pendant toute la durée de l’écobuage et de sa surveillance après extinction du feu, d’un moyen pour alerter le plus vite possible le service départemental d’incendie et de secours (18 ou 1 12) ; - libre, en dehors des cas énumérés ci-dessus, soit du 16 septembre au 15 février.

La pratique de l’écobuage par un propriétaire ou ses ayants droit, y compris avec la participation du service départemental d’incendie et de secours, ne rentre pas dans le cadre des travaux de prévention des incendies de forêts par incinération et brûlage dirigé.

Préconisations

Pour tout écobuage, il est nécessaire :

de réaliser préalablement sur le périmètre de la superficie à brûler les aménagements nécessaires pour que le feu ne se propage pas à l’extérieur de celle-ci et ne cause pas de dégâts aux tiers ou à la faune et la flore protégées ;

de respecter une période de trois ans entre deux écobuages sur la même parcelle ; d’entretenir par la suite la parcelle écobuée par une activité pastorale agricole ou utile pour l’environnement et la prévention des incendies ;

d’être couvert par un contrat d’assurance pour la réparation des dommages pouvant être causés par le brûlage ; de s’assurer que, conformément à l’article L 411-1 du code de l’environnement, les espèces protégées ou leur habitat ne soient pas détruits ; à cet effet, il doit être laissé des issues de sortie pour les animaux sauvages ; de proscrire les feux sur les tourbières (prévoir la mise en place de pare-feux les protégeant) ; les autres zones humides méritent également une attention particulière à travers un dispositif adapté (feux courants par tâches ou par parquets) ;

de veiller à préserver les zones humides et zones rocheuses ; sur le territoire du parc national des Cévennes, les agents fourniront sur demande, les informations nécessaires au respect des enjeux biologiques et pourront proposer des contrats pour prendre en compte ces enjeux ;

de préserver la végétation en bordure de rivière ou de tout cours d’eau sur une profondeur de 3 mètres minimum par rapport à la berge.

REALISATION D’'ECOBUAGE

(A remettre en mairie du lieu d’incinération qui transmettra à la DDAF : service ENFOR, télécopie 04 66 49 45 40)

NOM : dédiées eee Prénom :........................................ Commune de l’incinération : .....................,...,........ Date de déclaration :..................

Déclare : Ecobuage réalisé Ecobuage partiel sur ............... ha

Ecobuage non réalisé

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