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Document publié le Mardi 10 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SLO
Communauté d'Auglomération du Sud
- République française -
Département de la Réunion
Arrondissement de Saint-Pierre
CRE RL
(el is ei Tlie tire
( ÇU) d'Agchomérat
A PRET
de Lo Béunion
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 10 DECEMBRE 2024 À 93H00
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués par voie dématérialisée le 22 novembre 2024 et vor postale, le 23 novembre 2024 (M FONTAINE Gilles}, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIOUX-RIVIERE Mimose, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence. PICARDO Bernard, TECHER Doris
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Harry, FULBERT-GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, VIENNE Axel
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bächil, GROSSET-PARIS Isabelle.
PAYET Gilles,
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier.
Probe. crhal de ba séunès du Comasil corremunmtaten du 10 décembre 2028 à Uh0n < NCRL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SLO
Commennns d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
DOMITILE Noëline représentée par DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par GASTRIN Albert, PAYET TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, THIEN AH KOON Patrice représenté par MONDON Laurence, LEBON Jean Richard représenté par BLARD Régine, ROMANO Augustine représentée par GONTHIER Charles Émile.
BENARD Monique représentée par PAYET Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, LANDRY Christian représenté par HOAREAU Sylvain, K/BIDI Émeline représentée par MUSSARD Harry, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, JAVELLE Blanche Reine représentés par FULBERT- GERARD Gilberte.
- Commune de Saint-Philippe -
COURTOIS Vanessa représentée par RIVIERE Olivier.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda,
BENARD Clairette Fabienne.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame Laurence MONDON a êté désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Procés-vertt de bn sm du Cost conemanuutuire du 10 déceenhre 2024 à 9h00 « EX RL°
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU Coenmunneié d'Auulomérntion dus Sud
AFF01-20241210 :
AFF02-20241210 ;
AFF03-20241210 :
AFF04-20241210 :
AFF05-20241210 :
AFFO06-20241210 :
AFF07-20241210 :
AFF08-20241210 :
AFF09-20241210 :
AFF10-20241210 :
AFF11-20241210 :
AFF12-20241210 :
AFF13-20241210
AFF14-20241210
AFF15-20241210 :
2024 : 3
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 octobre 2024
Approbation du proces-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 octobre 2024
Budget annexe ce Transports de personnes — Augmentaton de la subvention d'équiliore pour l'exercice 2024 et avance sur la subvention d'équilibre pour 2025
Budgët Principal 2024 — Actualisation n° 1 des opérations d'investissement suivies en autorisations de programme et en crédits de paiement
Budget annexe Eau 2024 - Acualisation n° 1 des opérations d'investissement suivies en autorisations de programme et en crédits de paiement
Année 2024 - Procédures d'admission en non-valeur — Budget principal - Budget annexe Eau — Budget annexe Transport
Budget principal — Décision modificative n° 1 au titre de l'exercice 2024
Budget annexe de l'Eau — Décision modificalive n° 1 au titre de
l'exercice 2024
Budget annexe du service public de l'assainissement collectif — Décision modificative n° 1 au titre de l'exercice 2024
Budget annexe de Transports de personnes — Décision modificative n° 1 au titre de l'exercice 2024
Approbation du rapport de la CLECT du 02/12/2024 relatif à la
restitution de la compétence facultative « Accès internet dans les
écoles » aux communes et ce la mise à jour du montant des attributions de compensation {AC)
Approbation du pacte fiscal et financier
Redevance sur la Consommation d'eau et sur la Performance des réseaux d'Eau Potable Pour 2025
Redevance sur la Performance du Système d'Assainissement Collectif Pour 2025
Aménagement péysager des voiries du quartier de Bras Long - Actualisation de la Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Commune de l'Entre-Deux
Procesverbal de ln seance du Conseil cmenmmmmnnire du 10 décenhes 2024 & OhiXI « LH
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
AFF16-20241210
AFF17-20241210
AFF18-20241210
AFF19-20241210
AFF20-20241210 :
AFF21-20241210 :
AFF22-20241210 :
AFF23-20241210 :
AFF24-20241210 :
AFF25-20241210 :
AFF26-20241210 :
AFF27-20241210 :
AFF28-20241210 :
AFF29-20241210 :
Acquisition foncière pour l'installation d'un peste de refoulement dans le cadre du projet d'alimentation en eau du secteur de l'Argamasse à l'Entre-Deux
Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)- Réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la création d'un service porté par la CASUD
Office Foncier Solidaire (OFS): Approbation des statuts et du projet économique du Groupement d'Intérêt Public (GIP) - Désignation des représentants titulaires ét suppléants de la CASUD et autorisation à déposer le dossier d'agrément
Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI) - Approbation du bilan à mi-parcours du PLHi 2023/2025 - Approbation de la demande de prorogation du PLHI 2019/2025 — Approbation du rattachement des Contrats de Mixité Sociale dés Communes de Saint-Joseph et de l'Entre-Deux au PLHI
Mise au rebus ou cessions des bus de la CASUD pour l'euro symbolique et à btré gratuit
Convention de partenariat conclue entre le Lycée Boisjoly Potier et là CASUD
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) - 2023
Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Réunion
Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels
Rapport annuel d'accessibilité
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 et 2 du marché M24 003 « Marché de travaux pour l'équipement et la mise en service du forage Takamaka et la construction d'un réservoirs
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 à 5 du marché M24022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de là CASUD »
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 et 2 du marché A24 020 « Fourniture dé carburants pour la CASUD»
Autorisation du conseil communautaire au Président de signer les lots 1, 2 et 3 du marché A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de oroximité des biodéchets x
Proésevorhal du ta séince du Conseil cornmmnautante du 10 ccm M4 à 9 DC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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AFF30-20241210 :
AFF31-20241210 ;
AFF32-20241210 :
AFF33-20241210 :
AFF34-20241210 :
AFF35-20241210 :
AFF36-20241210
AFF37-20241210
AFF38-20241210
Process
SL1O
2024 -5
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer le
marché 424.023 « Gestion de l'offre Vélisud sur le territoire de la CASUD »
Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) - Approbation du choix du concessionnaire»
Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) - Approbation du choix du concessionnaire»
Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment le ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD - Aporobation du choix du concessionnaire»
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la modification de contrat n° 1 du lot n° 3 « Éclairage — Centre-ville de Saint-Joseph » dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts : Aménagement des berges
Désignation du représentant des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement au conseil d'exploitation de la régie d'assainissement non collectif de la CASUD
Compte rendu des décisions prises par le Président en vertu des déiégations du Conseil Communautaire en matière de marchés publics - Marchés et avenants signés
Autorisation du Conseil Communautaire au Président de signer la convention tripartite de mise à disposibon de locaux et de matériels entre la CASUD, la Commune du Tampon et l'association AUDACE
PLH — Dispositif de minoration foncière — Vots de subventions à l'EPFR pour des parcelles foncières faisant l'objet de désignation de bailleurs sociaux au titre de l'accord cadre de l'année 2024 - Approbation des avenants n° 1 aux conventions d'acquisition foncière n° 12 23 05 et 12 23 09 conclues entre la Commune de Saint-Joseph et l'EPF Réunion
bal de la séance du Const communaare du 16 ilèsentebes 2024 4 Shi + DC RE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU S 107
Comemannue d'Acslomenation du Six
Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au procès-verbal.
Le Président remercie les élus pour leur présence au Conseil communautaire de ce matin.
I informe que Monsieur Patrice THIEN AH KOON qui a assisté au séminaire qui a eu lieu juste avant, a pris froid et a dû se retirer, Ce dernier sera de ce fait représenté par Madame Laurence MONDON lors de cette séance.
Le Président voudrait par ailleurs et au nom de tous les conseillers communautaires, souhaiter une prompte convalescence au collègue, Monsieur Henri Claude HUET, qui rencontre actuellement quelques problèmes de sante. Il lui souhaite donc de se rétablir au plus vite,
Il rappelle que les maires se sont réunis le 22 novembre dernier pour examiner ces affaires. Le relevé de décision leur a par la suite été transmis. En outre, faisant suite aux demandes de rectification de son collègue, Monsieur Axel VIENNE, une version corrigée de ce relevé leur a également été adressée entre- temps, précise-t-il.
Il indique que deux séances se succéderont ce matin afin d'examiner les 39 questions à l'ordre du jour des deux Conseils communautaires.
Il s'agira notamment d'aborder les décisions modificatives qui permettront de clôturer l'exercice comptable 2024 et surtout d'attribuer les délégations de service public relatives aux Transports publics urbains de la CASUD,
À ce sujet, Monsieur Gilles FONTAINE leur a fait parvenir trois projets d'amendements qui seront donc examinés au moment du vote des affaires concernées.
Le Président propose ensuite de passer à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Pructsavertal ile lu séance du L'onteil connmunautaire du 10 décembre 26024 1e Mb - DICK
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauts d'Agglomération du Siai 2024 - 7
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE C
AFFAIRE N° 01 - 20241210 pu CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 OCTOBRE 2024 |
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1° juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé per le ou les secrélaires, est arrété au commencement de la séance suivante, el signé par le maire ef le ou les secretaires. 11 contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents où représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées el les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics. le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrété, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site interet de là commune, lorsqu'il existe, et un exempiaire sur papier est mis à la disposition du public”.
Aussi le Président soumet aux conseillers le orocès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 octobre 2024 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
llest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver ke procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 octobre 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE dit avoir relevé deux extraits du procès-verbal du Conseil communautaire du 4 octobre 2024 :
- En page 15: «Le Président indique qu'i s'inscrit dans la continuté de l'action initiée par l'ancien Président et validée par la majorité du Conseil communautaire ».
- Et en page 128: « Madame Nathalie BASSIRE a noté, et le Président l'a confirmé, que ce denuer assumait plemement l'hénlage de son
Procés-vertrol de be séance du Creil comimmmnnire
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglumertion du Sani
prédécesseur, dont il n'a de cesse de chanter ses louanges ». « Le Président précise qu'il le fait (toujours ».
Or, deux mois plus tard, ce Conseil communautaire confirme que le nouveau Président de la CASUD revient sur l'engagement pris d'une gratuité totale du bus, promise par le précédent Président, Monsieur André THIEN AH KOON.
Aux affaires 31, 32 et 33,le Président a ainsi renié Monsieur André THIEN AH KOON, indique-t-elle.
Comment les élus communautaires, notamment ceux de la majorité municipale du Tampon, et en particulier le Maire du Tampon {à qui elle souhaite un prompt rétablissement), fils et héritier de son prédécesseur peuvent-ils aujourd'hui renier ce qu'ils ont voté ? Comment le Maire du Tampon et la majorité municipale du Tampon peuvent-ils être complices de ce reniement ?
C'est tout de même un comble que ce soit elle, Madame Nathalie BASSIRE, opposante, qui défende ainsi l'engagement pris par Monsieur André THIEN AH KOON.
Elle exhorte donc le Président à respecter la promesse faite à la population par Monsieur André THIEN AH KOON, quant à la gratuité totale du bus dès cette année 2024,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles; ainsi que 14 abstentions: M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Emeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
Proccesverhal de lu céanee du Conseil commanasirss 10 décemmters ME à Ch - DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Communauté d'Agglomération du Su 2024 -9
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 octobre 2024,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 14 Contre : 02 Pour : 29
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
AFFAIRE N° 02 - 20241210 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 OCTOBRE 2024
Le Président précise que, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, en vigueur au 1°’ juillet 2022, « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est anëté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secretaires. |! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle d a été arrété, le procès-verbal est publié sous formé électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Aussi, le Président soumet aux conseillers le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 octobre 2024 et les invite à faire part de leurs remarques.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
ll est donc proposé 4 l'Assemblée
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 octobre 2024,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Pocés-vertenl de lu séance du Creil commummaaire du 10 décembens MO 3 Gba - PAR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SLO
Commurguts d'Agglomération du Suc
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 octobre 2024,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
Le Président indique qu'il s'agit à présent d'aborder les affaires n° 03 à 11- 20241210 qui sont plutôt techniques et somme toute traditionnelles en fin d'exercice budgétaire
Pour ce faire, il laisse donc la parole au premier Vice-Président délégué aux finances. Puis, interviendra le Directeur des Finances, Monsieur Frédéric NG-KUET- LEONG, plus à même d'exposer aux élus les impacts de ces décisions budgétaires sur l'exercice
Monsieur Bachil VALY indique qu'il est aujourd'hui proposé aux élus d'apporter des modifications mineures aux prévisions budgétaires du Budget Primitif de 2024, qui, il le rappelle, a été voté au mois d'avril dernier.
Ces modifications budgétaires proposées, vont ainsi contribuer à la passation de l'ensemble des opérations comptables de clôture des comptes conformément aux instructions en vigueur. Quatre budgets sont concernés par ces modifications :
- Le Budget Principal,
Pooès-verhal dé ln simbe du Conxoil coenmemuantatne du 10 désemhre 2024 à Shot + DURE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comment d'Agglomération du Sul 2024 - 11
- Le Budget Annexe Eau,
- Le Budget Annexe Assainissement Collectif,
- Le Budget Annexe Transport
Une présentation technique leur sera ensuite proposée par le Directeur Financier. Mais, Monsieur Bachil VALY veut profiter de cette occasion qui lui est donnée pour leur dresser une esquisse des premiers résultats financiers de cette année 2024 4 quelques semaines de la clôture des comptes.
Comme annoncé en mars dernier, lors du débat sur les onentations budgétaires pour 2024, l'épargne nette du Budget Principal ressortirait avec un excédent de plus de 6 millions d'euros, et ce, en dépit d'un contexte économique dégradé par une inflation persistante et un déficit du budget de l'État de plus en plus insoutenable.
Cette performance financière n'est que le résultat d’un pilotage efficient de l'action publique de l'intercommunalité visant tant la satisfaction des usagers à travers l'exercice de ses différentes compétences, que la préservation des principales ressources intercommunales.
Mais, il est également de son devoir de les alerter sur les difficultés qui vont se présenter à eux dés l'année prochaine
Ainsi, là participation des collectivités territoriales au redressement financier du budget ds l'Élat semble quasiment acquise, malgré les incertitudes politiques qui entourent encore l'élaboration de ce budaëet 2025
Le gel annoncé des crédits au titre du reversement de la TVA par l'État pour compenser la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE des entreprises (ex taxe professionnelle) fera perdre à la CASUD près de 800 000 euros de recettes en 2025. De même, l'abaissemnent du taux du FCTVA l'obligera à mobiliser davantage de prêts bancaires pour soutenir financièrement son programme d'investissement.
En plus de ces incertitudes sur les modalités de calcul des dotations de l'État, la CASUD devra faire face en 2025 à plusieurs événements de nature à grever fortement ses marges de manœuvre budgétaires :
- ainsi, la mise en œuvre de nouveaux contrats de prestations tant dans le domaine du transport urbain (nouvelle DSP} que de la collecte des déchets (nouveaux contrats de prestations avec la SPL SUDEC), va renchérir le coût de ces services de plusieurs millions d'euros,
- la construction du nouvel équipement de traitement des déchets par ILEVA à Pierrefonds, dont la mise en service est annoncée pour 2026, va augmenter significativement la contribution financière de la CASUD dès 2025, de plus de 1,5 millions d'euros,
- lélaboration d'un pacte budgétaire autour d'un plan de soutien au développement de l'aéroport de Pierrefonds mobilisera certainement de nouveaux moyens financiers,
Prosèceverhal de br sémoc du Conseil cormunautaine die 10 décemhne 202$ à Uh00 « PICRA
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Communauté d'Agyloménatron du San
- l'augmentation des taux de cotisations sociales de 4 points à la Caisse Nationale des Retraites des Fonctionnaires (CNRACL) va peser sur la masse salariale,
- léquilbre précaire du budget annexe d'assainissement collectif en raison d'une insuffisance de ressources financières, doit amener l'EPCI à réfléchir, dès 2025, sur l'évolution de ce service public en imaginant par exemple, la mise en œuvre d'une subvention d'équilibre à verser par le Budget Principal. Bien évidemment, cette participation financière interne entre les budgets réclamera un accord préalable de l'État.
À quelques semaines de la clôture des comptes 2024, Monsieur VALY confirme donc à ses coliègues que les comptes de la CASUD sont dans le vert et que sa cotation financière auprès des banques est excellente.
Cependant, les perspectives financières à moyen terme restent incertaines. L'exercice d'élaboration du prochain budget 2025 s'annonce ainsi périlleux et semé d'embüches.
Plus que jamais, la CASUD va devoir faire preuve d'audace, de fermeté, de créativité et de responsabilité pour maintenir sur le territoire un service public de qualité, tout en préservant le pouvoir d'achat de ses concitoyens.
Voici donc les principales informations qu'il tenait à partager avec les élus en cette fin d'année.
BUDGET ANNEXE DE TRANSPORTS DE PERSONNES —
AUGMENTATION DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE
POUR L'EXERCICE 2024 ET AVANCE SUR LA
SUBVENTION D'EQUILIBRE POUR 2025
AFFAIRE N° 03 - 20241210
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'assemblée a validé le versement par le Budget Principal d'une subvention d'équilibre d'un montant de 10,20 ME en faveur du Budget Annexe de Transports de Personnes au titre de l'exercice 2024.
À ce jour, au regard des adaptations budgétaires indispensables, tant en dépenses qu'en recettes, pour mener les activités courantes de transports de personnes sur le territoire en 2024, il est essentiel de porter cette subvention d'équilibre à un montant de 10,92 ME au lieu de 10,20 ME, Celle-ci augmentant ainsi de 0,72 ME.
Procèesvertal de lu séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h00 - DLURC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Aggluemérarioe du Sun 2024 - 12
Ces ajustements budgétaires à opérer cette année font donc évoluer la subvention d'équilibre du Budget Principal vers le Budget Annexe de Transports de Personnes de la manière suivante depuis 2021 :
Subvention d'équilibre Montant
| Année 2021 7 500 000
| Année 2022 7 500 000
| Année 2023 : 9 200 000
Année 2024 10 920 000
La revalorisation de 0,72 ME de la subvention d'équilibre va permettre cette année de financer à hauteur de :
+ 92 %, des opérations exceptionnelles de fiabilisation des comptes pour un montant de 0,66 ME; il s'agira surtout de comptabiliser d'une part, les opérations d'annulation de recettes constatées sur les exercices antérieurs et devenues sans objet (annulation de pénaiités à la suite de la décision du tribunal, correction de titres de recettes émis contre le département, .)et d'autre part, d'ajuster les crédits budgétaires consacrées aux provisions pour impayées (0,10 ME) :
+ 6 %, des crédits supplémentaires pour un montant de 0,06 ME pour répondre aux besoins du service.
Ainsi, hormis les opérations exceptionnelles de fiabilisation des comptes, le budget transport ouvert depuis son vote en avril dernier est parfaitement respecté.
Enfin, le vote du prochain Budget Primitif n'étant programmé qu'à la fin du premier trimestre 2025, il serait opportun de fixer une avance sur la subvention d'équilibre 2025 à hauteur de 2,70 ME qui serait versée par le Budget Principal au Budget Annexe de Transports des Personnes au cours des premiers mois de l'annéé 2025 en fonction des besoins de trésorerie.
Il est donc proposé à l'Assernblée :
- d'approuver l'attribution par le Budget Principal d'une subvention supplémentaire d'équilibre de fonctionnement de 720 000 euros au profit du Budget Annexe de Transports de Personnes au tite de l'exercice 2024 ; le montant total de la subvention d'équilibre 2024 s'élevant désormais à 10 920 C00 euros,
- de fixer le montant de l'avance sur la subvention d'équilibre au titre de l'exercice 2025 à 2 700 000 euros ; ke versement de cette avance par le Budget Principal au Budget Annexe de Transports de Personnes s'effectuera au cours des premiers mois de l'année 2025 en fonction des besoins de trésorerie,
- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal
Procès-verbal de le sum n Conseil commenmautre du 10 décembre 224 4 Oh) + DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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- d'autoriser lé Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
À là demande du Président, Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG, Directeur des Finances intervient et indique au sujet du Budget Annexe des Transports, qu'il est proposé aux élus de réfléchir à une subvention d'équiibre d'un montant de 720 000 euros.
Cette subvention d'équilibre est nécessaire et permettra au Budget Annexe des Transports d'effectuer ses opérations comptables de clôture. À cette occasion, un certain nombre d'écntures comptables, telles que des annulations de titres, provisions... vont également être passées afin d'améliorer la qualité des comptes, conformément aux instructions comptables.
Pour passer ces écritures comptables de clôture, il est nécessaire d'amender les crédits du Budget Annexé des Transports. Cette subvention d'équilibre de 720 000 euros permettra ainsi de procéder à ces opérations comptables. || ne s'agit donc aucunement d'une hausse des dépenses de ce Budget Annexe des Transports
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après on avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles: ainsi que 14 abstentions: M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée,
Procés-verhal de lo séance du Cousvil conurnurautaire du 10 décenbee 2024 à 9h - DICKC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération de Suxt 2024 - 1S
Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
- approuve l'attribution par le Budget Principal d’une subvention supplémentaire d'équilibre de fonctionnement de 720 000 euros au profit du Budget Annexe de Transports de Personnes au titre de l'exercice 2024 ; le montant total de la subvention d'équilibre 2024 s'élevant désormais à 10 920 000 euros,
fixe le montant de l'avance sur la subvention d'équilibre au titre de l'exercice 2025 à 2 700 000 euros ; le versement de cette avance par le Budget Principal au Budget Annexe de Transports de Personnes s'effectuera au cours des premiers mois de l'année 2025 en fonction des besoins de trésorerie,
- approuve l'inscription des crédits nécessaires au Budget Principal,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 14 Contre : 02 Pour : 29
BUDGET PRINCIPAL 2024 — ACTUALISATION N° 1
DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SUIVIES EN
| AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET EN CREDITS
DE PAIEMENT
AFFAIRE N° 04 - 20241210
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'Assemblée a fixé le nouveau montant des opérations suivies en autorisations de programme au 1° janvier 2024 à 161 094 726 euros TTC et a procédé à la ventilaton de leur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes,
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations à ce programme pluriannuel d'investissement et notamment aux deux opérations suivantes :
Pructse-verbol de la scunoc du Conso communaatae du 10 decembre 2024 à ht - PURE
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Communauté d'Agglomération du Sud
+ Opération n° 2019001 « Traitement des crues de la Rivière des Remparts »
A.P, = Augmentation de 700 000 €, portant son montant à 21 000 000 €, afin d'effectuer des travaux à la fois d'urgence à la suite d'un éboulis et d'aménagement du Piton Babel,
C.P. en 2024 = Augmentation de 346 000 €, portant son montant à 3 046 000 € cette année.
+ Opération n° 2020003 « Modernisation de la ZA des Grègues »
A.P. = Augmentation de 100 000 € pour finir les travaux, portant ainsi le montant de l'Autorisation de Programme à 8 100 000 €,
C.P. en 2024 = Augmentation de 100 000 € pour payer les dernières situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiernent (CP) en 2024 à 459 703,34 €
Les autres opérations du programme d'investissement suivi en AP/CP restent inchangées par rapport aux évaluations prévisionnelles établies au mois d'avril dernier.
Vous trouverez ci-annexé le tableau actualisé des opérations d'investissement suivies en AP/CP.
Le montant des autorisations de programme, après révision en 2024, passe de 161 094 726 à 161 894 726 € TTC.
Ilest donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver la révision en 2024 du montant des autorisations de programme à hauteur de 800 000 € (voir détail dans le tableau ci- annexé),
- de fixer le nouveau montant des autorisations de programme au 1” janvier 2024 à 161 894 726 € TTC et de procéder à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
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Commenté d'Agglomeration du Sud
Discussions
Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG rappelle qu'il s'agit ici des projets d'investissement du Budget Principal
Un certain nombre d'opérations d'investissement sont géré en termes d'APCP {autorisation de programme et crédit de paiement), Ces APCP permettent ainsi de pouvoir lisser les dépenses d'investissement dans le temps et sur plusieurs années. Il rappelle que cette affaire vient en complément du tableau des APCP que les élus ont voté au mois d'avril dernier.
Aujourd'hui, il s'agit donc de corriger quelques opérations, Ce qui permettra de procéder au paiement des dernières factures pour cette année.
Deux opérations sont concernées par ces corrections, dont la rivière des Remparts. On constate un surcoût sur cette opération de 700 000 euros. Il s'agira donc d'augmenter l'AP (l'autorisation de programme) en conséquence.
Il est également nécessaire d'augmenter les crédits de paiement de 346 000 euros pour permettre le paiement des dernières factures.
La deuxième opération qui doit être modifiée est celle de la modemisation de la zone d'activité des Grègues en augmentant lés crédits de 100 000 euros afin de procéder au paiement des dernières factures de cette année 2024.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Reéuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Apres en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve la révision en 2024 du montant des autorisations de programme à hauteur de 800 000 € (voir détail dans le tableau ci- avant),
-fixe le nouveau montant des autorisations de programme au 1“ janvier 2024 à 161 894 726 € TTC et approuve la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),
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Conanauté d'Agelonerenennt du Sud 2024 - 19
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
BUDGET ANNEXE EAU 2024 — ACTUALISATION N° 1
DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SUIVIES EN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET EN CREDITS
DE PAIEMENT
AFFAIRE N° 05 - 20241210
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'Assemblée a fixé le nouveau montant des opérations suivies en Autorisations de Programme au 1% janvier 2024 à 111 235 425,20 EHT et a procédé à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes.
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations à ce programme pluriannuel d'investissement et notamment aux trois opérations suivantes :
« Opération n° 2019101 « Interconnexion Leveneur »
A.P. = Inchangée à 4 895 400 € HT,
C.P. en 2024 = Augmentation de 300 000 €.HT pour payer les situations
de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2024 à 4 000 000 € HT.
+ Opération n° 2021102 « AEP 2021 »
A.P. = Augmentation de 30 000 € HT pour finir les travaux, portant ainsi le montant de l'Autorisation de Programme à 2 750 000 €.HT,
C.P, en 2024 = Augmentation de 30 000 €.HT pour payer les dernières situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2024 à 132 366,69 €. HT.
+ Opération n° 2021108« AEP 2021 »
A.P. = Augmentation de 10 000 €EHT pour finir les travaux. portant ainsi te montant de l'Autorisation de Programme à 4 010 000 €.HT,
C.P en 2024 = Augmentation de 10 000 €.HT pour payer les dernières situations de travaux, portant ainsi le crédit de paiement (CP) en 2024 à 19 801,59 € HT.
Les autres opérations du programme d'investissement suivi en AP/CP restent inchangées par rapport aux évaluations prévisionnelles établies au mois d'avril dernier.
Procisasertral de la sémec du Conssesl convemumautaine du 10 Sécembre 2024 & 40 » EXTRE
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Vous trouverez ci-dessous le tableau actualisé des opérations d'investissement suivies en AP/CP.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME [A.P.] CREDITS DE PAIEMENT (CP)
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Le montant des autorisations de programme, après révision en 2024, passe de 111.235.425,20 à 111.275.425,20 € HT.
ll est donc proposé 4 l'Assemblée :
- d'épprouver la révision en 2024 du montant des autorisations de programme à hauteur de 40,000 € (voir détail dans le tableau ci- dessus),
de fixer le nouveau montant des autorisations de programme au 1” janvier 2024 à 111.275.425,20 ET et de procéder à la ventilation de lèur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes (voir détail dans lé tableau ci-dessus),
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer loutes pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procbss srtrul de Er séance du Cons: communautaire ba 10 décembre 222 à 9h00 « DCR
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Communauté d'Agglomération du Sul 2024 - 21
Discussions
Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG indique qu'il s'agit ici de procéder aux mêmes écntures, s'agissant cette fois du Budget Annexe de l'Eau.
ll rappelle que les crédits des opérations dont il est question, l'interconnexion Leveneur et les travaux AEP 2021, ont également été votés en avril demier, Ces modifications sont nécessaires afin de permettre le paiement des dernières factures.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve la révision en 2024 du montant des autorisations de programme à hauteur de 40.000 € (voir détail dans le tableau ci- dessus),
fixe le nouveau montant des autorisations de programme au er janvier 2024 à 111.275.425,20 £/HT et de procéder à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2024 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Provéseverbol de lu séance du Conseil commuanutaire du 10 éécemhes M24 à Go « THURE
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ANNEE 2024 - PROCEDURES D'ADMISSION EN NON-
AFFAIRE N° 06 - 20241210 VALEUR — BUDGET PRINCIPAL — BUDGET ANNEXE EAU — BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Affaire retirée de l'ordre du jour
Le Président rappelle que l'admission en non-valeur est une opération comptable habituelle et faite à la demande du comptable public afin de constater les créances irrécouvrables.
Cependant, lors du Conseil des Maires, Monsieur Axel VIENNE leur avait fait remarquer que cette question pouvait être sujet à controverse et que cette situation élait susceptible d'exposer les élus à un éventuel conflit d'intérêt.
Aussi, après échange entre les élus, l& conseiller aux décideurs locaux a donc été consulté, Ce dernier, bien qu'ayant fourni des éléments de réponse, leur a cependant recommandé à ce sujet d'obtenir l'avis de la Directon Générale des Collectivités Locales.
Le Président indique par conséquent qu'il serait opportun d'interroger la Direction Générale des Collectivités Locales au sujet du risque potentiel de conflit d'intérêt auquel s exposeraient possiblement les élus en admettant ainsi en non-valeur ces créances irrécouvrables, s'agissant ici d'une liste de tiers anonymisée, d'où le questionnement des élus.
Le Président informe par conséquent que cette affaire est retirée de l'ordre du jour et qu'elle sera de nouveau présentée à l'Assemblée délibérante lorsque la DGCL se sera prononcée sur ce point
Procés-verbul de ls sésnce du Conseil communities 10 décent M2 à 9h00 PORC
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Communauté d'Agslomeéretion du Sud 2024-25
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 1 o
AFFAIRE N° 07 - 20241210 AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'assemblée a validé le Budget Primitif 2024 du Budget Principal à hauteur de 100 994 814 euros, répartis entre les sections de la manière suivante :
Fonctionnement = 70 808 444 euros.
Investissement = 30 186 370 euros.
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations budgétaires au moyen d'une décision modificative n°1, tant en dépenses qu'en recettes, pour poursuivre les activités courantes de service public sur le territoire en 2024.
Ces ajustements budgétaires à opérer cette année font évoluer les comptes de 2024 du Budget Principal dans les conditions exposées ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire
Principal Fonctionnement investissement Total
EP 2024 70 208 444,00 30 186 37000 100 994 814 00
DM n°1 - 262 000,00 | __21660000,00 21 391 000,00 Dont dépenses réalles (‘) - 609 090 00 1 669 000,09 | 1 060 000.00
Dont dépenses d'ordre ("} 331 090 50 20 009 006.00 20 331 000.09
TOTAL BUDGET 2024 : 70 539 444,00 51 846 370,00 122 385 814,00 Variation DM1 | -+ 0,38 % 7175 21,18 % ("> Dépenses réalles : ce sont ces Cépenses et ces racemes donnant heu à un paiement at à Un encaissement (") Opérations d'ordre : de sont des dépenses et des recettes de mème montant qui re donnent pas liou à décaissement ou oncsEsp ment
Les ajustements budgétaires, proposés à la fois dans les sections de fonctionnement et d'investissement, font progresser de 21 391 000 euros (+21,18%) les crédits par rapport aux prévisions initiales du Budget Primitif 2024.
Les principales modifications concernent la section d'investissement, qui progresse de 21 660 000 euros. Cette augmentation comprend 1 669 000 euros d'opérations réelles et 20 000 000 euros d'opérations d'ordre.
Il est rappelé que l'appellation « opérations d'ordre » est conforme à l'instruction comptable et budgétaire M57 et permet de comptabiliser les opérations patnmoniales liées à la gestion des actifs de la collectivité Ces opérations comptables n'entraïnent ni encaissement et ni décaissement de trésorerie d'une part, et permet de constater en même temps une dépense et une recette de même montant dans la section d'investissement (aucune incidence sur l'équilibre budgétaire) d'autre part.
Proces-1ertal de La séuroe du Consacil communaute du 10 decembre 2024 & 9x - DC RE
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Ces opérations d'ordre vont
SL1O
permettre celte année de transférer
« comptablement » les dépenses de travaux payées sur les exercices antérieurs au compte 238 (avance sur travaux) vers les comptes dédiés aux travaux (après réalisation effective) à hauteur d'un montant prévisionnel de 20 000 000 euros.
B. Le cadre financier
La section de fonctionnement diminue de 269 000 euros en raison de :
La baisse des dépenses réelles : - 600 000 euros :
L'ajustement des dépenses d'ordre : + 331 000 euros.
Ces modifications budgétaires améhorent sensiblement les niveaux d'épargne financière projetés au moment de l'examen du Budget Primitif 2024 en avril dérnier. Il est communiqué dans le tableau ci-dessous l'évolution des épargnes financières depuis 2021.
2021 2022 2023 2024
PER ca. | Ca |'cru | &P DMnil roraL
A. Recettes Réelles Fonctionnement (RRF) | 50807) 55763! 60702] 62038 -269| 61838 Evolution en X 10% 9% 2% 2%
Produits de services 4263, 5184| 5157| 5065 0| 5066 Impôts et taxes 34372) 38520] 43897] 45785, -269| 45585. Dotations et participations 10560, 11757] 11362| 10987, 0! 10387, Autres recettes 1 012 302 285 200 0 200 8. Dépenses Réelles Fonctionnement (DRF) | 46293! 50045| 51132| 55024 -600| 54424 Evolution en 5 8x| 25| sx | 6%!
Chargesà caractère général | 13862] 16206| 16030| 16 742 0! 16742 Dont collecte déchets? 9S74| 12204| 322155| 12500
__ Dont fonctionnement ON | ____#0/| _1188| 1167| 120] |
ee — Dont gestion fournère 34: 365 309 320 | Charges de personnel 12 049) 12504] 12170| 12 700| 0! 12700!
Atténuation de produits 1956, 1831! 1915! 1912, 400! 2312!
Contributions et participations diverses 17433, 15579! 19974! 22352, -1150| 21202! _____ DontsmdicorMEVA| 23251 92331 £7581 990! -137%01 8530 Doit symdhoot Prrrefornis 499 374 374 738 17 £15 Dont fonds de concours 0 600 600 600 600 @ Dont équilibre budget Tronisaort 7 509 75001 920! 10200 7201 10920 Dont autres 2 21 | ï 10 83 92
intérêts de le dette 104 97, 238] 300 ( 300 Autres dépenses 589 828, 6805! 1018 150! 1068
|EPARGNE BRUTE (A - B) 5718 9570
{+} Remboursement emprunt 607! 1109
EPARGNE NETTE 5111 8461
L'épargne nette attendue en 2024 serait légèrement supéneure à 6 ME contre un montant de 5,7 M€ annoncé en début d'année.
Procès-verbal de be séimice du Courserl conmmunautains du 10 décernbme 22 à Uho0 - [IX RE
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Communautés d'Agglomération du Sud 2024 - 26
L'épargne nette s'améliore de 0,3 ME par rapport aux prévisions initiales pour les raisons suivantes :
+ Moins de 0,6 ME de dépenses :
des contributions &t participations globalement en baisse de 1,2 ME à la suite des accords obtenus par ILEVA de différer le paiement de la taxe TGAP (-1,3 ME), de la suppression des fonds de concours (-0,6 ME) et de la revalorisation de la subvention d'équilibre du budget transport (+0,7 ME).
en revanche, des crédits supplémentaires pour près de 0.6 ME pour financer les atténuations de produits (remboursements divers suite à des dégrèvements accordés pour 0,4 M6) et les autres dépenses pour près de 02 M€ (annulation de titres émis sur exercices anténeurs et provisions pour nsques),
+ Moins de 0,3 ME de recettes :
Ajustement des recettes de péréquation (-0,16 ME) et de fiscalité (-0,11 ME)
Par ailleurs, comme indiqué dans la partie consacrée au « cadre budgétaire », les dépenses de la section d'investissement augmentent également de 17,66 ME pour permettre :
« l'adaptation des crédits prévisionnels pour couvrir de nouvelles dépenses réelles d'investissement à hauteur de 1,66 M€ (nouvelles dépenses liées aux équipements pour plus de 0,81 ME et aux frais d'annulation du titre de recettes émis contre la commune de Saint- Joseph pour 0,85 ME),
.« l'ajustement des dépenses d'ordre d'investissement à hauteur de 16 M€ pour comptabiliser les opérations patrimoniales liées aux avances sur travaux (transfert des dépenses réalisées au compte «x avance » vers le compte « travaux »).
Des corrections sont également proposées du côté des recettes de la section d'investissement ;: elles consistent notamment à diminuer les recettes reportées des années n-1 à hauteur de 2,2 M€ (il s'agit des avances de trésorerie à la SEDRE, aménageur pour ls compte de la CASUD, qui seront rembhoursées selon l'échéancier pluriannuel défini dans le dernier compte rendu annuel du concessionnaire, à savoir, à comoter de 2025 , les recettes seront réinscrites au fur et à mesure et en fonction de cet échéancier).
Léquilibre de la section d'investissement sera enfin assuré par un ajustement de l'emprunt en 2024
Procesverbal de Las séunce du Cost commente du 10 déccimbes 2024 4 00 - DRE
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Commun dd Agehonnme tn dis Sul
| 2021 | 2022 | 2023 2024
sé ca. Ca. cf.u. B.P. DM1 TOTAL
A. TOTAL EMPLOI (1+2) 22 462 | 17 674 | 22189 | 25 741 | 1660 | 27401
{1} Dépenses Financières 3139 | 750 475 900 850 1750 Titre de participation 89 0 100 500 0 900
Prêts 3050 | 750 375 0 0 0
Autres dépenses 0 0 0 0 850 850
(2) Dépenses Equipement 19 323 | 16 924 | 21 714 | 24841 | 810 25651
Etudes 283 76 111 | 1757 0 1757
Subvention Equipement 4430 | 212 | 1739 | 2300 64 2 364
_ Equipement 3213 | 799 | 5040 | 3411 | 300 | 3711
Travaux 11 397 | 15 837 | 14 824 | 12370 | 446 | 12 816
Travaux {n-1) reportés | 5 003 0 5 003 B. TOTAL RESSOURCES (3+4) 21 568 | 20 434 | 26 849 | 19 748 | 1660 | 21 408
(3) Recettes Financières 10497 | 8435 | 11115 | 14 686 | - 1869 | 12817
Excédent fonct. Capitalisé 3636 : 2000 | 600 | 3947 0 3 947
Dotation FCTVA |_516 | 1324 | 2054 | 1700 | 0 | 1700 Prêts 2300 | 0 0 0 0 0
Autres recettes {n-1) reportées 0 0 0 3294 |-2200 1034 Epargne Nette 4045 | 5111 | 8461 | 5745 | 331 | 6076
(4) Recettes Equipement 11071 | 11999 | 15734) 5062 | 3529 | 8591 Subventions (n} 457 | 8999 | 10984 | 3523 0 3523
____ Subventions (n-1) reportées 339 |-2721| 68 Emprunts 10614 | 3000 | 4750 | 1200 | 3600 | 5000
SOLDE DE L'EXERCICE (B-A) _-894 | 2760 | 4660 | -5993| 0 |-5993
Solde au 1er janvier _ 6014 | 3120 | 5280 | 5993 5 993
Solde au 31 décembre 5120 | 5880 | 9940 0 0 Restes à réaliser au 31 déc. -138
Stock de dette au 31 déc 15 848 | 18 241 | 21 882 | 21813 | 3 800 | 25613
La maquette de la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal est jointe en annexe
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Procèsevatral de Un sémoe din Cemssil commnenmannire du 10 déveratec 2024 4 0 . DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Commenauts d'Agzlomeération du Sud 2024 - 727
Discussions
Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG indique que les décisions modificatves qui vont suivre concernent quatre budgets :
- le Budget Principal,
- le Budget de l'Eau,
- le Budget de l'Assainissement Collectif,
et le Budget des Transports,
À propos du Budget Principal, il rappelle qu'au mois d'avril, l'Assemblée avait voté 79 millions de crédits en fonctionnement et 30 millions en investissement.
Ce qui est proposé aux élus aujourd'hui, c'est d'amender ces crédits par le biais d'une décision modificative et d'inscrire en fonctionnement: -269 090 € et en investissement : +21 millions d'euros Pour le fonctionnement, il s'agit de corrections mineures (-269 000 €).
Tandis qu'en investissement, il est proposé d'augmenter les crédits d'investissements de 21 millions d'euros. Sur ces 21 millions d'euros, deux lignes se distinguent: une ligne intitulée «x dépenses réelles » et une ligne « dépenses d'ordre ». Sur ces 21 millions d'euros, 1,6 milions concernent des dépenses réelles contre 20 millions d'euros de dépenses d'ordre.
Les dépenses réelles (16 millions) correspondent à des dépenses qui sont réellement payées. En revanche, les dépenses d'ordre (20 millions), représentent, elles, des dépenses qui permettront d'opérer des opérations comptables. Il s'agit d'un jeu d'écriture, indique-t-il,
Pourquoi aujourd'hui prévoir ces 20 millions d'euros ? Parce dans les comptes apparaissent 20 millions d'euros de dépenses déjà effectuées et inscrites sur un compte dit "provisoire" d'avances sur travaux, qui devront à terme être transférées sur un compte définitif de travaux. C'est un jeu d'écriture. Ces 20 millions ont déjà été payés. On va juste les transférer sur le compte « travaux définitifs », indique-t-il
Ces jeux d'écritures répondent d'une part, aux normes comptables mais surtout cette opération comptable permettra à l'intercommunalité de récupérer au passage le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) à hauteur de 16 % des 20 millions d'euros,
Par ailleurs, la présentation de ce budget principal est conforme à ce qui avait été annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires.
Lors de ce débat, il avait été évoqué une épargne nette attendue de l'ordre de 5.7 millions, Sous réserve d'ajustements, cette épargne nette devrait probablement s'élevée à 6 millions d'euros. Ce qui est conforme à ce qui avait été annoncé en début d'année.
Prouces-verbal de la séance du Consesl cormmunautaine du 0 décembre 2224 à San - EXC RI
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Comnunauté d'Agglomération du Stxl
Sur cette trajectoire, l'épargne nette passera donc de 8 millions d'euros en 2023 à 6 millons d'euros en 2024. Soit, une baisse de 2 millions d'euros, comme évoqué lors du débat sur les orientations budgétaires, avec un peu plus de dépenses par rapport aux recettes,
Pourquoi un peu plus de dépenses ? Ce ne sont pas des dépenses liées à ILEVA, car pour ILEVA, elles passent de 8,7 à 8,5 millions d'euros, Mais, il s'agit de la subvention d'équilibre du budget des Transports qui passe de 9.2 millions à 10.8 millions et d'autre part, le syndicat mixte de Pierrefonds dont la contribution passe de 400 000 à 800 000 d'euros.
Quelques lignes de dépenses ont ainsi augmenté et cette augmentation entraîne donc la perte de 2 millions d'épargne. Mais, ces événements avaient déjà été annoncés lors du débat. Il est même possible que l'on fasse un peu mieux : au lieu de 5,7 millions, cette épargne serait de 6 millions d'euros
Pour ce qui concerne la partie investissement, on parie d'atterrissage. Alors, il est vrai que l'on demande à l'assemblée de voter un budget prévisionnel sur des crédits prévisionnels. Cependant, au mois de décembre, on peut déjà anticiper les premiers résultats et en termes d'investissement, sur les 25 milions d'euros de crédit ouvert au budget, on devrait probablement réaliser 14 millions d'euros.
Ce sont ces données qui devraient par conséquent ressortir lors du prochain compte financier unique (ex compte administratif} Dans ce CFU. on devrait retrouver ces 14 millions d'euros de travaux réalisés, avec un endettement bancaire qui reste relatvement stable. L'EPCI ne va pas plus s'endetter, elle va peut-être même diminuer son endettement. Ce que l'on pourrait retenir de ce budget principal, c'est donc un niveau d'investissement de l'ordre de 14 millions d'euros avec un endettement qui se stabilise et une épargne nette qui s'améliore.
Monsieur Axel VIENNE dit constater que l'équilibre de la section d'investissement de cette décision modificative n° 1 au budget principal de 2024 est assuré par une soudaine et forte augmentation de l'emprunt.
On passe ainsi de 1 million d'euros au budget primitif à 5 millions d'euros en décembre 2024. Cette recette est multipliée par 4. Or. il est question dans la note de synthèse d'un ajustement, dont la définition est un « léger changement », rappelle-t- il. Ce qui n'est pas le cas. Par conséquent, il s'interroge donc sur la sincérité de cette recette d'investissement.
Est-ce que cet emprunt va venir alourdir la dette de l'EPCI ? Et à quelle condition ? Notamment, en termes de taux d'intérêt et de durée de prêt. Il rappelle au Président que ce dernier a un devoir d'information des élus, dont le non respect est sanctionné par une annulation de toute délibération viciée.
C'est la raison pour laquelle le groupe issu de la majorité municipale de Saint-Joseph va donc s'abstenir sur cette affaire n° 07, au contraire des affaires suivantes, n° 08 et 09, où on peut effectivement évoquer un ajustement des emprunts, indique-t-1l.
Mrocés-verhel de lu séance du Conseil communautaire du 10 décendhre 2024 4 9h. DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conanunauts d'Agslomeration du Su 2024 - 29
Monsieur NG-KUET-LEONG indique qu'il est important de faire la distinction entre le budget prévisionnel (Budget primitif ou DM} et le compte administratif (ou compte financier unique).
ll rappelle qu'il s'agit d'un budget prévisionnel. Un budget prévisionnel s'équilibre avec des dépenses et des recettes prévisionnelles En matière de dépenses prévisionnelles et en termes d'investissement, on est à 25 millions d'euros de crédit d'investissement, incique-t-il,
L'équilibre du budget va concerner 25 millions d'euros de dépenses d'investissement pour 5 millions d'euros de prêt bancaire. Ce qui est donc présenté au budget. En termes d'exécution budgétaire et au regard de l'avancement des opérations, sur les 25 millions d'euros de crédit prévisionnel, seuls 14 millions d'euros vont constituer une dépense réelle et seront donc, payés.
En définitive, l'EPCI aura moins dépensé. S'il fait face à moins de dépenses, il n'aura donc pas à emprunter autant, C'est la raison pour laquelle il est d'ores et déjà annoncé une baisse de l'endettement. Ces 5 millions d'euros ne seront pas sollicités au 31 décembre. Car la dépense des 25 millions d'euros n'aura pas été réalisée C'est un mécanisme d'équilibre. Plus lintercommunalité va dépenser, plus elle va s'endetter. Moins elle dépense, moins elle s'endette.
Madame Nathalie BASSIRE s'interroge et voudrait savoir pourquoi dans ce cas ne pas inscrire les chiffres réels dans la Décision Modificative ? Pourquoi se baser sur du prévisionnel ? Car, comme l'évoquait son collègue, Monsieur Axel VIENNE, tel que présenté, la sincérité de ces comptes pourrait bien être remise en cause. Et le taux ce réalisation, il est faible alors, interroge-t-elle ?
Monsieur NG-KUET-LEONG lui indique qu'elle a raison. Cependant, il s'agit de bien faire la distinction entre budget prévisionnel et compte administratif : deux notions à part. Mais, les élus auront bientôt l'occasion de débattre de ces taux de réalisation lors de la présentation du futur compte financier unique. s'agissant de la comparaison entre les prévisions et les réalisations
Il rappelle qu'en termes de budget prévisionnel, la sincérité impose ainsi d'inscrire les crédits avant mème d'envisager toute dépense. Avant toute signature d'un contrat, d'un marché, les règles comptables imposent donc d'inscrire ces crédits au préalable, même si le marché n'est pas certain d'être réalisé. || s'agit d'une obligation comptable que de prévoir les crédits nécessaires,
En matière de prévision, on est par conséquent contraint à inscrire des crédits pour pouvoir ainsi contracter des marchés, même si ces marchés ne sont pas exécutés, indique-t-il,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Progés-s etat de lu séance du C'onsett comaronanire da 10 décembre 2123 à 9h00 + DLSRE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Lommunmxé d'Aggicentraton da sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (16 abstentions: Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
- approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 16 Contre : 00 Pour : 29
BUDGET ANNEXE DE L'EAU — DECISION ©
AFFAIRE N° 08 - 20241210 MODIFICATIVE N° 1 AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'assemblée a validé le Budget Primitf 2024 du Budget Annexe de l'eau à hauteur de 37 504 832 euros, répartis entre les sections de la manière suivante :
Exploitation = 7 308 000 euros,
Investissement = 30 196 832 euros.
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations budgétaires au moyen d'une décision modificative n°1, tant en dépenses qu'en rècettes, pour coursuivre les activités courantes dans le domaine de l'eau potable sur le territoire en 2024.
Movés-verten de li séance du Corel commmnmautaine du 10 décerates 2024 % 9fh à DC'RA
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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SL1O
Ces ajustements budgétaires à opérer cette année font évoluer les comptes de 2024 du Budget Annexe de l'Eau dans les conditions exposées ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire
2024 - 51
Eau Exploitation __ Investissement Total _BP 2024 7 308 000 00 30 196 832,00 37 504 832,00 | DM n°1 650 000.00 560 009,00 1 210 000,00 | TOTAL 2024 7 958 000,00 30 756 832,00 38 714 832,00 | Variation DM 1 8,89 % 1,85 % 3,22 %
Les ajustements budgétaires, proposés à la fois dans les sections d'exploitation et d'investissement, font progresser de 1 210 000 euros (+3,22%) les crédits par rapport aux prévisions initiales du Budget Primitif 2024.
B. Le cadre financier
La progression des dépenses de la section d'exploitation de 650 000 euros est financée par l'encaissement en 2024 de surplus de surtaxes communautaires provenant de l'année 2023.
Ces modifications budgétaires n'ont donc aucune incidence sur les niveaux des principaux indicateurs financiers projetés au moment de l'examen du Budget Primitif 2024 en avril dernier.
Il est communiqué dans le tableau ci-dessous la décomposition des 650 000 euros de dépenses supplémentaires ainsi que l'évolution des épargnes financières depuis 2021.
es 2021 | 2022 | 2023 | 2024
CA. CA. | CU. BP. |DMn'1), TOTAL
À. Recettes Réelles Exploitation (A.R.E.] 6930] 6600! 6503| 6608 650, 7258 Tarifs 6894| 6597, 6250| 6550 650, 7 200 Autres recettes 35 3 243 5B 0 58 8. Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E.) 2461, 2578 2752] 3218 587| 3805
|Charges à caractère général 323] 331] 338] 318] 40] 358 Charges de personnel 806 865 850 850! -50 800
Abandon de créances (Nivaieurs, ex antér) 0 136 0 0! 0 0 | intérêts de la dette | _ 1329] 1210! 1533, 1 980 | 440, 2420 | Autres dépenses 3 36: 31 70, 127 197 Provisions dépréciations | 0 0 0 0! 30 30
EPARGNE BRUTE {A — B) 4022 3751
(-) Remboursement emprunt 3065 3250
EPARGNE NETTE 957 491
Les dépenses supplémentaires d'exploitation de 587 k€ proviennent essentiellement :
Proces-verhal de La séomce du Conseil commune du 16 décembre 2024 à 900 - DR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
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Lonnonmauté d'Agglenrént ion di Six
- de crédits d'ajustement des prévisions budgétaires évaluées en début d'année (+62 k€),
- de crédits supplémentaires nécessaires au paiement des intérêts financiers de la dette bancaire en rapport avec l'augmentation des taux d'intérêts (+440 k€) et des intérêts moraloires sur les marchés publics de travaux (+85 K€).
Par ailleurs, comme indiqué dans la partie consacrée au « cadre budgétaire », les dépenses de la section d'investissement augmentent également de 560 k€ pour permettre :
- le remboursement d'un trop perçu de subventions d'un montant de 220 K€,
- l'ajustement des crédits de paiements liés à trois opérations d'investissement gérées en AP/CP pour tenir compte du stade d'avancement des travaux (+ 340 k€).
Ces dépenses supplémentaires seront financées par un ajustement de l'emprunt en 2024.
Vous trouverez ci-dessous ke tableau de financement corrigé de la section d'investissement.
au 2021 | 2022 | 2023 2024
CA. CA. |CAprojet| 8.2 | DM1 | TOTAL
A. TOTAL EMPLOI (1+2) 11005 | 10479 | 13264 | 18823 | 560 | 19383
_ {1} Dépenses Financières 0 0 0 o| 220, 220)
Autres dépenses 0 0! 0 0 220 220 |
(2) Dépenses Equipement | 11005| 10479! 13264| 18823, 40, 19163
Etudes 168] 337/ as] 0 0) _o] Equipement 274 154 40 0 _D| 0}
Travaux {n) 10563| 9988! 12903| 14229 340! 14 > | Travaux reportés (n-1) 4 594 0 4 594 | 8. TOTAL RESSOURCES (344) 15867 | 5293 | 14532 | 25734 | 560 | 26294 | (3) Recettes Financières! 4503| 1037 2691| 7164 63, 7227
Excédent fonct, Capitalise 3052| 0! 220| 71% 9} _ ‘7338!
Autres recettes o[_80) 0 EE |
| Epargne Nette 1441| 957. 491 28 63 | 1} h (4) Recettes Equipement! 11364| 4256 11841| 18570. 497, 19067 Subventions {n) a183| 4197! 5540| 6712 9, 6712] Subventions {n-1) 0 0 | 4258] 146, 4112} Subyention CASUD 0 0. 0! 1000 9] ‘1900!
Emprunts : 5 000 0 6300| 6600 513, 7243] Autres recettes 2 181 59 1 0 2 0 |
| a —
Procèseuerhal de &e séunce du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 & 9h00 - DC RE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Comamanauts d'Agglomnésatinen du Sol 2024 - 33
| 2022 2024 2023
CA. |CAprojet . |
SOLDE DE L'EXERCICE (B-A) as62| -5186| 1268| 691 | v| ssu
Solde au 1er janvier 1481| 6343) -1043| 6911 691 |
Solde au 31 décembre 6343| 1157| 225 a " Stock de dette au 31 décembre 64271| 61206| 61246| 67484| +643] 68127
La maquette de la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de l'Eau est jointe en annexe.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de l'Eau au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG indique au sujet du budget de l'Eau, qu'il est proposé une Décision Modificative et d'augmenter les crédits de 650 000 euros en exploitation et de 560 000 euros en investissement,
Il rappelle qu'au mois d'avril dernier, le Conseil avait voté 7,3 millions de crédits pour la section d'exploitation et 30 millions d'euros de crédits en investissement pour ce budget.
Ces 650 000 euros de crédits nouveaux sur le budget de l'Eau, sont donc des recettes supplémentaires encaissées en 2024, mais qui concernent l'exercice 2023. Ces recettes ont été perçues, il faut donc bien les comptabiliser.
Heureusement, car l'EPCI à également dû faire face dans le même temps à des dépenses supplémentaires que sont les intérêts bancaires de la dette Ces dépenses supplémentaires sont de l'ordre de 440 000 euros.
Ce que l'on observe également au sujet du budget de l'Eau, c'est une dégradation de l'épargne nette entre 2021/2024.
Cette trajectoire avait été évoquée lors du débat sur les onentations budgétaires. Ce n'est pas donc pas une surprise, Dans les documents du dossier relatif aux orientations budgétaires, cette trajectoire est d'ailleurs parfaitement identique.
Procés-s crbral de ks aéioce du Conseil communaute de Et décealrre 20424 à 9hOb - DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conaunauté d'Agglomeration du Sud
Ce qui signifie que les marges de manœuvre de l'EPCI sur le budget de l'Eau sont en train de se réduire. Une épargne nette qui diminue. ce sont donc des marges de manœuvre qui se réduisent, Ce qui va venir complexifier le financement des prochaines opérations d'investissement
En ce qui concerne l'investissement, ce sont de simples corrections. Sur 19 millions d'euros de crédit d'investissement prévisionnel, l'intercommunalité devrait réaliser à terme, 11 millions d'euros cette année. Ce sont donc 11 millions d'euros de dépenses réalisées, donc mandatées
L'épargne nette diminue. Sans fonds propres, si l'EPCI veut continuer à investir. il va falloir qu'elle emprunte. C'est la raison pour laquelle si la CASUD investit, nécessairement la detts bancaire augmentera. C'est donc ce mécanisme qui va s'installer en l'absence d'une d'épargne nette suffisante.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Reuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de l'Eau au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
Procés-scrhol de ke scan du Conssil commusmaaine du 10 décerahes 2024 à 0 - DCRC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Su 2024 - 35
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE
AFFAIRE N° 09 - 20241210 L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — DECISION MODIFICATIVE N° À AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Le Président informe que le 5 avril dernier, l'assemblée a validé le Budget Primiti 2024 du Budget Annexe de l'Assainissement Collectif à hauteur de 12 544 560 euros, répartis entre les sections de la manière suivante :
Exploitation = 4 225 596 euros,
Investissement = 8 318 964 euros,
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations budgétaires au moyen d'une décision modificative n°1, tant en dépenses qu'en recettes, pour poursuivre les activités courantes dans le domaine de l'assainissement collectif sur le territoire en 2024.
Ces ajustements budgétaires à opérer cette année font évoluer les comptes de 2024 du Budget Annexe de l'Assainissement Collectif dans les conditions exposées ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire
SPAC Exploitation | Investissement Total
| BP 2024 4 225 596,00 |! 8 318 954 00 12 544 560,00
OM n°1 124 000,00 40 900,90 164 000,00 TOTAL 2024 4 349 596,00 8 358 964,00 12 708 560,00
Variation DM 1 2.93 % 0.48 % 1,31 %
Les ajustements budgétaires, proposés à la fois dans les sections d'exploitation et d'investissément, font progresser de 164 000 euros (+1,31%) les crédits par rapport aux prévisions initiales du Budget Primitif 2024,
B. Le cadre financier
Le progression dés dépenses dé la section d'exploitation de 124 000 euros résulte de l'ajustement des crédits consacrés au paiement des intérêts financiers de la dette bancaire en lien avec l'augmentation des taux d'intérêts (+44 k€) et des intérêts moratoires (+80 k€) liés aux marchés publics de travaux.
Ces dépenses supplémentaires sont financées entièrement par les autres taxes du budget, à savoir, la « participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ».
lroces-vertul de ln séance du Conseil communautaire du 15 centre 2004 à Win « EX RU
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Pnmitif 2024 en avril dernier,
SL1O
Ces modifications budgétaires n'ont donc aucune incidence sur les niveaux des principaux indicateurs financiers projetés au moment de l'examen du Budget
Il est communiqué dans le tableau ci-dessous l'évolution des épargnes financières depuis 2021.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF | 2021 2022 2023 2024
CA, CA. CEU. B.P, !DMn°1i! TOTAL
A. Recettes Réelles Exploitation (R.R.E.) 1865] 1636, 1504 1900! 124| 2024 Autres taxes 1554 pie 278 202 800 124 524 | | Tarifs 1309! 1329, 1302 1 100 0 1 109 Autres recettes è 29 0 0 0 Q B. Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E.) _ 1052! 1039), 1011! 1044 124! 1168 Charges à caractère général 256 192 223 230 0! 230 Charges de personnel 254 257 246 250 Q!, 250 Intérêts de la dette | 443 398 500 500 44! S44 Annulation Titres (non valeurs, annulat”, ..) 95 191 E 23 0! 23 Provisions pour dépréciation 0 0 34 31 9: 31 Autres dépenses 80 |
lEPARGNE BRUTE {A - B)
(-) Remboursement emprunt
EPARGNE NETTE
Par ailleurs, comme indiqué dans la partie consacrée au « cadre budgétaire », les dépenses dé la section d'investissement augmentent également de 40 009 euros pour permettre le remboursement d'un trop perçu de subventions.
Cette dépense supplémentaire sera financée par un ajustement de l'emprunt en 2024
Vous trouverez ci-dessous le tableau de financement corrigé de la section d'investissement.
2021 | 2022 | 2023 2024
PERRET CA. | CA. | CEU. | BP. | DM1 | TOTAL
A. TOTAL EMPLOI (1+2) 1927! 3976! 6885, 4591| 40! 4631
(1)Dépenses Financières 0 0! 0 0 40 40
Autres dépenses 0! 0! 0 0 40 40 (2)Dépenses Equipement! 1927! 3976 6885 4591 0! 4591
| Etudes __ |__103, 13; 21. 0 D Fquisement __| 538 0 26 | O 0 0
Travaux n — | 1286| 3963 6855, 3996 0! 39%
Travaux {n-1]} reportés 595 0 595 B. TOTAL RESSOURCES (3+4) | 1242] 1079 8730| 4893 40! 4933 (3] Recettes Financières! 380 424 1620 547 0 547 Excédent fonct. Capitalisé | 250 0 650 Q Q! D Dotation FCTVA 123 549: 1267 491 O0! 491
Procts-r bal de ls séances du Const coanmeumnaire du 10 décéenthes MS fr 9hNt « DOC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauts d'Agglomération du Sud 2024 - 37
2021 | 2022 | 2023 2024 |
DEOSSEMENT RENTE CA. CA. CF.U. B.P. DM 1 ! TOTAL
Epargne Nette [7] 125] -297| s6 0! 56!
(4) Recettes Equipement 862 655! 7110), 4346 40! 4336! Subventions n 862 655| 3110 0 0 0! Subvention CASUD 0 0 0! 500 o[ 50! Subventions n-1 reportées 2 846 O0! 2846! Emprunts 0 O| 4000), 1000 40, 1040! SOLDE DE L'EXERCICE (8 - A) -685| -2897| 1845] 302 0! 302] Soïde au ler janvier 2085! 1400| -2 147 -302 -302 | | Solde au 31 décembre 1400| -1497] -302] O0| 0! Stock de dette au 31 décembre 16707 | 15985| 19195 | 19 395 40! 19435
La maquette de la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe du service public de l'Assainissement Collectif au titre de l'exercice 2024 est jointe en annexe.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de l'Assainissement Collectif au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Discussions
Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG indique au sujet de l'Assainissement collectif, que les modifications sont ici mineures. En fonctionnement, il s'agit d'inscrire sur la section d'exploitation,124 000 euros de plus et en investissement, 40 000 euros de plus.
Cependant, on observe une épargne nette qui, depuis 2021, est à O0, voire même négalive. Ce qui signifie que le budget de l'Assainissement n'a plus aucune marge de manœuvre. Si sur le budget de l'Eau, les marges s'amenuisent, pour celui de l'Assainissement, elles sont parfaitement inexistantes.
Ce n'est pas un problème de dépense. Les niveaux de dépense entre 2021 (1 million) et 2024 (1 109 000) sont relativement stables,
C'est surtout un problème de recette. Sur un plan financier, les recettes perçues (les redevances) ne sont pas assez dynamiques pour pouvoir générer une épargne nelte suffisante, indique-t-il.
On est donc tci confronté à une crise de recettes sur ce budget
Process tal de ln séance du Conseil communautaire du 1décembes: 2024 2 iii + EX RL’
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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L'ammanauté d'Agglomération du Sul
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de l'Assainissement Collectif au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
|
BUDGET ANNEXE DE TRANSPORTS DE PERSONNES —
AFFAIRE N° 10 - 20241210 DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU TITRE DE
L'EXERCICE 2024
Le Président informe que le 5 avril demier, l'assemblée à validé le Budget Prmitif 2024 du Budget Annexe de Transports de Personnes à hauteur de 24 830 349 euros, répartis entre les sections de la manière suivante :
Exploitation = 22 395 000 euros
Investissement = 2 435 349 euros.
Au regard des évolutions enregistrées à ce jour, il est nécessaire d'apporter des adaptations budgétaires au moyen d'une décision modificative n° 1, tant en dépenses qu'en recettes, pour poursuivre les activités courantes de transports de personnes sur le territoire en 2024
Prucés-scrhal de lu séance du Coreusl conmmunmutastre du 16 décemhne 2024 4 9h00- PC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU Commune d Agéloméretron du Sul
SL
2024 - 39
Ces ajustements budgétaires à opérer cette année font évoluer les comptes de 2024 du Budget Annexe de Transports dans les conditions exposées ci-dessous.
A. Le cadre budgétaire
Exploitation investissement | Total
|BP 2024 | 22 395 000,00 2 435 349,00 | 24 830 349,00 DM n°1 mal | 920 000,00 0 | __ 920 009,00
TOTAL 2024 _23 315 000,00 | 2435 349,00 | 25 750 349,00 | Variation DM 1 411% 0 % | 3,70 %
Les ajustements budgétaires proposés se portent uniquement sur les recettes et les dépenses de la section d'exploitation, qui progressent de 920 000 euros (+4 %) par rapport aux prévisions initiales du Budget Primitif,
B, Le cadre financier
La progression des dépenses de la section d'exploitation de 920 000 euros est financée par les ressources suivantes :
Augmentation de la subvention d'équilbre attribuée par le Budget Principal de 720 009 euros,
Adaptation des autres recettes d'exploitation pour 200 000 euros.
Ces modifications budgétaires n'ont donc aucune incidence sur les niveaux des principaux indicateurs financiers projetés au moment de l'examen du Budget Primitf 2024 en avril dernier, || est communiqué dans le tableau ci-dessous l'évolution des épargnes financières depuis 2021.
2021 | 2022 | 2023 | 2024
FONSPON CA. | CA | cru. | 6. !DMn°1! TOTAL À. Recettes Réelles Exploitation (R.R.E.) 18532! 19421 20641) 21745 920! 22665 Tarifs scolaires 878 941, 1016! 900 0 900 Taxe Versement Transport 5613| 6233, 6087, 61090! 50! 6150 Taxe spéciale conso” carburant 1041| 1049! 1068! 1095) 9! 1095 Participations Région / Départ. / Autres 3497] 3466, 3220, 3400, O | 3400! Subvention équilibre CASUD 7 500! 7500! S200! 10200 720| 10920 Autres recettes 3 232 | 50! 50 150 200 6. Dépenses Réelles Exploitation (D.R.E.) 18078, 18 439 | 20 339 | 21017 920! 21937 Charges à caractère général 16 295| 16 190 | 18 743| | 19 177 260! 19437 | dort trarsport scolaire 5 903 6152) 7422 7 200 | 7200 = danttransport urbain J 258 92462| 10734! 11260 __ 11260 | dort tronsoort périscoisire 257 283 | 318 | 350 350 | dont gardiennage _ | 601 10, 70 dont contributions financières = | 40 220 | 260
Charges de personnel 1716! 1741, 1747, 1755 9! 1755
Annulation Titres (NValeurs, ex anter.) 0 460 387 | Q 560 | 560
intérêts de la dette 47 46 43 35 9! 35
Prscesuerhal de la séance du Conacil communautaire du 10 décembre 2024 % 9h0xb« DICUKRC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Commenté d'Agglomération du Sul
2021 | 2022 | 2023 2024
PE C.A. CA | Cu. BP. |DMn'1! TOTAL
|Autres dépenses . : 20, 2 13 50 0} 50 Provisions dépréciations 0! 0! 66 Q 100 : 100
EPARGNE BRUTE {A - GB) 454 982 -358
(-) Remboursement emprunt 217 221 225
EPARGNE NETTE | 237| 761| 583
Les dépenses supplémentaires d'exploitation de 920 k€ proviennent essentiellement :
de crédits d'ajustement des prévisions cudgétaires évaluées en début d'année (+260 K€) :
de crédits supplémentaires nécessaires aux opérations exceptionnelles de fiabilisation des comptes, telles que les annulations de titres émis sur les exercices antérieurs à la demande du comptable public (560 k€) et les provisions comptables pour risques d'impayés (100 KE).
La maquette de la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de Transports de Personnes est jointe en annexe
Il est donc proposé à l'Assemblée
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de Transports de Personnes au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Comme évoqué. Monsieur Frédéric NG-KUET-LEONG rappelle qu'une délibération dont l'objet est l'attribution d'une subvention d'équilibre au Budget annexe des Transports par le Budget Principal de 720 000 euros, a été approuvé en amont. Il s'agit donc ici de venir corriger ce budget en y intégrant cette recette nouvelle.
On observe par ailleurs. 560 000 euros d'annulation ce titres et 100 000 euros de provision sur ce budget Ce sont des opérations comptables d'ajustement, mais nécessaires pour garantir la qualité des comptes du budget annexe des Transports.
Ce budget nest pas déficitaire, L'épargne nette en 2023 est effectivement céficitaire de 600 000 euros. Mais, fin 2024, lors de l'examen des prochains comptes financiers uniques, on devrait à nouveau se retrouver à plus 500 000 euros et rétablir cette
Procès-verbal de ln séance du Conseil communaute du 10 décembec 2001 4 Shi - DC KL’
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Convrmumante d'Agglomerstinn du Sul 2024 - 4]
épargne nette. Mais, il est d'ores et déjà annoncé un rétablissément de celte épargne sur le budget annexe des Transports, indique-t-il.
Le Président répond à Monsieur Gilles PAYET qui s'interrogeait au sujet de l'acquisition de bus de préférence électrique et indique quil aura l'occasion de revenir sur ce sujet, Mais, d'ores et déjà il le renvoie à la Région Réunion, La nouvelle mandature à la Région avait entre autres, dans son programme mis en avant le développement durable et notamment, le tout électrique.
Mais, après avoir prospecté lors d'une mission en métropole dans le cadre de l'acquisition de nouveaux bus électriques, ils ont dû se rendre à l'évidence . les bus électriques étaient non seulement loin d'être accessibles, avec un prix de vente deux fois plus élevé que celui d'un bus thermique, mais étaient également loin d'être au point notamment en termes d'autonomie.
ll s'en est suivi un débat et la Région a, au final, fait le choix de renouveler sa flotte de Car jaune en optant pour l'acquisition de bus thermiques. Monsieur Daniel MAUNIER élu délégué au Transport peut d’ailleurs en témoigner, indique-t-il.
Le développement durable est certes une volonté, mais au stade actuel de |la technologie, malheureusement, ce n'est qu'un vœu.
Lorsque ce secteur aura connu suffisamment d'avancée, lorsque les bus pourront disposer de bomes pour être alimentés et lorsque leur pnix aura êté démocratisé, évidemment, le choix de l'électrique pourra être fait. Mais, il ne faut pas que ce soit au détriment du porte monnaie de l'usager, indique le Président.
ll y a deux ans de cela, Monsieur Daniel MAUNIER, a eu l'occasion au cours d'une mission de se rendre à Toulouse dans le cadre d'un projet d'acquisition de bus électriques. Ce qu'il a alors constaté, c'est le prix faramineux de ces bus : pas moins de 750 000 euros, sans compter l'investissement qu'il aurait fallu prévoir pour l'installation des indispensables bornes électriques La Réunion est à l'heure actuelle, dépourvue de ce type d'installation, rappelle-t-il.
Il était à l'époque, accompagné d'un représentant de la Région Réunion. Et. lorsque de retour, ils ont ainsi présenté le compte rendu de leur mission, ce projet a tout simplement été recalé. À cette époque, 30 % de la flotte devait être remplacés. Mais, au vu de l'investissement que cela représentait, le choix de la Région a été de s'orienter vers des moteurs thermiques. La Région vient d'ailleurs de commander 80 bus thermiques. précise-<-il. Les collectivités n'ont actuellement simplement pas les moyens d'investir dans l'électrique, souligne-t-il.
Monsieur MAUNIER indique que parmi les pistes envisagées il était également question des bus à hydrogène Mais, là encore, un investissement conséquent est nécessaire, notamment en ce qui concerne l'acquisition des stalons de ravitaillement.
Procés-vertul de La séance du Conseit communaute du 10 décembre 2124 à Yho - DURE
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Commussuté d'Agglomeratenn ds Sud
L'EPCI à lui seul ne parviendra pas à porter un tel projet Ce qui soulève un autre point: la mobilisation indispensable dé l'ensemble des EPCI de la Réunion si cette option devait être envisagée.
Certes, l'électrique est un objectif précise le Président. Mais, quand cet objectif pourra-t-il être atteint ? || rappelle par ailleurs, qu'un bus thermique coûte en moyenne 300 000 euros contre 780 000 euros pour un modèle électrique.
Madame Nathalie BASSIRE indique, elle, que ces échanges la raménent à une certaine conférence de presse en octobre 2023, où pour sauver la planète, réduire les embouteillages et améliorer le pouvoir d'achat, le Président de la CASUD de l'époque, avait alors promis à la population des bus électriques.
Mais, un an plus tard, il n'est semble-t-il plus question de sauver la planète, de réduire les embouteillages, ni de protéger le pouvoir d'achat, indique-t-elle.
Madame BASSIRE pense que l'on ne peut ainsi revenir sur ses propos. Ce sont ces méthodes qui finissent par donner l'impression aux électeurs d'être vraiment pris pour des « imbéciles », Cela n'est plus possible. Lorsque l'on s'engage, on s'y tient ou on réfléchit à deux fois avant de faire des annonces, indique-t-elle.
Monsieur Axel VIENNE fait remarquer qu'il est évident que la population est partagée entre les pro-électriques et les anti-électriques
Quand l'État annonce qu'en 2950, tout devra être réglé, Monsieur VIENNE pense, qu'en a lui, qu'il a commis une grossière erreur.
On aurait pu, pour lui, laisser le temps au temps et permettre à cette technologie d'évoluer encore. Car, au delà du coût même de ces véhicules, il ne faut pas oublier l'impact environnemental des batteries au lithium, sans parler de ses effets nocifs sur la santé lors de la phase d'extraction. Le processus de récupération de terres rares est source de pollution et contribue ainsi au ravage de certains pays, affirme-t-il,
Monsieur VIENNE pense donc qu'il faut plus de temps et certainement que des dérogations seront accordées par l'État à l'échéance fixée pour permettre des avancées dans ce domaine.
Par ailleurs, depuis un an on observe sur le plan national, mais aussi local, une chute de la vente des véhicules électriques et ses premiers dysfonctionnements. On sait donc pertinemment que l'échéance de 2050, est prématurée pour l'atteinte des objectifs de l'État.
Monsieur Bachil VALY indique au sujet des véhicules électriques que cette innovation était en premier lieu présentée comme étant la solution et l'avenir.
Mais, après une période d'expérimentation, on se rend compte que cette technologie n'est pas encore au point et n'est donc pas fiable.
Mocts-verheal de la séanuc du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à Gh0 - DCRE
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Communane d'Agslomenaion su St 2024 - 43
Monsieur VIENNE à évoqué l'aspect sanitaire de ce processus et ses problématiques.
Monsieur Bachil VALY rappelle, lui, que la Réunion est un territoire avec un relief relativement escarpé. Ces véhicules électriques sont-ils donc bien adaptés à notre région, s'interroge-t-il ?
Se pose aujourd'hui le problème dé la rentabilité mais aussi, de la fiabilité. Même si des engagements ont êté pris. le retour d'expérience dans ce domaine devrait nous amener à nous pauser et à réfléchir. Il ne s'agit pas de foncer tête baissée.
À moins que Madame BASSIRE ait une solution, la sagesse voudrait donc qu'on prenne le temps de la réflexion, puisqu'effectivement, il rappelle que même la Région
a renoncé à son projet initial,
Le Président remercie Monsieur PAYET d'avoir lancé ce débat, un débat d'actualité et d'importance. Force est de constater que l'on est un peu dans le brouillard pour le moment. Mais, pour le Président. il est cependant important d'échanger. Car, pour l'instant, personne n'apporte vraiment de réponse, ni en ce qui concerne le thermique, ni dans le cas de l'électrique.
Sauver la planète, reste un objectif, mais à quel prix ? La technologie dans ce domaine est appelée à évoluer et le mieux est de prendre le temps nècessaire à cette évolution.
Le Président remercie Monsieur NG-KUET-LEONG pour son intervention,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles ; ainsi que 14 abstentions: M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représente par M.
Prouts-verbel be ln séance du Corsetl commumamitaine du 10 décembne 2024 à Sub - DC RC
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Communauté 4 Aggknmmnatron dis Sin)
HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe de Transports de Personnes au titre de l'exercice 2024, votée chapitre par chapitre,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Abstention : 14 Contre : 02 Pour : 29
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT OÙ
02/12/2024 RELATIF À LA RESTITUTION DE LA
COMPETENCE FACULTATIVE &« ACCES INTERNET
DANS LES ECOLES » AUX COMMUNES ET DE LA
MISE À JOUR DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION (AC)
AFFAIRE N° 11 - 20241210
Le Président expose que la CASUD exerce [a compétence facultative « ACCÈS internet dans les écoles » des quatre communes membres en fournissant sur le ternitoire les prestations suivantes :
- Accès intemet.,
- Abonnement et sécurité.
Le Président informe par ailleurs, qu'à la suite de la délibération n° 19- 20240405 du 5 avnl 2024 approuvant la restitution aux communes de cette compétence facultative, la majorité des conseils municipaux a accepté cette reprise avec le versement des ressources correspondantes.
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui
s'est réunie le 02/12/2024, a procédé à l'évaluation des charges transférées et 2 fixé le coût du transfert par commune comme suit :
Procéses crhal de be séance du Conseil commmemitaiec du 10 décent MILS à 90: PCR
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Connor à Agolomneétatie du Sal 2024 . 45
Acces Internet dans les RCE E écoles Charges Transfèrées
| __ Tampon 27 193
| Sant-Joseph _16 551 _|
= Entre-Deux _ 3 758 Saint-Philippe 3 992
TOTAL 51 494
Les attnibutions de compensation (A.C.) des communes seront ajustées à hauteur du montant de ces charges transférées.
Il est présenté ci-dessous l'évolution des montants des attributions de compensation des communes après la restitution par la CASUD de la compétence « Acces internet dans les écoles ».
AC. AC. AG.
au01/012024 [Révision "inte au 01/01/2025
écoles" déc 2024
TAMPON -59G 204 27 193 568 011
|SAINT-JOSEFH 133412 16 551 149 963
ENTFE-DEUX __ -337 926 3758
334168
SAINT PHILIPFE 11330 3 99? 117 306
TOTAL -664 415 51 494 632 921
Le Président indique que le rapport de la CLECT du 2 décembre 2024 est joint en annexe.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transfèrées (CLECT) du 02/12/2024 relatif au transfert aux communes de la compélence facultative « Accès Internet dans les écoles »,
- de valider la révision des attributions de compensation (AC) des communes à hauteur du coût des charges transférées par la CASUD à compter de l'année 2025 conformément au tableau présenté ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procés-verbel de be séance du Conseil communaute du E0 décembre 104 à 9babi : DU RL
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Conte d'Agghoecrathnn 4 Sud
Le Conseil communautaire,
Reuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 02/12/2024 relatif au transfert aux communes de la compétence facultative « Accès Internet dans les écoles »,
-valide la révision des attributions de compensation (A.C.) des communes à hauteur du coût des charges transférées par la CASUD a compter de l’année 2025 conformément au tableau présenté ci- dessus,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
APPROBATION D'UN PACTE FISCAL ET FINANCIER
AFFAIRE N° 12 - 20241210 2024-2026 ENTRE LA CASUD ET SES QUATRE
COMMUNES MEMBRES
Le Président informe que l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville doivent adopter un pacte financier et fiscal, Lors de son dernier contrêle, là Chambre Régionale des Comptes a recommandé à la CASUD d'élaborer ce document.
Ce pacte financier et fiscal vise à donner un cadre général aux relations financières entre la communauté et ses communes membres. Celui-ci doit ainsi porter sur les points suivants :
1. Les flux croisés entre la CASUD et ses communes membres : attnbution de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours,
2. Le partage du FPIC,
3, Le politique fiscale du territoire.
Procéseverhal de ba méme du Comsxil commnenmaæaies du 10 déceentiee 2004 % bo - DCRC
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Communauté d'Asslomératnns du Sux 2024 - 47
1. Les flux croisés entre la CASUD et ses communes membres
1.1. Les attributions de compensation (AC)
La CASUD verse une AC. de fonctionnement (AC « positive ») aux Communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe pour des montants respectifs de 133 412 € et 113 303 €, et perçoit une A C. de fonctionnement (AC « négative ») de la part des Communes de l'Entre-Deux et du Tampon pour respectivement 337 926 € et 593 204 €.
Le solde représentant une recette nette de 684 415 € pour la CASUD,.
Il est indiqué ci-dessous un tableau retraçant l'évolution des montants des A.C. depuis 2020 :
En€ | 2020] 2021) 2022] 2023] 2024 ENTRE DEUX -279 926 | -279 926 | -337 926 | -337 926 | -337 926
SAINT JOSEPH 255412| 255412| 133412] 133412! 133412
SAINT PHILIPPE 116303! 116303| 113 300| 113300! 113303
TAMPON -362 204 | -362 204 | -593 204 | .593 204 | -593 204
TOTAL |-270 415 | -270 415 | -684 418 | -684 418 | -684 415
Les corrections d'A C_ réalisées en 2022 correspondent aux retenues sur AC réalisées dans le cadre de l'évaluation des dépenses transférées au titre de la gestion des eaux pluviales (CLECT du 28 octobre 2021).
Parallèlement, la CASUD a fait usage des dispositions de l'article 1609 nonies C permettant d'imputer une partie des attributions de compensation en section d'investissement,
Ainsi, la CASUD perçoit 161 362 € d'A.C. d'investissement des Communes de Saint-Joseph et du Tampon à la suite de l'évaluation du coût de renouvellement d'équipements transférés dans le cadre de la compétence GEMAPI (CLECT du 13 septembre 2018).
L'exercice 2022 est marqué par une retenue sur des AC. supplémentaires de 850 k€ pour la Commune de Saint-Joseph afin de tenir compte des dépenses exceptionnelles transférées sur des opérations engagées par la commune avant le transfert.
Il ést indiqué ci-dessous un tableau retraçant l'évolution des montants des A.C. d'investissement depuis 2020 :
En € [ 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | | ENTRE DEUX | û! û 0 0! 0
SAINT JOSEPH 51576! -51576| 901576 51576, -51576
| SAINT PHILIPPE o| a 0 0 0
TAMPON 109786, 109786, -109 786 | 109786, -109 786
TOTAL | 161362. 161362! -1011362| -161362, -161362
Process cha de ln sémec du Consest commnomtaire da 10 décombue 2024 à 4h00 - DCR
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Communauté d'Agglomération du Sud
Par délibération n° 03-20241031 en date du 31 octobre 2024, le Conseil communautaire a annuk le tite de recettes émis en 2022 à l'encontre de la Commune de Saint-Joseph pour un montant de 850 k€.
Enfin, les attributions de compensation sont, aux termes de l'article 1609 nonies C du CGI, figées hors correction au titre des transferts de charges ; la loi précisant qu'elles ne peuvent être indexées.
Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI permet cependant de réviser hbrement le montant des attributions de compensations par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres intéressées.
En fonction des discussions autour de nouveaux transferts de charges à la communauté, il pourrait être envisagé d'apporter des corrections aux montants des attributions de compensation à horizon de 2026.
1.2, La dotation de solidarité communautaire (DSC)
La dotation de solidarité communautaire définie à l'article L5211-28-4 du CGCT est instituée facultativement par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers. La DSC vise à restituer aux communes une quote-part de la croissance des produits de fonctionnement communautaires non grevée par la croissance des charges de fonctionnement courant et non nécessaire à l'autofinancement.
La stratégie financière de la CASUD consistant à faire croître l'épargne nette de la communauté afin d'assurer la progression des dépenses d'investissement en limitant la croissance de l'endettement et du délai de désendeltement, le choix a été de ne pas instituer de DSC.
Compte-tenu de l'objectif de maintien d'un haut niveau de réalisation de dépenses d'investissement sur les années à venir, et alors que la CASUD pourrait faire face à d'importantes croissance des charges subies (renouvellement des marchés de collecte des déchets et de la DSP transport, participations au syndicat mixte de traitement des déchets ILEVA et au Syndicat mixte de Pierrefonds), il n'est pas envisagé d'instituer une DSC à horizon de 2026.
1.3. Les fonds de concours de Fonctionnement
L'article L5216-5 du CGCT prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres, après accord concordants du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés. La loi précise en outre que « fe montant lotal des fonds de concours ne peut excéder ie part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La CASUD 2 versé des fonds de concours en section de fonctionnement en 2022 et 2023 pour un montant annuel de 600 000 €, dont 200 000 € à la Commune d'Entre-Deux et 400 000 € à la Commune de Saint-Philiope.
Proces-vertol de lu séance du Conseil communautaire da 10 décembre 224 à Onixi - DCR
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SL1O
Le versement de ces fonds de concours est intervenu par suite d'une modification de la répartition du FPIC avec l'adoption de la répartition de droit commun en 2022 et 2023 (voir ci-après)
En € 2020 2021 2022 2023 2024
ENTRE DEUX 0 O| 200000! 200000 0
SAINT JOSEPH | o| 0! ____0 U 0
SAINT PHILIPPE | 0! O0! 400000! 400009 0
TAMPON 0 0 0 0 0
TOTAL | o| 0! 600000! 600 000 0
Aucun fonds de concours de fonctionnement n'a été versé en 2024 et 1 ne serait pas envisagé d'en attribuer à horizon 2026.
1.4. Les fonds de concours d'investissement
Il a été décidé la mise en place de fonds de concours d'investissement des communes au bénéfice de là communauté afin de financer le montant des dépenses de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPUY,
En effet, le Conseil communautaire du 24 octobre 2023 constatant l'écart entre les retenues sur AC au titre des dépenses d'équipement transférées dans le cadre de la compétence GEPU (315 k€} et le montant des dépenses d'investissement envisagés (près de 10 ME), a acté le principe d'un cofinancement des dépenses d'investissement de la compétence via le versement de fonds de concours des communes pour un montant représentant pour chaque opération 50 % de la charge nette supportée par la communauté.
2. Le partage du FPIC
La loi prévoit qu'une quote-part du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) est allouée aux ensembles intercommunaux (E.l.) d'Outre-mer, avec un régime de répartition spécifique pour les E.I. des DOM hors Mayotte.
Sont éligibles à l'attribution du FPIC 60 % des El, classés en fonction d'un indice synthétique calculé à partir de 3 critères (potentiel financier agrégé, revenu des ménages et effort fiscal agrégé).
Ainsi, sur les 18 E.l. des DOM hors Mayotte, 10 sont éligibles au FPIC, dont la CASUD qui se classait au 6° rang en 2024.
Le FPIC alloué à l'ensemble intercommunal de là CASUD représente 4,8 ME, soit un montant en forte croissance par rapport à 2023.
Le CASUD a mis en place une répartition dérogatoire en 2020 et 2021 se traduisant par :
+ une minoration de l'attribution de la communauté de 300 000 €,
Procdsverttenl be ln séance du C'oesetl commmiennuaire du to décemes 2024 3 iQ - EX RC
2024 - 49
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Communauté d'Agghencrationt lt Sax
* une majoration de l'attribution de la Commune d'Entre-Deux de 200 000 €, * une minoration de l'attribution de la Commune de Saint-Joseph de 100 000 €, + une majoration de l'attribution de la Commune de Saint-Philippe de 400 000 €, * une minoration de l'attribution de la Commune du Tampon de 200 000 €.
En 2022 et 2023, il a été mis en œuvre la répartition de droit commun.
Par délibération n° 05-20241004 en date du 4 octobre 2024, le Conseil communautaire est revenu sur cette répartition de droit commun en adoptant une répartition dérogatoire « libre » déterminée en fonchon des mêmes clés de répartition dérogatoire retenus au cours des années 2020 et 2021, à savoir
minoration de l'attribution de la CASUD = - 300 000 €,
majoration de l'attribution de la commune d'Entre-Deux = + 200 000 €,
minoration de l'attribution de la commune de Saint-Joseph = - 100 000 €. majoration de l'attribution de la commune de Saint-Philippe = + 400 000 €, minoration de l'attribution de la commune du Tampon = - 200 000 €.
Il est présenté dans le tableau ci-dessous une évolution du partage des crédits du FPIC depuis 2020 entre la CASUD et ses communes membres.
2020 2021 2022 2023 2024
Attribution FPIC El 4372354 4 334 383 | 4 368 304 | 4 414 188 | 4 827 276
* CF 425%) 418%| 412%| 421%| 43,8%
{=} Part CASUD droit commun 1 859 383 | 1 811 070 | 1 801 017 | 1857 155 | 2 112 584
Part CASUD choisie 1 559 383 | 1 511 070 | 1 891 017 | 1 857 155 | 1 812 584
Part Communes 2812971 | 2 823 313 | 2 567 287 | 2 557 033 | 3 014 692
dont Entre-Deux| 3790371 378854 179360] 141835| 30150
dont Soint-loseph| es2317| éseosl 27s3n| 772710! 713%?
dent Saint-Philipoe | 526256] 522084] 124450] 114418] 517129)
dont lumpan| 1245361] 12662891 1438156] 1485060] 1392336,
La mise en en œuvre de la répartition dérogatoire « libre » vise à répondre à un objectif de péréquation jusqu'à un horizon 2026.
Les critères de répartition dérogatoire « libre » retenus entre la CASUD et ses communes membres sur les prochains exercices seraient les mêmes que ceux adoptés en 2024.
3. La politique fiscale du territoire
La CASUD étant en régime de fiscalité professionnelle unique, elle perçoit la CFE pour l'ensemble du territoire, alors que les taxes « ménages » que constituent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)} et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS}. sont perçues par les communes et par la CASUD aux taux 2024 suivants :
Procèssrerthal de be séance du Conseil comrnunmmaaire du 10 décermtes 2024 à 9600 - DC REC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Conmimunune d'Agsboméruntine du Sen 2024-51
T.E.8,
Eu Taux EPCI Ve: communes | consolidés
ENTRE DEUX 39,14 % 200% | 41,14 %
SAINT JOSEPH 44,70 % 200% ! 46,70 %
SAINT PHILIPPE 42,86 % 2,00 % | 44,86 %
TAMPON 39,40 % 2,00 % | 41,40 % |
TENS.
Taux Taux
communes PARLER consolidés
ENTRE DEUX 29,40 % 175% 31,15 %
SAINT JOSEPH 26,39 % 175% | 38,14 %
SAINT PHILIPPE 48,15 % 175% | 49,90 %
TAMPON 32,77 % 175% | 34,52% |
L THRS.
Taux Taux EPCI Taux
communes consolidés |
ENTRE DEUX 16,60 % 6,70% 23,30 %
SAINT JOSEPH 20,75 # 6,70% | 27,45 %
SAINT PHILIPPE 25,32 % 6,70 % | 32,02 %
TAMPON 1828%| 670%! 2498%)
Ainsi, les communes disposent d'une pleine autonomie fiscale, de même que la CASUD qui peut voter ses taux ménages librement (dans le respect des règles de ken entre les taux).
Il n'est à ce jour pas envisagé d'évolution du partage de la fiscalité du territoire, et chaque commune et la CASUD restent libres de voter leurs taux d'impositon comme elles l'entendent.
Le Code général des impôls prévoit des règles de lien entre les taux d'imposition conduisant à ce que la vanation du taux de cotisation foncière des entreprises en régime de fiscalité professionnelle unique soit plafonnée à la variation constatée en (n-1) du taux moyen de la taxe foncière sur les propriètés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières bâties et non bâties pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition, étant entendu que les taux moyens tiennent compte des taux communautaires votés.
Une éventuelle évolution des taux « ménages » des communes (à la hausse ou à la baisse) pose la question d'un ajustement du taux de CFE communautaire en n+1, afin de stabiliser le rapport entre le taux de CFE et les taxes foncières consolidés. Toutefois, aucune variation des taux d'imposition n'est à ce jour envisagée.
Process erbal de ls séance du Conseil communautaire du 10 décerabec 2024 à 4h00 - 1 RE
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Comennaute d'Agglomération de Sud
Enfin, l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ouvre la possibilité de mise en œuvre de reversements conventionnels de tout ou partie de la laxe foncière communale perçue sur les entreprises situées sur une zone d'activité économique au profit de l'EPCI chargé de créer ou de gérer ladite ZAE.
Un tel reversement nécessite la mise en œuvre d'une convention de reversement. Il n'est à ce jour pas envisagé de mise en œuvré de convention de partage de fiscalité sur les ZAE.
l'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le Pacte Fiscal et Financier 2024-2026 entre la CASUD et ses quatre communes membres,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Discussions
Le Président rappelle que dans son dernier rapport, la CRC. dont c'est le rôle, avait émis plusieurs recommandations. L'une de ces recommandations, était pour la CASUD, d'établir un pacte fiscal et financier entre l'intercommunalité et ses communes membres avant le 31 décembre 2023.
Pour diverses raisons, ce pacte n'a pas été rédigé en 2023. En 2024, ont eu lieu les changements dont les élus sont informés.
Entre-temps, dans le cadre du rapport d'observation de la Chambre régionale des comptes et conformément à la réglementation, la CASUD avait fait parvenir à la Chambre régionale des comptes, son rapport sur les actions prises faisant suite aux recommandations de cette dernière (affaire n° 05 du 26 juillet 2024)
Au sujet du pacte fiscal et financier entre la CASUD et ses communes membres, l'intercommunalité avait donc répondu à la Chambre régionale des comptes : « une élude a été confiée au cabinet Ressources Consultants Finances pour élaborer un pacte fiscal et financier entre la CASUD et ses communes membres. Un diagnostic fiscal est en cours de réalisation en vue de mieux connaître le terntoire intercommunal du point de vue financier et fiscal. Sur la base de ce diagnostic fiscal et financier, les discussions seront engagées avec les communes membres au cours du Second semestre 2024 pour mettre en œuvre un outil de gestion du territoire ».
l'indique par ailleurs, qu'avant-hier, la CASUD avait reçu un courriel de la Cour des comptes, Il cite : « Bonjour. Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du suivi des recommandations prévues à l'article L 243-9 du Code des juridictions financières. Sauf erreur de notre part. vous n'avez pas répondu à notre courrier de
Procès-verbal de ls séanec du Coencil commmenantaire du 10 décershec 2024 3 900 - EXURC
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Comet dd Agéhonétion dl Si 2024 - 55
relance du 11 juin 2024, Je vous pre de bien vouloir. le 10 janvier prochain, préciser les suites que vous avez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observation en les assortissant des justifications qui vous pâraissent utiles de joindre afin de permettre à la Chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre ».
Le Président indique au sujet de ce pacte financier que la CASUD 3 donc le couteau sur la gorge. C'est la raison pour laquelle, il ést proposé un pacte financier à minima pour pouvoir répondre aux injonctions de la Chambre régionale des comptes.
ll rappelle que le pacte financier avait déjà fait l'objet d'un premier débat en Conseil des Maires.
Monsieur Axel VIENNE rappelle au sujet de celte affaire qu'un pacte fiscal et financier doit être adossé au Projet de territoire, Ces documents cadres sant censés couvrir de manière identique la durée du mandat, soit 2020-2026. Or, le projet de territoire a été voté tardivement, soit pour la période de 2024-2030,
Et ce projet, tout aussi tardif, de pacte fiscal et financier 2024-2026, ne concerne en réalité que l'année 2025. Puisque l'année 2024 se termine dans quelques jours et que l'exercice 2026 sera marqué par le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires au premier tnmestre.
Monsieur VIENNE indique par ailleurs, que la Commune de Saint-Joseph n'a aucune trace de la dotation de solidarité et communautaire (DSC) la concernant. Il constate ainsi l'abandon de la dette de la CASUD envers la Commune de Saint- Joseph pour ce qui concerne la DSC de ces10 dernières années. Il indique que les élus de la majorité de Saint-Joseph ne voteront pas la fin de la DSC. Il rappelle que le versement de cette DSC était jusqu'à présent obligatoire selon la législation en vigueur puisque la Commune de Saint-Joseph se situe dans un périmètre ORT et que le pacte fiscal et financier n'avait pas été voté. Or, si jusqu'en 2014, il a été versé 200 000 euros par an à la commune, plus aucune dotation ne l'a été depuis 2015. Voter celte délibération reviendrait ainsi à renoncer à cette DSC. notamment pour l'exercice 2025. Cela ne ressemble pas au Président de ne pas tenir ses engagements, indique-t-il Même s'il reconnait que ce dernier n'est élu que depuis quelques mois, Mais, avant lui était en fonction un autre président de la CASUD, en la personne de Monsieur André THIEN AH KOON.
Ils exigent donc le retrait de cette question de l'ordre du jour, Dans le cas contraire, les èlus communautaires de la majorité de Saint-Joseph voteront contre cette affaire, affirme-t-il.
Pour Madame Nathalie BASSIRE avoir l8 couteau sous la gorge, avoir du retard, n'empêchent pas de bien faire.
Par ailleurs, elle rappelle que le pacte fiscal et financier pourrait s'anticuler également au schéma de mutualisation EPCI/Commune.
Pruncès-s ctrl de Lo éaece du Conseil cortumanautaire du 10 décembre 2024 à 9h00 - LKR
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Commune dd 'Agyleniérannson du Sul
Or, la CASUD ne s'est jamais penchée au cours du mandat actuel sur un tel schéma, qui serait pourtant source d'économie d'échelle et d'optimisation (rationalisation des moyens humains, matériels el financiers au profit des communes membres et en particulier les plus petites),
La solidarité intercommunale n'est pas limitée à des flux financiers tels que la DSC ou le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale), elle pourrait aussi bien se traduire par la mise à disposition de moyens humains, y compris sur le plan qualitatif en termes d'expertise et de moyens matériels mutualisés, indique-t- elle.
Aussi, Madame BASSIRE déplore-t-elle cette absence totale de mutualisation entre la CASUD et ses communes membres.
Le Président indique à Monsieur VIENNE et Madame BASSIRE qu'il a bien pris note de leurs observations.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles : ainsi que 14 voix contre: M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Emeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
- approuve le Pacte Fiscal et Financier 2024-2026 entre la CASUD et ses quatre communes membres,
Procsererhal de ks séance du Conseil commanautaire du 10 décembre: 2024 à 400 + FX RAA
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- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 14 Pour: 29
REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D'EAU ET POUR
AFFAIRE N° 13 - 20241210 LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE Pour 2025
Le Président rappelle que, les redevances d'usage de l'eau sont des recettes fiscales environnementales payées par les usagers de l'eau selon les principes poliueur- payeur et préleveur-payeur,
Instaurês par la loi de 1964, elles ont évolué au fil du temps et en 2024, ces redevances font l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi de finances
Dispositif jusqu'à 2024 Dispositifà partir de 2025
Kec. Pollution nen domestique Red. PSlten non domestique
, Red. Elevage . Red. ELeyage
. Red. Pollutions difuses ci" Ke Red. Poluters fusées
. rec Protection Ses Milous Aguatiques ed] ” flod. Protection des llbteax Aquatiques
. Red, Frélèvement sur là ressource en aau . Red. Prélèvernent sur la ressource en eau
= Red. Pollution domestique = ed. Consommation d'esu potable
* Red. Modernisation des réseaux de collecte * Rod. pour la performance des résesux d'eau domestique potable
+ Rec, Moderisabon ces rècoaux de coËgce non = |* Rod, pour la performance des systèmes domestique d'assainissement collectif
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modemisation des réseaux de collecte :
«+ une redevance sur la consommation d'eau potable;
+ deux redevances Dour performance :
performance des réseaux d'eau potable ;
performance des systèmes d'assainissement collectif.
Mucés-vertesl de li séance du Caoteuil commusaitains du 10 décembre MM à Gi - EXRC
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Conmatenase d'Agglomération du Su
Pour la redevance sur la consommation d'eau potable :
+ le tarif est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l'eau sur avis conforme du Comité de l'eau et de la biodiversité : ce tarif de la redevance pour consommation d'eau est fixé à 0,20 €/m* à partir du 1% janvier 2025,
. le redevable est l'abonné au service public de l'éau potable,
. l'assiette et le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de l&a période de consommation), Toutefois, les consommations d'eau potable déstinéé aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par l'entité qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Office de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
S'agissant de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
«+ Elle est facturée par l'Office de l'eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables,
«+ Le tarif de base est fixé par ke Conseil d'administration de l'Office de l'eau sur avis conforme du Comité de l'eau et de la biodiversité : Elle est ainsi fixée à 0,01 €/m° à partir du 1°! janvier 2025,
* Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compns entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance); Pour l'année 2025, le coëfficient de modulaton est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable,
+ L'assiette de cette redevances est constituée par les volumes facturés durant l'année,
+ l'Office de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,
« La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du
service public de distribution d'eau potable sous la fomme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau; Il est fixé par le Conseil Communautaire de a CASUD et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau potable, en l'espèce la société SUDEAU.
Procès-verbal de ln séance du Consul commentaire du 10 décembre M2 à GhO0 + LKR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Conunonamte dl Agghoménann she Sud 2024 - 57
Pour la redevance performance, est pris en compte le taux d'impayés et la et la différence entre coefficient de modulation estimé par le redevable en année N-1 et le coefficient de modulation définitivement retenu par l'office de l'eau en annèe N+1,
Pour l'année 2025, le tarif de la contre valeur est ainsi de :
(0,01 E/m* x 0,2} = 0,0020 €/m
Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
En application de la refonte de la redevance, pour une consommation moyenne de 180 m/an, la facture d'eau potable en 2025 s'établirait à 268,22 € TTC : soit une augmentation annuelle de 14,50 € TTC par rapport à 2024,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
de prendre acte du tarif de redevance sur la consommation d'eau fixé à 0.20 E/m* par le Conseil d'administration de l'Office de l'Eau,
de fixer à 0,0020 €/m* la contre-valeur correspondant à là « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2025,
de dire que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'Office de l'Eau.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Le Président rappelle que la loi de finances de 2024 a réformé le système des redevances jusqu'alors prélèvées par l'Office de L'eau. Il appartient dorénavant aux EPCI de voter les nouvelles redevances destinées au financement des Offices de l'eau. Pour l'eau potable, deux nouvelles redevances se substituent ainsi aux anciennes, au nombre de trois, Mécaniquement, on observe de ce fait une légère augmentation du prix de l'eau.
Procés-vcrlual de ba séatec do Const commuanmaairé de 10 éécembeoc 2024 & 900 - DURE
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Lomnmnaxs d'Agglomération du Sud
Le Président souligne que c’est indépendant de sa volonté et qu'il n'a aucune marge de manœuvre en ce qui concerne celte nouvelle réforme.
Une réunion a eu lieu avec l'Office de l'eau qui leur a donc présenté cette loi de finances, dont le contenu concernant l'eau était trés technique. Ce qu'il faut retenir, c'est que concrètement pour une facture de 180 m°, cette augmentation serait de l'ordre de 14,50 € TTC par an, soit 1,20 euros de plus par mois.
Pour l'Assainissement, cette augmentation pour l'année serait de 7,77 €,
Le Président dit être aussi désolé que les élus, s'agissant de la conséquence directe du vote de cette loi de finances.
Cependant, cette délibération doit être approuvée. Car, dans le cas contraire, l'EPCI ne pourra plus prétendre aux subventions de l'Office de l'eau, précise le Président.
Monsieur Axel VIENNE précise qu'il interviendra sur les affaires n° 13 et 14- 20241210 au regard de leur similarité.
À l'occasion du renouvellement des contrats de DSP Eau ét Assainissement Monsieur VIENNE rappelle que la majorité intercommunale, par la voix de son premier Vice-Président, avait assuré à la presse, le 15 mai 2023, d'une baisse du prix de l'eau pour ceux qui ne consommaient pas plus de 180 m° par an, avec une facture qui passerait ainsi de 226 à 223 euros par an.
Le jour même, à l'occasion d'une conférence de presse, le Maire de Saint-Joseph et conseiller communautaire de la CASUD, commentait les annonces de la majorité intercommunale en les qualifiant de mensonges éhontés et prédisait que les tarifs de l'eau allaient exploser sur le territoire de la CASUD.
Aujourd'hui, sous prétexte d'une refonte législative de la fiscalité de l'eau et de l'assainissement, là CASUD en profite pour augmenter les taxes sur l'eau et l'assainissement.
Ainsi, on apprend que pour une consommation moyenne de 180 m>, la facture en 2025 serait de 268.26 euros TTC, dont 14,53 euros de taxes supplémentaires, soit 293,73 euros hors taxes. Mais, entre 223 euros et 253 euros, il s’agit bien d'une différence de 30 euros (soit l'équivalent de deux bouteilles de gaz),
Dans l'exemple pris, il est question de l'augmentation que cela représente pour les petits consommateurs. soit plus de 20 % de leur facture. Ce qui est énorme, Mais, qu'en est-il pour les familles nombreuses ?
Comme la CASUD a déjà sacrifié la part communautaire de ses recettes au profit des multinationales dans le cadre des DSP signés l'an dernier. elle n'a donc plus de marge de manœuvre pour compenser cette augmentation des taxes et ainsi protéger la population d'un énième matraquage fiscal, Alors que le pouvoir d'achat a significativement diminué ces dernières annèes. On voit bien aujourd'hui qui a menti à la population, indique-t-il Tout comme l'an dernier où ils s'étaient opposés à la
Mocés-vertel de be séarexc du Conseil commummtaire du 10 dévershrs 2024 8 She PCRC
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Communauté d'Agglcencration du Sud 2024 - 59
conclusion des contrats de DSP Eau et Assainissement, dont les clauses étaient léonines,.
Monsieur VIENNE indique par conséquent que les élus communautaires de la majorité municipale de Saint-Joseph voteront donc contre les affaires n° 13 et n° 14- 20241210. Même si, il le réitère, le Président n'était pas en fonction à l'époque.
Madame Nathalie BASSIRE rappelle qu'en à elle, que c'est publiquement qu'elle s'était inquiétée du prix de l'eau et de l'assainissement sur les territoires communautaires à l'occasion d'un communiqué publié en septembre 2023. Notamment, pour les plus modestes dont le pouvoir d'achat est impacté par l'augmentation continue des factures d'eau dans un contexte structurel de vie chère et une conjoncture de forte inflation persistante. Malgré ses alertes, non seulement la situation n'a pas été maiïtrisée mais elle a considérablement empiré, notamment avec les 2 contrats de DSP.
Dès 29025, cette augmentation va représenter l'équivalent de trois bouteilles de gaz, en plus de ce qui est actuellement réglé par les plus modestes, Cette image des bouteilles de gaz par son collègue étant plus représentative et beaucoup plus parlante, souligne-t-elle.
Le 9 mai 2023 dans un autre communiqué de presse Madame BASSIRE dénonçait l'augmentation du prix de l'eau, qui serait non seulement injuste mais constituerait une double peine pour la population. Puisque les familles font déjà des efforts depuis de nombreuses années pour lutter contre le gaspillage et ainsi réduire leur consommation d'eau
À cause de la mauvaise gestion de la majorité intercommunale, la CASUD est aujourd'hui face au mur, Madame BASSIRE demande ainsi au Président de cesser de noyer le poisson et d'incriminer le gouvernement, qui a bon dos, indique-t-elle,
Ce sont aujourd'hui l'équivalent de deux autres bouteilles de gaz de 30 euros que l'on retrouve donc en supplément dans la facture d'une famille modeste qui ne consomme pas plus de 160 mètres cubes d'eau par an. La note est salée. Mais, qu'en est-il des familles nombreuses ?
Le Président se gausserait, selon elle, d'étre un élu d'expérience et de proximité, à l'inverse du président Macron à qui ce dernier avait pourtant annoncé être prêt à travailler lors de la campagne législative, Mais, en tant qu'élu de proximité, il mettrait ainsi de côte l'humain et les personnes en grande précarité. Le Président a-1-il égard aux personnes qui aujourd'hui perçoivent l'AH ou le RSA, aux petits retraités, aux familles nombreuses dont le chef de famille perçoit le SMIC ? C'est payer et toujours payer. Cela n'est plus possible et ne peut plus durer, affirme-t-elle. Jusqu'à quand le Président va-t-il continuer à pressurer la population ?
Lors du dernier Conseil communautaire du 4 octobre, le Président avait déclaré, en page 94 du procès-verbal, qu'« ÿ observe un accroissement des demandes de bon pour des colis alimentaires ou d'aide financière. Il s'agit d'un problème de familles, qui deviennent de plus en plus pauvres. Car, la situation économique est de plus en
Pyuces-verhal de la séance du Conseil conmanantere du 10 décembre 2024 à 9h08) - Dar fe
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Commisauté d'Agslomeration du Sud
plus dégradée pour tout l8 monde. mais en particulier pour les plus vulnérables et les plus fragiles. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette situation »,
Pour Madame BASSIRE, le Président qui a donc parfaitement conscience de la situation, contribue pourtant aujourd'hui à l'appauvrissement de la population. Il indique que ce n'est pas de sa faute et présente des excuses. Mais, pourtant cela est fait sans état d'âme,
Cette situation risque d'être très problématique pour les plus modestes, qui font face à un certain nombre de factures, pas que celle de l'eau. Cette décision est cruelle et manque d'humanité, affirme-t-elle.
Il faut cesser de prendre les citoyens pour des « imbéciles ». Elle rappelle que ces derniers sont en colère et cette colère qui grandit peut finir par exploser, affime-t- elle.
Tandis que les usagers font des efforts pour ne pas gaspiller, ils sont financièrement sanctionnés, car ils payent plus alors qu'ils consomment moins.
Elle rappelle que l'on vit sous un climat tropical où les températures augmentent. Est- ce qu'on va bientôt devoir dire à la population de ne plus prendre qu'une seule douche par jour pour économiser l'eau, s'interroge-t-elle ?
Cette énième augmentation de l'eau est. pour elle, un scandale. Madame BASSIRE en appelle donc à la responsabilité de ses collègues élus du Conseil communautaire. y compris ceux de la majorité municipale du Tampon (il est dommage que Monsieur le Maire du Tampon ne soit absent). Elle demande par conséquent aux élus de voter librement en leur âme et conscience en se désolidarisant dé ce nouveau coup de poignard donné dans le dos des concitoyens. Ce qui nécessitera de leur part un peu de courage.
Le Président dit avoir apprécié ce méli-mélo de Madame BASSIRE. Dommage que celle-ci ne soit plus députée. Car, effectivement lorsqu'il accuse le Gouvernement, c'est parce que c'est de la responsabilité du Gouvernement. Si elle était députée, celle-ci aurait été au cœur du pouvoir et aurait su que la loi de finances provient du Gouvernement ATTAL, qui est à l'origine de cette augmentation mécanique de l'eau.
Elle aurait également su que ce n'est ni le président de la CASUD, ni le conseil communautaire de la CASUD, qui appauvrissent là population. Mais, la politique nationale menée par le Président de la république et ses gouvernements successifs et à un moindre degré, les députés qui étaient là avant et qui votaient les lois.
S'il est constaté une paupérisation de la population, si de plus en plus de citoyens réclament l'aide des CCAS, ce n'est pas la faute du président de la CASUD, mais ce sont les conséquences d'une mauvaise politique nationale, indique le Président.
Monsieur Jeannot LEBON dit partager l'analyse du Président. Puisque, contrairement à ce qui vient d'être dit, si on s'en tient à l'actualité, c'est effectivement la loi de finances qui a prévu ces réformes.
Peocés-rerhal de lu sémec du Conseil communemtiaire du #0 décounhne DE à 9h00 DICRE
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 61
Monsieur LEBON veut aussi saluer le travail des équipes de la CASUD, dont faisait oartié Monsieur LEBON ainsi que le Président en tant qu'élu délégué à l'Eau, qui l'année dernière à travaillé à un réajustement du prix de l'eau pour parvenir à une baisse des factures d'eau, Même si cela n'a pas fait beaucoup de bruit, Par contre, il est vrai que l'on préfère mettre le doigt sur la moindre augmentation.
Sachant les problématiques de l'eau aujourd'hui 8t notamment sur la Commune de Saint-Joseph, on ne peut, pour lui, Sans cesse vouloir des investissements et toujours plus d'investissement, sans qu'en contrepartie des budgets y soient alloués
Il rappelle que l'inflation n'est pas limitée au secteur privé (l'alimentation, le transport le carburant ..}. Elle concérne tous les secteurs et entre autres, le bâtiment, dont font partie les prestataires des marchés de travaux relatifs à l'eau et à l'assainissement.
Il rappelle qu'un bon nombre d'abonnés (70 %), dont la consommation est inférieure à 160 m°, ont vu leurs factures d'eau baisser l'année dernière.
Il rappelle également que des conventions ont été signées avec les concessionnaires et qui permettent donc aux familles les plus nécessiteuses de recevoir des aides au travers du CCAS.
Sur la Commune de Saint-Joseph, ces budgets pourtant alloués n'ont pratiquement pas été consommés. Et s'ils ont été utilisés, ceux qui en ont bénéficié n'étaient pas forcément les plus nécessiteux., affirme-t-il.
Monsieur LEBON déclare par ailleurs, qu'il s'abstiendra sur cette affaire. On doit, pour lui, être tous solidaires. Beaucoup de décisions sont prises au plan nationai et qui sont ensuite imposées à la Réunion. S'agissant de la loi de finances, il appelle donc les élus de la Réunion à se mobiliser afin de faire entendre leur voix,
Le Président rappelle que le prix moyen de l'eau s'élève sur le territoire dé la CASUD à 133 € le mêtre cube. L'intercommunalité possède l'un des prix les moins chers en matière d'eau à la Réunion. En métropole ce prix est plus élevé. Tandis qu'aux Antilles, il est de cinq euros le mètre cube.
Tous sont d'accord pour dire que le prix de l'eau doit être contenu et qu'il faut donc éviter toute augmentation. Mais, ici, en l'occurrence, cette augmentation n'est pas à l'initiative de l'intercommunalité, ni de son fait, fait-il remarquer.
Monsieur Harry MUSSARD rappelle quil s'agit de la séance du Conseil communautaire et non celle d'un Conseil d'administration du CCAS.
Son collègue vient d'évoquer les CCAS qui selon lui, n'attibueraient pas aux familles les aides émanant de Suceau.
En tant que vice-président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Joseph, Monsieur MUSSARD dit inviter le concessionnaire à leur faire part d'éventuelles dotations, si des budgets étaient encore disponibles. Car, depuis l& mois de juillet, le
Procés-ucrhl de ln séance du Conscil comemiunmmtaies dis 1 décenbse 04 à bio - LXURE
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Lonunusauts d'Agglomération du Suxl
CCAS n'a plus aucun budget alloué de la part de Sudeau en direction du CCAS, affirme-t-il,
Par ailleurs, les CCAS sont soumis à la législation, assujettis aux mêmes régles et sont suivis par des cabinets de conseil juridique. Pour ce qui est du CCAS de Saint- Joseph, si des familles ont bénéficié à tord des aides prévues, il invite donc son collègue et opposant de Saint-Joseph à s'adresser à la justice.
Quoiqu'il en soit, les familles de Saint-Joseph ont bien bénéficié des aides prévues et si le concessionnaire peut leur faire profiter de budgets supplémentaires, il est preneur, indique-t-il,
Le Président à bien pris note de ces observations concernant le délégataire et le budget social pour le CCAS de Saint-Joseph. il sollicitera le DGS. qui se rapprochera ainsi du délégataire et s'il s'avère qu'il s'agit d'un retard ou d'une négligence, comme cela fait partie intégrante des termes de la DSP. le Président propose de faire le nécessaire. Aucune inquiétude donc à avoir à ce sujet. C'est le rôle de la CASUD), qui doit notamment veiller à la bonne exécution de ce marché.
Par ailleurs, s'il s'avère que certains sujets sont internes et relèvent de la Commune de Saint-Joseph, il invite les élus à les aborder lors de leurs conseils municipaux.
Monsieur Alin GUEZELLO rappelle que lors de son intervention le Président avait évoqué tout à l'heure des éventuelles pertes de subvention en l'absence de l'application des nouvelles redevances instaurèes par l'Office de l'eau et souhaiterait connaître le montant de celte subvention ? Et l'incidence pour la CASUD, si les élus étaient tous amener à s'abstenir sur cette affaire ?
Sur ces deux rapports, Monsieur GUEZELLO indique qu'il va également s'abstenir.
Pour Monsieur Gilles FONTAINE cette situation est inquiétante. L'eau a toujours été un sujet de débat et notamment l'eau potable qu'utilisent les agriculteurs. Sur le Tampon, seuls 20 % des agriculteurs peuvent avoir recours à l'eau d'irrigation.
Il semblerait et c'est ce qui se dit, que l'année prochaine il ne sera plus possible pour les agriculteurs d'avoir accès à cette eau. D'où son inquiétude. Et même si l'agriculteur était autorisé à avoir recours à l'eau potable pour irriguer ses champs, est-ce qu'ils seront aussi concernés par cette augmentation du prix de l'eau ?
À la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des Services, intervient et dit observer beaucoup de contre-vérités dans les échanges qui ont eu lieu.
ll se souvient qu'en 2014 si on ne s'offrait pas de douches, ce n'était pas par manque de moyens, mais parce qu'il n'y avait pas d'eau aux robinets. Lorsqu'il à pris ses fonctions à la CASUD en 2014, avec les équipes politiques en place, l'une de leur principale mission avait été de mettre en œuvre la feuille de route de l'EPCI. || rappelle qu'il y a à peine dix ans en arrière, on pouvait observer des coupures dans la distribution de l'eau quasiment toute la saison sèche sur le Tampon,
lroces-verbal de besace du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à Shi. DORE
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Communauté d Agglhomeratiun du Sud 2014 -63
Aujourd'hui, ils ont tout de même réussi à relever ce défi en méltant un terme aux coupures d'eau et avec l'unité de potabilisation Leveneur, à garantir une eau de qualité tout au long de l'année.
Si ce projet a été mené à bien, c'est parce que la CASUD a été en capacité d'y investir 15 millions d'euros par an pendant dix ans, soit 150 millions d'euros,
Le sujet du débat de ce matin est l'ajout de 1,20 euros à la facture d'eau et on voudrait en faire porter la responsabilité à la CASUD. Il rappelle que là CASUD ne fait ici qu'appliquer une réglementation. Dans l'hypothèse où elle ne l'appliquerait pas, elle n'émargera plus aux subventions.
Pour répondre à Monsieur GUEZELLO), le montant de la recette perçue par l'Office de l'eau sur le cycte 2022/2028 a èté de 66 millions d'euros. La CASUD 4, qu'en à elle, perçu un peu plus de 12 millions d'euros.
Contrairement à ce qui a êté dit, le nouveau contrat a été signé l'année dernière. Ce contrat prévoit une baisse du prix de l'eau de 33 % pour les basses tranches: la 1® et la 2% Les agriculteurs bénéficient également d'un tarif au travers des conventions de vente d'eau en gros, indique-t-il.
ll rappelle cependant que le directeur financier a, tout à l'heure, posé le débat. Avec les tarifs actuels de l'eau et de l'assainissement, les marges de manœuvre sur ces budgets ou s amenuisent ou sont inexistantes.
De grands chantiers sont cependant à financer et pour lesquels | est nécessaire d'investir, tels notamment :
le rendement des réseaux, et cela va étre le grand chantier de l'année prochaine et des cinq prochaines années,
le raccordement des administrés aux stations d'épuration
Le véritable défi sera donc de trouver 60 millions d'euros, Mais en l'état actuel des finances, les élus l’auront compris, il faudra faire preuve d'imagination.
Dès l'année prochaine, il va donc falloir comme le Premier Vice-Président l'a évoqué, que la CASUD obtienne l'autorisation de reverser du budget principal, une subvention d'équilibre sur la section de fonctionnement du budget de l'eau et de l'assainissement Dans le cas contraire, il n'y aura pas d'altérnative : soit les projets sont stoppés. soit le tarif de l'eau devra ètre révisé.
Le Président rappelle aux élus que les budgets annexes doivent de ce fait, être autonomes et que l'eau paye l'eau par conséquent. Mais, il ne faut pas non plus se défiler. Si cela n'avait tenu qu'à lui, il aurait voté contre cette loi de financés, indique- t-il.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
l'rovés-s ertral de ls secure du Conseil coaunenmunire de Lü décembre 20024 à hit TXURE
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Communauté d'Agglomération du Sul
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : M. GUEZELLO Alin et M. LEBON Louis Jeannot : ainsi que 18 voix contre : Mme BENARD Monique, M. PAYET Gilles, Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles , M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT- GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M, VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
-prend acte du tarif de redevance sur la consommation d'eau fixé à 0,20 €/m* par le Conseil d'administration de l'Office de l’Eau,
fixe à 0,0020 €/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1°' janvier 2025,
-dit que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance «“ consommation d'eau potable », dont le montant a été fixé par l'Office de l'Eau.
Abstention : 02 Contre : 18 Pour : 25
l'roxcés-s crhol de ke séance du Cotiactl commuaautaire du 10 décermhec 2024 4 900 - DCR
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Convoumeute d'Agglaimératnn der Suis 2024 -65
REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE DU SYSTEME
AFFAIRE N° 14 - 20241210 D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025
Le Président rappelle que, les redevances d'usage de l'eau sont des recettes fiscales environnementales payées par les usagers de l'eau selon les principes pollueur- payeur et préleveur-payeur.
Instaurés par la loi de 1964, elles ont évolué au fil du temps et en 2024, ces redevances font l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi de finances.
Dispositif jusqu'à 2024 Dispositif & partir de 2025
+ Hcd. Pollution non domestique . 263. Poluton non dornestque
. Rod. Elevage . Red. Eevage
. Red, Pollutions dHuses | ed. Polubons difruses
. Red Protiction des Milieux Aguutiques = || Rod, Protection des Mibeux Aquatiques
. Rod. Prlèvement aur la ressource en cou . Rod. Prélèvement sur ls ressource en esu
n Red, Pollution domestique FR Red. Consommation d'eeu potable
* Red, Modernisation des réseaux de coilecte “ Rod, pour ls performance des réseaux d'eau domestique potable
+ Red, Modernisation des réseaux de collecte mon => | Red, pour la performance des systèmes domestique d'assainissement collectif
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
. une redevance sur la consommation d'eau potable ;
« deux redevances pour performance :
performance des réseaux d'eau potable;
performance des systèmes d'assainissement collectif.
Pour la redevance pour performance d'assainissément collectif :
+ Elle est facturée par l'Office de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopéralion compétents),
+ Le tarif de base est fixé par le Conseil d'administration de l'Office de l'eau sur avis conforme du Comité de l'eau et de la biodiversité ; le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » est fixé à 0,01 €/m* à partir du 1° janvier 2025,
Procès-vetal de lu sémec du Conseil conubunautaire da 1bilecembre 2224 à Sh0 + DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base mulüplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). Pour l'année 2025. le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas pnse en compte pour cette première année),
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année,
* L'Office de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du
service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement . |l &st fixé par le Conseil Communautaire de la CASUD et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau potable, en l'espèce la société SUDEAU, à travers une convention de mandat en date du 24 octobre 2024 conclue entre la société dédiée SUDEAU et la société dédiée Sud Assainissement.
Pour la redevance performance, il est pris en compte le taux d'impayés et la différence entre le cosfficient de modulation estimé par le redevable en année N-1 et le coefficient de modulation définitivement retenu par l'office de l'eau en année N#1,
Pour l'année 2025, le tarif de la contre valeur est ainsi de :
(0,01 Eim* x 0,3) = 00030 E/m°
Il appartient à la société dédiée SUDEAU (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
En application de la refonte de la redevance, pour une consommation moyenne de 180 m“/an, la facture globalisée (eau potable + assainissement d'eau usée) en 2025 S'élablirait à 552,55 € TTC: soit une augmentation annuellé de 7,77 € TTC par rapport à 2024.
Proces-vechul de lu sémec du Conseil communemtatre dl 10 décembre 2024 à 9h06 + PCRC
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Communauté d'Agglomération du Sud 2024 - 647
Il èst donc proposé à l'Assemblée
- de fixer à 0,00300 €/m“ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1*' janvier 2025,
- de dire que cette contrevaleur de la redevance « performance du système d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d'encaissement.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibèrer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : M. GUEZELLO Alin et M. LEBON Louis Jeannot ;: ainsi que 18 voix contre: Mme BENARD Monique, M. PAYET Gilles, Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par M. VIENNE Axel, M. HUET Henri Claude représenté par M. LEBON David, M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain, Mme K/BIDI Émeline représentée par M. MUSSARD Harry, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme FULBERT-GERARD Gilberte),
lrocés-s erhal de ls séance du Council commronmunire de 10 décenthec 2024 & Sim - DRE
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Communsuts d'Agyloaicrantien du San
fixe à 0,00300 €/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
- dit que cette contre-valeur de la redevance « performance du système d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté d'Agglomération du Sud selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d'encaissement.
Abstention : 02 Contre : 18 Pour: 25
AMENAGEMENT PAYSAGER DES VOIRIES DU
QUARTIER DE BRAS LONG - ACTUALISATION DE LA
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC
LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX
AFFAIRE N° 15 - 20241210
Le Président expose à l'Assemblée que la Commune de l'Entre-Deux a engagé des travaux d'aménagement paysager de la voine dans le secteur de Bras Long. les objectifs recherchés par la Commune sont multiples, à savoir :
- Une requalification complète de l'aménagement de surface,
- la réalisation d'un réseau d'eaux pluviales,
- le renforcement du réseau d'eau potable,
- l'enfouissement des réseaux Telecom et la réalisation d'un réseau NTIC, - l'extension du réseau d'assainissement d'eaux usées.
- la mise en place de l'éclairage public adapté,
- le renforcement des berges de la ravine Bras Long.
Cette opération s'inscrit notamment dans le cadre de la protection des zones habitées contre les risques d'inondations.
Les travaux relevant à la fois de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Sud en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'eau pluviale, et de la compétence de la Commune de l'Entre-Deux en matière de voirie, d'éclairage publics, d'espace vert, il a été convenu qu'un seul maître d'ouvrage gérerait les travails relatifs au projet
Procésverbal de ln some du Const commummture da 10 décéente 204 à 9h00 + DCR
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Communauté d'Agslomérmnon du Si 2024 - 69
Ainsi, par délibération n° 09-20220429 du 29 avr 2022, la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) a approuvé la convention de maîtrisé d'ouvrage unique avec la Commune de l'Entre-Deux, Cette convention à :
désigné la Commune de l'Entre-Deux comme maitre d'ouvrage unique de l'opération « Aménagements paysagers des voines du quartier de Bras Long »,
défini les obligations respectives de la CASUD et de la Commune de l'Entre-Deux,
arrêté les modalités financières des travaux à réaliser.
Par délibération n° 35-20231208 du 8 décembre 2023, un avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique a été approuvé. Cet avenant modifiait l'article 5.3 — Parement des dépenses de la convention initial.
Le projet initial a évolué en termes de phasage et notamment en matière de réseau d'eau pluviale pour la tranche 1 (décomposé en une tranche ferme et une tranché opbonnelle), au regard de l'urbanisation du quartier. Aussi, la révision de la convention de maîtrise d'ouvrage s'avère nécessaire.
Phasage de l'opération
Le projet est décomposé en 3 phases dont la 1 phase a été engagée en 2023. Cette 1 phase comporte une tranche ferme d'un montant de 8 072 526,89 € HT et d'une tranche optionnelle d'un montant de 1 691 485,59 € HT Cette tranche opbonnelle sera engagée dans le courant de l'année 2024
Enveloppe financière de l'opération
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de 13 444 058,48 € HT, soit 14 586 803,45 € TTC et est décomposée comme suit :
M d'Ouvrage Travaux TTrstO) Tranche 2 Tranche 3 Total
Commune de Terrassement, l'Entre Deux Eclairage, NTIC... 6 200 353,05 1 105 718,50 892 848,47 6 298 920.02
_ Eau Potable _651 304,59 | 304 75900 224 445 00 1 180 541.59 Eaux LUsèes 736 492 04 | 117 33820 237 885 50 1 (1 716.84
CASUD Eaux Pluviales 2 075 861 ED |! 460 199 30 336 818.93 | ____ 2872689003:
Sous Total 3 463 659,43 882 326,50 799 152,53 5 145 133.46
Montant Total Travaux (€ HT) 9 764 012,48 1 988 045,00 1 692 001,00 13 444 058,48
Les montants de la tranche 1 sont des marchés de travaux suite à la consultation des entreprises tandis que les montants de la tranche 2 et 3 sont des montants prévisionnels établis au stade de la phase Projet/DCE Les montants définitifs seront arrètés en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territonales,
Vu la loi MOP et son ordonnance 2004-566.
Proust cr bal de be séanec du Const communautaire dis décent 29223 à 4h00 - DC RL
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Lonmmuneuté d'Agglomération du Sun
Considérant l'intérët que présente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique,
ll est donc proposé à l'Assemblée,
- d'approuver la convention actualisée de transfert de maîtrise d'ouvrage portant sur le projét «Aménagement paysager des voiries du quartier de Bras Long», jointe en annexe,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Discussions
Monsieur Bachil VALY tient à remercier le Président pour la signature de cette convention. Ce dossier est d'un enjeu majeur pour une petite commune et pauvre, telle que la siènne, indique-t-il,
Il rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de la loi SRU qui impose un minimum de logements sociaux, sa commune doit depuis dix ans, s'acquitter des amendes pour non respect de la loi sur les logements sociaux,
La position géographique de la Commune de l'Entre-Deux qui se situe à proximité de celle de Saint-Pierre ne l'avantage guère et fait que malheureusement celle-ci est soumise à la même réglementation que la capitale du sud.
Monsieur VALY dit avoir tout essayé pour pouvoir déroger à ces règles parfaitement inadaptéés : une aussi petite commune, avec un si faible potentiel fiscal ne devrait pas, selon lui, être comparée à d'aussi grosses communes, mais être assujettie en matière de logement, aux mêmes taux que ceux applicables aux communes telles que Cilaos, Salazie ou Hellbourg.…
Aujourd'hui la commune doit réaliser 25 % de logements sociaux tandis qu'elle est à un taux d'à peine 11 %. Chaque année elle doit donc s'acquitter d'une amende de 75.000 euros, Et en cas de refus, cette amende pourrait bien être revue à la hausse et passer à 300 000 euros.
Il a bien tenté de solliciter la Région depuis six ans déjà avec un accord de l'ancienne majorité et a obtenu la signature d'une convention sur cette opération de 14 millions d'euros, dont trois tranches en 2022. Mais, au moment d'engager les ordres de services pour le commencement des travaux, la Commune a reçu un courrier de la Région Réunion qui l'informe qu'ils ne financent plus cette opération.
Monsieur VALY s'adresse donc à ses collègues présents, qui pour certains, sont également conseillérs régionaux. Il ne comprend pas ce traitement de « faveur ». surtout que ce ne sont pas les fonds de la Région mais ceux du FEDER (fonds
Procédés crbal de ls séance du Conseil conmmumaniaine du 10 décembre 2024 à 400 - DCRC
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Communauté d'Agglomération du Sud 2014 - 71
européens), Tandis que d'autres communes dont le potentiel fiscal n'est pas à plaindre, sont pourtant bénéficiaires de ces subventions,
L'Entre-Deux a toujours été bon élève en matière d'ulilisalion des fonds européens. Ce refus a donc un impact
Mais, heureusement, que le Président de la CASUD est venu au secours de la commune et sur les 14 millions d'euros, 38 % vont ainsi être pris en charge par l'intercommunalité Ce qui va particulièrement soulager les finances de la commune, souligne-t-il.
Paralielement, des prêts ont donc dû être effectués Ce qui aura pour conséquence d'alourdir la dette de la Commune de l'Entre-Deux, qui aurait pu utiliser ce budget pour investir. De même que ces 5 millions versés par la CASUD à la Commune de l'Entre-Deux, auront aussi un impact sur ses propres investissements.
C'est là raison pour laquelle il invite les élus à réfléchir. Parfois, la CASUD est montré du doigt. Mais, la CASUD joue pleinement son rôle et est solidaire, affirme-tl Elle vient palier quand ceux qui pourtant détiennent les compétences refusent de les assumer
Au Conseil municipal, il s'interrogeait et se demandait si l'Entré-Deux faisait bien parte de ce même terntoire que représente la Réunion ? Peut-être mème que cette commune n'est pas appréciée ? Mais dans ce cas, peut-on encore parler d'intérêt général ?
Le Président dit être heureux, en tant que Président de la CASUD, et il associe donc lès Maires concernés ét les conseillers communautaires, d'apporter ainsi sa contribution aux deux petites villes que sont la Commune de l'Entre-Deux et celle de Saint-Philippe.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
Proccs-vcrhal de lu scunce du Const commentaire du 10 decembre 2024 & 4410 - DCE
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Conmmonmmes d'Agglomération du Sud
- approuve la convention actualisée de transfert de maîtrise d'ouvrage portant sur le projet «Aménagement paysager des voiries du quartier de Bras Long», jointe en annexe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ACQUISITION FONCIERE POUR L'INSTALLATION D'UN
POSTE DE REFOULEMENT DANS LE CADRE DU
PROJET D'ALIMENTATION EN EAU DU SECTEUR DE
L'ARGAMASSE A L'ENTRE-DEUX
AFFAIRE N° 16 - 20241210
_ Le Président rappelle à l'Assemblée que conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales (article L.2224-8 et s) el considérant l'arrêté préfectoral n° 3708/SG/DRCTCV-1 du 30 décembre 2009 prononçant l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Sud et sa transformation en Communauté d'Agglomération, la CASUD assure la gestion du service Eau Potable et les investissements s'y rapportant.
Les sources de l'Argamässe sont actuellement captées et assurent l'alimentation en eau potable de 24 abonnés.
Ces sources sont fortement dépendantes des aléas climatiques, elles sont principalement caractérisées par des périodes de turbidité fréquentes et longues en saison des pluies rendant d'un point de vue sanitaire l'eau impropre à la consommation AEP.
Ces éléments ont amené dans un premier temps la CASUD à étudier le projet de mise en place d'une micro station de potabilisation, projet qui a été abandonné pour des raisons de maïtnise foncière et de contraintes réglementaires, mais aussi suite à l'observation d'un tarissement de plus en plus marqué de la ressource en saison sèche.
La solution retenue pour alimenter ce quartier est de refouler de l'eau depuis le réservoir Trou de Terre. Cette solution nécessite l'installation d'une station de refoulement
Une mission de maîtrise d'œuvre complète à été confiée au bureau d'étude IDR, actuellement au stade de lancement de la phase PRO.
l'rocesretul de li sance du Consail connounmnaire de 10 déceratuns 2024 & 080 - DE:
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Communauté d'Agglomération de Sud 2024 - 73
Le dimensionnement retenu du nouveau réseau sur la base d'un besoin de pointe journalier de l'ordre de 30 m°, est la pose d'une conduite en PEHD 63 sous voirie entre le réservoir Trou de Terre et l'installation « Argamasse » existante (chemin Trou de Terre, CD 26, route Forestière).
Le réseau sera divisé en 2 parties :
une partie gravitaire du réservoir Trou de Terre vers le futur poste de refoulement, d'environ 3 Km :
une partie refoulée du posté vers la future cuve à créer, d'environ 2 Km.
La parcelle retenue pour l'installation du poste de refoulement est la parcelle cadastrée AL 0271. Il s'agit d'une parcelle agricole en friche de longue date, idéalement positionnée pour des raisons réglementaires (compatibilité des PLU, Parc national, PPR), altitudinale et d'accés facile aux réseaux (route, EDF).
Commune Adresse Surface
Parcelle
AL 271 Entre-Deux Haut de la ravine des Citrons |294 m°
Un schéma d'installation du poste de refoulement projeté est joint à cette délibération.
Une mission d'accompagnement à la maîtrise foncière en cours a été confiée à la SAFER Réunion en juillet 2024 Elle consiste pour l'essentiel à une mission d'évaluation foncière, une analyse des enjeux environnementales et réglementaires et à la négociation et médiation avec la propriétaire.
Au terme des négociations avec les propriétaires, il a été entendu l'acquisition de Îa parcelle AL 271 pour un prix de vente de 7 880 €, soit 20 €/m°
Par ailleurs, une convention d'occupation ternporaire sera signée entre Îles orooriétaires et la CASUD, pour permettre la réalisation des travaux préparatoires (topographie, géotechnique, .….) en attendant la signature des actes officiels.
llest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle AL 271 d'une contenance cadastrale de 394 m2, libre de toute occupation, au prix de 7 880 € soit 20 €/mf?,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document relatif à la concrétisation de cette transaction,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
lroccerverbal de In séance du Conseil communautaire du 10 décembre 20424 à 9h00 - DCR
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L'ommennuss d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'acquisition de la parcelle AL 271 d'une contenance cadastrale de 394 m2, libre de toute occupation, au prix de 7 880 € soit 20 €/m?,
- autorise Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document relatif à la concrétisation de cette transaction,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pieces relatives à cette affaire.
SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT
(SPRH)- REALISATION D'UNE ETUDE PRE-
OPERATIONNELLE POUR LA CREATION D'UN SERVICE
PORTE PAR LA CASUD
AFFAIRE N° 17 - 20241210
Le Président rappelle le Programme local de l'habitat de la CASUD et les enjeux sur le parc existant privé en matière de lutte contre l'habitat insalubre, de l'adaptation des logements liés au vieillissement de la population, de vacance de logement et de transition énergétique.
Il souligne la diversité des intervenants et des régimes d'interventions en matière d'aide auprès des propriétaires bailleurs ou occupants (Action logement. Département, ANAH, État (LBU), la Région, CCAS). La situation ne facilite pas l'accès aux dispositions en cours, chacun étant cantonné à son domaine de compétence.
l'roces-vohal de li séance du Conseil commienmaaire du 10 décerabes 2034 3 9p40 - EX UKC
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Communauté d'Agglomérathm de Sud 2024 - 75
Afin d'améliorer l'information et la sensibilisation sur les dispositions offertes aux propriétaires, l'État propose aux EPCI, en lien avec la Région et d'autres intervenants voulant s'associer de créer un Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) qui comporterait :
- un volet d'information et de sensibilisaton des propriétaires en proximité (participation dans des forums, aller vers ..),
- un volet d'accompagnement (PILHI, rénovation énergétique, .}. Au niveau de ce volet, il est nécessaire d'étudier plus précisément la faisabilité entre différents partenaires.
Dans le cadre de la création d'un SPRH, il est établi un pacte territorial France Rénov (PT-FR,.
Les modalités d'élaboration de ce pacte territorial sont précisées de la façon survante ;:
« La convention dé PIG pacte territorial France Rénov' (PT-FR) comprendra impérativement un préambule justifiant la stratégie d'intervention retenue, objet de l& convention. Les choix réalisés par la collectivité ternitoriale pour chaque volet de missions (dynamique termitoriale, information-conseil-orientation, accompagnement) sera défini sur la base de l'étude pré-opérationnelle ou, le cas échéant, sur la base de bilans d'actions antérieures.
Le préambule devra être synthétique et pourra s'articuler autour de deux axes. Dans un premier temps, la collectivité (EPCI, Conseil Départemental) melfant en place le programme ou l'opération, devra présenter de manière succincte son territoire et ses enjeux, le cas échéant les sites lauréals d'un programme national (Plan Initiative Copropriété, Action cœur de Ville et Petites Villes de Demain, Plan Logement Vacants, Programmes CEE spécifiques, efc.), mais également le contexte socio-géographique ainsi que les espaces conseil France Renov présents Sur Son territoire.
Dans un second temps, elle devra à partir des éléments contenus dans l'étude pré- opérationnelle, les études préalables (PLH, diagnostic habitat, ...) ou les diagnostics issus de l'élaboration du plan local d'urbanisme, de son Plan Climat Air Energie ou du projet de développement local :
- identifier les problèmes et ies obstacles à surmonter ;
- rappeler la politique temitoriale menée par la collectivité en matière d'habitat el de rénovation, ainsi que les objectifs contenus dans le PDH ou PLH et dans le PCAET. Un bilan des éventuelles opérations mises en place précédemment {types de programmes, périmétre d'intervention, aboutissements et résultats) sere effectué ;
- exposer la stratégie d'intervention retenue : une convention de PIG pacte territorial France Rénov' avec ou sans missions d'accompagnement, éventuellement complété d'opérations programmées spécifiques (OPAH- Renouvellement urbain (OPAH-RU), OPAH Copropriétés Dégradées (OPAH- CD), Plans de sauvegarde.) ainsi que d'éventueilés articulations avec d'autres dispositifs territoriaux {notamment, Plan Initiative Copropriété, Action
l'rocésevechal de & scurnoc du Conscil communautaire du 10 décombec 3224 à 9h00 - [IX RE
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Communauts d'Agclomération du Sud
cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Opération de Revitalisalion Territoriale, programmes CEE spécifiques) ;
- meltre en lumière les principales conclusions de l'étude pré-opérationnelle le cas échéant notamment sur les questions relatives au parc de logements et aux caracténstiques d'occupation. »
Le Président indique que l'État a prévu une participation en ce qui concerne le fonctionnement du SPRH.
ll souligne que le modèle de financement pérenne du service est essentiel et qu'il ne doit pas être supporté que par la CASUD et l'État
L'élaboration du pacte territorial devra intégrer particulièrement cette dimension financière.
Ilinforme de l'intérêt du projet pour améliorer une ingénierie financière de montage de projet auprès des propriétaires.
Il est proposé de lancer une étude pré-opérationnelle visant la création d'un Service public de rénovation de l'habitat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l& Code de l'Énergie,
Vu l8 délibération de l'ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024.
Vu la délibération de l'ANAH n° 2024-26 du 12 juin 2024.
Vu la délibération de l'ANAH n° 2024-34 du 09 octobre 2024,
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le lancement d'une étude pré-opérationnelle pour la création d'un service public de rénovation de l'habitat,
- d'autoriser le Président à solliciter toutes subventions.
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Proces-verhal de La séance du Const comemanautaine du 1G décembre 2024 4 700 « CRC
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Commusaté d'Agghunéntion du Su 2024 - 77
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve le lancement d'une étude pré-opérationnelle pour la création d'un service public de rénovation de l'habitat,
autorise le Président à solliciter toutes subventions,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
OFFICE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) : APPROBATION
DES STATUTS ET OU PROJET ECONOMIQUE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) -
DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET
SUPPLEANTS DE LA CASUD ET AUTORISATION A
DEPOSER LE DOSSIER D'AGREMENT
AFFAIRE N° 18 - 20241210
Le Président rappelle la délibération n° 25-20220822 en date du 22 août 2024 relative au principe de participation de la CASUD à la création d'un Organisme Foncier Solidaire.
La loi n° 2014-356 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est venue créer les organismes de foncier solidaires (OFS). Ces organismes sont définis par l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme comme étant des organismes qui # ont pour objet pnncinal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer les terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovalion, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de piafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L._ 301-1 du code de !a construction et de l'habitation. À titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle. »
Process crbal de ls séunce du Conseil communmsaire du 10 décembre 2024 à 9h10 - FX RC
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Comenuninté d'Agelonseratton du Sul
L'objectif de la création de ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre sociale d'accession à la propriété. En effet, l'article L. 329-1 du Coce de l'urbanisme vient préciser que « l'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, SÛ y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter rénover ou gérer des construchons existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation pnncipale où à usage mixte professionnel et d'habitation principale. ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers. »
Il s'agit donc, par le biais d'un organisme de foncier solidaire, de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillr des programmes d'accession et location sociaux où intermédiaire via l'octroi de baux réels solidaires tels qu'ils ont êté introduits par l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et repris par le Code de la Construction et de l'habitation.
Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée par communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (Territoire de l'Ouest), la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion (CASUD). là communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS}, la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) et par la Région Réunion de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usage des logements par le biais de baux de longue durée. || permettra également de pérenniser les aides publiques accordées en soutien au développement d'une offre de logements abordables.
Aussi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service de leurs souhaits d'œuvrer en faveur de l'accès de chacun à un logement abordable tout en pérennisant les aides publiques dédiées, le Territoire de l'Ouest, la CASUD), la CIVIS, la CINOR et la Région Réunion se sont accordés en vue de la création d'un organisme de foncier solidaire sous forme de Groupement d'intérêt Public (GIP).
Le Président rappelle le principe de la convention constitutive du GIP.
Le Groupement, qui a un but non lucratif, a pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du Code de la Construction et de l'habitation, tel qu'en vigueur au jour de l'adoption de la présente convention constitutive, afin de favoriser l'accession a la propriété des personnes à revenus modestes par le biais notamment de la signature de baux réels solidaires, tels que définis par le Code de la Construction et de l'habitation.
Pour la réalisation de son objet. le Groupement peut notamment :
- conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les arucles L. 255-1 et R. 255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation tels qu'en vigueur au jour de l'adoption des statuts : - collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien :
lrocés-vertal de la séance du Consed communautaire da 1 décembre 20224 à 9h00 - DURE
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Communauts d'Aggloemeration du Sud 2024 - 79
- acquérir, construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à ses activités.
Afin de pouvoir conclure des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrément préfectoral d'organisme de foncier solidaire, conformément à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme,
Le champ d'intervention du groupement est le territoire de la Réunion.
À ce jour, les membres constitutifs du GIP sont :
le Territoire de l'Ouest,
la CASUD,
- la CIVIS,
lä CINOR,
la Région Réunion,
'
Il s'agit des membres fondateurs.
De nouveaux membres pourront adhérer ultérieurement au GIP en signant la convention constitutive du GIP et en acceptant la situaton financière du groupement. Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupement s'assurent de ce que plus de la moitié des voix des organes délibérants soil toujours détenue par les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
Le groupement est constitué avec un capital d'un montant de 800 000 € :
le Territoire de l'Ouest apporte 270 000 € à ce capital, soit 33,750 % ; la CINOR apporte 175 000 € à ce capital, soit 21,875 % ;
là CIVIS apporte 175 000 € à ce capital, soit 21,875 % :
la CASUD apporte 160 000 € à ce capital, soit 20,000 % ;
la Région Réunion apporte 20 000 € à ce capital, soit 2,500 %.
'
La convention prévoit que les ressources du Groupement sont constituées notamment par: les recettes d'activité, les contributions financières des membres, les subventions. la mise à disposition de personnel, de locaux, les emprunts et toutes autres ressources légalement autorisées.
Pour appuyer le fonctionnement du GIP, une contribubon financière est apportée par les EPCI membres fondateurs sous la forme d'une subvention de fonctionnement. Cette subvention est estimée à 400 000 € pour permettre l'équilibre économique de l'OFS pendant ses trois premières années de développement. Elle est apportée par es EPCI fondateurs de l'OFS :
- 132 000 € pour le Territoire de l'Ouest,
- 85 000 € pour la CINOR,
- 85 000 € pour la CIVIS,
- 78 000 € pour la CASUD,
Procés-werbal de la seance du Conseil commentaire du 1Dikucnbec A0 à 9h + DORE
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Commanmné d'Agglomération du Sud
- 20 000 € pour la Région Réunion.
En termes d'investissement, chaque EPCI membre fondateur apportera une contribution pour le financement des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des opérations en BRDS sur leur territoire intercommunal. Cette contribution permettra de couvrir les 5 % d'apports en fonds propres exigés par la Banque des Territoires pour mobiliser le prêt Gaïa afin de financer la charge foncière. Considérant le plan de développent prévisionnel, pour des logements en moyenne de 75 m° et des charges foncières de 350 ou 750 €/m°, les contributions financières des EPCI en investissement sont estimées, pour les 4 premières années de développement de l'OFS, à :
- 390 000 € pour le Territoire de l'Ouest.
- 157 500 € pour la CINOR,
- 277 500 € pour la CIVIS,
- 118 125 € pour la CASUD.
Il doit être précisé que l'OFS a vocation à s'autofinancer à terme à travers notamment les redevances foncières issues des baux réeis solidaires.
Au sein de l'Assemblée Générale du Groupement, les membres fondateurs disposent de représentants désignés par leurs instances compétentes répartis comme suit:
- / représentants pour le Territoire de l'Ouest.
- 5 représentants pour la CINOR,
- 5 représentants pour la CIVIS,
- 4 représentants pour là CASUD,
- 1 représentant pour la Région Réunion,
Chaque représentant dispose de suppléants.
Les représentants siégeront également au conseil d'administration. |ls disposeront des mêmes suppléants pour le Conseil d'administration
Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les listes lui soient communiquées,
Une seule liste est présentée. Les candidatures ci-après sont proposées afin de siéger à l'Assemblée Générale :
Membres titulaires Membres suppléants
Daniel MAUNIER Laurence MONDON
Henri-Claude HUET Blanche Reine JAVELLE
Vanessa COURTOIS Olivier RIVIERE
Isabelle GROSSET PARIS Bachil VALY |
Proces-rerbal de lu séance du Conectl commauntmntare du 16 Gcembns 426 à Shot - DC RC
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Communauté d'Agglomératinn dis Sud 2(124 - 81
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres, decide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Il est donc proposé 3 l'Assemblée :
- d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la création d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
- de désigner comme suit les représentants aux instances de l'OFS que sont l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration,
Membres titulaires Membres suppléants
Daniel MAUNIER Laurence MONDON
Henri-Claude HUET Blanche Reine JAVELLE
Vanessa COURTOIS Olivier RIVIERE
Isabelle GROSSET PARIS Bachil VALY |
- de vakder la participation financière de la CASUD à hauteur de 175 000 euros au capital du GIP,
- de valider les modalités de contributions de la CASUD au GIP.
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la création d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS),
- désigne comme suit les représentants aux instances de l'OFS que sont l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration,
Poucés-vertnt de ln séance du Conseil cormmunemiare du 10 décembre 24 à Shi) - DCRC
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Communauté d'Avplomératioe du Sud
Membres titulaires Membres suppléants
Daniel MAUNIER Laurence MONDON
Henri-Claude HUET Blanche Reine JAVELLE
Vanessa COURTOIS Olivier RIVIERE
Isabelle GROSSET PARIS Bachil VALY
- valide la participation financière de la CASUD à hauteur de 175 000 euros au capital du GIP,
valide les modalités de contributions de la CASUD au GIP.
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL
(PLHI) - APPROBATION DU BILAN A MI-PARCOURS DU
PLH1 2023/2025 - APPROBATION DE LA DEMANDE
AFFAIRE N° 19 - 20241210 DE PROROGATION OU PLHi 2019/2025 —- APPROBATION DU RATTACHEMENT DES CONTRATS
DE MIXITE SOCIALE DES COMMUNES DE SAINT-
JOSEPH ET DE L'ENTRE-DEUX AU PLHI
Le Président rappelle :
la compétence de la CASUD en matière d'équilibre sociale de l'habitat et de la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLHIi) pour la période 2019/2025 :
- les travaux qui ont commencé en 2023 sur le bilan à mi-parcours du PLHi 2019/2025 de la CASUD comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
- là délibération n° 35-20240719 en date du 19 juillet 2024 approuvant les Contrat de mixité sociale de l'Entre-Deux et de la CASUD :
- la délibération n° 33-20241004 date du 04 octobre 2024 relative au lancement de la procédure d'élaboration du 2° PLHI de la CASUD).
1} Bilan à mi-parcours du PLHi
Il convient de prendre connaissance des éléments de bilan à mi-parcours du PLHI Le document se décompose en deux parties dont un bilan du programme d'actions et un diagnostic actualisé. ll permet de fixer la feuille de route du PLHi pour les années survanies.
l'rocexeverhal de ln seance du Conseil commuantaiee du 10 déceérnhes 2024 à 4600 « DCRC
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Commun il Agglomération di Sud 2024 .- 8
1.1 Synthèse du bilan
Le bilan à mi-parcours retrace l'activité du premier PLH de la CASUD pour la pénode 2019-2022. Cette démarche est l'occasion pour la CASUD de faire le bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de son 1° PLH, en faisant apparaître ses forces et ses faiblesses. Il s'agit de réinterroger l'efficacité des interventions de la CASUD au préalable de la dernière partie du PLH actuel
Ce bilan fait le point sur chacune des actions réparties au sein de chaque orientation stratégique du PLHI.
Ci-dessous les 4 axes :
axe n° 1 : faire vivre et partager le PLH,
- axe n° 2 : augmenter le niveau de production dans des conditions de
développement soutenables pour le territoire,
- axe n° 3 : développer une offre adaptée aux besoins des ménages, - axe n° 4 : relancer l'intervention sur le parc existant.
Le bilan est communiqué pour avis au représentant de l'État et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH),.
Les principaux éléments du bilan ont été présentés au cours de la Conférence Intercommunale du Logement du 7 novembre 2023 Le bilan en pièce annexe détaille la réalisation de chacune des actions.
1.2 Actualisation du diagnostic
Ci-dessous les différents points du diagnostic actualisé et en retraçant la synthèse :
e L'attractivité résidentielle et le peuplement du territoire
une croissance démographique ralentie sur la période récente,
les migrations résidentielles traduisent la paupérisation de là CASUD,
vers un vieillissement ét une réduction de la taille des ménages,
une baisse du dynamisme el des revenus,
une croissance de la demande sociale face à une stagnation de l'offre, les caractéristiques de la demande restent mchangées en dix ans.
+ Les caractéristiques du parc de logements et son occupation
les différents marchés du logernent sur la CASUD),
Une Offre Résidentielle Concentrée Sur Le Tampon,
un modèle qui repose sur de grands logements individuels,
un phénomène de vacance maïitrisé,
un parc présentant des faiblesses malgré son jeune âge,
l'amélioration de l'habitat, une priorité à mettre en œuvre.
Proucss-votal de lu séance du Conseil communautaire de 10 décembre 2024 à Yh0n + DCR
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L'ommununé d'Agglomération du Sud
+ Les caractéristiques du parc de logements sociaux
une offre insuffisante bien que doublée en près de 10 ans,
de nouveaux produits inadaptés à la demande mais nécessaires pour maintenir l'équilibre des opérations.
+ La production récente de logements
une volonté de produire freinée par les difficultés de construction,
une consommation foncière en baisse sans amélioration de la densité.
+ Les publics spécifiques
mobilisation de la CASUD et des acteurs,
les besoins croissants dés personnes âgées et en situation de handicap,
l'absence d'une réponse suffisante aux jeunes du territoire.
1.3 Feuille de route 2023/2025
La feuille de route des actions prioritaires à partir de 2023
Axe n° 1 : faire vivre et partager le PLH
Les différentes actions de celte première orientation n'ont pas été véritablement mises en œuvre. |! s'agira donc de :
s'appuyer sur la Conférence Intercommunale du Logement pour assurer le suivi du PLH. Le lien entre les actions portes par le PLH et la réformes des attributions permettront de mesurer les effets de la politique de la CASUD en matière de rééquilibre territorial (par l'offre et l'attribution),
- Organiser deux réunions d'échanges par an avec les partenaires. Il s'agira de travailler sur des sujets particuliers, d'actualités, d'échanger sur les difficultés rencontrées. envisager de solutions qui pourraient être débattues et validées en CIL,
- engager la démarche de mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier. Cet outil d'aide à la décision devra s'appuyer sur les différents cbservatoires en place (loyer, demande, ...) et faire ressortir les principales évolutions en lien avec le PLH. 1l devra produire les éléments permettant d'alimenter les débats entre partenaires et meésurér l'avancée du PLH (construction de logement, programmation sociale, ….},
- renforcer l'équipe de la Direction de l'habitat afin de s'assurer la mise en œuvre des différentes actions, échanger régulièrement avec l'ensemble des partenaires de l'habitat, etc.
Axe n° 2 : augmenter le niveau de production dans des conditions de développement soutenables pour le territoire
lroes-verhal de la séance du Conseil commmautaie du 10 décentee 2024 4 00 « BCRC
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Communauté d'Agglomération du Sun 2024 - 83
- maintenir le volume de production de logements, mais mieux l'équilibrer. La finalisation des documents d'urbanisme à Saint-Joseph et l'Entre-Deux devrait permettre de faciliter la production de logements sur ces communes. À une échelle plus large. l'enjeu sera d'arrêter une position quant au développement de l'offre de logement dans les mi- pentes et dans les hauts,
- poursuivre le travail d'identification du foncier mobilisable en favorisant l'économie du foncier Afin de faciliter le développement de l'offre, notamment de l'offre locative sociale, il est nécessaire de disposer d'une vision du foncier qui pourrait être mobiliser à court, moyen et long terme. Au-delé de l'identification, il paraît opportun d'envisager les outils réglementaires, financiers pour s'assurer de la captation du foncier. Cette approche pourrait être intégrée à un Plan d'Actions Foncier Intercommunal (PAF1). La CSAUD pourrait donc engager une réflexion sur la mise en œuvre d'un PAF] avec les communes et ses partenaires, poursuivre le partenariat avec l'EPFR : repréciser les modalités de ses interventions, travailler sur le foncier mobilisable, etc.,
- Organiser une rencontre annuelle avec les communes sur les projets de constructions, d'échanger sur l'état d'avancement des différentes opérations. L'objectif pour la CASUD est de disposer d'une vision d'ensemble du développement urbain à l'échelle du territoire au regard des objectifs du PLH,
Axe n° 3 : développer une offre adaptée aux besoins des ménages
- poursuivre les efforts en matière de production de logements sociaux et veiller au bon équilibre au sein de la CASUD L'objectif sera de renforcer l'offre à Saint-Joseph et l'Entre-Deux, À travers l'élaboration d'un Contrat de Mixité Sociale, ces deux communes affichent leur volonté de mobiliser les différents outils favonsant le développement de teur parc social (Emplacements Réservés, OAP, Secteur de Mixité Sociale, «bonus de densité pour les opérations de logements sociaux. Il s'agira de s'assurer que l'opération qui devrait permettre à Saint-Philippe de répondre à ses obligations soit réalisée,
- augmenter la programmation de LLTS et maintenir l'effort sur la production des typologies T1-T2. Pour rappel, 85 % des demandeurs d'un logement locatif social relèvent d'un LLTS en 2023. Entre 20189 et 2022, les LLTS ont représenté un peu plus de 30 % de la programmation mais leur part est en baisse. L'objectif est bien d'augmenter leur part dans la programmation. En lien avec l'évolution du profil de la population, la demande en petits logements augmente fortement Même si la programmation récente a permis de renforcer l'offre en T1/T2, il s'agira de maintenir ce niveau,
- développer les logements en accession sociale pour s'assurer d'une diversité de produits permettant l'accomplissement des parcours résidentiels au sein de la CASUD: se doter ou s'appuyer sur un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour permettre le développement de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) (nouvelle forme d'accession
Procts-vertal de lu sémoc du Conseil conmmunmauire de 1bdécenbtre 2024 à 4h00 + [KT TR
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Communauté d'Agghomeration du Sud
sociale pérenne), s'appuyer sur le PILHI pour le développement d'une offre en accession très sociale,
mettre en œuvre les dispositifs prévus par la CIL et le PPGDID : après avoir défini l'ensemble des dispositifs, les objectifs en matière d'équilibre de peuplement, de gestion de la demande, la CASUD devra mettre en œuvre les différentes actions (mise en œuvre de là cotation, actualisation de la cartographie du parc social, suivi des objectifs, ..),
poursuivre le travail sur la question du maintien à domicile : la question du vieillissement et de la perte d'autonomie est un véritable enjeu que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social, La CASUD devra poursuivre, en intégrant les évolutions des différents dispositifs, les réflexions, et actions permettant le maintien à domicile (Ma prim'adapt),
renforcer lé conventionnement et l'intermédiation locative pour mobiliser l& parc privé Afin de renforcer la mobilisation du parc privé pour loger les plus précaires, il est important de rassurer les propriétaires, notamment via l'intermédiation locative. Il s'agira de renforcer la communication et les moyens pour développer ces dispositifs,
travailler sur la gestion des plus précaires à l'échelle du Grand Sud. Il s'agira d'engager avec la CIVIS les solutions existantes, adaptées en matière d'hébergement ou de logement pour les personnes les plus en difficultés, en situation d'urgence et d'envisager des solutions complémentaires éventuelles.
Axe n° 4 : relancer l'intervention sur le parc existant
assurer la montée en puissance des équipes PILHI, || s'agira de S'assurer que l'ensemble du territoire soit couvert par les équipes,
actualiser, affiner l'état des lieux en matière d'indignité par l'équipe. Dans le cadre de son activité « quotidienne » sur le terrain, les équipes du PILHI peuvent ajuster, enrichir l'inventaire qui a été produit pour l'élaboration du PILHI, Ce travail permet de mieux orienter l'action et éventuellement redéfinir certaines modalités d'intervention,
intensifier les actions en matière d'amélioration de l'habitat pour les ménages modestes el très modestes et revoir les modalités de financement des travaux, La CASUD, à l'instar du TCO, la CASUD pourrait se doter d'un Fonds Mutualisé d'Amélioration de l'Habitat, avec le concours des communes, afin de permettre d'intervenir rapidement sur des logements nécessitant des travaux « légers ». L'objectif est pouvoir être réactif et être complémentaire par rapport à d'autres dispositifs d'amélioration,
renforcer l'accompagnement de situations d'indivision.
Le Président informe que le bilan à mi-parcours du PLHi sera soumis à l'avis de monsieur le Préfet
2) Demande de prorogation du PLHi 2019/2025
Pruncés-scrbal de li séance du Cmscil communautaire du Mb décembre 2424 4 90 < DC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sea 2024 - 57
Le PLHiI de la CASUD arrive à son terme en mérs 2025 Les décisions de lancement de la procédure d'éléboration du deuxième PLHi de la CASUD ont êtes prises.
Cependant, le nouveau document d'urbanisme attendu née séra pas opérationnel d'ici la fin de l'exercice 2026. Il convient donc de demander à l'Etat de pouvoir proroger de deux ans le PLHi actuel.
3) Rattachement des contrats de mixité sociale au PLHi
Faisant suite à l'approbation des CMS et de la signature des contrats de mixité sociale, il convient de les annexer au PLMHi comme le prévoit la loi 3DS.
En annexes sont joints les documents suivants :
- bilan à mi-parcours du PLHi 2019/2025,
- les conventions de mixité sociale signées par l'Etat, la CASUD et les
communes de Saint-Joseph et de l'Entre-Deux.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le bilan à mi parcours du PLHi et la feuille de route 2023/2025,
d'approuver la demande de prorogation du PLHi 2019/2025,
d'approuver le rattachement des contrats de rmnixité sociale des communes de Saint-Joseph et de l'Entre-Deux au PLHI,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
lrocés-rcrhul de lu séance du Const conenmautaire du 10 décembre 224 à 9h00 « FX URL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le bilan à mi parcours du PLHi et la feuille de route 2023/2025,
- approuve la demande de prorogation du PLHi 2019/2025,
-approuve le rattachement des contrats de mixité sociale des communes de Saint-Joseph et de l'Entre-Deux au PLHi,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
MISE AU REBUS OU CESSIONS DES BUS DE LA
AFFAIRE N° 20 - 20241210 CASUD POUR L'EURO SYMBOLIQUE ET A TITRE
GRATUIT
Le Président rappelle que la CASUD a pris une décision le 26 juillet 2024 concernant la vente de ses bus usagés, avec l'intention de les céder en un où plusieurs lots par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur. Cette démarche vise à maximiser la visibilité de la vente et à obtenir le meilleur prix possible.
Toutefois, le commissaire-priseur en charge du dossier a informé la CASUD des difficultés rencontrées pour vendre ces bus, qui ne sont plus conformes aux normes de sécurité pour un retour en circulation immédiat Certains de ces bus sont même considérés comme des épaves.
La CASUD dispose alors de plusieurs options pour se défaire de ces bus usagés et éviter le paiement de frais supplémentaires (assurances, frais de stationnement, etc.) :
- Reprise par un constructeur dans le cadre d'un marché d'achat de nouveaux bus,
- Vente à dés négociants ou à d'autres réseaux en France ou à l'étranger,
- Don à des associations,
- Destruction dans un centre agréé.
Proces-serhal de lu séance du Conseil commmeautaice du 10 décerne 2024 & She. D RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Asslomeretion du Sud M4 - 89
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver ces options dans le cas où la vente des bus de gré à gré n'a pas pu aboutir par l'intermédiaire du commissaire-priseur,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Préskient délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve ces options dans le cas où la vente des bus de gré à gré n'a pas pu aboutir par l'intermédiaire du commissaire-priseur,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
lrocésverhal de la sonne du L'rnscil communmtaine du 10 décembre 2024 3 JO) - EXC HE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Communauté F'Agplomération du Sid
CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE ENTRE LE 0
AFFAIRE N° 21 - 20241210 Lycee BoissoLy POTIER ET LA CASUD
Le Président informe l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) et le Lycée Boisjoly Potier souhaitent formaliser un partenariat autour de plusieurs actions pédagogiques, de formation et de développement durable, Ce parténariat vise à renforcer l'insertion professionnelle des étudiants et à soutenir des initiatives en faveur du territoire, dans des domaines tels que :
- l'accueil de stagiaires de formation au sein de la CASUD :
- la maintenance et l'optimisation d'équipements techniques dans le cadre de la formation "Maintenance des Systèmes de Production Connectés":
- la mise en place d'atehers collaboratifs liés au développement durable.
Contenu de la convention :
La convention cadre entre la CASUD et le Lycée Boisjoly Potier porte sur les points suivants :
“Acculturation mutuelle” : Organisation de rencontrés entre les acteurs pour une meillèure compréhension des métiers et missions de chacun, "Coopération institutionnelle” : Partage de stratégies et d'outils y compris pour le développement regional,
"Mise en œuvre d'actions pédagogiques et d'insertion professionnelle” : Accueil de stagiaires, formation et mise en relation avec des entreprises,
Transfert de technologie” : Visites de plateaux techniques et études ciblées, en lien avec les besoins de la CASUD,
"Actions de développement durable” : Réalisation d'ateliers collaboratifs pour sensibiliser les élèves.
Engagements des parties :
- Le Lycée Boisjoly Potier s'engage à préparer les élèves pour leur période de stage et à participer aux actions de maintenance et de développement durable ;
- La CASUD s'engage à accueillir les stagiaires, à fournir le matériel nécessaire pour les projets techniques et à encadrer les élèves en collaboration avec les enseignants du Lycée.
Modalités de mise en œuvre :
Un comité de suivi sera constitué pour évaluer les actions prévues. La convention est conclue pour une durée de un an. avec possibilité de renouvellement
Procceserbhal de ln séance du Conseil cuimunmitatre du 10 décerne 2028 à 9h00 + PIC RE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomeratinn dis Sud 2024 -91
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention de partenariat entre la CASUD et le Lycée Boisjoly Potier.
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Discussions
Monsieur David LEBON pense que ce partenariat entre le lycée professionnel et l'intercommunalité de la CASUD est une très bonne initiative. De plus en plus d'élèves recherchent des stages, même ceux du la filière générale.
Aussi, il souhaiterait savoir si ce partenariat pourrait être étendu aux Communes de Saint-Joseph et Saint-Philippe et si une rencontre pouvait être organisée avec les proviseurs des lycées de Saint-Joseph notamment ?
C'est pour le Président une évidence. D'après ses services en interne, c'est le lycée qui à sollicité la CASUD.
Ce qu'il suggère donc c'est de transmettre le message aux lycées concernés et qu'ils fassent remonter leur demande à l'intercommunalité, Bien évidemment, si la CASUD peut accompagner les jeunes, elle le fera.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de partenariat entre la CASUD et le Lycée Boisjoly Potier,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette affaire.
Procès erhal de lu secure du Conseil conmmunamtains du 10 decemtes M24 & 00 + EX URC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomerubon du Sud
AFFAIRE N° 22 - 20241210 PRESENTATION DU bep ptmes UNIQUE (RSU)
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Le Président informe que l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique instaure l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d'élaborer à compter du 1% janvier 2021, et ce, pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).
Ce rapport, se substituant au Bilan Social, doit être élaboré désormais chaque année et rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines.
Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant :
- d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter différentes actions de gestion des ressources humaines,
- d'apprécier la situation d'une collectivité ou d'un établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Selon le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 «Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci ». Cet outil de saisie en ligne permet de valoriser les données du RSU au travers d'un rapport synthétise.
1.Champ d'application
Sont concernés par le rapport. les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels permanents et non permanents présents en 2023.
Le RSU 2023, dont vous trouverez une synthèse en annexe, a été présenté pour avis aux membres du Comité Social Territorial lors de la séance du 2 décembre 2024,
2.Les principaux indicateurs du RSU 2023
A. Les effectifs
Au 31 décembre 2023, la CASUD employait 328 agents :
- 69 fonctionnaires (titulaires et stagiaires),
- 161 agents non titulaires dont 108 CDI et 53 CDD,
Procés-vertnl de ln scancc du Conseil communatere du 10 décent 2024 à bo - DC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Aggloneration dus Sud 2024 - 95
- 98 contractuels non permanents (contrats aidés, apprentis, accroissement temporaire d'activité).
La filière technique concentre 60 % de l'effectif permanent et les emplois sont maioritairement occupés par des agents non titulaires (66 %). La tendance est inversée dans la filière administrative où la part des fonctionnaires est dominante.
S'agissant de la répartition des agents par catégorie, 83 % des agents sont de la catégorie C. Les catégories À et B représentent respectivement 10 % et 7 % de l'effectif,
Au 31 décembre 2022, l'âge moyen des agents de la collectivité était de 47 ans pour l'ensemble des agents permanents.
B. Le temps de travail
Sur les 230 agents permanents, 95 % des agents occupaient un emploi à temps complet. Les demandes de temps partiel de droit ou sur autorisalion sont peu généralisées : 5 agents sur 230 dont 2 % des hommes et 10 % des femmes.
C. Les rémunérations
En 2023, les charges de personnel se sont élevées à 12 774 489 €, soit 16,43 % des dépenses de fonctionnement.
La rémunération brute des agents sur emploi permanent s'élevait à 7 560 047 € et à 1 346 094 € pour les agents sur emploi non permanent.
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuëllés brutes des agents permanents était de 12,52 %.
D. Les absences
Le taux d'absentéisme global de la CASUD est passé de 7,55 % en 2022 à 5,90 % en 2023 soit une diminution de 22 %, La moyenne nationale pour toutes collectivités est de 9,6 % et spécifiquement de 9,2 % pour les intercommunalités (RE YLENS - Panorema 2024 sur la QVT). Par ailleurs, la moyenne du nombre de jours d'absences pour tout motif médical entre 2022 et 2023 a baissé tant pour les fonctionnaires (de 29,1 jours à 24,2 jours) que pour les contractuels (24,4 jours à 20,2 jours).
E. Les conditions de travail —- Hygiène et sécurite
Au cours de l'année 2023, 16 accidents du travail ont été déclarés avec une moyenne de 24 jours d'absence consécutifs par accident de travail Au niveau national, la durée moyenne par arrêt pour accident de travail est de 80 jours en 2022 (Observatoire de l'absentéisme dans les collectivités territoriales- WTW).
Procés-verhal de Le séance du Conseil comrmamautuice du 10 décembre A4 à #00) - EX KL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Commun d'Aggloncérntéon du Sud
En matière de prévention, la CASUD a financé 10 formations pour un montant total de 6 507 € et dépensé 37 179 € en faveur de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail,
F. La formation
Le coût de la formation pour l'année 2023 s'est élevé à 118 922 € dont 58 % concerne la cotisation obligatoire au CNFPT.
Les 430 jours de formation qui ont êté suivis par les agents sur emploi permanents en 2023 se répartissent à 12 % pour les agents de catégorie À, à 9 % pour les agents de catégorie B et à 79 % pour les agents de catégorie C.
G, Les droits sociaux
La CASUD 3 participé à la complémentaire santé d'une centaine d'agents pour un montant global de 30 575 €.
S'agissant de l'action sociale, la CASUD a attribué 25 000 € au Comité d'œuvre Sociale (COS),
Conformément aux dispositions de l'article L231-4 du Code général de la fonction publique, les membres de l'organe délibérant sont informés de l'élaboration du rapport social unique de la collectivité au titre de l'année 2023 et de l'avis du Comité Social Territorial,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Considérant que la loi du 06 août 2019 susvisée a introduit un nouvel article 33-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui impose la présentation du rapport social unique à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial,
Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n° 2020-1493 susvisé,
Considérant que le rapport social unique est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial qui s'est réuni le 2 décembre 2024,
l'est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte de l'élaboration du rapport social unique de la CASUD au titre de l'année 2023 et de l'avis émis par les membres du Comité Social Territorial dont les pièces sont annexées à la présente.
Procès-verbal de la sécu du Cansoil communmenire du FD décembee 2024 4 0h10 - LKR"
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Std 2024 .9$
Discussions
Le président indique que le Comité Social et Territorial s'est réuni le 2 décembre et a émis un avis favorable à la présentation du rapport.
Il tent par ailleurs à remercier Mme Catherine TURPIN, M. Albert GASTRIN, M. Charles-Emile GONTHIER, Mme GROSSET Isabelle, Mme Blanche-Reine JAVELLE et Mme DIJOUX Mimose qui font partie du CST et qui ont travaillé avec le personnel de la CASUD sur ce dossier
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre. à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte de l'élaboration du rapport social unique de la CASUD au titre de l'année 2023 et de l'avis émis par les membres du Comité Social Territorial dont les pièces sont annexées à la présente.
ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
« PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA REUNION
AFFAIRE N° 23 - 20241210
Le Président rappelle que l'article L827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrvent pour couvrir :
les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
lroccsrverto de lu séance du Coasil cunmumautainc du 10 décembec M4 à Bt) - EX RL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comevenniné d'Agglomération du Sud
les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invaldité pour 90 % du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1% janvier 2025 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du dècret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat solidaire ét responsable », complétées du « panier de soins ».
Eu égard à cette obligation, le Président rappelle que par déliberation n° 22- 20241004, le Conseil communautaire a donné mandat au Centre de Gestion pour lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Reunion a donc mené pour le compte des collectivités et établissements qui l'ont demandé une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'articke L 827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1* janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Cette procédure de consultation s'est déroulée du 07/08/2024 au 23/09/2024 A l'issue de l'analyse des candidatures et des offres, c'est l'offre portée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui a été retenue et le Conseil d'administration du CDG, après avis favorable à l'unanimité de son CST, a attribué la convention de participation à cet organisme d'assurance.
Cette convention prendra ainsi effet à compter du 1*' janvier 2025 et présentera les garanties suivantes :
Adhè son © Adhéson facultative
LAS) 218%
de trave et Invabdité
foculistives
hors C/O)
etre
téuto cause
a 9r HA) (48%
22%
Les modalités d'application de cette convention ont été présentées aux membres du Comité Social Territorial de la CASUD ke 2 décembre 2024.
ll a été proposé à cette occasion, une adhésion à l'offre présentée par la MNT sur la base d'une participation de la CASUD à hauteur de 7 € mensuel par agent Les
loceseverhaol de ln scunce du Conseil conmenméaire du 10 déceenbre 2024 à Gb - CX UK
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Commune d'Agglomération du Sud 2024 - 97
membres du Comité Social Territonal ont émis un favorable à l'unanimité au contrat collectif à adhésion facultative avec une participation de 7 € de l'employeur à compter du 1* janvier 2028 Il reviendra à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».
Le contrat collectif à adhésion facultative établi entre la CASUD et la MNT en 2022, ouvrant le bénéfice d'un taux de 0,78 % pour les garanties liées à l'incapacité de travail, reste en vigueur. Les agents ayant souscrit à ce contrat collectif sont libres de le conserver. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la participation employeur.
Il convient donc de délibérer afin d'acter l'adhésion de la CASUD à la convention proposée par la MNT et de participer à hauteur de 7 € sur le nsque “prévoyance” à partir du 1*' janvier 2025,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif 4 la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'applicabon du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Vu l'avis favorable du comité social territorial qui s'est réuni le 2 décembre 2024,
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'adhérer à la convention de participation en matière de prévoyance, conclue entre le Centre de gestion de la Réunion et la MNT, pour un effet des garanties au 01/01/2025,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l'EPCI ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «x Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de oarticipation, à sa date d'effet et selon le minimum prévu 4 l'article 2 du décret n° 2022-581,
- d'autonser le Président ou le Vice-Présent délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Procés-sertal de la séance du Council commenmunaire de 10 décenbecs 2024 à ki - DURE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglotmératon du Sud
Discussions
Madame Nathalie BASSIRE fait remarquer que ce qui est proposé aujourd'hui en termes de politique sociale aux agents de là CASUD est différent et moins intéressant que ce qui sera proposé ce jeudi en Conseil municipal du Tampon aux agents de catégorie B et C, qui vont ainsi bénéficier respectivement d'une participation de l'employeur de 9 euros et de 12 à 15 euros.
Pourquoi une telle discrimination, interroge-t-elle ? Car les agents intercommunaux sont aussi dévoués et efficaces que ceux qui travaillent au sein de la commune. Il faudrait donc, pour elle, que la CASUD s'aligne sur la Commune du Tampon. Elle rappelle que ces deux collectivités sont pilotées par la même équipe aux commandes,
Jusqu'en 2024, on avait constaté que le précédent président de l'EPCI et le précédent maire du Tampon ne se parlaient pas, s'agissant de la même personne
Aujourd'hui, il apparaît que l'actuel Président de la CASUD, qui est également premier adjoint du Maire du Tampon, n'échange pas avec l'actuel Maire du Tampon, également vice-président à la CASUD,.
Alors, Monsieur le Président, j'en suis presque à me demander (et c'est une petite boutade), au vu notamment de vos opérations de communication de ces derniers mois, si au municipal de mars 2026, vous voterez pour le candidat de Patrice THIEN AH KOON, interroge-t-elle ?
Le Président lui demande de cesser ainsi de se focaliser sur la Commune du Tampon et de vouloir comparer le personnel dé la CASUD avec celui de la
Commune du Tampon. Il lui fait remarquer que l'EPCI compte quatre communes, pourquoi donc ne pas les comparer également ? Cela devient pathologique. indique- t-il |
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibére à l'unanimité des suffrages exprimés,
Procés-verhal de la séance du Conseil communmndre du 10 baccenbre 224 à 9h00 < RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud 2013 -
- approuve l'adhésion à la convention de participation en matière de prévoyance, conclue entre le Centre de gestion de la Réunion et la MNT, pour un effet des garanties au 01/01/2025,
- accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l'EPCI ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation, à sa date d'effet et selon le minimum prévu à l'article 2 du décret n° 2022-581,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION
AFFAIRE N° 24 - 20241210 DES RISQUES PROFESSIONNELS
|
Le Président informe qu'en vertu du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, la CASUD doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d'être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garanbr un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.
Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels. 1l doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène el sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit veiller à ces prescriptions.
L'ensemble des services est étudié afin de répertoner tous les risques potentiels Les agents sont également consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Sa réalisation permet ainsi :
- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
- d'instaurer une communication sur ce sujet,
lceseverhal de la séuncc du Conseil commonmanire de 10 éécemhee 2024 à JM + DCE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communautés d'Aggloméetion du Sud
- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens
- d'aider 6 établir un programme pluriannuel dé prévention.
La société Conseil et formation, en Organisation et Optimisation (C20) a accompagné la collectivité pour l'élaboration du document unique. Les analyses des risques ont êté réalisées selon le référentiel fondé par le guide de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) — la fiche ED840. Ce référentiel permet d'aborder l'ensemble des risques professionnels, tant physiques que psychosociaux,
Les évaluations ont été réalisées sous la forme d'entretiens individuels (61 au total) au sein de chacune des unités de travail (service ou direction ou métier). L'évaluation des risques est ainsi réalisée pour des ensembles d'agents réuni au sein d'unité de travail céfiniés en rapport avec l'exposition commune à des risques similaires dans les situations de travail. Les agents ont été proposés par les responsables de service suite à des échanges. Cette communication était essentielle pour assurer une bonne dynamiue pour la réalisation du document unique.
Ces entretiens se sont tenus sur les 8 sites avec une bonne participation et un accueil positif des équipes.
L'analyse des données fait ressortir :
* des agents motivés par la mission de service public.
+ de nouveaux managers et projets motivants,
une productivité pouvant progresser avec des outils adaptés (logiciels, formation, formalisation de procédures),
les besoins en matière de :
« d'acquisition de matériels : matériels bureautiques adaptés des tenues de travail et EPI. etc.,
+ de suivi et de contrôle du matériel : révision des véhicules, dispositif incendie, contrôle de l'outillage,
+ de formation
Le document unique et le plan d'actions qui en découle, ont été présentés pour avis à la formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail le Z décembre 2024. Les membres ont donné un avis favorable à l'unanimité.
Le Président indique que le document unique est joint en annexe.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- de valider lé document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions qui en découle,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est pré de bien vouloir en délibérer,
l'rocss-vecbul de lo seance du Conso commentaire du 10 dévcertehe 200 8 4410 - IX RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Commune 4 Aggloenéeurton dé Sin 2024 - 101
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions qui en découle,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AFFAIRE N° 25 - 20241210 RAPPORT ANNUEL D'ACCESSIBILITE
Le Président rappelle que par délibération n° 26-20211210, la Commission Intercommunale pour l'accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Conformément à la Loi et dans la limite des compétences transférées à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), la commission intercommunale d'accessibilité a pour missions de :
- dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
-_ établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.
Cette commission est composée comme suit :
- le président de la CASUD, membre de droit,
Procèsverbal de lu seunec du Conseil commuamtairs du 10 Gécemhre 2024 à 40 - DURE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comrousaé d'Agglomération du Sud
- un membre de l'assemblée délibérante de la CASUD,
- un représentant par commune membre,
- un représentant de l'Etat de La Réunion,
- un représentant du Conseil Départemental de la Réunion pour les compétences transport et actions sociales,
- Un réprésentant de la Région Réunion pour la compétence Transport, - les représentants d'associations de personnes d'handicapées pour tous types de handicap.
Le rapport annuel est une obligation posée par l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci doit être présenté chaque année devant lé Conseil communautaire. || fait état des points suivants :
- la livraison de gares accessibles,
- la mise en accessibilité des arrêts bus.
- la mise en place du service handibus,
- la planification des travaux d'accessibilité des bâtiments de la CASUD), - des actions de sensibilisation concernant le handicap,
- les études de poste par un ergonome de Cap Emploi des agents avec un statut de BOE,
- la mise en place d'un travail collaboratif avec la médecine préventive pour accompagner les agents avant des restrictions d'aptitude et mettre en œuvre les aménagements/adaptations préconisés.
- l'aménagement des postes de travail des agents en situalion de handicap.
Ces différentes démarches ont été travaillées de concert avec le groupement Novasud, le Centre de Gestion de la Réunion, le FIPHFP et Cap Emploi.
Le rapport annuel d'accessibilité a fait l'objet d'une présentation lors de la Commission Intercommunale d'Accessibilité qui s'est réunie le 02 décembre 2024.
Les membres présents ont été force de propositions pour améliorer l'accessibilité faisant suite au bilan présenté :
- demande de révision des critères d'accessibilité et des horaires pour le service handibus,
- mise en place des documents facile à lire et à comprendre (FALC), - définition et mise en oeuvre d'une politique de recrutement des bénéficiaires d'obligation d'emploi.
Le Président indique que le rapport annuel d'accessibilité est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu la délibération n° 26-20211210 portant sur la création et composition de la Commission Intercommunale d'Accessibilité,
Procès-verbal de In séance du Conseil communautaire da 10 décembre 224 à JM + DC TRE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté A 'Apgehsnmération du Sud 2024 « 13
Considérant la Commission Intercommunale d'Accessibilité du 02 décembre
2024,
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel d'accessibilité
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du rapport annuel d'accessibilité.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 ET 2 DU MARCHE
AFFAIRE N° 26 - 20241210 M24.003 « MARCHE DE TRAVAUX POUR L'ÉQUIPEMENT ET LA MISE EN SERVICE DU FORAGE
TAKAMAKA ET LA CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR»
Affaire retirée de l'ordre du jour
Le Président indique que l'affaire n° 26-20241210 requiert des compléments et est, par conséquent, rebrée de l'ordre du jour de cette séance,
Pronss-veront de hr Séance du L'onseil commentaire du 10 décembre 2024 6 9h05 - DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 À 5 DU MARCHE
M24.022 « AMENAGEMENT DES BUREAUX DU SIEGE
ADMINISTRATIF DE LA CASUD »
AFFAIRE N° 27 - 20241210
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en octobre 2024, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la réalisation de travaux relatifs à l'aménagement intérieur du futur siège administratif de la CASUD.
Le présent marché est un marché décomposé en 5 lots, constitués pour certains de macro lots, soit :
Lot n° 1 Macro lot n°1 : Démolition/Gros Œuvre
Lot n° 1 Macro lot n°2 : Claisons/Doublages/F aux Plafonds
Lot n° 1 Macro lot n°3 : Revêtements durs
Lot n° 1 Macro lot n°4 : Menuiseries aluminium/Cloisons amovibles
Lot n° 1 Macro lot n°5 : Menuiseries Bois
Lot n° 1 Macro lot n°6 : Peinture/Sols Souples
Lot n° 2 Macro lot n°1 : CVC/VMC
Lot n° 2 Macro lot n°2 : Plomberie
Lot n° 3 : Electricité, courant fort/courant faible/SSl
Lot n° 4 : Photovoltaïque
Lot n° 5 : Groupe électrogène
LL Caractéristique du marché
Il s'agit d'un marché public de travaux.
Le marché est alloti.
ne s'agit ni d'un marché à bons de commande ni d'un accord-cadre. ll sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint.
Une visite sur site, dans le cadre de la remise des offres est recommandée, afin de constater les lieux et l'environnement du chantier & venir
a) Durée du marché
La durée du marché court à compter de sa date de sa notification jusqu'à la période de garantie de parfait achévement.
b) Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des prestations se situe sur la commune du Tampon, dans un bâtiment situé au n°154 et n°170 rue Marius et Ary Leblond.
IL Imputation budgétaire
Vrocés-serhal de la séance du Conseil conmmmtamnre du 10 décanire 2024 à 9h06 + DORE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conmrounauté d'Agglomeralion du Su 2024 - 105
Le marché sera imputé sur le Budget Pnnapal,
Imputation budgétaire :
Étude : 2031 - 2013910
Travaux : 2315 - 2013910
Le présent marché est financé par les fonds propres de la Communauté d'Agglomération du Sud.
I, Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 15 novembre 2024, les membres de la Commission ad hôc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°M24022 « Aménagement des bureaux du siège
administratif de la CASUD »
Le 09 décembre 2024, les membres de la Commission ad hoc présents ont décidé : S'agissant du macro lot n° 1,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adijudicateur de rejeter la candidature de la société SIOU dont le plan de redressement judiciaire et la poursuite de son activité ne couvre pas la durées prévisible d'exécution du marché,
- de proposer au représentant du Pouvoir adjudicateur de rejeter la candidature du candidat TBR d'un part parce qu'il ne présente pas les capacités financières nécessaire à la réalisation de ce marché et d'autre part son assurance ne couvre pas les marchés supérieurs à 500.000 € HT, - de proposer au représentant du Pouvoir Adiudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : SPP et SOREPLAC.
D'autre part,
- de rejeter l'offre du candidat RDMP CARRELAGE comme étant irrégulière, En effet, le candidat n'a pas transmis de mémoire technique comme exigé au réglement de consultation,
- d'attribuer le lot 4 du marché n° M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD » au candidat SOREPLAC pour un montant total prévisionnel de 960.000 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale.
loocés-verbhal de Er séunoe du Conseil commnenmaaine de 10 décombec 2024 à mi - EXURC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Commmmmaute d'Agglomération du Sud
S'agissant du macro lot n° 2,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : AVENIR FLUIDES, TEKOA et GCA Réunion
D'autre part,
- d'attribuer le lot 2 du marché n°M24 022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD » au candidat AVENIR FLUIDES pour un montant total prévisionnel de 298733,99 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale.
S'agissant du lot n° 3,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : SARL ANDRE SAUGER, 20 ELECTRICITE SARL, PEFC, ESPACE SOLEIL, ITB REUNION SÉEE, SEBS, ALTISUD, ESSIA ENERGIE et A-ROS.
D'autre part.
- d'attribuer le lot 3 du marché n° M24.,022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD » au candidat SEBS pour un montant prévisionnel total de 190.000 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale.
S'agissant du lot n° 4,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : A-ROS et EJ SAS.
D'autre part,
- d'attribuer le lot 4 du marché n° M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD » au candidat A-ROS pour un montant total prévisionnel de 50.538 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale.
S'agissant du lot n° 5,
Proces-verbal de lu seance du Court communautaire du 10 décemére 2024 à ho + CRC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conunaute d'Agglomention du Sud 2024 - 107
D'une pan,
de valider l'analyse des candidatures effectuées par lé service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de rejeter la candidature de la société SIOU dont le plan de redressement judiciaire et la poursuite de son activité ne couvre pas la durée prévisible d'exécution du marché,
de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélechonner les candidatures suivantes : SE2M.
D'autre part,
d'attribuer la procédure de consultation du n° 1/24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD » au candidat SE2M pour un montant total prévisionnel de 17.296,37 € HT, sous réserve qu'il fournisse ls pièces de régulanté fiscal et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver ls lot 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SOREPLAC,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Présxdent délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'approuver le lot 2 du marché M24.022 «x Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président où le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat AVENIR FLUIDES,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Présdent délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'approuver le lot 3 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SEBS,
- d'autoriser le Président ou & Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'approuver KE lot 4 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat A-ROS,
Procés-s crie de be séance du Const conmmusantaies du 10 ééventdtwe 2024 3 900 - EX RC
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Comaunautt d'Agglomération du Sul
- d'autoriser le Président ou lé Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- d'approuver le lot 5 du marché M24 022 «x Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- d'autoriser le Président ou lé Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SE2M,
- d'autonser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve le lot 1 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SOREPLAC,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 2 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat AVENIR FLUIDES,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 3 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
lrovés-vestol de li séance du Conseil communautaire du 10 décembec 2004 à 9h06 + DIRE
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Commune d'Agglomération du Sul 2024 - 109
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SEBS,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
. approuve le lot 4 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat A-ROS,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 5 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SE2M,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1 ET 2 DU MARCHE
A24.020 « FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LA
CASUD»
AFFAIRE N° 28 - 20241210
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en octobre 2024, la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet la fourniture de carburants pour les véhicules et les
pelits matériels mécanisés de l'EPCI,.
La consultation est composée de deux (2) lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct comme suit :
Montants minimum | Montants maximum
Lot Désignation en € HT annuel en € HT annuel
1 Sans Plomb 2 500 € 30 000 €
Dissel 10 000 € 100 000 €
Prouts-vertol de lu séance du Conseil cormmunmautaire du 10 décembes 2024 à 4h00 + DCR
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Communauté d'Aggloméralsn du Sud
LL Caractéristique du marché
Il s'agit d'un marché public de fournitures.
Il s'agit d'un marché alloti.
Il ne s'agit pas d'un marché à tranches.
Le présent marché est couvert par l'accord-cadre sur ls marchés publics. Chacun des lots sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra étre un groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint,
a) Durée du marché
La durée du marché court à compter du 1er janvier 2025, ou de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2025. Le marché est renouvelable trois fois par tacite reconduction, pour une période d'un an calquée sur l'année civile.
b) Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des prestations est le territoire de la CASUD.
Il. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le budget Moyens.
Imputation budgétaire : 60622.
Le présent marché est financé par les fonds propres de la Communauté d'Agglomération du Sud.
I. Passation du marché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 06 novembre 2024, les membres de la Commission Ad Hoc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché n°A24 020 « Fourniture de carburants pour la CASUD »
Le 02 décembre 2024, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents ont décidé :
S'agissant du lot 1 - Sans-Plomb :
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuée par le service opérationnel,
- de rejeter la candidature de GREENWAY car elle ast incomplète,
l'roces-verbal de ki méumice du Cimscil commmenunaine du 10 décuratee 2024 à Gin - DORE
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Connounasté d'Agglomération du Sul 2024 - 111
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner lès candidatures suivantes : SAS TOTAL et SRPP.
D'autre part,
- d'attribuer le 1 du marché du n° A24 020 « Fourniture de carburants pour la CASUD » au candidat SAS TOTAL dans la limite des montants minimum et maximum annuels, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
S'agissant du lot 2 - Diesel
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuée par le service opérationnel,
- de rejeter la candidature de GREEN\WAY car elle est incomplète,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : SAS TOTAL et SRPP.
D'autre part,
- d'attribuer le 2 du marché du n° A24.020 « Fourniture de carburants pour la CASUD » au candidat SAS TOTAL dans la limite des montants minimum et maximum annuels, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscale et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'aoprouver le lot ‘1 «Sans-Plomb » du marché A24.020 « Fourniture de carburants pour la CASUD »,
d'autoriser l& Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SAS TOTAL,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
d'approuver le lot 2 « Diesel » du marché A24,020 « Fourniture de
carburants pour la CASUD »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SAS TOTAL,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Procès-verthal de lo suce du Conseil conmunontaëre du HO décembre 2024 à 9hix}- DCRÇ
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SLO
Commmesuté d'Agglomération du Sud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-approuve Je dot 1 «Sans-Plomb» du marché A24.020 « Fourniture de carburants pour la CASUD »,
-autorise le Président ou le Vice-Président déléguée à signer ledit marché avec le candidat SAS TOTAL,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 2 « Diesel » du marché A24.020 « Fourniture de carburants pour la CASUD »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat SAS TOTAL,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LES LOTS 1, 2 ET 3 DU
MARCHE A 24,025 « ACQUISITION, LIVRAISON ET
MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS DE COMPOSTAGE ET
LEURS ACCESSOIRES POUR LA GESTION DE
PROXIMITE DES BIODECHETS »
AFFAIRE N° 29 - 20241210
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en octobre 2024. la CASUD a lancé une consultation ayant pour objet l'acquisition, la livraison et la maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biocdèchets.
En décembre 2023, la CASUD a validé sa stratégie sur la gestion des biodéchets en privilégiant le compostage de proximité
Pronesscthol de lu séance du Conseil comememantaire du 10 décéenhre 2024 à QhK- DEC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Connaunvate d'Agglomération du Sal 2024 - 113
À ce jour, ce sont 22484 bio composteurs qui ont été mis à disposition des administrés sur le territoire de la CASUD.
Afin d'atteindre les objectifs de notre stratégie, il convient d'augmenter la mise à disposition gratuite de ces équipements et de pouvoir remplacer ceux qui ne sont plus en état de fonctionner.
Pour information la durée de vie d'un composteur en bois est de un à deux ans el ceux en plastique de 10 ans.
En 2023, 1000 composteurs ont été mis à disposition et l'objectif pour les annéés à venir serait de l'ordre de 1400 par an
La présente consultation est composée de 3 lots faisant chacun l'objet d'un marché distinct comme suit :
Montant
Lot Désignation maximum | —_— annuel en €HT Fourniture et livraison dé compositeurs individuels en
1 plastique monoblos rotomoule et ses accessoires ou 500 000 € accessoires seuls ei reprise des composteurs usages
Fourniture et livraison de composteurs individuels en
2 plastiqus en kit à monter avec accessoires de 500 000 € compostage et reprise des composleurs usagés
Fourniture et livraison de composteurs partagés en bacs
e compartimentés en bois et d'un compartiment 150 000 € supplémentaire fermé à code contenant outillage et
matériel de compostage
L Caractéristique du marché
lt s’agit d'un marché public de fournitures.
IIne s'agit pas d'un marché à tranches.
Le présent marché est couvert par l'accord-cadre sur les marchés publics. It s'agit d'un marché alloti.
Les lots 1, 2 et 3 sont des accords-cadres à bons de commandé mono-attributaire sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel (HT.). Chacun des lots sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un groupement momentané d'entreprises solidaire où conjoint.
a) Durée du marche
La durée du marché court à compter du 1er janvier 2025, où de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2025. Le marché est renouvelable rois fois par tacite reconduction, pour une période d'un an calquée sur l'année civile.
b) Lieu d'exécution
Le heu d'exécution des prestations est le territoire de la CASUD.
Proces-vecbul de lu séance du Conseil commaneutaire du décembre 2024 à Shi + DCI
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Avelomération du Sud
IL. Imputation budgétaire
Le marché sera imputé sur le Budget Principal.
Imputation budgétaire :
Acquisition : 2188 - BIOCOMPOS - DECV
Maintenance : 6156 - DECV
Le présent marché est financé par les fonds propres de la Communauté d'Agglomération du Sud et éventuellement par une subvention de la l'ADEME.
H, Pa rché
a) Enregistrement des pièces relatives à la candidature et à l'offre
Le 08 novembre 2024, les membres de lä Commission Ad Hoc dont le représentant délégué du Pouvoir Adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis et a enregistré les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
b) Analyse, sélection des candidatures et attribution dans le cadre du marché _n°A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets »
Le 02 décembre 2024, les membres de la Commission d'Appel d'Offres présents ont décidé .
S'agissant du lot 1 “Fourniture et livraison de composteurs individuels en plastique moncbloc rotomoule et ses accessoires ou accessoires seuls et reprise des composteurs usages »,
D'une part,
- de valider l'analyse des canoidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adiudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : LA REUNION VILLE PROPRE et FCI AQUATECHNOLOGY.
D'autre part,
- d'attribuer le lot 1 du marché n° A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets » au candidat FCI AQUATECHNOLOGY pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires dans la limite du montant maximum annuel de 500 000 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale
Proces-vochol de ba sounee du Conscil commentaire du 10 déveratens 2024 à Yo TURC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Commurauts d'Agglomération du Sud 2024 - 115
S'agissant du lot 2 “Fourniture et livraison de composteurs individuels en plastique en kit à monter avec accessoires de compostage et reprise des composteurs usages”,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service
opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : LA REUNION VILLE PROPRE.
D'autre part,
- de rejeter l'offre d'OTTO ENVIRONNEMENT comme étant irrégulière. En effet, le candidat ne répond pas aux prescriptions du cahier des charges s'agissant des normes et des fournitures demandées.
- d'attribuer le lot 2 du marché n° A24,025 « Acquisition. livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets » au candidat LA REUNION VILLE PROPRE pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires dans la limite du montant maximum annuel de 500 000 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régularité fiscal et sociale.
S'agissant du lot 3 « Fourniture et livraison de composteurs partagés en bacs compartimentés en bois et d'un compartiment supplémentaire fermé à code contenant outillage et matériel de compostage »,
D'une part,
- de valider l'analyse des candidatures effectuées par le service opérationnel,
- de proposer au représentant du Pouvoir Adjudicateur de sélectionner les candidatures suivantes : COMPOST OI.
D'autre part,
- d'attribuer le lot 3 du marché n° 424,025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets » au candidat COMPOST OI pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires dans la imite du montant maximum annuel de 150 000 € HT, sous réserve qu'il fournisse les pièces de régulanté fiscal et sociale.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
d'approuver le lot 1 du marché 424,025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour
la gestion de proximité des biodéchets »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit
marché avec le candidat FCI AQUATECHNOLOGY,
l'rocesrerbol de lu séance du Conseil coramunuutaire du 10 dccerabre 2025 à hi - EX RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agolonssation du Std
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
d'approuver le lot 2 "Fourniture et livraison de composteurs individuels en plastique en kit à monter avec accessoires de compostage et reprise des compositeurs usages” du marché 424,025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets »,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat LA REUNION VILLE PROPRE,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
d'approuver le lot 3 « Fourniture et livraison de composteurs partagés en bacs Compartimentés en bois et d'un compartiment supplémentaire fermé à code contenant oulillage et matériel de compostage » du marché A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets »,
d'autonser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat COMPOST OI,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve le lot 1 du marché A24,025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets »,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat FCI AQUATECHNOLOGY,
Peocésuerthnt de lo sue du Conscil communaute du 10 décembes 2004 à 4h00 - EX R
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Commenté d'Agglomération du Sul 2024 . 117
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 2 “Fourniture et livraison de composteurs individuels en plastique en kit à monter avec accessoires de compostage et reprise des composteurs usages” du marché A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodèchets »,
-autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat LA REUNION VILLE PROPRE,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- approuve le lot 3 « Fourniture et livraison de composteurs partagés en bacs compartimentés en bois et d'un compartiment supplémentaire fermé à code contenant outillage et matériel de compostage» du marché A24.025 « Acquisition, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biodéchets »,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ledit marché avec le candidat COMPOST OI,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE À 24.023
« GESTION DE L'OFFRE VELISUD SUR LE TERRITOIRE
| DE LA CASUD »
AFFAIRE N° 30 - 20241210
Affaire retirée de l'ordre du jour
Le Président indique que l'affaire n° 30-20241210 requiert des compléments et est.
par conséquent, retirée de l'ordre du jour de cette séance.
l'rocèseserbal de he scunce do Conseil cormrmmmnutnise du 0 décembre 20224 à Shi - EXURL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
L'ommanaunté d'Ageloméranion du Sud
Le Président informe que les questions n° 31 à 33-20241210 relatives aux délégations de service public pour l'exploitation du service de transport public urbain de transport vont être présentées simultanément.
Le Président indique que dans le cadre de la consultation de ces trois Délégations de Service Public (DSP), la CASUD a été accompagnée par une AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage), en l'occurrence « Le groupement CALIA Conseil - Cabinet Fleurance et associés - SARL Trans-missions » De plus, elle à été assistée par son propre Cabinet d'avocats « Amplitudes»,
Il propose donc de passer la parole à M. PICARD Robert du Cabinet CALIA, chef de file du groupement, ainsi qu'à Maître GASPARD du Cabinet Amplitudes qui assiste à la Séance par visioconférence.
Le Président précise à Madame BASSIRE qu'elle peut assister à la présentation de l'affaire et qu'on n'en est pas au vote, si cette dernière doit se retirer.
Monsieur Robert PICARD indique que comme cela a été introduit, il s'agit aujourd'hui d'aborder l'altibution des trois DSP des Transports sur le périmètre de la CASUD. Il rappelle que le service a êté divisé en trois délégations :
Bassin Tampon / L'Entre-Deux,
Bassin Saint-Joseph / Saint-Philippe,
Ligne STC et TPMR.
Ce à quoi a été ajouté, un marché de coordination.
La durée de la DSP est de 10 années. Ce qui permet la prise en charge du financement du matériel roulant.
Fin 2022, une première procédure avait eu lieu sous forme d'une Semop. Cette procédure a été un échec puisqu'un seul candidat avait répondu. Le coût de son offre élait en outre, très élevé.
Des réflexions ont entre-temps eu lieu autour de l'éventuelle gratuité de ce service. Ce qui impliquait d'envisager de s'orienter plutôt vers un système d'intéressement de la fréquentation, plutôt qu'une rémunération du prestataire à partir des ventes de litres et d'abonnements directement auprès des usagers.
C'est la raison pour laquelle il a été décidé fin 2023 de lancer une 2* procédure, sous forme d'une DSP allotie avec plusieurs pénmètres et la possibilité d'une gratuité. Trois offres ont donc êté obtenues dans lé cadre de cette consultation. Celles-ci ont èté analysées et présentées à la commission de délégation de services publics (CDSP). Faisant suite à l'avis de cette commission de délégation, il a été convenu de négocier avec les candidats. Au terme de cette négociation, il a été demandé aux
lrocés-verhal de hr seance du Conseil commonmitaine du 10 décontre 2026 à Qt - PCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU Communauté d'Auglomération du Suxt
SL1O
candidats de remettre leur offre finale. Ces offres ont enfin permis la rédaction des rapports du Président, qui conformément 4 la procédure ont ensuite êté adressés à la CASUD.
Monsieur PICARD rappelle que dans le cadre de la procédure des DSP, c'est le président qui mêne les négociations et propose ensuite au Conseil communautaire le candidat auquel il envisage d'attribuer la DSP
C'est donc ce choix qui est présenté aujourd'hui, Pour chaque périmètre, il est donc proposé d'approuver la proposition du président de retenir chacun des délégataires, en ayant toutefois la possibilité de refuser ces propositions.
Il énumêre ensuite les offres reçues des candidats pour les trois DSP :
DSP1 D? DSP3
(Mobisud
Chañes Bpress Transport X X X
Csmenn, Transport Bourbon Re
(Rapides duLevnt, Néotrans| X X X
M
NM Transport, X X X
Mouto.ssemyet fils
Monsieur PICARD rappelle que les rapports ont été transmis à l'ensemble des élus. Il ne va donc pas entrer dans le détail des chiffres. Mais, simplement leur rappeler qu'en réalité, comme il y à 3 lots suivant les périmètres, une base (Gratuité totale) et 2 options (Option 1 : Gratuité week-end ; Option 2 : Payant) et entre 2 et 3 candidats selon tes lots, cela fait beaucoup de possibilités. Celles-ci sont donc résumées dans le tableau présenté.
À l& diapositive n° 4, figure les principaux éléments d'appréciation. L'engagement de charge représente le cumul sur lés 10 ans du contrat de charge que k délégataire prévoit et qu'il a donc besoin de financer, que ce soit au travers de la contribution forfaitaire, de la contribution Autorité Organisatrice (AO), ou des recettes d'intéressement en fonction du nombre de personnes qui montent dans le véhicule. Et puis, l'indication en millier de passager, mais également la fréquentation cumulée sur les 10 ans, le nombre de passager, tel que le candidat les envisage ét qui génère la contribution en question.
Monsieur PICARD procède ensuite à une comparaison des offres des candidats. || prend le cas du candidat ROL, Ce dernier offre un service pour un volume financier sensiblement plus élevé que ses deux concurrents, avec un engagement de charge de 89,6 millions d'euros pour l'option 1, tandis que Mobisud est à 758 millions d'euros et VNM à 70,3 millions d'euros.
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2024 - 119
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Commusmauts d'Acelinménéion chu Sud
Ce principe repose sur une contribution de l'autorité organisatrice, qui serait de 84 millions d'euros cumulés sur les 10 ans pour ROL, 62 millions pour VNM et 65 millions pour Mobisud ainsi que des recettes d'intéressement qui dépendent d'une fréquentation, qui est plus basse chez RDL, intermédiaire chez VNM, tandis que plus élevé chez Mobisud, qui génèrent donc des recettes d'intéressement qui figurent dans le même tableau.
Bien que l'analyse soit ensuite effectuée en fonction de chaque option et de chaque périmètre, d'une manière générale, les offres de VNM se trouvent étre assez optimisées sur le plan financier, avec un engagement de charge globalement plus faible que les autres candidats, À l'inverse, les offres de RDL sont assez distancées, et à la hausse sur le plan du volume financier, et coûte en réalité neltement plus cher.
RDL est sur le plan financier, finalement assez facilement distancé,
Dans là compétition qui oppose VNM à Mobisud, sur le plan financier, VNM est plutôt plus optimisé que Mobisud. Mais, fait reposer le calcul de sa contribution sur une hypothèse de fréquentation qui est globalement plus basse. Ce qui évidemment peut venir gommer une partie de son avantage financier parce que si la fréquentation se révele dans la pratique plus élevée que la prévision de VNM pour s8 rapprocher de celle de Mobisud, alors compte tenu des recettes d'intéressement, le coût final n'en est que plus élevé pour VNM.
Globalement, les offres de VNM sont un petit peu moins chères, mais cet avantage est partiellement atténué par des hypothèses de fréquentation supérieure chez Mobisud
C'est ce que l'on constatera tout à l'heure dans le fonctionnement des critères. De toute manière, l'appréciation ne repose absolument pas uniquement sur ce critère financier. |l y a donc effectivement une grille de notation qui vous est présentée sur la page suivante pour le lot 1.
La grille de notation est établie sur la base de critères qui figurent au réglement de consultation, Un total de 100 points sont est à attnbuer et déclinés comme suit :
60 points pour la valeur économique et financière de l'offre,
30 points pour la qualité du service proposée aux usagers,
et 10 points pour la cohérence et la pertinence des moyens humains et maténels.
Des sous-critères ont également été prévus :
pour la valeur économique et financière de l'offre, sera apprécié à titre principal, et pour 40 points, le montant de la contribution de la collectivité (la différence entre les charges et les recettes) La note est proportionnelle. Plus le montant demandé à la collectivité est faible, plus la note sera élevée,
le montant moyen pondéré de l'intéressement aux passagers sera également apprécié. Plus ce dernier est bas, mieux c'est, car cela signifie que les passagers supplémentaires coûtent moins cher à la CASUD,
lroccs-verkal de lu seance du Comet communautnre du 10 décembre 2024 & ht - DER
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Commune d'Agglomertnun du Sd 2023 - 121
de même que le montant du coût kilométrique marginal, C'est le montant qui est utilisé en cas notamment d'accroissement de l'offre au cours de délégation pour négocier des avenants
Ensuite, il s'agit de vérifier que les hypothèses financières du candidat sont solides et qu'il a bien respecté le cadre de réponse qui lui avait été proposé.
Sur le plan de la qualité des services proposés aux usagers, on s attarde sur l'offre kilométrique :
Est-ce que lé candidat traduit bien la demande de la CASUD au travers de son programme et de son cahier des charges pour le service ?
En ce qui concerne la pertinence des engagements de fréquentation :
Est-ce que le candidat est dynamique en termes de fréquentation 7
Est-ce qu'il prend des risques sur la fréquentation ?
Est-ce qu'il s'engage à ce que la fréquentation soit forte sur le réseau ?
ll s'agit de vérifier également :
la pertinence des différents critères de qualité de service (ponctualité, propreté, accessibilité, accueil des usagers, information dés usagers au travers du mémoire technique et de la qualité du mémoire technique), l'attractivité commerciale du réseau,
la politique d'entretien et de maintenance du matériel, Et puis, la cohérence et la pertinence des moyens et matériels :
- on observe comment ont été dimensionnées les équipes. Est-ce en cohérence avec le service ?
- qu'est ce qui est envisagé pour le maténel roulant ? Puisque si le délégataire peut avoir recours au matériel roulant mis à sa disposition par la CASUD (le matériel roulant actuel), sur une DSP de 10 ans, ce dernier est cependant invité à le renouveler au rythme qu'il lui semble juste de proposer, afin d'optimiser à la fois la qualité du service et la valeur économique et financière de l'offre. Ces critères sont tous notés.
Globalement, ce qu'il faut retenir, c'est que sur le plan financier, VNM à un léger avantage, alors que Mobisud est en retrait et RDL, relativement loin.
Au sujet de la qualité des services offerts aux usagers, en revanche, l'offre de Mobisud apparaît globalement plus solide, avec de pelites variations selon les lots et les options, l'engagement de fréquentation étant souvent un peu meilleur. Son mémoire technique est, au final, mieux ficelé avec des engagements plus clairs ét planifiés. Le candidat a également opté pour un renouvellement plus significatif de la flotte au cours de la délégation, ce qui lui permet de disposer de moyens matériels plus pertinents.
En ce qui concerne la flotte, pour les différents candidats, cette flotte ne sera pas totalement amortie sur la future délégation de service public. Des renouvelléments auront lieu en fin de délégation de service public. Cela aurait représenté un surcoût trop important de prévoir qu'ils Soient payés sur des périodes très courtes, au regard
Procés-verbul de ln séance du Conscil comanautuire du 1 dévenbee 2024 à 4imin + FXURL
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Commonmns d'Agglomcration du Sud
de là durée de vie des matériels utilisés; c'est pourquoi les candidats ont été amenés à considérer des durées d'amortissement qui peuvent excéder le contrat, ce qui implique que le prochain délégataire aura, moyennant une soulte, à reprendre les matériels qui ne seraient pas totalement armortis, car renouvelés plutôt en fin de contrat.
On est amené à faire un classement périmètre par périmètre, lot par lot, pour chacune des options, en fonction des choix de gratuité. Avec un classement assez serré, l'application stricte des critères donne pour chacun des trois lots :
Mobisud en première position,
Suivi de façon assez rapproché selon les options, par VNMI,
RDL étant plutôt en retrait.
Ce qui conduit aux propositions d'attributions suivantes :
La première colonne du tableau est celle des estimations. C'est ce qui a été envisagé au moment de la rédaction du cahier des charges, avec un coût total de 156 millions, dont 1,3 million sur le marché de coordination et pour respectivement chacun des trois lots : 7,7, 4,5 et 2,1 millions d'euros.
en re
de Estim Base | Omtiont | Option2
1 Bssan Tampon! l'Entre-Deux 7 700 7577 7 T5i7 DP2 Basan S-bseot/S-Philicpe 4500 4221 421 421 C3 |SC-TFMR 2100 1524 1524 1524
Coordiration 1300 1300 1 300 1 300 [Total 15600 1462 14622 14622
Les prix sont ceux de Mobisud, puisqu'il s'agit du candidat réputé être en première position du classement, tout comme cela a été fait dans le cadre du rapport du Président,
On constate plusieurs points. D'abord qu'il n'y à pas vraiment de changement dans le coût global de l'offre, selon que l'on soit en gratuité, en gratuité partielle ou sans gratuité. La raison en est simplé. La gratuité n'a pas de réel impact sur le fonctionnement de la délégation de service public du point de vue du délégataire.
Comme il est rémunéré non pas en fonction des recettes qu'il facture aux usagers, mais en fonction du nombre de personnes qui montent dans le véhicule, la seule chose qui change en fonction de l'option, c'est s'il y a un peu plus d'intéressement et un peu moins de contribution fixe, ou un peu plus de contribution fixe et un peu moins d'intéréssement.
Du point de vue de Mobisud, la mission à exécuter, c'est à dire conduire les bus d'un point À à un point B sur là base des horaires décidés par la collectivité est donc la même que les usagers aient ou non payé leur place.
Deuxièmement dans le tableau, on est légèrement en dessous de l'estimation. La raison en est simple, il y a eu une importante négociation avec les candidats pour
l'roccsverhal de la somme du l'onscil commusautaire du 10 décembre 74 à hot - DORE
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Communauté d'Apslomerntimnn du Sinl 2023 - 195
tenter d'obtenir des prix qui correspondent aux estimations, avec un coût global certes élevé, mais qui est en rapport à la fois avec l'exécution du réseau de transport demandé aux candidats et les contraintes auxquelles les candidats font face, el notamment la nécessité de renouveler le matériel roulant et les coûts liés au personnel.
Comme le rapport du Président propose de retenir l'option 1, le montant total, soit 14.622.000 euros, a été détaillé, lat par lot en se basant sur les trois éléments de la recette qui composent ce montant. À savoir, la contribution fixe versée, quelle que soit la fréquentation et la part liée à la fréquentation, qui représente un peu plus de 10 % du total. Classiquement, dans les réseaux de transport, la part de la fréquentation est relativement faible et puis les autres recettes, telle que la publicité etc., qui sont relativement marginales.
Pour conclure, les évaluations font ressortir, pour les trois périmètres, les offres de Mobisud en première position.
Les offres de VNM présentent une contribution forfaitaire légèrement inférieure sur les lots 1 et 2 mais 4 raison d'hypothèses de fréquentation moindres et d'une note qualitative inférieure. Elles sont placées en seconde position.
L'exploitation des lignes de transports publics urbains s'effectue sur chacun des trois périmètres.
Monsieur PICARD rappelle au sujet de l'hypothèse de la gratuité le week-end {option 1) et comme il l'a expliqué plus tôt, que cela ne change pas grand-chose pour les candidats. Mais, plutôt du point de vue du bilan finai pour la collectivité et du coût élevé qu'aurait une gratuité totale, avec renouvellement de toute la flotte, même s'il y aura une valeur nette comptable à régler à la fin du contrat par le futur exploitant, et ensuite bien sûr le contrôle de l'ensemble de l'exploitation par la CASUD.
Le Président remercie Monsieur PICARD pour cette présentation synthétique.
Monsieur Sylvain HOAREAU indique que son intervention porte sur les affaires n° 31, 32 et 53-20241210.
Même si certains éléments de réponse ont été apportés, il aimerait savoir pourquoi la DSP Transport, conclu en 2014, initialement de 8 ans, a été prolongé à 10 ans dans cette nouvelle procédure ? Ce qui lui paraît incongru. Surtout lorsque l'on sait que certains bus, n'affichent pas moins de 900 000 km au compteur au bout de 6 ou 7 ans.
Pourquoi étendre cette durée à 10 ans, alors que sur 8 ans, il avait déjà été constaté des problèmes à la fin du contrat initial ? || est désorrnais prévu de renouveler la flotte au début de la nouvelle DSP. Compte tenu de la durée rallongée., un autre renouvellement est-il prévu au bout des 6 ou 7 ans ? Auquel cas, il se reproduira la même situation que celle de ces dernières années. Le concessionnaire ne renouvelle pas ses bus après 6 ans. Autrement dit, les 4 dernières années du contrat, il faudra
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Conaurauté d'Acoloménition du Sixt
s'attendre à un certain nombre de pannes, de retards ou à d'autres problèmes tel que le confort et la sécurité des bus.
Monsieur HOAREAU s'étonne que dans cette procédure l'on mette ainsi en avant la régularité, l& confort et la sécurité comme critères prépondérants, d'autant que le critère prix affiche 60 %.
De plus, le candidat retenu pour les 3 lots, ne présente pas les offres les moins- disantes. |! est jugé meilleur notamment sur la qualité du service offert aux usagers : la ponctualité, la propreté, l'accessibilité et l'accueil des usagers. Ce qui est un comble.
En outre, dans un contexte économique, financier et budgétaire difficile, de plus en plus contraint, notamment pour le budget annexe des Transports, ce choix peut légitimement interroger
Il semble y avoir un risque juridique, notamment en cas de référé précontractuel par les candidats évincés, fait-il remarquer.
Enfin, au nom du devoir d'information des élus communautaires, Monsieur HOAREAU demande à ce que leur soit communiqué avant le vote de chacune de ces lois affaires et de manière détaillée, l8 montant des pénalités prévues au cahier des charges, ainsi que le montant des indemnités de résiliation contractuelle, qui sont des éléments importants, curieusement passés sous silence dans la note de synthèse, souligne-t-il,
Par ailleurs, pourquoi les indemnités de résiliation ne constituent-elles pas un sous- critère de la valeur économique et financière de l'offre ? Il émet donc les plus vives réserves sur les trois propositions formulées pour ces trois affaires.
À la demande du Président, Monsieur Doris CARASSOU, Directeur Général des Services, qui intervient sous le couvert du DGA, Monsieur Luc LEGRAND ainsi que Monsieur Picard. indique en effet, que la dernière délégation avait été signée en avril 2014, avant même l'installation de la nouvelle gouvernance, Son exécution s'est donc poursuivie. La DSP devait durer 8 ans.
En avril 2022, une réflexion avait été menée, avec comme souhait d'aller vers un mode de gestion plus économique pour la prise en charge de ce service public. La CASUD avait ators demandé une prolongation exceptionnelle d'un an du contrat. Une étude des différents modes de gestion a été réalisée et la décision avait été prise d'opter pour une nouvelle structure juridique afin de gérer ce service par l'intérmédiaire d'une Semop,
Il rappelle que lé principe d'une Semop est un co-actionnariat moyennant un opérateur public et un opérateur privé. Dans le cadre de la procédure de sélection de cet opérateur privé, il s'avère que ce dernier avait donc présenté une offre parfaitement rédhibitoire. Celui-ci n'avait sans doute aucun besoin qu'un opérateur public vienne ainsi interfèrer dans le cadre de l'exploitation de ce service public, d'où son offre. Ce qui est d'ailleurs de son droit, souligne-t-il.
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Commune d'Asglomention su Si 2024 - 125 ee
Cette consultation a donc dû être relancée et la CASUD en était ainsi revenue à la DSP. Pour pouvoir maximiser la concurrence, le choix avait alors êté fait d'allotir ce marché en trois lots.
Monsieur CARASSOU pense que cette stratégie était la bonne. Car, initialement la contribution annuelle avait été estimée à 15,6 millions d'euros. Au regard des offres, cette contribution sera finalement de 14,6 millions d'euros, soit 1 millon d'euros de moins que les estimations.
Au sujet du renouvellement de la flotte {il intervient sous le couvert de Monsieur PICARD), le groupe RDL avait proposé de patienter jusqu'au mois de décembre de l'année prochaine pour pouvoir exploiter ce service. Ce qui est son droit, ce n'est donc pas un élément qui peut lui être reproché
Tandis que le groupe Mobisud a, lui, proposé d'avoir rapidement recours à 44 bus dès l'entrée en vigueur de la convention. Au total, sur la durée du programme pluriannuel d'investissement, le groupe, lui, va renouveler 91 bus et la CASUD va prendre en charge sa réserve, puisqu'il est prévu qu'elle mette à disposition du titulaire, une trentaine de bus.
Lorsque les bus arriveront en fin de vie, un renouvellement de la flotte sera effectué. Ce qui explique que la valeur nette comptable du groupe Mobisud soit aussi élevée, | restera du matériet qui ne sera pas amorti à hauteur de 5 millions d'euros, qu'il va falloir acquérir à nouveau. Au sujet du renouvellement du parc, les mesures de sécurité, la fiabilité... étaient des critères essentiels, Ces éléments ont valu de retenir l'offre de Mobisud,
Monsieur CARASSOU sollicite Monsieur PICARD afin qu'il précise le montant des pénalités et des indemnités de résiliation.
Monsieur PICARD rappelle tout d'abord que la question de la durée du contrat n'était pas au débat lors de l'attribution de la DSP Celle-ci est fixée au moment du choix de la procédure et l'assemblée délibérante s'en est déjà prononcée. Une durée qui s'inscrit effectivement dans la perspective du renouvellement du parc et puis aussi, de l'évolution de la fréquentation. Rien d'inhabituel donc, par rapport aux délégations usuelles en matière de transport public.
Au sujet des pénalités et des indemnités, il rappelle tout de même que le projet de contral a êté transmis aux élus et que toutes ces informations y figurent et de manière explicite. || ne s'agit pas d'un traitement particulier et les pénalités sont tout à fait habituelles.
Elles concernent l'ensemble des incidents qui peuvent survenir en termes de kilomètres non parcourus. de retard ou d'avance, de non-respect des obligations de propreté, etc., que les élus peuvent retrouver dans le projet de contrat qui leur a été soumis et qui vise à faire en sorte que les offres des candidats soient vraiment engageantes, au-delà des grands principes qu'ils peuvent proposer dans le cadre de leur réponse.
Procès-vorhal du ke séunoc Ou Conseil communantaire de 10 décembre DS à NIK) - TXORC
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L'emmunouté d'Agglomération du Sol
À propos des indemnités de résiliation, Monsieur PICARD fait remarquer qu'il ne s'agit jamais d'un critère d'évaluation des délégations de service public. Le principe est qu'on évite de résilier une délégation de service public par anticipation. C'est le sens mème du contrat.
Celles-ci sont également classiques et sont décrites dans le contrat. Elles reposent en cas de résiliation anticipée de la délégation, sur le remboursement des valeurs nettes comptables des investissements réalisés par l'opérateur et qu'ils n'auraient pas eu le temps d'amortir, Et puis, l'indemnité classique pour défaut de gain (si la résiliation n'a pas eu lieu pour faute) et qui se base sur l'évaluation du résultat prévisionnel au compte d'exploitation prévisionnel du candidat {de mémoire sur une période de deux ans), et qui est aussi un résultat trés faible étant donné que les candidats ont voulu nous proposer des offres à l'équilibre. Il renvoie donc les élus à la lecture du contrat pour les détails.
En revanche, le prix est un élément clé de l'appréciation, Le critère prix n'était pas à 100 %, souligne-t-i. C'est la raison pour laquelle, alors que les offres sont relativement proches sur l& plan financier, le mieux disant est préféré au moins disant, dans le cadre de cette analyse.
| rappelle que lés prix obtenons après négociation sont inférieurs à ceux qui avaient êté estimés. Ce qui est un bon point. Mais, l& niveau de service est ambitieux et sauf à réduire ce niveau de service. il semble difficile d'aller vers des prix plus bas, tant la négociation aura permis de faire jouer la concurrence entre les candidats et, notamment, entre Mobisud et VNM.
Madame KETSIA, assistante de M. PICARD, voudrait rappeler à titre d'information, que les pénalités relèvent de l'article 37 du contrat, Les élus peuvent donc s'y référer. Elle rappelle également que des pénalités sont par exemple prévues en cas de non-respect de l'offre de transport, d'absence du devoir de conseil envers la collectivité, de non-transmission d'informations, de non-respect du programme d'études, etc. Tous ces éléments sont donc à retrouver à l'article 37 du contrat.
Monsieur Gilles FONTAINE informe qu'il a déposé trois amendements aux affaires n° 31, 32 et 33-20241210 et souhaiterait les présenter, notamment leurs motifs. Il espère que ces propositions de bon sens seront adoptées par l'assemblée délibérante,
Aussi, Monsieur FONTAINE indique-t-il, que le choix du concessionnaire du service de transport public urbain pour les lots n° 1, 2 et 3 ne saurait être décidé en l'état de la procédure, puisqu'àa ce stade aucune offre ne peut être raisonnablement considérée comme acceptable pour la collectivité comme pour l'usager, en particulier le candidat classé en 1 position dont l'offre ne saurait sincèrement être considérée comme économiquement avantageuse. En effet, sa note globale sur le critère prépondérant de la « valeur économique et financière de l'offre » (60 %) est sensiblement inférieure à celle du candidat classé en 2* position, soit plus de 5 points d'écart notamment pour l'option n°1, avec un risque juridique non négligeable …
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Communauté d'Agylomératson du Six] 2024 - 127
Ainsi, il convient de reprendre et de poursuivre dés négociations sérieuses avec les candidats en lice, notamment sur les aspects financiers des offres qui ne sont pas satisfaisants, ainsi que sur la durée de la DSP qui est trop longue (10 ans), On a en effet constaté sur le contrat actuel que le même concessionnaire ne renouvelait pas la flotte sur les dernières années de la DSP, ce qui ne donne pas satisfaction aux usagers sur le plan de la qualité du service publié rendu notamment en termes de ponctualité (nombreuses pannes), de sécurité et de confort. Or, un bus est amorti sur une durée d'environ 6 ans et il est évident qu'une durée contractuelle de 10 ans est trop longue et inadaptée.
Une telle décision est pertinente et possible en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État en date du 09 août 2006 « AGUR » (requête n° 286107),
Le Président remercie Monsieur FONTAINE pour cés projets d'amendement.
Monsieur Axel VIENNE indique concernant cette affaire, que des élections municipales auront bientôt lieu en 2026. Ce que l'on ignore, c'est si les maires d'aujourd'hui se représenteront et qui sait s'ils seront réélus ? Dé nouveaux maires pourraient bien ainsi étre élus sur les quatre communes de la CASUD. Ces maires qui seraient élus, n'auront donc pas participer à cette discussion, ni à ces attributions de marché. Cependant, ceux-ci risquent d'avoir les mains liées jusqu'en 2035 lors de la nouvelle procédure d'attribution de ce marché. C'est un peu comme dans le cas de la DSP Eau et Assainissement Ce qui contrarie quelque peu Monsieur VIENNE, qui aurait donc souhaité que la durée de ce marché n'aille pas au-delà des 8 annéss, oour permettre aux éventuels nouveaux maires, d'avoir la main sur ces marchés durant le temps de leur mandat.
Monsieur Bachil VALY tient à faire part de son expérience. || se trouve que la Commune de L'Entre-Deux, a été confrontée à de gros soucis concernant le transport scolaire. Plusieurs problèmes ont ainsi été constatés et signalés à plusieurs reprises dans le cadre de l'exécution de ce marché, tel que la vétusté des bus, les retards, le non respect des fréquences de passage.
La CASUD est actuellement en train d'organiser la résiliation de ce contrat.
Aussi, doit-on se focaliser sur les prix ou la sécurité, interroge-tAl 7
Pour Monsieur VALY, la population, même si elle doit payer 1 ou 2 euros de plus préférera toujours la sécurité et la qualité.
Avant de passer au vote, le Président rappelle aux conseillers que la CASUD a reçu, sur les affaires n° 21-20241210, n° 32-20241210 et n° 33-20241210, respectivement relatives à l'aporobation du choix des concessionnaires des contrats de délégation du service public de transport public urbain (lot 1: Secteur Tampon/Entre-Deux, lot 2 : Secteur Saint-Joseph/Saint-Philippe et lot 3 : Ligne STC et Service TPMR), une proposition d'amendement régulièrement déposée dans les conditions du règlement intérieur.
Mroctswvestul de lu séance du Conseil communautaire du décent: 224 à Yi « DCR
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Communauté d'Aculomérmion du Sax
Ces trois amendements ont pour objet de proposer au Conseil de ne pas approuver le choix des délégataires ainsi que les trois contrats de délégation de service public susvisés, mais de décider d'une poursuite des négociations :
- d'une part, sur les aspects financiers des offres considérées comme non satisfaisantes au motif que le candidat classé en 1® position n'est pas le candidat le mieux classé sur le critère de la « valeur économique et financière de l'offre »,
- d'autre part, sur la durée de la Délégation de service public (10 ans) jugée trop longue, notamment au regard du contrat actuel où le concessionnaire ne renouvelait pas la flotte sur les dernières années du contrat et ayant des conséquences sur la qualité du service, et au regard de la durée d'amortissement des bus qui est d'environ 6 ans.
Ces trois amendements, régulièrement déposés, vont être soumis au vote de l'assemblée.
Le Président attire toutefois l'attention des élus sur trois points.
Premièrement, il leur rappelle que le contrat actuel de délégation de service public de transport urbain arrive à échéance le 31 décembre 2024, étant précisé qu'il a déjà fait l'objet d'avenants et décision de prolongation unilatérale pour arriver à échéance à celte date, dans l'attente de la signature des nouveaux contrats et afin d'assurer la continuité du Service public.
En cas de poursuite des négociations, il sera maténellement impossible, au regard des exigences procédurales du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique, d'approuver le choix des délégataires et des contrats de délégation de service public de transport urbain avant le 31 décembre 2024,
Parallèlement, les dispositions des articles L.3135-1 et suivants et R 3135-1 et suivant du Code de la commande publique encadrement très strictement les conditions dans lesquelles un contrat de délégation de service public, notamment sa durées, peut être modifié.
Dans la mesure où des avenants et décisions unilatérales ont déjà été pris pour prolonger la durée de ce contrat de concession de service public dans l'attente de la signature des nouveaux contrats devant prendre effet à compter du 1°’ janvier 2025. la notification d'une nouvelle décision de prolongation, qui ne résulterait pas en l'espèce d'une circonstance extérieure à l'Autorité Concédante, mais bien d'une volonté propre de sa part de poursuivre les négociations, risquerait d'être considéré comme une modification substanbelle prohibée et comporte ainsi un risque junidique important.
Si la CASUD a prévu une éventuelle décision de prolongation de 3 mois maximum. affaire également mise à l'ordre du jour, c'est uniquement dans l'hypothèse d'un référé précontractuel bloquant la signature du contrat avant l'échéance du 1% janvier
l'rucéseverhel de la seance du L'onscil commusautaire du 10 dccermbee 24 & Mb + DICK
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Commune d'Agglomération du Sul 2024 - 129
2025, voire conduisant à l'annulation de la procédure de passation, hypothèse qui résulte là d'une circonstance extérieure à l'Autorité concédante.
Une prolongation pour une cause non extérieure à la CASUD, notamment pour poursuivre des négociations, nsquerail, en cas de contestation, que ce soit par un tiers usager, l'un des candidats à l'attribution des nouveaux contrats, ou encore le représentant de l'État dans le cadre de son contrôle de légalité, d'être annulée avec comme conséquence la rupture de la continuité du service public de transport urbain de voyageur.
A cela s'ajoute le fait qu'une nouvelle prolongation pour ce motif précis, en l'occurrence poursuivre les négociations, indépendamment de sa légalité, devra être soumise à l'approbation tant de la Commission de Délégation de Service Public que du Conseil Communautaire, autant d'étape qui ne permettront très certainement pas de la notifier avec l'échéance du 1%! janvier 2025.
Enfin, la conclusion d'une convention provisoire en application de l'article R.3121-6 du Code de la commande publique, qui elle aussi pourrait difficilement être signée avant le 1* janvier 2025, suppose également que la situation d'urgence la justifiant soit indépendante de la volonté de l'autorité concédante, condition qui ne serait donc pas remplie en l'espèce, si cette situation résulte uniquement de la volonté de l'Autorité concédante de poursuivre les négociations.
Pour résumer, la poursuite des négociations comporte des risques juridiques importants et surtout pourrait incontestablement mettre en péril la continuité du service public pour les usagers
Deuxièmement, compte tenu du fait qu'il appartient à l'autorité concédante de veiller
en toute hypothèse au respect des principes fondamentaux de la commande
publique, en particulier l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la
procédure, il n'est par principe pas possible de revenir en cours de procédure sur
une étape essentielle de la consultation, telle que la négociation (CE, 8 novembre
2017, req. n°412859).
A ce litre. la décision de poursuivre etou relancer les négociations est strictement encadrée Elle est notamment censurée si elle est fondée sur des éléments étrangers au service et sans lien avec l'avantage économique global des offres au regard des critères de jugement (CE, 24 mai 2017, req. n° 407431) ou encore si elle n'est pas précisément justifiée par l'intérêt du service et des usagers, portant ainsi atteinte au princioe d'égalité de traitement des candidats et revétant un caractère discriminatoire (CE, 9 août 2006, rea. n°286107).
Reprendre les négociations alors même que l'assemblée délibérante a été convoquée pour approuver les contrats, que les rapports ont été établis et transmis aux conseillers avec un certain nombre de document de nature à garantir l'information des élus, fait nécessairement prendre un risque majeur de divulgation d'informations confidentielles couvertes par le secret des affaires, et conséquemment un risque juridique sur la régulanté de la procédure après reprise des négociations.
Procéesverbal de lu sance du Conseil commentaire du 10 décembee MI24 à YOU - EXURC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Combo if Agishnération du Sant
Le Président précise que ce risque est d'autant plus important, qu'il porte à la
connaissance des élus que le Groupement VNM. classé en deuxième position, a
déjà introduit un référé précontractuel ce B décembre 2024 auprès du Tribunal
Administratif de la Réunion, Alors même, qu'il n'est pas officiellement censé être
informé du rejet de son offre ni des notes qui lui ont été attribuées qu'il connaît
pourtant déjà.
Dans la mesure où cette situation met en évidence que ce candidat a obtenu des
informations qui étaient, à la date d'introduction de sa requête, confidentielles,
Situation anormale, il est encor£ moins envisageable, si ce n'est même impossible au regard du principe d'égalité de traitement des candidats, de reprendre aujourd'hui les
négocialons.
Troisièmement, || note que la demande de poursuite des négociations n'est, dans les
propositions d'amendement, justifiée que par, il cite: « /! convient de reprendre et
poursuivre des négociations sérieuses avec les candidats en lice, notamment sur les aspects financiers des offres qui ne sont pas satisfaisants, ainsi que sur la durée de
la DSP qui est trop longue (10 ans) : on a en effet constaté sur le contrat actuel que
le même concessionnaire ne renouvelait pas la flotte sur les demières années de la
DSP. ce qui ne donne pas satisfaction aux usagers sur le plan de la qualité du
service public rendu notamment en termes de ponctuslité (nombreuses pannes), de
sécurité et de confort. Or. un bus est amorti sur une durée d'environ 6 ans, et il est
évident qu'une durée contractuelle de 10 ans est trop longue et inadaptée ».
Ces éléments, non étayèés ni justifiés de manière circonstanciée, sont totalement insuffisants pour permettre une reprise des négociations, qui est une exception très encadrée, compte tenu des risques juridiques qu'elle comporte.
A ce titre, le Président rappelle que la seule circonstance que le candidat classé en 1® position ne soit pas le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère « Valeur économique et financière de l'offre », ne constitue pas une irrégularité, bien au contraire, puisque l'attribution des contrats s'effectue sur la base d'une analyse globale au regard de l'ensernble des critères de jugement des offres et leur pondération, fixée par le règlement de consultation.
S'agissant de la durée, il précise qu'elle est déterminée, non pas sur la seule durée
d'amortissement dés bus, mais plus généralement en fonction de la nature et du
montant de toutes les prestations et de tous les investissements demandés au concessionnaire,
Les prestations êt investissements mis à la charge des délégataires ne se résument
ainsi pas aux seuls matériels roulants nécessaires à l'exécution du service public.
En tout état de cause, il leur rappelle que le service de transports urbains actuel
nécessite 71 bus quotidiennement. Le Groupement Mobisud prévoit de renouveler
dés 2025, 44 bus, 3 en 2026, 8 en 2027, 11 en 2028, 12 en 2030 et 14 en 2032, soit
92 au total, De son côté, pour la constitution de la réserve, la CASUD injectera une
trentaine de véhicules.
l'res-vorhal de La scunec du Const coummuonmenire du DO deccimbes 2024 4 700 « DRE
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Conmmmauts dd Aggloménubnn du Sud 2024 - 1351
Dans le rapport sur le choix du mode de gestion que tant la Commission de Délégation de Service Public que le Conseil communautaire ont respectivement approuvé les 18 et 20 octobre 2023, préalablement au lancement de la consultation, cette durée de 10 ans avait été expliquée et justifiée Ce choix ayant déjà été approuvée par l'organe délibérant, il n'est plus envisageable de revenir dessus.
Il n'est d'autant plus, pas envisageable de revenir dessus que la durée est un élément essentiel du contrat que la négociation peut difficilement venir modifier, ia durée étant une exigence minimale indiquée dans les documents de la consultation.
La modification de la durée ne pourra en tout état de cause pas s'effectuer dans le cadre d'une reprise des négociations, mais nécessiterait un abandon de la procédure et une relance de la consultation dans son intégralité, ce qui, pour les mêmes raisons qu'évoquées avant, n'est envisageable ni sur le plan juridique ni sur le plan opérationnel,
La proposition d'amendement ne comporte pas de précisions et arguments sérieux permettant d'affinmer que l'intérêt du service rendrait indispensable une réprisé et poursuite des négociations.
Les risques juridiques et de continuité du service public font obstacie à une telle proposition.
Le Président remercie tous les intervenants sur ce dossier et Monsieur Fontaine également qui a proposé ces amendements. Il propose ensuite de passer aux votes des affaires.
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
AFFAIRE N° 31 - 20241210 URBAIN SUR LE SECTEUR DU TAMPON ET DE L'ENTRE-DEUX (LOT 1) - APPROBATION DU CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE»
La séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 marque une étape décisive pour l'avenir des mobilités sur le territoire du Tampon et de l'Entre-Deux, avec la finalisation de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du réseau de transport public urbain.
Après Un processus rigoureux et transparent, impliquant des consultations locales, des avis d'experts et une analyse approfondie des offres reçues, il est proposé à l'assemblée d'approuver le choix du concessionnaire qui assurera l'exploitation pour une période de dix ans.
Procès-vcstiol de do mémo du Conseil commune de 10 décembre 2024 à Jhix} « DCR
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Communauté d'Agglomération du Swd
Ce contrat stratégique s'inscrit dans le cadre des ambitions de la CASUD pour améliorer la mobilité durable et inclut des engagements forts, notamment sur la qualité de service, le renouvellement de la flotte, l'innovation et le développement de la gratuité des transports.
1, Rappel de la procédure de passation
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire les étapes de la procèdure de passation
Par délibération en date du 24 octobre 2023, le Conseil Communautaire a autorisé le Président de la Communauté d'Agglomération du SUD (CASUD) à lancer la procédure pour le renouvellement de la délégation du service publie pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 et, ce, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de la procédure d'attribution du nouveau contrat de délégation de
service public, conduite conformément à ces dernières dispositions, lés démarches
suivantes ont êté réalisées :
- un avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux
(CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour
l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de
l'Entre-Deux a été délivré ;
- une approbation du principe de la concession du service par délibération du conseil Communautaire en date du 24 octobre 2023 a été décidés :
- Un avis de concession à été publié le 20 décembre 2023 au BOAMP [| le 21 décembre 2023 dans la revue spécialisée « Ville, Raïl & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, le 22 décembre 2023 au JOUE et dans les journaux d'annonces légales ainsi que sur le profil acheteur;
- Un avis rectificatif de concession a été publié le 14 février 2024 au BOAMP et au JOUE et le 15 février 2024 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, ainsi que dans les Journaux d'annonces légales et sur le profil acheteur :
- les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 04 mars 2024 4 12H00 (heure locale) :
- trois groupements ont remis un dossier de candidature :
SOLEIL SUD MOBILITES (VNM TRANSPORTS / MOUTOUSSAMY et Fils), ci-après dénommé « VNM »,
ALLONS BOUGER (Rapide du Levant / NEOTRANS), ci-après dénommé « RDL »,
Pxcés-verhal dé lu séamoc du Conseil communantaisc du 10 décerbre 2024 4 96H00 - RCRC
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Communauté d'Agglomération du Sul 2024 - 133
MOBISUD (CHARLES EXPRESS / MOOLAND TRANSPORTS
TRANSPORTS BOURBON FONTAINE, ci-après dénommé « MOBISUD ».
- les candidatures déposées ont été ouvertes par les services de la Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 a 10h00. Les dossiers de candidature des trois candidats ont éte juges conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ont ainsi êté analysées,
- les dossiers d'offre déposès ont également été ouverts par les services de la Collectivité eat les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Le contenu des offres des trois candidats a été |ugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Réglement de Consultation. Les trois dossiers d'offre ont donc été analysés.
- réunie le 11 mars 2024 à 14h30, la Commission de Délégation de Service Public a acté le caractère recevable des candidatures et offres des trois candidats, L'analyse des offres à été présentée à la Commission qui a recommande au Président de négocier avec les trois candidats,
- une première série de questions a êté posée par la suite aux candidats, Les trois candidats ont répondu aux questions avant la clôture du délai fixèe au 06 mai
2024,
- les candidats ont été reçus en réunion de négociation les 14 et 15 mai 2024, les 18 et 1S septembre 2024 et le 17 octobre 2024 et ont remis des offres intermédiaires préalablement à chacune des séances de négociation,
- durant les négociations et dans ke cadre de leur offre intermédiaire, il a été demandé aux candidats de travailler sur deux options (option 1: gratuite le week-end uniquement ; option 2: service payant) en sus de l'offre de base {gratuité totale),
- les trois candidats ont été invités à remettre leur offre finale en date du 25 octobre 2024 comprenant une offre de base (gratuité totale), une offre optionnelle 1 (gratuité le weekend) et une offre optionnelle 2 (service payant) et il a êté indiqué aux candidats que l'analyse des offres finales donnera lieu à trois classements (un classement des offres finales de base; un classement des offres finales optionnelles 1 : un classement des offres finales optionnelles 2) et que la CASUD déciderait, avant l'attnbution, de retenir la solution dé base ou l'une des solutions optionnelles, pour attribuer le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage global pour l'autorité délégante sur la base des critères définis par le règlement de consultation, et classé en première position sur le classement correspondant à la solution retenue.
- les trois candidats ont remis teur offre finale avant la clôture du délai fixé au 12 novembre 2024 à 16h00.
Proces-vorhal de 1n séunvec du Conacil conmeunauture du M décembre 2024 à ti + DER
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Comrnmants d'Agglomération du Sud
Rappel des critères de jugement des offres
Les Critères de jugement des offres retenus pour cette procédure étaient les suivants :
1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)
Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points), Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant demandé est faible el plus le candidat aura de points - (40 points).
Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points),
Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus ke montant ést faible et plus le candidat aura de points (2,5 points}
2. Qualité du service proposé aux usagers (39 points)
Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points),
Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points),
Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5 points) :
+ Ponctualité (1 point),
. Propreté (1 point),
- Accessibilité (1 point},
. Accueil des usagers (1 point),
. Information des usagers (1 point).
Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle {2,5 points),
Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)
3, Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué (10 points)
Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points),
Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service. notamment au travers du PPI (5 points).
Rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre
Procésevertel de ls sconcc du Consen commune du 10 décesnmre 2124 à ho - DCR
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Commumauté d'Aggloménrion du Suit 2024 - 135
Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territonales, le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre est joint à la présente,
IV. Analyse des propositions
1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)
«+ Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points)
S'agissant de l'offre de base, le candidat VNM a présenté un CEP pleinement cohérent avec son offre technique.
Le candidat MOBISUD a présenté un CEP comporiant quelques anomalies mineures (incohérence des données de fréquentation: incohérence du calcul des pondérations de la formule de révision)
Le candidat RDL a également présenté un CEP comportant quelques anomalies (incohérence des données reprises dans l'onglet « détail PPI » ne correspondant pas pleinement aux données affichées en synthèse CEP plunannuel).
S'agissant des offres optionnelles 1 et 2, les mêmes remarques sont formulées, avec un complément pour le candidat MOBISUD qui n'a pas détaillé les données de fréquentation pour les périodes de non-gratuité et qui n'a pas comptabilisés ces données de fréquentation comme recettes d'intéressement mais comme recettes commerciales.
En conséquence. les notes suivantes ont été attribuées
mi ES amd lt! J Offre de Lure furati té) Optont jomtaiémt) | Ctioné (payani MORERO ML vrét AL #2 Vu NCESUD FIL YNM Conéeerce et commen ouonrredepoten créons | 76| 55 15 13] sû 73 35 EL] 75
+ Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points)
Après calcul de la valeur actuelle nette du cumul des contributions, les offres du candidat VNM ressortent avec le coût le moins élevé et RDL le coût le plus élevé
En conséquence. les notes suivantes ont êté attribuées :
hate sonchree :
it ! Pond! Or de bare lg Option 1 1gratif nl w#) Go 2 (arr) MOD Fu Vans IMOGSD FR NM MORAD FIL We
Cétrorce orge Fecomes CET #1 #7 @ù Mi Ni 0 5 24 à
° Montant moyen pondèré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points)
l'rocès-verhal de ka séances du Conscil communmaaire du 10 décemhre 2024 & 9H4iu - EXCORC
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Comipoune d'Aggioénine du Sud
Les candidats devaient proposer un intéressement par passager sur les tranches suivantes :
- de 0 à 890.000 voyageurs,
- de 690.001 à 980.000 voyageurs,
- au delà de 980.001 voyageurs.
Sur cette base, le candidat RDL est celui qui prévoit le coût le moins élevé et est donc le mieux disant.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
. Perspondi te
La 1 Pudi, Oirudehaolgæéute) | Opont {pute ai) tion? (port)
bete roues porrbeé de lAtÉTERENNÉ TE DIS ENET to 56 “0 s& où "0 nr ëË 100 ef
* Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points (2,5 points)
Le coût kilométrique marginal 2 été déterminé par la somme des coûts de roulage et coûts de personnel de conduite, divisé par l'offre kilométrique.
Les candidäts MOBISUD et VNM ont présenté le coût kilométrique marginal le moins élevé.
En conséquence, les notes suivantes ont été atinbuées :
Nr e parce ver
x Bond OMfodbbxe gai Gien tige | Génie MCESSUS FL NM MOUSUO FL VM MOOD FL 4
Mbrart duc à krrétragse rer qrs 25 2 23 25 25 23 FE 25 23 25
+ Synthèse des notes attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre » (60 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre » {60 points), sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :
Nxe portsee |
la ! Perai Ctire de lsee yat) Ophor ! er AAtE we) Option 2 (payart) ES _NOBEUD AOL (M [NORD F0 WM MEN RE ‘w Voieer économique et fnare de lotir & m9 47 271 0 43 7 62 Æé Coté ccrrp au acmtedegotntoncrivsonre| TS 56 SE dl 18 HE T£ 18 58 ? Damon Crergrs Fees # Ms 2 AQU HZ 292 AO 383 2%+ A Mr Land renar: ot éré Gel irhénesse net a (ERA © 56 ve 58 86 mo 8? 8 vo an Mt ant OM OË hodorrur qu rare l2s, 25 233 2 215 22 29 25 23 as
2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)
+ Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points)
Procés-verhal de In scance du Conscel communautaire du 10 decervbre MIZLS à Ghb - DE RC
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Communmauts J'Apeloméution du Sant 2024 - 137
Le candidat RDL a une mauvaise productivité par rapport aux deux autres offres, at ce, très nettement et sur plusieurs points {kilomètres à vide, heures improductives).
Les candidats MOBISUD et VNM sont proches, mais l'offre du candidat MOBISUD est la plus optimisée, avec un plus haut nombre de kilomètres commerciaux, et une maîtrise de la productivité horaire et kilométrique.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
1 TERRA. _. MACON la Foné Chen de cute (QE) Qté à rat ue bé | Cptsons 2 (posant
entres LS pad Pere Ds À a pores a 3} DC D 400." D «> ra 0 20 7,2
+ Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points)
Sur l'offre de base, les engagements du candidat RDL sont les plus élevés mais manquent de crédibilité. Les engagements des candidats MOBISUD et VNM sont plus crédibles.
Sur les offres optionnelles, les offres des candidats RDL et VNM sont proches et manquent d'engagement.
En conséquence, les notes surantes ont été attribuées :
| Pet e porcer eu Luc
ta ! (Fond | Oo Dase (gudiéh Ouion 1 (oraradté wi] Con Z {paru #)
Patio voi ess of agit S fran" lun | | 20 0 a? Lo 86 HE] 120 LA C2
«+ Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5 points)
oe Ponctuelité (1 point)
Le travail décrit par le candidat MOBISUD est complet et cohérent
En revanche, il n'est pas précisé les outils mis en place pour préparer les temps de parcours ; pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; pour géolocaliser les véhicules ou encore pour recenser les incidents et les réponses apportées.
Le travail décrit par l& candidat RDL est cohérent.
En revanche, là-aussi, il n'est pas précisé les outils mis en place pour préparer les temps de parcours; mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans Île groupement : ou encore recenser les incidents et les réponses apportées.
Le travail décrit par le candidat VNM manque de précisions. Il n'y a pas d'informations ni sur les outils utilisés, ni sur la quantité de personnel à la régulation. ni sur la formation indiquée.
Procès-verbal de lu séance du Conscil communautaire du 10 décembre 2024 à YhO0 , DICRK
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Aggtonnnéraition du Sul
o Propreté {1 point)
Le candidat MOBISUD a présenté une procédure complète et cohérente avec les attentes pour un parc de véhicules de transport urbain et interurbain.
Le candidat ROL ne propose pas une procédure complète et détaillée commune sur l'ensemble des sites d'exploitation : ni de solutions pour l'entretien plus compliqué (tags, gnffures, sellerie déchirée ..).
Le candidat VNM ne précise pas si le nettoyage est internalisé ou non, ni qui le réalise au quotidien et comment celui-ci est encadré. La présence d'un indicateur est un point intéressant
o Accessibilité (1 point)
Le candidat MOBISUD a présenté des aspects intéressants sur les sujets d'accessibilité, même s'il manque quelques éléments chiffrés.
Le candidat RDL a peu développé les sujets d'accessibilité.
Le candidat VNM n'a pas traité les sujets d'accessibilité dans son mémoire technique,
o Accueil des usagers (1 point)
Le candidat MOBISUD à un proposé un plan complet qui permet de traiter l'essentiel des points pour garantir une bonne prise en charge des usagers.
Le candidat RDL à traité le sujet de l'accueil des usagers de manière superficielle ce qui ne permet pas de véritablement connaître les moyens mis en place pour garantir un bon accueil par le conducteur.
Le candidat VNM à exposé des engagements qualitatifs mais n'a pas détaillé les moyens et outils pour les atteindre.
o Information des usagers (f point)
Le candidat MOBISUD à proposé un mode de fonctionnement cohérent pour permettre un bon fonctionnement avec le titulaire du lot coordination.
Le candidat RDL n'a pas assez développé ce point ce qui ne permet pas de garantir une bonne information aux usagers, que ce soit en direct ou en coordination.
Le candidat VNM à développé le sujet de manière cohérente et complète, avec toutefois un manque de précision sur les outils utilisés.
En conséquence, les notes attribuées sur les engagements pris pour la qualité du service aux usagers, sont les suivantes :
RO TE = = lat 1! Put Clin debeselraétét | Cotion téqetisténié Opon 2 [payant
MOBELC FOL VNM MOGELE RL UMA MOMIE RO
Pertinence des exp merds seu gout le quai Cu merci par Use | © 18 20 24 48 20 2e 48 20 24 nca ? 04 HE 04 or oc os [IE] ax os Fret f ta 3 of! t9 is 06 to 05 oc leccsatoe f 10 ut co! D] ü1 de ca 03 90 fetue! ds csaquee | 10 07 02 © d7 0) 10 a3 02 CÉITAONCES LEONE ' 1n a1 to Lÿ û L4 (0 Q3 10
Process erhul ds ln séance du Consetl conmaneutnire da 10 décembre 224 à JhO - DURE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Lommunnné d'Agglomératios du Sud 20274 - 139
«+ Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points)
Le candidat RDL a proposé un plan complet, mais qui devra être cohérent avec le marche de coordination,
Les candidats MOBISUD et VNM se reposent totalement sur l'exécution du rmarché de coordination,
En conséquence, les notes sont les suivantes :
ER — tte param |
lt 1 Pont, Oftre sy Euros |gtsd | Ophon 3 fyratutiu ré] Opbion: 2 (pasatl}
Patqmeremesie 25 | 1,9 70 1.4 QE 72 1$ 13 20 L:
« Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)
Le candidat MOBISUD a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs {nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ….).
Le candidat ROL a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés ét objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions … ).
Le candidat VNM à proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions .….) et une absence de mention au recours à un logiciel de maintenance.
En conséquence, les notes sont les suivantes :
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à héren inen moyens h ins et matériels affectés au service déléqué (10 points)
+ Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points)
Le candidat RDL a proposé des moyens humains supérieurs aux candidats MOBISUD et VNM, tant sur la partie conduite que sur la structure (écart de 30 % entre MOBISUD et RDL).
Le candidat VNM a proposé des moyens humains supérieurs au candidat MOBISUD (+18 %).
En conséquence, les notes sont les suivantes :
loncés-vechal de la scunee du Conscil communatiure de 10 décembre ZA 4 JHEM} - DCE
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Communauté d'Agelomértite du Sud
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« Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points)
Les moyens matériels nécessaires à l'exploitation sont très proches pour les trois candidats et sont cohérents.
Le candidat RDL fait une légère surestimation du parc, et ne présente pas le nombre de moyens en réserve, rendant difficile le contrôle de la pertinence de ces moyens.
Le candidat MOBISUD prévoit un renouvellement de l'ensemble du parc sur la totalité du contrat.
À l'inverse, le candidat VNM ne prévoit un renouvellement que de 21 véhicules sur 49, et le candidat RDL ne renouvelle que 37 véhicules sur 41 (hors réserve).
Le candidat MOBISUD prévoit d'équiper son parc des équipements complémentaires par rapport aux équipements obligatoires.
Les candidats RDL et VNM ne détaillent pas les équipements prévus à bord des véhicules
En conséquence, la notation est la suivante :
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4. Synthèse des critères « Qualité du servi oints) » « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué » (10 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur les critères « qualité du service proposé aux usagers (30 points) » et « cohérence et pertinence des moyens humains et matéènels affectés au service délégué (10 points) », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :
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lroccsverhol de li séance du Conscil comenmaaire du 10 dévermtec 204 & 9 - DC RC
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Convourauté d'Agglomération du Sal 2024 - |A!
5 Synthèse globale des notes
En synthèse, les notés et classements sur les offres de base et optionnelles sont les suivants :
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Le candidat MOBISUD a présenté la meilleure offre et se classe en 1° position, tant sur l'offre de base, que sur les offres optionnelles 1 et 2.
V. Motifs du choix du candidat
Sur la base du rapport d'analyse des candidatures et des offres, et compte tenu de la volonté de la CASUD d'inciter au recours au transport en commun, mais également de la contrainte budgétaire forte de la collectivité au regard du montant de la contribution attendue dans le cadre de cette délégation de service public, il a été décidé de retenir l'option 1, à savoir la mise en œuvre de la gratuité le week-end
Compte tenu de l'analyse des propositions ci-avant résumée, il 8st proposé de choisir l'offre du candidat MOBISUD (option 1} sur le lot n°1.
VI. Économie générale du contrat
Le contrat proposé à la ratification comporte les caractéristiques suivantes :
- Périmètre : le bassin du Tampon/ l'Entre-deux
- Objet : l'exploitation des lignes de transports publics urbains
- Délégataire : Groupement MOBISUD
- Durée : 10 ans à compter du 1er janvier 2025
- Missions du délégataire :
. Assurer l'exploitation des services entrant dans le périmètre du contral, Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) et
Procès-verbal de ls séance du Conseil communautaire de 10 décent 200 à Ont - DURE
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Communauté d'Agglomération du Sud
assurer la gestion du personne! d'exploitation,
Mettre en œuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation. en lien avec la CASUD,
Mettre en œuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs notamment 2,0 et les améliorer au cours de l'exécution du contrat,
Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité,
Assurer la garde des biens dédiés au service, ainsi que l'entretien et la maintenance notamment du matériel mis à sa disposition par la CASUD,
Acquérir etou mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par là CASUD en particulier le matériel roulant,
Apporter à la CASUD son conseil ét son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat,
Produire pour le compte de la CASUD l'ensemble des informations de suivi technique et financier de l'activité permettant le contrôle de l'AOM Via notamment la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc ),
Anticiper l'évolution de l'offre de mobilité durable pour innover et s'adapter aux évolutions techniques et de périmètre d'organisation ;
Assurer le financement et la réalisation d'investissements non supportés par la CASUD et nécessaires aux services de mobilités (en ce Compris, le Cas échéant, ceux qui sont nécessaires au renouvellement-maintenance d'une partie des infrastructures, équipements et ouvrages dédiés au service),
D'une manière générale, les concessionnaires seront tenus d'assurer la continuité du service public de transports qui lui sera confié par la CASUD.
La rémunération du délégataire comporte :
Une part d'intéressement à la fréquentation : l'estimatif est de 9,3 M€ en
cumul sur 10 ans ;
Une contribution forfaitaire de l'autorité organisatrice d'un montant de 65,15 ME sur 10 ans hors indexation.
VII. Propositions
Conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de concession de service public, M. le Président saisit l'assemblée délibérante sur le choix de l'entreprise auquel il a procédé. || lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment ia liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l'entreprise et l'économie générale du contrat,
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l'économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le présent rapport du Président sur le choix du concessionnaire, M le Président propose de confier l'exoloitation du
l'rocss-vertal de be séance du Coccsil commenmaaire du 10 décembre 2024 4 Ohio - OCRKRC
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Ceemenanté d'Agglomération du Six 2024 - 143
service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1} au groupement MOBISUD dans le cadre d'un contrat de concession de service public.
Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain,
Vu la délibération n°38-20231020 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2023, approuvant le principe de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux,
Vu l'avis de concession initial envoyé pour publication dans les différents supports le 18 décembre 2023 et son avis rectificatif envoyé pour publication dans les différents supports le 13 février 2024,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 11 avril 2024 admettant les trois candidats ayant déposé leur candidature à déposer une offre.
Vu l'avis de la CDSP en date du 11 avril 2024 relatif aux offres initiales remises par les candidats,
Vu le rapport de M. le Président sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes. joint à la présente délibération,
ll est donc proposé 4 l'Assemblée :
* d'approuver le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) pour une durée de 10 ans à partir du 1*' janvier 2025,
* d'approuver le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur l& secteur du
Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1} et ses annexes,
* d'autoriser M, le Président 4 signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Procéxes erhal de la séurnos du Conseil commenmmnuairs de 10 décerne 2004 & YNiK - DICO RC
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Comarenaute d'Agglomération du Sud
Amendement — Affaire n° 31-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) - Approbation du choix du concessionnaire»
Préalablement au vote de l'affaire n° 31-20241210 et après discussions, le Président procède à la mise aux voix de l'amendement proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
Après délibération, le Conseil, à la majorité des suffrages exprimés, avec 26 voix contre, décide de rejeter l'amendement à l'affaire n° 31-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l’Entre-Deux (lot 1) - Approbation du choix du concessionnaire», proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
La proposition d'amendement de Monsieur FONTAINE étant rejetée, il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à la mise aux voix de l'affaire n° 31-20241210.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie ne participant pas au vote de cette affaire et ayant quitté à salle, à la majorité des suffrages exprimés (03 voix contre : M. FONTAINE Gilles, Mme GERARD Gilberte et Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme GERARD Gilberte; ainsi que 4 aäbstentions : Mme HUET Marie-Josée, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, M. HOAREAU Sylvain et M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain),
Pons crhal de lu séamec du Consstl conensnautaire du 10 décembre 2023 & ho : PIC RA
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Cormmmnaun d'Agglomération du Sud 2024 - 145
- approuve le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) pour une durée de 10 ans à partir du 1° janvier 2025,
- approuve le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) et ses annexes,
- autorise M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes.
Abstention : 04 Contre : 03 Pour : 37
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
AFFAIRE N° 32 - 20241210 URBAIN SUR LE SECTEUR DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE (LOT 2) - APPROBATION DU CHOIX
DU CONCESSIONNAIRE»
La séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 marque une étape décisive pour l'avenir des mobilités sur le territoire de Saint-Joseph et de Saint- Philippe, avec la finalisation de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du réseau de transport public urbain.
Après un processus rigoureux et transparent, impliquant des consultations locales, des avis d'experts et une analyse approfondie des offres reçues, il est proposé à l'assemblée d'approuver le choix du concessionnaire qui assurera l'exploitation pour une période de dix ans.
Ce contrat stratégique s'inscrit dans le cadre des ambitions de la CASUD pour améliorer la mobilité durable et inclut des engagements forts, notamment sur la qualité de service, le renouvellement de la flotte, l'innovation et lé développement de la gratuité des transports.
LL Rappel de la procédure de passation
Le Président expose ci-après aux membres du Conseil Communautaire les étapes de la procédure de passation.
Procès-verhhl de We sée du Conseil communautnere dus Li décumbec MO4 à 9hixt - DU RC
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Communauté d'Agglomération du Ssux
Par délibération en date du 24 octobre 2023, le Conseil Communautaire a autorisé le Président de la Communauté d'Agglomération du SUD {CASUD) à lancer la procédure pour le renouvellement de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 et, ce, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de la procédure d'attribution du nouveau contrat de délégation de service public, conduite conformément à ces dernières dispositions, les démarches suivantes ont été réalisées :
° Un avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe a été délivré,
s Une approbation du principe de la concession du service par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2023 a été décidée,
e Un avis de concession à été publié le 20 décembre 2023 au BOAMP |, le 21 décembre 2023 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné. le 22 décembre 2023 au JOUE et dans les journaux d'annonces légales ainsi que sur le profil acheteur,
+ Un avis rectiñicatif de concession a êté publié le 14 février 2024 au BOAMP et au JOUE et le 15 février 2024 dans la revue spécialisée « Ville, Raïl & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, ainsi que dans les journaux d'annonces Kégales et sur le profil acheteur,
+ Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai fixée au 04 mars 2024 à 12H00 (heure locale),
e Trois groupements ont remis un dossier de candidature :
SOLEIL SUD MOBILITES (VNM TRANSPORTS / MOUTOUSSAMY et Fils), ci-après dénommé « VNM »,
ALLONS BOUGER (Rapide du Levant / NEOTRANS). ci-après dénommé « RDL »,
MOBTSUD (CHARLES EXPRESS / MOOLAND TRANSPORTS TRANSPORTS BOUREBON FONTAINE, ci-après dénommé « MOBISUD »,
+ Les candidatures déposées ont êté ouvertes par les services de la Collectivité et lès membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Les dossiers de candidature des trois candidats ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ont ainsi été analysées,
Provés-vérhol de la séance du Conseil communaute du 10 décormiere 2024 4 96) DC RE
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Communaute d'Agglsemeration du Sud MA - 147
« Les dossiers d'offre déposés ont également été ouverts par les services de la Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Le contenu des offres des trois candidats a été jugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Réglement de Consultation, Les trois dossiers d'offre ont donc été analysés,
+ Réunie le 11 mars 2024 à 14h30, la Commission de Délégation de Service Public a acté le caractère recevable des candidatures et offres des trois candidats. L'analyse des offres a été présentée à la Commission qui a recommandé au Président de négocier avec les trois candidats,
e Une première série de questions a été posée par la suite aux candidats. Les trois candidats ont répondu aux questions avant la clôture du délai fixée au 06 mai 2024,
e Les candidats ont été reçus en réunion de négociation les 14 et 15 mai 2024, les 18 et 19 septembre 2024 et le 17 octobre 2024 et ont remis des offres intermédiaires préalablement à chacune des séances de négociation,
e Durant tes négociations et dans le cadre de leur offre intermédiaire, il a été demandé aux candidats de travailler sur deux options (option 1: gratuité le week-end uniquement : option 2: service payant) en sus de l'offre de base (gratuité totale),
e Les trois candidats ont été invités à remettre leur offre finale en date du 25 octobre 2024 comprenant une offre de base (gratuité totale), une offre optionnelle 1 (gratuité le weekend) et une offre optionnelle 2 (service payant) et il a été indiqué aux candidats que l'analyse des offres finales donnera lieu à trois classements (un classement des offres finales de base ; un classement des offres finales optionnelles 1 : un classement des offres finales optionnelles 2} at que la CASUD déciderait, avant l'attribution, de retenir la solution de base ou l'une des solutions optionnelles, pour attribuer lé contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage global pour l'autorité délégante sur la base des critères définis par le règlement de consultation, et classé en première position sur le classement correspondant à la solution retenue,
e Les trois candidats ont remis leur offre finale avant la clôture du délai, fixé au 12 novembre 2024 à 16h00.
Il. Rappel des critères de jugement des offres
Les Critères de jugement des offres retenus pour cette procédure étaient les suivants :
1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)
Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points), Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points),
lrocvés-verbul de la séance du Conseil communautaire du 19 décembre M4 à V0 - DICRE
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Comvbarané d'Agglomération du Std
Montant moyen pondèré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points),
Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus lé candidat aura de points (2,5 points).
2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)
Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points),
Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la
fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne
sur la durée du contrat (10 points),
Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5
points) :
Ponctualité (1 point}.
Propreté {1 point),
Accessibilité (1 point).
Accueil des usagers (1 point),
Information des usagers (1 point).
Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points),
Pertinence de la politique d'entrélien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)
3. Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service
déléqué (10 points)
Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points). Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points)
Il. Rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre
Conformément à l'articie L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la listé des entreprises admises à présenter une offre est joint à la présente.
IV. Analyse des propositions
1.Valeur économique et financière de l'offre (60 points)
+ Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points)
S'agissant de l'offre de base, le candidat VNM à présenté un CEP pleinement cohérent avec son offre technique.
Proccsvernl de la semi du Conseil commune du 10 déccentre 2024 4 6700 « D RC
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Conmnumeunté d'Agglomération slt Sud 2023 - 149
Le candidat MOBISUD a présenté un CEP comportant quelques anomalies mineures (incohérence des données de fréquentation: incohérence du calcul des pondérations de la formule de révision)
Le candidat RDL a également présenté un CEP comportant quelques anomalies {incohérence des données reprises dans l'onglet « détail PPI » ne correspondant pas pleinement aux données affichées en synthèse CEP plunannuel).
S'agissant des offres optionnelles 1 et 2, les mêmes remarques sont formulées, avec un complément pour le candidat MOBISUD qui n'a pas détaillé les données de fréquentation pour les périodes de non-gratuité et qui n'a pas comptabilsé ces données de fréquentation comme recettes d'intéressement mais comme recettes commerciales.
En conséquence. les notes suivantes ont été attribuées.
TS |
lt 2 | Font| Ofreceteelgsinéi Op ent * yatunt Et a Œtor iipre re NOMEUD FL AN MOBAO FAO NON NOSSUD FL VIM |
Ciéereet corncéenshe du comte EuEt CAES CE pe É GONES 75 se &8 15 38 56 16 15 50 0
+ Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant demandé est faible el plus le candidat aura de points - (40 points)
Après application de la formule VAN, les offres du candidat VNM ressortent avec le coût le moins élevé et RDL le coût le plus élevé.
En conséquence. les notes suivantes ont été attribuées :
Pie (es ra ès
ut 2 Port, | Orononeelgenmi) Otentéita CŒuæeïipeet
Dléresce Cure Fscerté [a m4 52 0 nc TA “0 9 21 “0
« Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points)
Les candidats devaient proposer un intéressement par passager sur les tranches suivantes :
- de 0 à 470.000 voyageurs,
- de 470.001 à 515.000 voyageurs,
- au dela de 515.001 voyageurs.
Sur cette base, le candidat ROL est celui qui prévoit le coût le moins élevé et est donc le mieux disant.
En conséquence, les notes suivantes ont êté attribuées :
Mnscts-vettal de ln séance du Conseil communtautmre du 10 décembre 2024 à En + PIC KE"
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Communauté d'Agglonsération du Sud
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RULPTENP NIET COPINE CTITOE EN E2" 0 S | ES Ni EN SE VD E* té D &?
+ Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points {2,5 points}
Le coût kilométrique marginal a été déterminé par la somme des coûts de roulage et coûts de personnel de conduite, divisé par l'offre kilométrique.
Les candidats MOBISUD et VNM ont présenté le coût kilométrique marginal le moins élevé.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
it 1 Pod Os hooiyatté] Coton1 |ur0 vk) Qction 2 (parer
PORC FE VO (OUR FDL VIN MOUSO FL M. Mister dico blorédripes rare 25 22 2) 7. 21 71 25 22 2.1 75
+ Synthèse des notes attbuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre » (60 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre » (60 points), sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes
ta 2 Pot Circles (gris téé | Open à 'qratété we) | ETTEE | STRESS VHS SPAIN _— NORSUO PEL NM (MCMEGUD FOX VNM (NOM AL WM | Vas ocmonpe 8 franc ro del Afro ® | A! m2 mr HA: M7 1 L 66,7) Chéras 4 Corc huge 2007 E 0 À Grp sf A ait pré S ere rs 4h sf 7! 19 #6 7 LL 76 LA Dférerce Cover, Roots EN M4 m2 4 x5 mi ü #6 æ't «on Mort ont ercvpenporene Del 1Rér ess Tant ann pe v ie tu e ta no f 56 xn 87) Mort pet crie borde ue Mrarpred 28 | 22 23 sd 22 dd 2 22 1 ZF
2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)
+ Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points)
Le candidat RDL a une mauvaise productivité par rapport aux deux autres offres, et ce, très nettement et sur plusieurs points (kilomètres à vide, heures improductives).
Les candidats MOBISUD et VNM sont proches, mais l'offre du candidat MOBISUD est la plus optimisée, avec un plus haut nombre de kilomètres commerciaux, et une maîtrise de la productivité horaire et kilométrique.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
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MCD PEL \ (MS HR M MORD FA Vs SARL ENLETEE PE TAUA PRESE TETE iÿ 59 2 1% 10 7€ 40 “9 78 en
+ Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points)
Procès-verbal de lu sésmec du Conseil coenmenmaaire du 10 Bécoentre 2004 à 00 » DCRC
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Commis d'Agebonénatnnxs du Sud 2024 - 151
Sur l'offre de base, les engagements du candidat RDL sont les plus élevés mais manquent de crédibilité. Les engagements des candidats MOBISUD et VNM sont plus crédibles.
Sur les offres optionnelles, les offres des candidats RDL et VNM sont proches el manquent d'engagement.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
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+ Pertinence des engagements pnis pour la qualité du service aux usagers (5 points)
o Ponctualité (1 point)
Le travail décrit par le candidat MOBISUD est complet et cohérent
En revanche, il n'est pas précisé les outils mis en place pour préparer les temps de parcours : pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; pour géolocaliser les véhicules ou encore pour recenser les incidents et les réponses apportées.
Le travail décrit par le candidat RDL est cohérent.
En revanche, là-aussi, il n'est pas précisé les outils mis en place pour préparer les temps dé parcours; mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans le groupement : ou encore recenser les incidents et les réponses apportées.
Le travail décrit par le candidat VNM manque de précisions || n'y a pas d'informations ni sur les outils utilisés, ni sur la quantité de personnel à là régulation, ni sur la formation indiquée.
o Froprelé (1 point
Le candidat MOBISUD a présenté une procédure complète et cohérente avec les attentes pour un parc de véhicules de transport urbain et Interurbain.
Le candidat RDL ne propose pas une procédure complète et détaillée commune sur l'ensemble des sites d'exploitation : ni de solutions pour l'entretien plus compliqué (tags, griffures, sellene déchirée ...).
Le candidat VNM ne précise pas si le nettoyage est internalisé ou non, ni qui le réalise au quotidien et comment celui-ci est encadré, La présence d'un indicateur est un point intéressant.
o Accessibilité (1 point
Le candidat MOBISUD a présenté des aspects intéressants sur les sujets d'accessibilité, même s'il manque quelques éléments chiffrés.
Le candidat RDL a peu développé les sujets d'accessibilité.
Le candidat VNM n'a pas traité les sujets d'accessibilité dans son mémoire technique
Pris-verhul de le séamoc du Conseil communaute du 80 décembre 2024 à tx) < PUUKL"
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Comaenaste d'Agghomeration du Sud
o Accueil des usagers (1 point)
Le candidat MOBISUD a un proposé un plan complet qui permet de traiter l'essentiel des points pour garantir une bonne prise en charge des usagers.
Le candidat RDL a traité le sujet de l'accueil des usagers de manière superficielle ce qui ne permet pas de véritablement connaître les moyens mis en place pour garantir un bon accueil par le conducteur
Le candidat VNM a exposé des engagements qualitatifs mais n'a pas détaillé les moyens et outils pour les atteindre.
o {nformation des usagers (1 point)
Le candidat MOBISUD 3 proposé un mode de fonctionnement cohérent pour permettre un bon fonctionnement avec le titulaire du lot coordination
Le candidat RDL n'a pas assez développé ce point ce qui ne permet pas de garantir une bonne information aux usagers, qué ce soit en direct ou en coordination.
Le candidat VNM a développé le sujet de manière cohérente et complète, avec toutefois un manque de précision sur les outils utilisés,
En conséquence, les notes attribuées sur les engagements pris pour la qualité du service aux usagers. sont les suivantes :
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MOD FL VM MOAD FL VAN MBSO FL ‘4 |
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+ Pertinéence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la chentèle (2,5 points)
Le candidat ROL a proposé un plan complet, mais qui devra être cohérent avec le marché de coordination.
Les candidats MOBISUD et VNM se reposent totalement sur l'exécution du marché de coordination.
En conséquence, les notes sont les suivantes :
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it 3 Pont Otrecobam(guté) Cpentignestnes) | Cine) NCDSUD FL WI (MCD AL VM MOD FE VW Pos bep Que t sre0 vées #3 15 20 17 14 20 13 12 20 13
+ Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)
Pouces-vestral de La méamec du Consail commentaire du 10 décéembme 2024 4 9600 : CRC
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Communauté d'Aggbhomératvwe du Su 2024 - 153
Le candidat MOBISUD a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ..).
Le candidat RDL à proposé uné politique dé maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions, équipements des ateliers...)
Le candidat VNM a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ...}) et une absence de mention au recours à un logiciel de maintenance.
En conséquence, les notes sont lés suivantes :
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lt ? Pont re de bras Cgtidhét Quisetignheeal | Open 2(prpet]
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3. Cohérence et pertinence des moyens humains et maténels affectés au service déléqué (10 points)
« Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points)
Le candidat RDL a proposé des moyens humains supérieurs aux candidats MOBISUD et VNM, tant sur la partie conduite que sur la structure (écart de 25 % entre MOBISUD et RDL}.
Le candidat VNM a également proposé des moyens humains supérieurs au candidat MOBISUD.
En conséquence, les notes sont les suivantes :
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MOD OL Vi MORO PROD VM NŒSD AL va Atryur tasrmaré , an 10 42 20 ‘10 in 20 19 +0
+ Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points)
Les moyens matériels nécessaires à l'exploitation sont très proches pour les trois candidats et sont cohérents.
Le candidat RDL ne présente pas le nombre dé moyens en réserve, rendant difficile le contrôle de la pertinence de ces moyens.
Le candidat MOBISUD prévoit un renouvellement de l'ensemble du parc sur la totalité du contrat
À l'inverse. le candidat VNM ne prévoit un renouvellement que de 21 véhicules sur 32, et le candidat RDOL annonce renouveler 25 véhicules sur 26 (hors réserve).
Pronss-scrbunt de lo séance du Conseil conmaunamtaèrs du 10 décembre 2024 à Shiw}- DURE
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Communauté d'Agelounération du Su
Le candidat MOBISUD prévoit d'équiper son parc des équipements complémentaires par rapport aux équipements obligatoires.
Les candidats RDL et VNM ne détaillent pas les équipements prévus à bord des véhicules.
En conséquence, la notation est là suivante :
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un 2 Pi Gris iyian) Ch À {apart ed Obtiom 2 pme) | MONSUD FO tai JD FL Wié MOSSLO HE Ve Loyer s autant ets 2 50 a0 30 £4 22 AY su 25 8,4
4. Svn itères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points) » & « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué » (10 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur les critères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points) » et « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service délégué (10 points) », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :
| Note fondée
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5. Synthèse globale des notes
En synthèse, les notes et classements sur les offres de base et optonnelles sont les suivants :
Procés-serbal de lu Séance du Conseil conunautaies du 20 décembre 2024 à ho + DORE
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Le candidat MOBISUD a présenté la meilleure offre et se classe en 1° position, tant sur l'offre de base, que sur les offres optionnelles 1 et 2
V. Motifs du choix du candidat
Sur la base du rapport d'analyse dés candidatures et des offres, et compte tenu de la volonté dé la CASUD d'inciter au recours au transport en commun, mais également de la contrainte budgétaire forte de la collectivité au regard du montant de la contribution attendue dans le cadre de cette délégation de service public, il à été décidé de retenir l'option 1, à savoir la mise en œuvre de la gratuité le week-end
Compte tenu de l'analyse des propositions ci-avant résumée. il est proposé de choisir l'offre du candidat MOBISUD (option 1) sur le lot n°2.
VI. Économie générale du contrat
Le contrat proposé à la ratification comporte les caractéristiques suivantes :
- Périmètre : le bassin de Saint-Joseph et de Saint-Philippe
- Objet : l'exploitation des lignes de transports publics urbains
- Délégataire : Groupement MOBISUD
- Durée : 10 ans à compter du 1er janvier 2025
- Missions du délégataire :
Assurer l'exploitation des services entrant dans le pénmétre du contrat : Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) et
assurèr la gestion du personnel d'exploitation ;
Mettre en œuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec là CASUD ;
lrosss-verhal de lu séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h0 : DIRE
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Connecté J'Agylonméanten du Su
Mettre en œuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs notamment 2.0 et les améliorer au cours de l'exécution du contrat :
Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité :
Assurer la garde des biens dédiés au service, ainsi que l'entretien et la maintenance notamment du matériel mis à sa disposition par la CASUD;
Acquérir etou mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par la CASUD en particulier le matériel roulant ;
Apporter à la CASUD son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat :
Produire pour le compte de la CASUD l'ensemble des informations de Suivi technique et financier de l’activité permettant le contrôle de l'AOM via notamment la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc}.
Anticiper l'évolution de l'offre de mobilité durable pour innover et S adapter aux évolutions techniques et de périmètre d'organisation ;
Assurer le financement et la réalisation d'investissements non supportés par la CASUD et nécessaires aux services de mobilités (en ce compris, le cas échéant, ceux qui sont nécessaires au renouvellement-maintenance d'une partie des infrastructures. équipements et ouvrages dédiés au service).
D'une manière générale, les concessionnaires seront tenus d'assurer la continuité du service public de transports qui lui sera confié par la CASUD.
- _ Rémunération du délégataire : elle comporte :
Une part d'intéressement à la fréquentation : l'estimatif est de 5,07 ME en cumul sur 10 ans,
Une contribution forfaitaire de l'autorité organisatrice d'un montant de
36,24 ME sur 10 ans hors indexation.
VILL Propositions
Confommèment à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au
terme de la procédure de concession de service public, M. le Président saisit
l'assemblée délibérante sur le choix de l'entreprise auquel il a procédé. || lui transmet
au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des
entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l'entreprise et l'économie générale du contrat
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l'économie
générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le présent rapport du Président sur le choix du concessionnaire, M. le Président propose de confier l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe
Proccs-rerbal de La séance du Const communamtuinre du 10 décembre 2024 & 9h + DCRC
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Conmmmunæute d'Aggslomeration du Sud 24 - 155
(lot 2) au groupement MOBISUD dans le cadre d'un contrat de concession de service public.
Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain,
Vu la délibération n°37-20231020 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2023, approuvant le principe de là délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint- Joseph et de Saint-Philippe,
Vu l'avis de concession initial envoyé pour publication dans les différents supports le 18 décembre 2023 et son avis rectificatif envoyé pour publication dans les différents supports le 13 février 2024,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 11 avril 2024 admettant les trois candidats ayant déposé leur candidature à déposer une offre,
Vu l'avis de la CODSP en date du 11 avril 2024 relatif aux offres inibales remises par les candidats,
Vu le rapport de M. le Président sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes, joint à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint- Philipge (lot 2) pour une durée de 10 ans à partir du 1°’ janvier 2025,
- d'approuver le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur Saint- Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) et ses annexes,
- d'autoriser M le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Vrocesa cetrul he ln séance du Conseil communautaire du 1bdccenbre 2024 à Yh0b - DCRL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Conmanmis d'Agglomération du Se
Amendement — Affaire n° 32-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint- Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) - Approbation du choix du concessionnaire»
Préalablement au vote de l'affaire n° 32-20241210 et après discussions, le Président procède à la mise aux voix de l'amendement proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
Après délibération, le Conseil, à la majorité des suffrages exprimés, avec 26 voix contre, décide de rejeter l'amendement à l'affaire n° 32-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) - Approbation du choix du concessionnaire», proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
La proposition d'amendement de Monsieur FONTAINE étant rejetée, il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à la mise aux voix de l'affaire n° 32-20241210.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie ne participant pas au vote de cette affaire et ayant quitté à salle, à la majorité des suffrages exprimés (03 voix contre : M. FONTAINE Gilles, Mme GERARD Gilberte et Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme GERARD Gilberte; ainsi que 4 abstentions : Mme HUET Marie-Josée, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, M. HOAREAU Sylvain et M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain),
lrocès-verhal de la scumme du Conseil commmenmanine du 10 decembec 2094 & 4010 + LH URC
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Cemmunaue d'Agglonéretion du Sul 2024 - 139
- approuve le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) pour une durée de 10 ans à partir du 1°' janvier 2025,
approuve le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur Saint-Joseph et de Saint-Philippe (lot 2) et ses annexes,
-autorise M, le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 04 Contre : 03 Pour : 37
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
URBAIN ET NOTAMMENT LA LIGNE STC ET LE
SERVICE TPMR (LOT 3) SUR LE TERRITOIRE DE LA
CASUD - APPROBATION DU CHOIX OU
CONCESSIONNAIRE »
AFFAIRE N° 33 - 20241210
La séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 marque une étape décisive cour l'avenir des mobilités sur le territoire de la CASUD, avec la finalisation de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du réseau de transport public urbain.
Après un processus rigoureux et transparent, impliquant des consultations locales, des avis d'experts et une analyse approfondie des offres reçues, il est proposé à l'assemblée d'approuver le choix du concessionnaire qui assurera l'exploitation pour une période de dix ans.
Ce contrat stratégique s'inscrit dans le cadre des ambitions de la CASUD pour améliorer la mobilité durable et inclut des engagements forts, notamment sur la qualité de service, le renouvellement de la flotte, l'innovation et le développement de la gratuité des transports.
lrocésrcrhal de le sémnce du Conseil communautaire du 10 décembre 2023 à Ski - DR
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Commenté d'Agglomération du Suxl
l. Rappel de la procédure de passation
Le Président expose ci-après aux membres du Conseil Communautaire les étapes de la procédure de passation.
Par délibération en date du 24 octobre 2023, le Conseil Communautaire a autorisé le Président de la Communauté d'Agglomération du SUD (CASUD) à lancer la procédure pour le renouvellement de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3} sur le territoire de la CASUD, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 18
octobre 2023 et, ce, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la Commande Publique.
Dans le cadre de la procédure d'attribution du nouveau contrat de délégation de service public, conduite conformément à ces dernières dispositions. les démarches suivantes ont été réalisées :
- Un avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR sur le territoire de la CASUD à été délivré.
- Une approbation du principe de la concession du service par délibération du
Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2023 a été décidée,
- Un avis de concession à été publié le 20 décembre 2023 au BOAMP, |, le 21
décembre 2023 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le
site internet correspondant au secteur économique concerné, le 22 décembre
2023 au JOUE et dans les journaux d'annonces légales ainsi que sur le profil
acheteur,
- Un avis rectificatif de concession a été publié le 14 février 2024 au BOAMP et au JOUE et le 15 février 2024 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, ainsi que dans les journaux d'annonces légales et sur le profil acheteur,
- Les candidatures et les offres ont &té remises avant la clôture du délai, fixée au 04 mars 2024 à 12H00 {heure locale),
- Deux groupements ont remis un dossier de candidature :
ALLONS BOUGER (Rapide du Levant / NEOTRANS), ci-après dénommé & RDL »,
MOBJ'SUD (CHARLES EXPRESS / MOOLAND TRANSPORTS TRANSPORTS BOURBON FONTAINE, ci-après dénommé « MOBISUD »
- Les candidatures déposées ont été ouvertes par les services de l8 Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00, Les dossiers de candidature des deux candidats ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du
l'rcés-vornal de ln séanec du Conseil conmmunnutnine du 10 écembec 2024 à io - IX RC
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Conmmenauts d'Agclemération Qu Sud 2624 - 16!
Règlement de Consultation, Les candidatures ont ainsi été analysées,
- Les dossiers d'offre déposés ont également été ouverts par les services de la Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Lé contenu des offres des deux candidats a été jugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Réglement de Consultation. Les deux dossiers d'offre ont donc été analysés,
- Réunie le 11 mars 2024 à 14h30, ta Commission de Délégation de Service Public a acté le caractère recevable des candidatures et offres des deux candidats. L'analyse des offres a éte présentée à la Commission qui a recommandé au Président de négocier avec les deux candidats,
- Une première série de questions a été posée par la suite aux candidats, Les deux candidats ont répondu aux questions avant la clôture du délai fixée au 06 mat 2024,
- Les candidats ont été reçus en réunion de négociation les 14 et 15 mai 2024, les 18 et 19 septembre 2024 et le 17 octobre 2024 et ont remis des offres intermédiaires préalablement à chacune des séances de négociation,
- Durant les négociations et dans le cadre de leur offre intermédiaire, il a été demandé aux candidats de travailler sur deux options (option 1: gratuité le week-end uniquement; option 2: service payant) en sus de l'offre de base (gratuité totale),
- Les deux candidats ont été invités à remettre leur ofire finale en date du 25 octobre 2024 comprenant une offre de base (gratuité totale), une offre optionnelle 1 (gratuité le weekend) et une offre optionnelle 2 (service payant) et il a élé indiqué aux candidats que l'analyse des offres finales donnera lieu à trois classements (un classement des offres finales de base: un classement des offres finales optionnelles 1 ; un classement des offres finales optionnelles 2) et que la CASUD déciderait, avant l'attribution, de retenir la solution de base ou l'uné des solutions optionnelles, pour attribuer le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage global pour l'autorité délégante sur la base des critères définis par le réglement de consultation, et classé en première position sur le classement correspondant à la solution retenue,
- Les deux candidats ont remis leur offre finale avant la clôture du délai, fixé au 12 novembre 2024 à 16h00,
Il. Rappel des critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres retenus pour cette procédure étaient les suivants :
1, Valeur économique et financière de l'offre (60 points}
Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points), Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges set engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant
Procéseverhal do In séance de Conscil communauisre du 1Déccembhre 2024 à Shi} DE TRE
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Coenmunié d'Ageloméraion du Sud
demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points),
Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points), Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points (2,5 points).
2, Qualité du service proposé aux usagers (30 points)
Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points},
Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points),
Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers {5 points) :
o Ponctualité (1 point),
o Propreté {1 point),
o Accessibilité (1 point),
a Accueil des usagers (1 point),
o Information des usagers (1 point).
Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points),
Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points).
3. Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué (10 points)
Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points), Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points).
Hi. de la commission présentant la liste des entreprises ad présenter une offre
Conformément à l'article L 1411-5 du Code général des collectivités terrtoriales, le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre est joint à la présente.
IV. Analyse des propositions
1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)
+ Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points)
Dans le cadre de l'offre de base, les candidats ont tous complété le cadre de compte d'exploitation prévisionnel et ont globalement respecté son niveau de détail,
Procés-verhal de la senc du L'onscél conmmmeantaire du 10 décemhes 2024 & 91400- DCURC
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Communauts d'Agglomération du Sud 2024 - 163
Le CEP de ROL présente une anomalie mineure : nmcohérence des données de fréquentation. Les données présentées dans l'onglet « engagement des recettes » sont différentes des données affichées dans l'onglet « CEP pluriannuel ».
Le CEP de Mobisud présente une anomalie mineure : mcohérence du calcul des pondérations de la formule de révision.
Dans le cadre des options 1 et 2 (gratuité et services payants), les remarques pour l'ensemble des candidats sont identiques à l'offre de base.
Remarque additionnelle pour l'offre Mobisud : les données de fréquentation ne sont pas détaillées pour les périodes de non-gratuité et non comptabilisés comme recettes d'intéressement mais comme recelles commerciales
La notation est la suivante :
l'a e px dr ie en
ut 3 FORGES GLEN Gp us Opton2 (pret ___ MOBEUD EL | MELO VORAD FL
Cotesel CONTES I COTE in L'AOLICGE RIT ET SRE Del rs 6 LE 22 LT & | 28 5e
«+ Différence curnulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - no : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points)
Après application de la formule VAN, les offres du candidat Mobisud ressortént avec le coût le moins élevé et RDL le coût le plus élevé.
Les notes dés candidats sont les suivantes :
fe pordiente
tæ 3 Fe SN NS ENT ‘Célia | MAOESUD SEL MOSS AL
Ortérencs Charges certes | 4 400 0 a ms 410 np
+ Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant Semandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points}
Les candidats devaient proposer un intéressement par passager sur les tranches suivantes :
- de 0 à 124 000 voyageurs;
. de 124 001 à 135 000 voyageurs
- au delà de 135 001 voyageurs:
Sur cette base, le candidat RDL est celui qui prévoit le coût le moins élevé et est donc le mieux disant,
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
Ms à porto
un 3 [Pond Of de bass (gritof Option 1 (gratuité mé) | Option 2 éaart} | mOuSO ML (MOOD FOL |[MCGSD FE
ATURLENLOIPCES CIS TE URI UP ME Tes. | 29 = DO | Sa 100 85 10C
Moccerverhul de ln séance du Conseil commanautaire du 10 Sécombre 2223 à Yh0b + NOR
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Communauté d'Agglomération du Sud
+ Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points (2,5 points)
Le coût kilométrique marginal a été déterminé par la somme des coûts de roulage et coûts de personnel de conduite, divisé par l'offre kilométrique
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
F= DITETEUNTTI
lt PR Oran 2 payant} MOCRIAND EX MAMAN ax MORAL) PTE.
Nbrtart Co Hot METRE | 25 24 25 25 :1 25 21
« Synthèse des notes attribuées sur le critère « valeur économique ét financière de l'offre » (60 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre (60 points) », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :
to porcs
lt Fort. Oe ce acc (grues Con 1 (ga eo) Cpion 2(cmyant} MOBSLO ACL | MOSS) FX [MESO AL |
aus doom que 0! lomerchène de l'offre | & ] 534 42 0 42 E27 43 Conéter ce & origine du corete d'éuglot ion céveiorrel 75 56 38 38 se 28 26 Diténonce Crerges frosrias pl 200 30 #10 25 41 76 Mort art cyan pond de Pirtiraimement item 10 sa 0 LE “co 85 "0 MONX art du LOS Licrenit: ape 11553 18 "24 29 24 28 23 r A 25 21
2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)
«+ Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points)
Le candidat RDL a une mauvaise productivité des ETP de conduite, par rapport à l'offre de MOBISUD.
L'offre RDL a des kilomètres à vide supérieurs, alors que cette offre n’en comptabilise par pour lé TAD.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
_ Ne proie 4 La 2 | Fort Ottre detumse Option t égahalé we Coton 2 Ipayerri}
| MOBSUD FOL [MCHSUD FL [MOMSUD ft
Futrenco de ls prodtertior, de lefre Larenade LR 20 5% | n0 ns |! A0 nn
«+ Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points)
L'offre de base de RDL est la plus optimiste avec une hausse continue tout le long des 10 années, et le paint de démarrage pour l'année 2025 le plus haut, Les deux options de l'offre RDL sont similaire, avec une hausse plus modérée et un point de démarrage plus bas.
lruccssrerhul de In séance du Conseil comenanaanaire ds 10 dévesnhee 2024 à Ji - DURE
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Communauts d'Agglemeranun du Su 2024 - 163
L'offre de base de MOBISUD est plus prudente que celle de RDL, avec une progression très lente. Les offres optionnelles ne paraissent pas complètes, à moins
qu'elles ne soient incomprises.
En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :
a csrpninecte rép ST
Lu 3 Fur fire de vase fyatatéé Open 1igmammek) Dpton2(poyant) | MsO ML [NCMSUD FDL (MED AL
Fate LU OUEN TS VOLE 2! 0m [| 1 6D | 10 AU : fn 0
* Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5 points)
o Ponctualité (1 point)
Le travail décrit par MOBISUD est complet et cohérent
En revanche, MOBISUD ne précise pas les outils mis en place pour préparer les temps de parcours: mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; pour géolocaliser les véhicules où encore pour recenser les incidents et les réponses apportées.
Le travail décrit par ROL est cohérent.
En revanche, là-aussi, RDL ne précise pas les outils mis en place pour préparer les temps de parcours: mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; ou encore recenser ies incidents et les réponses apportées.
o Propreté (1 point)
Le candidat MOBISUD a présenté une procédure complète et cohérente avec les attentes pour un parc de véhicules de transport urbain et interurbain,
Le candidat RDL ne propose pas une procédure complète et détailléé commune sur l'ensemble des sites d'exploitation ; ni de solutions pour l'entretien plus compliqué (tags, griffures, sellerie déchirée ...)
ce Accessibilité (1 point)
Le candidat MOBISUD a présenté des aspects intéressants sur les sujets d'accessibilité, même s'il manque quelques éléments chiffrés.
Le candidat RDL a peu développé les sujets d'accessibilité
o Âccueil des usagers (1 point)
Le candidat MOBISUD a un proposé un plan complet qui permet de traiter l'essentiel des points pour garantir une bonne prise en charge des usagers.
Le candidat RDL a traité le sujet de l'accueil des usagers de manière superficielle ce qui ne permet pas de véritablement connaître les moyens mis en place pour garantir un bon accueil par lé conducteur.
Procés-verbal de lu sénce du Conseil conmmunmatnine du 10 décennie 2024 à Shi + TXCRE
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Conmunaues d'Agglomération du Sad
o Information des usagers (1 point)
Le candidat MOBISUD à proposé un mode de fonctionnement cohérent pour permettre un bon fonctionnement avec le btulaire du lot coordination.
Le candidat RDL n'a pas assez développé ce point ce qui ne permet pas de garantir une bonne information aux usagers, que ce soit en direct ou en coordination.
En conséquence, les notes attribuées sur les engagements pris pour la qualité du service aux usagers, sont les suivantes :
| Niogordree. |
La 9 | Pons Cfimembenn (tite) Orion tft nm) Option 2 (payant) | MCESUD FL NCBSUD RD CESUD FDL
Pline Que orhasTer te pa Dour ln QUIL E Di 2er ACC MLD f | 4£ 29 +5 20 45 20 Pritusré ' us Lu û4 té ue ty Fgrd ' 10 L5 1” 03 10 ès Arret à 19 + 2 £s iv 22 Ans us SPANT ' 10 az in 22 10 21 Von ton dis AAQCTS | ’ 19 2 70 2 19 22
+ Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points)
Le candidat RDL à proposé un plan complet, mais qui devra être cohérent avec le marché de coordination.
Le candidat MOBISUD se repose totalement sur l'exécution du marché de coordination.
En conséquence, les notes sont les suivantes :
Mae Dondéséss
le 3 Perd Orne rbvow(gatiste) Qphor !igatetie ki Cptbon 2 iporgrst) MOBSUD AOL MSSUD A MBSO) FOL
lie cuevrercide 55 [18 D 1 WU 20 | 1
+ Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)
Le candidat MOBISUD à proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ..).
Le candidat RDL à proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions
En conséquence, les notes sont les suivantes :
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lrocts-rertal de ln séance du Conseil connaitre du 10 décembre 2024 à UhO00 + DCURE
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SL1O
3. Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué (10 points)
+. Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points)
Le candidat RDL a proposé des moyens humains supérieurs au candidat MOBISUD, tant sur la partié conduite que sur la structure.
Le rapport entre les ETP de conduite et de structure est élevé pour les deux candidats mais paraît plus approprié pour MOBISUD.
En conséquence, les notes sont les suivantes :
L Ne pr
lt 3 Le re de Lure lpatistét Qpion t igrebats et) Option? (prparti
ibwa unes | -5 { 50 1 9 10 Cr 10
« Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points)
Les moyens matériels nécessaires à l'exploitation sont l&s mêmes dans les deux offres, avec 3 véhicules pour la ligne STC ét 4 pour le TAD.
Le candidat RDL ne présente pas le nombre de moyens en réserve. À cet effet, ll est difficile de contrôler la pertinence de ces moyens, au niveau global.
Les moyens de l'offre MOBISUD (base et réserve) sont cohérents par rapport à l'offre attendue et mise en place,
L'offre de MOBISUD prévoit de renouveler l'ensembie du parc sur la totalité du contrat: au contraire de l'offre RDOL qui ne prévoit de renouveler que le parc d'autobus pour la ligne STC, et aucun minibus pour le TAD PMR.
Qutre les équipements obligatoires, MOBISUD prévoit d'équiper son parc avec des équipements de confort et de sécurité. Le candidat RDL ne détaille pas les équipements prévus à bord des véhicules.
En conséquence, la notation est la suivante :
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Pbrpu re rater cts | -$ 50 25 | 69 25 5c FE
4, Synthèse des critères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points} » et « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service
déléqué » (10 points)
En synthèse, les notes globales attribuées sur les critères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points) » et « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service délégué (10 points} », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :
Procés-vorhal de lu séance du Conscil communautaire Su 10 décombhre 2024 à 90 - DCR
2024 - 167
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Loire du aordoe proposé ais ubgues
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Patrente des secrets Méca ae
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L'offre MOBISUD est supérieure techniquement, portée par une meilleure estimation des besoins humains et des descriptions plus détaillées des moyens mis en œuvre pour assurer une qualité de service souhaitée par la CASUD,.
5. Synthèse globale des notes
En synthèse les noles et classements sur les offres de base et optionnelles sont les suivants :
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Le candidat MOBISUD a présenté la meilleure offre et se classe en 1 position, tant sur l'offre de base, que sur les offres optionnelles 1 et 2.
V. Motifs du choix du candidat
Sur la base du rapport d'analyse des candidatures et des offres, et compte tenu de la volonté de la CASUD d'inciter au recours au transport en commun, mais également dé la contrainte budgétaire forte de la collectivité au regard du montant de la
lrocss-verhal de la sance du Conseil commnmuntaire de 10 décembre 2024 à 9h00 - [XTRC
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Communeuss d'Aueloméärution du Sani 2024 . 169
contnbution attendue dans le cadre de cette délégation de service public, il a été décidé de retenir l'option 1, à savoir la mise en œuvre de la gratuité le week-end. Compte tenu de l'analyse des propositions ci-avant résumée, il est proposé de choisir l'offre du candidat MOBISUD (option 1) sur le lot n°3.
VI. Économie générale du contrat
Le contrat proposé 4 la ratification comporte les caractéristiques suivantes :
Objet : l'exploitation de la ligne STC et du service de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR)
Délégataire : Groupement MOBISUD
Durée : 10 ans à compter du 1er janvier 2025
Missions du délégataire :
Assurer l'exploitation des services entrant dans le périmètre du contrat, Mêttre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) et assurer la gestion du personnel d'exploitation,
Mettre en œuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec la CASUD),
Mettre en œuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs notamment 2.0 et les améliorer au cours de l'exécution du contrat,
Assurer un niveau optimal de qualité de servics pour les usagers tout au long du contrat el assurer le suivi de la qualité,
Assurer la garde des biens dédiés au service, ainsi que l'entretien et la maintenance notamment du matériel mis à sa disposition par la CASUD), Acquérir etou mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par la CASUD en particulier l8 matériel roulant, Apporter à la CASUD son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat,
Produire pour le compte de la CASUD l'ensemble des informations de suivi téchnique et financier de l'activité permettant le contrôle de l'AOM via notamment la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi. etc.),
Anticiper l'évolution de l'offre de mobilité durable pour innover et s'adapter aux évolutions techniques et de périmètre d'organisation,
Assurer le financement et la réalisation d'investissements non supportés par la CASUD et nécessaires aux services de mobilités (en ce compns. le cas échéant, ceux qui sont nécessaires au renouvellement-maintenance d'une partie des infrastructures, équipements et ouvrages dédiés au service).
D'une manière générale, les concessionnaires seront tenus d'assurer la continuité du service public de transports qui leur séra confié par la CASUD).
Rémunération du délégataire
l'racès-s crhal de lu scuncc du Consoil communautaire du 10 décembre 2024 à YhiNI - DCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
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Corrmureuté dd Aguloetéradtson ils Sun
Elle comporte :
* Une part d'intéressement 4 la fréquentation : l'estimatif est de 1,21 ME en cumul sur 10 ans,
* Une contribution forfaitaire de l'autorité organisatrice d'un montant de 13,76 ME sur 10 ans hors indexation
Le délégataire sera soumis au contrôle et au suivi de l'autorité organisatrice.
VII. Propositions
Conformément à l'article L._ 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de concession de service public, M. le Président saisit l'assemblée délibérante sur le choix de l'entreprise auquel il 4 procédé. || lui transmet au préalabk le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci. ainsi que les motifs du choix de l'entreprise et l'économie générale du contrat.
Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l'économie genérale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le présent rapport du Président sur le choix du concessionnaire, M. le Président propose de confier l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR {lot 3) sur le territoire de la CASUD au groupement MOBISUD dans le cadre d'un contrat de concession de service public.
Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain,
Vu la délibération n°36-20231020 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2023, approuvant le principe de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR sur le territoire de la CASUD,
Vu l'avis de concession initial envoyé pour publication dans les différents supports le 18 décembre 2023 et son avis rectificatif envoyé pour publication dans les différents supports le 13 février 2024,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 11 avril 2024 admettant les deux candidats ayant déposé leur candidature à déposer une offre,
Vu l'avis de la CDSP en date du 11 avril 2024 relatif aux offres initiales remises par lès candidats,
Vu le rapport de M. le Président sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat,
lrocts-verhal de ls suncc du Conscil commenautuire du 10 décermbhec 2024 à YhiXi - THOHE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Comrunauté d'Agglomération du Sul JA - 171
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes, joint à la présente délibération,
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2025,
- d'approuver le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3} sur le territoire de la CASUD et ses annexes,
- d'autoriser M le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
Amendement — Affaire n° 33-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD - Approbation du choix du concessionnaire»
Préalablement au vote de l'affaire n° 33-20241210 et après discussions, le Président procède à la mise aux voix de l'amendement proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
Après délibération, le Conseil, à la majorité des suffrages exprimés, avec 26 voix contre, décide de rejeter l'amendement à l'affaire n° 33-20241210 « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD - Approbation du choix du concessionnaire», proposé par Monsieur Gilles FONTAINE.
La proposition d'amendement de Monsieur FONTAINE étant rejetée, il est donc proposé au Conseil communautaire de procéder à la mise aux voix de l'affaire n° 33-20241210.
Proves- crbhal de ls suce du Conses!l communautaire du 10 dcemhre 2024 à 9h0@ - DC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
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Conmmureeuté Ag honneur du sin
Discussions
Le Président remercie l'Assemblée pour ces trois attributions et pour le débat.
Il remercie également l'AMO, les cabinets d'avocats ainsi que tous ceux qui sont intervenus.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie ne participant pas au vote de cette affaire et ayant quitté à salle, à la majorité des suffrages exprimés (03 voix contre: M. FONTAINE Gilles, Mme GERARD Gilberte et Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme GERARD Gilberte; ainsi que 4 abstentions: Mme HUET Marie-Josée, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, M. HOAREAU Sylvain et M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain),
- approuve le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD pour une durée de 10 ans à partir du 1° janvier 2025,
approuve le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD et ses annexes,
autorise M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par Île représentant de l'Etat.
Abstention : 04 Contre : 03 Pour : 37
Procès-verbal de la scancc du Conseil communamtairs du 10 décembre T4 3 900 - D RU
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Commusatté d'Agglomération du Su 2024 - 173
Préalablement aux votes de l'affaire n° 34-20241210, le Président invite les élus membres du Conseil d'Administration de la SPL MARAINA, M. Henri-Claude HUET, M. Patrice THIEN AH KOON et M. Axel VIENNE à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA MODIFICATION DE
CONTRAT N° 1 DU LOT N° 3 « ÉCLAIRAGE — CENTRE-
VILLE DE SAINT-JOSEPH » DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE TRAITEMENT DES CRUES DE LA RIVIERE
DES REMPARTS : AMENAGEMENT DES BERGES
AFFAIRE N° 34 - 20241210
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en juin 2013, la Ville de Saint-Joseph a confié, par convention de mandat à la SPL Maraina, la mission de gérer les études et les travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts.
Faisant suite au transfert de la compétence GEMAPI des communes vers les Etablissements de Coopérations Intercommunales à fiscalité propre, institué par la Loi NOTRe du 07 Août 2015. le projet de traitement des crues de la Rivière des Remparts s'est trouvé transféré de plein droit à la CASUD).
En 2023, la SPL Maraina a lancé en appel d'offres ouvert, une consultation ayant pour objet la réalisation des travaux d'aménagement des berges.
Le lot n° 3 « Eclairage — Centre-ville de Saint-Joseph » a été notifié au groupément ROCS/BAGELEC le 27/07/2023 dans le cadre de cette opération
1. Contexte dans lequel la modification de contrat intervient
Le présent avenant a pour objet :
de prendre en compte des travaux supplémentaires et modificatifs nécessaires au bon achévement de l'ouvrage ainsi qu'à son parfait achévement;
d'arrêter un nouveau montant des travaux :
de prolonger le délai global d'exécution initial de l'ensemble des travaux conformément aux dispositions de l'article 18,2.1 du CCAG-Travaux 2021.
Procus-verbal de ta séunce du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h00 - DURC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomérnnion du Sud
Les autres conditions d'exécution du marché restent identiques.
2. Justification juridique n° 1 de la modification de contrat
La modification de contrat portant sur les travaux du présent article est proposée en application des dispositions :
de l'article R2194-8 du Code de la Commande Publique, ke montant de la modification est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures où à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux.
3. Description des travaux supplémentaires etou travaux modificatifs
Travaux supplémentaires Incidence financière
Devis N° 24171-002 - Connecteurs festilum
Qgaine de lo demande
Demande de ta Commune de Saint Joseph de la mise en place de prises spécialisées sur les méêts d'éclairage pour la mise en place des éclairages de noël, ce qui permet à la collectivité de faire un programme lumineux régtementaire pour les fêtes de fin d'année.
Devis N°24171-003 - Recharge USB
Origine de la demande :
‘Demande la Commune de Saint-Joseph d'instaler des recharges USB sur les mâts d'éclarage de la phase 1.
Le montant total de ces deux prestations s'élève à + 3 390 € HT.
+ 2 010,00 UHT
+ 1 380,00 EHT
4. Justification juridique n° 2 de la modification de contrat
La modification de contrat portant sur les travaux du présent article est proposée en application des dispositions :
de l'article R.2194.5 du Code de la Commande Publique, la modification du marché public proposée est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (aléas techniques) et son montant est inférieur à 50 % du marché initial {révision des prix incluse). Cette modification n'a pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
5. Description des travaux supplémentaires etfou des travaux modificatifs
. vaux s lêm ir
lrosésvertal de la dance du L'onseil commente du 10 décembre 2024 à Shen + FC hR
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Commarmuté d'Agglonséæméots du Suil 2024 - 173
Travaux supplémentaires etlou modificatifs Incklence
Devis N° PN001-A - Pose de fourreaux de protection des câbles électriques
Qugine de la demande :
° Le projet prévoyait initialement la réutilisation des fourreaux existant. Suite ! + 58 172,00 EÏMT aux premières investigations de Fentreprise, il s'avère que les fourreaux
| existants sont en trop mauvais état et non conforme pour une réutilisation Les fourreaux doivent tous être changes
gt
Devis N° PNO96-b- Terrassement BRH pour pose des fourreaux et des | cäbles dans un sol rocheux
.
Qncine de la derugide + 48 561.75 EHT + Le mise en place des fourreaux et des câbles en phase 3 2 été effectuée entièrement dans du soi basaltique non visible en surface ce qui entraine
l'utilisation exclusive du ERH
Devis N° PN007-C - Passage réseau sous enrobé
Origine ce là demande + 35 937,00 CHT
+ La pose des nouveaux réseaux non prévus au marché at la pose des mais côté habitation en phase 3 obfige à passer des réseaux sous voirie
| Devis N° 24171-004 - Coffrets complémentaires
Qriane de la demande :
e Le raccordement du réseau d'éclairage suivant les recommandations des services techniques sur l'existant àvec mise en place de télégestion n'était pas prévu au marché.
+ 31 258,00 OHT
Le montant total des travaux supplémentaires exécutés s'élève à + 173 928.75 € HT.
* Prestations en moins-values
Les quantités prévues au marché ont été réajustées au réel faisant suite à des changements imprévus durant le projet.
Compte tenu de la non maîtrise foncière de certaines parcelles de la phase 4, celle-ci a été annulée par la maîtrise d'ouvrage.
HR RAS NN 17 el ET VTT ET Din Ne Mel pe CE CHE NUIT Nr Niue ln
TOUTES PHASES
TOTAL |
CR Montant Quantités | Montant au
Code Libellé P as initie! réellement réel sois ENT cxécutées €HT
100 - Eclairage
101 | Fouille pour réseau d'éclairage | 645 2515500€! 54780 | 2:36420€
Procés-reshal de lu séance du L'onsetl conmimunautaire du 10 décembre 2024 à Shut. DER
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté J'Agghuinénæiaon du Su
Lot 3 : ECLAIRAGE - Aménagement des berges de la rivière des Remparts
TOUTES PHASES
TOTAL = |
102 |C$ébie U1CC00Ro2V 1290 27 090,00 € 720 15 120,00 €
"Un mât acier cylindre conique de 3m
(yc massif)
Un luminsiré ATINIA FA modèle 6480
équipé d'un modute leds EVO2 avec
16 leds avec une T” de 2700K driver
350mA et optique ASY10"
103 10 147 560,00 € 59 124 972 00 €
"Un mât acier cybndro conique de 3m
(yc massif}
na Un luminaire ATINIA FA modele 6480 |
194 |écuisé d'un module leds EVOZ avec| ? BNT2ONEl 3 | 64m 16 leds avec une T° de 2700K dnver | |
FO0mA et optique CIROS" |
Le montant total de ces moins-values s'élève à — 51 596,80 € HT.
6. Délais d'exécution
Le délai global d'exécution des travaux était de 8 mois y compris période de préparation de 1 mois.
LOS n° 01 de démarrage de la période de préparation a été notifé au titulaire le 27/08/2023,
Plusieurs incidents ont cependant impacté la durée globale d'exécution des travaux, à SaVoOir :
les dégâts enregistrés à la suite du passage du cyclone BELAL en janvier 2024 ;
la circulation coupée par la radier fusible qui a êté emporté par les eaux.
Ces incidents engendrent la nécessité de prolonger la durée d'exécution des travaux qui portent le délai global d'exécution de travaux à 11 mois, soit 3 mois complémentaires.
Le délai global d'exécution des travaux du présent marché est ainsi prolongé jusqu'au 11 Octobre 2024,
7. Synthèse des incidences financières de la modification de contrat n° 1
Par application des prix nouveaux etfou quantités supplémentaires etou modificatives figurant sur les devis annexés à la présente modification de contrat, le montant des travaux supplémentaires etfou modificatifs s'élève au total à 125 721,95 € HT, soit 136.408.,32 € TTC,
Probe. çcrhul de La séances du Cemcail commanmaeniee du 10 décemtone 2024 3 Uh00 - IX KC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comounté d'Agglomération du Su 2024 - 177
La répartition par justification juridique du présent avenant est la suivante :
Montant HT TVA Montant TTC | Pourcentage
Montant de la modification de |
contrat hé à des travaux de 3 300 00 € 28815€ 3678165 € +132% faibles montants
Montant de l8 modification de
contrat lé à des crconstances 122 331 95 € 1039822€ | 13273017 € +47 67 % imprévues (aléas techniques)
Montant total des modifications de contrat 125721.95€ 10 686.37 € ! 136 408.32 € + 48.99 %
En conclusion, le montant total du marché est porté à :
% Montant HT TVA Montant TTC l'augmentation
Montant initial du marché 256 591 00 € 2181024€|) 278 401.24 € |
Montant de la modification de | {795€ | 1068537€| 13640832€| 4889%
Nouvesu montant du marché 382 31295 € 32 496,60 € 414 809,55 €
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuvér la modification de contrat n° 1 au lot n° 3 « Eclairage — Centre-ville de Saint-Joseph » dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts : Aménagement des berges »,
- d'autonser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Proces-vertul de lu seurtex du Conseil commusmæaire du 10 décenthes 2024 & 6600: DX RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agehunéps bon du Sud
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (M. VIENNE Axel, M. THIEN AH KOON Patrice représenté par Mme MONDON Laurence et M. HUET Henri-Claude représenté par M. LEBON David, en tant que membres du Conseil d'administration de la SPL Maraina ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à la majorité des suffrages exprimés (02 voix contre : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve la modification de contrat n° 1 au lot n° 3 « Eclairage - Centre-ville de Saint-Joseph » dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts : Aménagement des berges »,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 02 Pour : 40
Le Président indique aux élus qui s'étaient déportés qu'ils peuvent à présent regagner leur siège.
DESIGNATION DU REPRESENTANT DES USAGERS OU
DES CONSOMMATEURS OÙ AYANT UNE EXPERIENCE
AFFAIRE N° 35 - 20241210 DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT AU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CASUD
Le Président rappelle à l'Assemblée que le mode de gestion du service public d'assainissement non collectif de la CASUD est une régie dotée de la seule autonomie financière.
Proacès-serbhal de le séunce du Conscil coma du 10 décembre 2004 ir th - EXC RL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Communauté d'Agglonmnenaion du Suit 2024 « 179
Pour mémoire, la régie intercommunale du service public d'assainissement non collectif à été créée par délibération n° B du 28 décembre 2009. Les statuts, modifiés par délibération n° 13 du 30 novembre 2011, prévoient en leur article 3 que le conseil d'exploitation est composé de cinq (5) membres, dont un (1) représentant de chaque commune membre et Un (1) représentant des usagers ou des consommaleurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement.
Par délibération n° 23-20241004 du Conseil communautaire en date du 4 octobre 2024, les membres du conseil d'exploitation de la régie d'assainissement non collectif, à raison d'un par commune membre, ont êté désignés.
Il convient donc de désigner le représentant des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement pour compléter les membres du conseil d'exploitation de la régie d'assainissement non collectif,
Trois (3) associations membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), représentantes des usagers ou des consommateurs, ont été sollicitées : L'UFAR, l'UCOR et UFC-QUE CHOISIR. L'association UFC-QUE CHOISIR a donné son accord pour sa participation en date du 10 novembre 2024.
Par conséquent, le Président propose au Conseil :
de procéder à la désignation de l'association UFC-QUE CHOISIR comme membre du conseil d'exploitation de la régie SPANC en qualité de représentant des usagers ou des consommateurs où ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'assainissement,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l’exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Procés-verbal dé ln séance du Conseil comen du Ft decemivre 2024 à him. Lac © Gt
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SLO
Conneunaué d'Agglomération du Sun
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
- désigne l'association UFC-QUE CHOISIR comme membre du conseil d'exploitation de la régie SPANC en qualité de représentant des usagers ou des consommateurs ou ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'assainissement,
-autorise le Président ou le Vice-Président déléguée à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE
PRESIDENT EN VERTU DES DELEGATIONS OÙ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE
MARCHES PUBLICS - MARCHES ET AVENANTS SIGNES
AFFAIRE N° 36 - 20241210
Le Président informe l'Assemblée, conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des attributions qu'il a exercées sur la période de mars 2024 à juin 2024, en application des délégations reçues par les délibérations du Conseil communautaire n° C4-20200821 du 21 août 2020.
LL Les marchés signés par le Président r délégation du Conseil
communautaire
La liste des marchés signés par le Président en application des délégations reçues par la délibération du Conseil communautaire n° 04-20200821 du 21 août 2020 figure dans un tableau annexé ci-après.
IL Les avenants signés par le Président par délégation du Conseil communautaire
La liste des avenants signés par le Président en application des délégations reçues par la délibération du Conseil communautaire n° 04-20200821 du 21 août 2020 figure dans un tableau annexé ci-aprés.
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations du Conseil Communautaire en matière de marchés publics.
Proves-verbal de la seunce du C'ocsetl communautaire du 16 décembes 2024 à 9100- KR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
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Convreunté d'Asglomeratiun di Sax 2024 - 141
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Prend acte du compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations du Conseil Communautaire en matière de marchés publics.
AUTORISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION TRIPARTITE
AFFAIRE N° 37 - 20241210 DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS ENTRE LA CA SUD, LA COMMUNE DU TAMPON ET
L'ASSOCIATION AUDACE
Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'insertion et de valorisation des déchets. la CASUD soutient l'association Audace qui œuvre dans ces domaines notamment sur ta Commune du Tampon.
Depuis 2018, l'association Audace s'est orientée dans la mise en oeuvre d'Ateliers et Chantiers d'Insertion {ACI) afin de proposer un tremplin vers l'emploi de proximité, aux publics les plus précaires, plus particulièrement sur le secteur de la Plaine des Cafres, déficitaire en activités secondaires et tertiaires.
En six années, l'association a ainsi développé trois ACI, aujourd'hui validés pour trois ans renouvelables et permettant dés lors à de nombreux demandeurs d'emploi (plus d'une quarantaine par an) en situation de grande précarité de bénéfiier d'un accompagnement socio-professionnel! et d'un retour vers un emploi durable.
Cela à été possible grâce au soutien conjoint de la CASUD et de la Commune du Tampon, qui mettent en œuvre des actions complémentaires.
Procésererbal dc la sennce du Cancel communmene du 1 Kcenbes 2024 à 000 - DUR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Commmruté d'Agylomerstion du Sexl
D'une part, la CASUD met actuellement à disposition de l'association Audace divers matériels spécifiques détaillés en annexe, indispensables au bon fonctionnement des ACI,
D'autre part, la Commune du Tampon met à disposition de la CASUD les locaux de l'ex APECA situés à Bourg-Murat (Plaine-des Cafres), afin que cette dernière puisse elle-même les mettre à disposition de l'association Audace Ces locaux offrent un environnement propice à la réalisation des actions de celle-ci,
Cependant, la situation de mise à disposition « en cascade » des locaux présente une certaine précarité et ne garantit pas la pérennité des actions de l'association.
Afin de sécuriser le développement des activités de l'association Audace et de renforcer son impact sur le territoire, il convient de conclure une convention tripartite entre la CASUD), la commune du Tampon et l'association Audace pour une durée de trois ans à compter de janvier 2025,
Il conviendra dès lors de résilier le bail civil liant la CASUD à la commune du Tampon pour la location desdits locaux.
En outre, afin de permettre l'organisation de manifestations à destination du public et d'augmenter la visibilité locale, l'association AUDACE a sollicité la CASUD pour la mise à disposition d'une structure modulaire située sur le parking de l'ex- APECA. Cet espace sera destiné à l'organisation de ventes solidaires, des événements de sensibilisation, ainsi que des ateliers de formation continue, soutenant ainsi l'inclusion sociale êt l'engagement citoyen au bénéfice du territoire de la CASUD. Il convient donc d'ajouter la mise à disposition de la structure modulaire au sein de la convention.
À ce propos, la mise à disposition de la structure modulaire sera effective à compter du 1% décembre 2024, La convention de misé à disposition précisera cette rétroactivité.
ll est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention tnpartte de mise à disposition de locaux entre la CASUD, la Commune du Tampon et l'association Audace pour une durée de trois (3) ans,
- d'approuver la rétroactivité de la mise à disposition de la structure modulaire à compter du 1% décembre 2024 entre la CASUD et l'association Audace,
d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Proces-vorhal de Es sean du Conscil communasranre du 19 décembre 2024 4 wi - MRC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conmanauté d'Agehomération du Sid 2024 - 183
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles),
- approuve la convention tripartite de mise à disposition de locaux entre la CASUD, la Commune du Tampon et l'association Audace pour une durée de trois (3) ans,
- approuve la rétroactivité de la mise à disposition de la structure modulaire à compter du 1° décembre 2024 entre la CASUD et l'association Audace,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
Préalablement au vote de l'affaire n° 38-20241210, le Président invite les élus qui siègent au Conseil d'administration de l'EPFR (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, M. Harry MUSSARD, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Gilberte GERARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain HOARAU, M. Josian SOUBAYA et Mme Vanessa COURTOIS) à ne pas prendre part au vote de cette affaire et de bien vouloir quitter la salle.
Procès-vcthal de Le séanec du Conseil comememantatres du di desenéne ML à he) - DICRE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agglomération du Sud
PLH — DISPOSITIF DE MINORATION FONCIERE —
VOTE DE SUBVENTIONS A L'EPFR POUR DES
PARCELLES FONCIERES FAISANT L'OBJET DE
DESIGNATION DE BAILLEURS SOCIAUX AU TITRE DE
AFFAIRE N° 38 - 20241210 L'ACCORD CADRE DE L'ANNEE 2024 - APPROBATION DES AVENANTS N° 4 AUX CONVENTIONS
D'ACQUISITION FONCIERE N° 12 23 05 ET 12 23 09
CONCLUES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
ET L'EPF REUNION
Le Président informe que l'EPFR (Établissement Public Foncier de la
Réunion) a été crée en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres et de toutes personnes publiques, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Le Président rappelle que :
le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi} est exécutoire depuis le mois de mars 2019,
la mise en œuvre de la minoration foncière pour les acquisitions destinées à la réalisation d'opérations de logements aidés vise à modérer les loyers.
Le Président informe que cette opération de minoration foncière figure dans le programme d'actions pluriannuel du PLHI.
Faisant suite à la préparation du nouveau Plan Plunannuel d'intervention Foncier (PPIF) pour la période 2024/2028 de l'EPFR, il a été convenu de revoir la convention cadre sur trois principaux points :
- passer à une convention pluriannuelle sur 5 ans,
- revoir le montant d'intervention,
- moduler l'intervention en fonction de certains termitoires.
Ainsi, la nouvelle convention cadre approuvée lors du conseil communautaire en date du 26 juillet 2024 fixe un montant pluriannuel d'intervention de la CASUD pour un montant de 2.500.000 € pour la période de 2024/2028.
Pour les fonciers qui se situent hors zone des hauts, le plafond d'intervention est fixé à 80.000 € par opération.
Pour les terrains situés en bourg de proximité et Territoires Ruraux Habités (TRH) avec des programmes plus difficiles à équilibrer, le montant d'intervention sera plafonné à 100.000 € par opération.
Proute-rerhal de lu séance du L'enseil communautaire du 10 decemhre 2023 ie Shot « LCR
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comumuuté d'Agylomérarion du Sud 2024 - 185
Le Président précise que le vote de subvention pour chaque foncier intervient après la désignation du bailleur social par la commune.
Les subventions qui seront versées à l'EPFR sont inscrites en investissement au titre des fonds de concours.
Par courriel en date 25 septembre 2024, l'EPFR propose à la CASUD de subventionner les fonciers suivants :
UN “les Grégues" Halbeur SAINT | 59395 | lSguees Mme | à, Gas iies 818 C0 € #0 000,00 € désigné JIOSEPH Marius ét Arys NITENTÉ Leblue
: a : Baillouwr SAINT: sa Jean Petit, 15 route à ,
Jose | 22309 | Ge er coude ANI 2002 SEANQUE ROME SU |.
Le montant total de subvention sollicité est de 170.648.00 euros.
Les avenants aux conventions d'acquisition foncière sont annexés à cette délibération et précisent les modalités d'octroi de ces subventions.
Ilést donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi des subventions à l'EPFR comme indiqué dans les tableaux ci-dessus,
- d'approuver les avenants n° 1 aux conventions d'acquisition foncière annexés à passer avec l'EPFR, la Commune de Saint-Joseph, la SEMAC, d'une part et à passer avec l'EPFR, la Commune de Saint- Joseph, la SHLMR d'autre part.
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire,
Proxcés-scrhal de ln séance du Consetl comenmanautaune du 1 décembre 2024 à 9h - DC RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Communauté d'Agyloenénation dus Sad
Réuni le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre, à neuf heures et vingt- cinq minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,
Le quorum étant atteint,
Après en avoir délibéré (Mme Laurence MONDON, Mme Augustine ROMANO, M. Bernard PICARDO, M. Henri-Claude HUET, Mme Blanche Reine JAVELLE, M. Harry MUSSARD, Mme Isabelle GROSSET PARIS, M. Olivier RIVIERE, Mme Catherine TURPIN, M. Patrice THIEN AH KOON, Mme Gilberte GERARD, Mme Emeline K/BIDI, M. Sylvain HOARAU, M. Josian SOUBAYA et Mme Vanessa COURTOIS, en tant que membres du Conseil d'administration de l'EPFR, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'octroi des subventions à l'EPFR comme indiqué dans les tableaux ci-dessus,
- approuve les avenants n° 1 aux conventions d'acquisition foncière annexés à passer avec l'EPFR, la Commune de Saint-Joseph, la SEMAC, d'une part et à passer avec l'EPFR, la Commune de Saint- Joseph, la SHLMR d'autre part,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président indique aux élus qui s'étaient déportés qu'ils peuvent à présent regagner leur siège.
Le Président précise que cette séance est terminée avant d'entamer la deuxième séance.
Le Président déclare la séance levée à midi et quinze minutes (12h15)
Procès-verbal de ls sources du Conseil sormunatauusne du 1O décetmlune 2024 à ht - DH KÇ
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Conueunuuté d'Agglomération du Sud 2024 - 147
Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h00, arrêté lors de la séance du 07 mars 2025 :
Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h00, arrête lors de la séance 07 mars 2025, n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des élus lors de sa présentation et a été approuvé,
La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD),
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
LPubicasion RS à | Date de mise en ligne sur le site internet de la CASUD :
Drecés-vortal de la séance du Conseil communitaire du 10 décembre 2023 à 9h00 - [X/RE
12/03/2025
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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SL1O
En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 à 9h00 :
Liste des membres présents
BE Nom/Prénom Commune Observation
01 | RIVIERE Olivier Saint-Phitippe |
02 |! COURTOIS Vanessa Saint-Phihppe | Représentée
03 | VALY Bachil Entre-Deux es
04 | GROSSET PARIS Isabelle Entre-Deux
05 | PAYET Gilles Entre-Deux
06 | LEBRETON Patrick Saint-Joseph Représenté
07 | MUSSARD Rose Andrée k Saint-Joseph Représentée
08 | HUET Mathieu Saint-Joseph | Absert
09 | LEJOYEUX Marie Andrée Saint-Joseph
10 | HOAREAU Sylvain Saint-Joseoh
11 | K/BIDI Emeline Saint-Joseoh | Représentés
| 42 | LEBON David Saint-Joseph
13 | LEICHNIG Stéphanie Saint-Joseoh
| 44 | LANDRY Christian Saint-Joseph | Représenté |
15 | LEVENEUR Inelda Saint-Joseph | Absente
16 | HUET Henri Claude Saint-Joseph Représenté |
147 | FULBERT GERARD Gilberte Saint-Joseph |
18 | VIENNE Axel Saint-Jossoh |
19 | JAVELLE Blanche Reine Saint-Joseph | Représentée
20 | MUSSARD Harry Saint-Joseph
21 | HUET Marie-Josée Saint-Joseph
22 | LEBON Louis Jeannot Saint-Joseph
23 | BENARD Clairette Fabienne Saint-Joseph | Absenté
24 | GUEZELLO Alin Saint-Joseph
25 | HOARAU Jacquet Le Tampon
26 | ROMANO Augustine Le Tampon Représentée
Procts-verbal de le séanec du Conseil communautaire du 10 décembec 2024 à 9h00 « EX RL
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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SL
2024 - 149
Nom/Prénom Commune Observation |
27 | MONDON Laurence | Le Tampon |
28 | GASTRIN Albert Le Tampon | ee
29 | PAYET-TURPIN Francemay Le Tampon Représentée
30 | PICARDO Bernard Le Tampon |
31 | DIJOUX RIVIERE Mimose Le Tampon
32 | GONTHIER Charles Emile Le Tampon
33 | TURPIN Catherine Le Tampon
34 | THERINCOURT Jean-Pierre Le Tampon
35 | ROBERT Evelyne Le Tampon Représentée
36 | THIEN-AH-KOON Patrice Le Tampon Représenté
37 | TECHER Doris Le Tampon 1
38 | DOMITILE Noëline Le Tampon | Représentée
39 | MAUNIER Daniel Le Tampon
40 | FONTAINE Henri Le Tampon
41 | FONTAINE Véronique Le Tampon
42 | BLARD Régine Le Tampon |
43 | LEBON Jean Richard Le Tampon | Représentée |
44 | GENCE Jack Le Tampon |
45 | BASSIRE Nathalie Le Tampon
46 | SOUBAYA Josian Le Tampon
47 | BENARD Monique Le Tampon Représentés
48 | FONTAINE Gilles Le Tampon
Procés-verbal de la séance du Conseil conmunautuere du 10 éécemhre 2024 à Yhixi - PURE
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Comnmnauté d'Agglomération du Sen
Liste des délibérations prises
AFF01-20241210 :
AFF02-20241210
AFF03-20241210 :
AFF04-20241210 :
AFF05-20241210 :
AFF06-20241210 :
AFF07-20241210 :
AFF08-20241210 :
AFF09-20241210 :
AFF10-20241210 :
AFF11-20241210 :
AFF12-20241210 :
AFF13-20241210 :
AFF14-20241210 :
AFF16-20241210 :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 04 octobre 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 31 octobre 2024
Budget annexe de Transports de personnes — Augmentation de la subvention d'équilibre pour l'exercice 2024 et avance sur là subvention d'équilibre pour 2025
Budget Principal 2024 = Actualisation n° 1 des opéralions d'investissement suivies en autorisations de programme et en crédits de paiement
Budget annexe Eau 2024 — Actualisation n° 1 des opérations d'investissement suivies en autorisations de programme et en crédits de paiement
Année 2024 - Procédures d'admission en non-valeur — Budget principal — Budget annexe Eau — Budget annexe Transport (affaire retirée de l'ordre du jour)
Budget principal — Décision modificative n° 1 au titre de l'exercice 2024
Budget annexe de l'Eau - Décision modificative n° 1 au btre de l'exercice 2024
Budget annexe du service public de l'assainissement collectif — Décision modificative n° 4 au titre de l'exercice 2024
Budget annexe de Transports de personnes — Décision modihicalive n° 1 au titre de l'exercice 2024
Approbation du rapport de la CLECT du 02/12/2024 relatif à la restitution de la compétence facultative « Accès internet dans les écoles » aux communes et de la mise à jour du montant des attributions de compensation (AC)
Approbation du pacte fiscal et financier
Redevance sur la Consommation d'eau et sur la Performance des réseaux d'Eau Potable Pour 2025
Redevance sur la Performance du Système d Assainissement Collectif Pour 2025
Aménagement paysager des voiries du quartier de Bras Long - Actualisation de la Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Commune de l'Entre-Deux
Procés-verhal de a séance du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 4 Sidi - DK RC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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AFF16-20241210 :
AFF17-20241210 :
AFF18-20241210
AFF19-20241210 :
AFF20-20241210 :
AFF21-20241210 :
AFF22-20241210
AFF23-20241210
AFF24-20241210
AFF25-20241210
AFF26-20241210
AFF27-20241210
AFF28-20241210
AFF29-20241210
SL1O
2024 - 191
Acquisition foncière pour l'installation d'un poste de refoulement dans le cadre du projet d'alimentation en eau du secteur de l'Argamasse à l'Entre-Deux
Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)- Réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la création d'un service porté par la CASUD
Office Foncier Solidaire (OFS) : Approbation des statuts et du projet économique du Groupement d'intérêt Public (GIP) - Désignation des représentants titulaires et suppléants de la CASUD et autorisation à déposer le dossier d'agrément
Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI} - Approbation du bilan à mi-parcours du PLHi 2023/2025 - Approbation de la demande de prorogation du PLHi 2019/2025 — Approbation du rattachement des Contrats de Mixité Sociale des Communes de Saint-Joseph et de l'Entre-Oeux au PLHII
Mise au rebus ou cessions des bus de la CASUD pour l'euro symbolique et 3 titre gratuit
Convention de partenariat conclue entre le Lycée Boisjoly Potier et la CASUD
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) - 2023
Adhésion a la convention de participation pour la protection sociale complémentaire « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Réunion
Validation du document unique d'évaluation des nsques professionnels
Rapport annuel d'accessibibté
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 et 2 du marché M24.003 « Marché de travaux pour l'équipement et la mise en servie du forage Takamaka et la construction d'un réservoir» (affaire retirée de l'ordre au jour)
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer les lots 1 à 5 du marché M24.022 « Aménagement des bureaux du siège administratif de la CASUD x»
Autorisation du conseil communautaire au président de signer les lots 1 et 2 du marché 424,020 « Fourniturs de carburants pour là CASUD»
Autorisation du conseil communautaire au Président de signer les lots 1, 2 et 3 du marché A24.025 « Acquistion, livraison et maintenance d'équipements de compostage et leurs accessoires pour la gestion de proximité des biotéchets »
lroccs-verhal de ln seanec du Conccil communautaire du 10 décembre 2024 & 00 - IX HEC
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 974-249740085-20250307-PV_CC10122024A-AU SL1O
Communes d'Agelomériaton dl Sun
AFF30-20241210 :
AFF31-20241210 :
AFF32-20241210
AFF33-20241210
AFF34-20241210 :
AFF35-20241210 :
AFF36-20241210 :
AFF37-20241210 .
AFF38-20241210 :
Autonsation du Conseil communautaire au Président de signer le marché A24.023 « Gestion de l'offre Vélisud sur le territoire de la CASUD » (affaire retirée de l'ordre du jour)
Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur du Tampon et de l'Entre-Deux (lot 1) - Approbation du choix du concessionnaire»
Détégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain sur le secteur de Saint-Joseph et de Saint-Pnilippe (lot 2) - Approbation du choix du concessionnatre»
Délégation du service public gour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR {lot 5} sur le territoire de la CASUD - Approbation du choix du concessionnaire»
Autorisaton du Conseil communautaire au Président de signer la modification de contrat n° 1 du lot n° 3 « Éclairage - Centre-ville de Saint-Joseph » dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts Aménagement des berges
Désignation du représentant des Usagers ou das consommateurs ou ayant une expérience dans le domaine de l'assainissement au conseil d'exploitation de la régie d'assainissement non collectif de la CASUD
Compte rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations du Conseil Communautaire en matière de marches publics - Marchés et avenants signes
Autorisation du Conseil communautaire au Président de signer la convention tripartite de mise à disposition de locaux et de maténels entre la CASUD,. la Commune du Tampon et l'association AUDACE
PLH — Dispositif de minoration foncière — Vote de subventions à l'EPFR pour des parcelles foncières faisant l'objet de désignabon de bailleurs sociaux au titre de l'accord cadre de l'année 2024 - Approbation des avénants n° 1 aux conventions d'acquisition foncière n° 12 23 05 et 12 23 C8 conclues entre la Commune de Saint-Joseph et l'EPF Réunion
l'oocés-verhul de ln séance du Conseil cometanautuare ds 10 écenthre 223 à Shi - DICK
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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