Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 décembre 2025 à 19H30

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Marie-Christine CLUSE, conseillère municipale Président de la séance Cédric LASMARTRES, conseiller municipal Christine TOUZY, 1ère Adjointe Sylvie LASSUDRIE, conseillère municipale Bernard CHALIER, 2ème Adjoint Sébastien MERCIER, conseiller municipal Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Patricia PILLU-SAGUTON, conseillère municipale Michel ARRESTIER, 4ème adjoint Patrick VISI, conseiller municipal Nadine ROQUESSALANE, 5ème Adjoint

Paul MARTINS, conseiller délégué

Morgane ROCHE, conseillère déléguée

Avaient donné pouvoirs :

Cédric CIVIALE à Michel ARRESTIER

Marielle DENISE à Christine TOUZY

Corinne FALIES-PLANTADE à Bernard CHALIER

Cécile SENAUD à Evelyne LADRAS

Bertrand TOUBERT à Christian POULHES

Absent :

Cédric CIVIALE

Marielle DENISE

Corinne FALIES-PLANTADE

Cécile SENAUD

Bertrand TOUBERT

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 qui est approuvé à 3 absentions et 16 pour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2025 – 069 : Décision modificative n°3 Budget principal:

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE, M. VISI) et 16 voix pour

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :2

2025 – 070 : Décision modificative n°2 Budget annexe SMA Les Pitious : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix pour

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives :

2025 – 071 : Décision modificative n°1 Budget annexe Centre Social de la Vallée de l’Authre : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix pour

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonct ionne m e nt Re ce t t e s D é pe nse s

74741 Part icipat ion com m unes m em bres du -5 000,00 0,00

012 - 64111 Rém unérat ion principale t it ulaires 0,00 -5 000,00

TOTAL FON CTI ON N EM EN T -5 0 0 0 , 0 0 -5 0 0 0 , 0 0

I nv e st isse m e nt Re ce t t e s D é pe nse s

0,00 0,00

TOTAL I N VESTI SSEM EN T 0 , 0 0 0 , 0 0

TOTAL -5 0 0 0 , 0 0 -5 0 0 0 , 0 0

Fonctionnement Recettes Dépenses

014 - 7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 0,00 600,00

657363 Virement vers la SMA 0,00 -5 000,00

722 (042) Immobilisations corporelles 17 000,00 0,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 -2 000,00

023 (042) Virement à la section 0,00 8 400,00

012 - 64111 Rémunération principale titulaires 0,00 15 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 17 000,00 17 000,00

Investissement Recettes Dépenses

2315 (040) - 0 Install., matériel et outill. technique 0,00 16 000,00

2313 (040) - 0 Constructions 0,00 1 000,00

2051 - 1010 Concessions, droits similaires 0,00 2 100,00

1641 - 0 Emprunts en euros 0,00 -700,00

021 (040) - 0 Virement de la section de 8 400,00 0,00

1326 - 2170 Subv. non transf. Autres E.P.L. 10 000,00 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT 18 400,00 18 400,00

TOTAL 35 400,003

2025 – 072 : Création d’un budget annexe : Chaufferie bois avec réseau de chaleur Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur destinée à chauffer deux bâtiments, il convient de créer un budget annexe SPIC (Service Public à Caractère Industriel et Commercial) nommé « Réseau chaleur de Naucelles » avec autonomie financière assujetti à la TVA avec paiement de la TVA.

En effet, la valorisation des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) coups de pouce est compatible avec les aides déjà obtenues sur le réseau chaleur uniquement si, et seulement si, la commune met en place une régie avec vente de chaleur (SPIC) intégrant à minima deux abonnés (commune et privé par exemple).

Vu les articles L.2221-1, L.2221-11 et L.1412-1 du CGCT sur les SPIC exploités en gestion directe Vu l’assujettissement de plein droit à la TVA de l’activité de vente d’énergie et de la possibilité de renoncer à la franchise en base présentant un intérêt financier (Récupération par voie fiscale de la TVA à 20% alors que le taux de FCTVA est que de 16.404% à ce jour

Il est proposé au conseil municipal de :

- Créer un budget annexe SPIC intitulé « Réseau chaleur de Naucelles » avec autonomie financière assujetti à la TVA avec paiement de la TVA.

- Dit que la nomenclature appliquée sera la M4,

- Dit que la TVA sera appliquée sous le régime d’imposition normal (TVA acquittée sur les débits) avec périodicité de déclaration trimestrielle,

- Mandater Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la direction départementale des finances publiques du Cantal pour la création de ce nouveau budget annexe et au Service des Impôts des Entreprises pour l’enregistrement de la TVA sur ce budget.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

2025 – 073 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

Fonct ionne m e nt Re ce t t e s D é pe nse s

012 - 64111 Rém unérat ion principale t it ulaires 0,00 200,00

74758 Part icipat ion aut res groupem ent s 200,00 0,00

TOTAL FON CTI ON N EM EN T 2 0 0 , 0 0 2 0 0 , 0 0

I nv e st isse m e nt Re ce t t e s D é pe nse s

0,00 0,00

TOTAL I N VESTI SSEM EN T 0 , 0 0 0 , 0 0

TOTAL 2 0 0 , 0 0 2 0 0 , 0 04

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 2 013 623.84 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur 503 405.96€ (< 25% x 2 013 623.84 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- 1000 Bâtiments 2 500.00€ (art 2313)

- 1010 Mairie 2 250.00€ (art. 2313)

- 1030 Travaux école : 205 000.00 € (art. 2313)

- 1110 Équipement COSVA : 750 € (art. 2313)

- 2120 Tiers-lieu: 52 743.46 € (art. 2313)

- 2140 Réseau chaleur : 126 060.00 € (art. 2313)

Total : 389 303.46 €

Voirie et divers

- 2150 Etude ABC : 11 750.00€ (art. 2031)

- 2000 Travaux Voirie : 26 370.00 € (art. 2315)

- 2010 Lardennes : 26 850.00€ (art 2315)

- 2160 Ruisseau sec : 7 392.50 € (art 2315)

- 2170 Parcours santé : 15 930.00 € (art. 2313)

- 2190 Fresque murale : 3 750.00 € (art. 2313)

- 3000 espaces verts : 1 250.00€ (art. 2111)

- 4000 Matériel : 4 400.00 € (art 2188)

- 5000 Éclairage public : 16 160.00 € (art. 2315)

- 6000 Cimetière : 250€ (art. 2313)

Total : 114 102.50 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2026.

2025 – 074 : Demande de subvention DETR 2026 : Rénovation de la toiture de la salle culturelle:

Rapporteur : M. Le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2026.

Il propose de soumettre les travaux de rénovation de la toiture de la salle culturelle pour un montant de travaux et honoraires estimés à 138 154.24 €HT.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- DETR 2026 40% du montant HT 55 262.00 € - FCS 2026 16.65% du montant HT 23 000.00 € - Autofinancement ou emprunt 43.35% du montant HT : 59 892.24 €

2025 – 075: Demande de subvention au titre du Contrat Région : chaufferie bois et réseau de chaleur COSVA et groupe scolaire :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix

Monsieur le maire expose au Conseil que dans le cadre du Décret tertiaire, il sera fait obligation de pourvoir à la sobriété énergétique des bâtiments comptant plus de 1000 m2 d’ici à 2030, pour atteindre des réductions de consommation de 30% en 2030, 40% en 2040 et 50% en 2050.5

Dans ce contexte, la commune souhaite créer un réseau chaleur entre le COSVA et le Groupe Scolaire.

Pour ce projet, il est possible de solliciter le Contrat Région.

Il propose de soumettre le projet de chaufferie bois et réseau de chaleur COSVA et groupe scolaire pour un montant de travaux et honoraires estimés à 477 093.00 €HT. Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- Contrat Région 21% du montant HT 100 000.00€ - DETR 2025 19% du montant HT 92 500.00 € - Contrat Chaleur renouvelable (forfait) :37% 177 000.00 € - Autofinancement ou emprunt 23% du montant HT : 107 593.00 €

2025 – 076 - Mise à disposition de locaux communaux aux candidats : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le maire expose qu’en l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code électoral Article L. 52-8, pour la période comprise entre le 1er septembre 2025 et le 20 mars 2026, l’ensemble des salles communales seront mises à disposition gratuitement des listes déclarées qui en feront la demande en vue d’y organiser des réunions publiques. Le nombre de ces mises à disposition obéira au principe d’égalité avant chacun des tours.

En ce qui concerne les réunions des listes en voie de constitution et/ou déclarée, les salles communales sont également mises à la disposition gratuitement des listes qui en feront la demande et en tant que de besoin.

2025 – 077 - Délibération relative à la protection sociale des agents – risque prévoyance : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l’incapacité, l’invalidité ou décès).

Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.

Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Les choix opérés par la commune de NAUCELLES devront intervenir après avis du comité social territorial.

L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui- ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027. A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de NAUCELLES conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu’aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion obligatoire à cette même date.6

L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

La commune de NAUCELLES

Article 1er : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance.

Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance.

Article 3 : s’engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

2025 – 078 - Délibération relative à la protection sociale des agents – risque santé : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Conseil Municipal de NAUCELLES,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;7

Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 favorable à l’adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle), Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d’Athènes – 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,

Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,

Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :

Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée

Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%

Actif-duo (couple ou

adulte+enfant) 1.79% 2.71% 3.54%

Actif Famille (plus

de 2 personnes) 2.51% 3.62% 5.05%

Retraité 1.79% 2.69% 3.50%

Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil,

DECIDE :

1 - d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé,

2 - d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,

3 - que les bulletins d’adhésion des agents devront être établis à leur nom, 4 - de fixer cette participation mensuelle à 15 euros brut par agent. Cette participation peut être révisable chaque année.

5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation, 6 - que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.

2025 – 079- Création d’un poste d’adjoint technique principale 2ème classe : Modification du tableau des emplois communaux.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.8

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/09/2025,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique titulaire à temps complet affecté à l’école en fonction de la nouvelle organisation de la rentrée.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principale 2ème classe, permanent, à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/01/2026.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 09/12/2025,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique principale 2ème classe

Grade : Adjoint technique principale 2ème classe: - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2025 – 080- Création d’un poste d’adjoint technique : Modification du tableau des emplois communaux.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/09/2025,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique titulaire à temps complet affecté à l’école en fonction de la nouvelle organisation de la rentrée.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique, permanent, à temps non complet à raison de 33h00 hebdomadaires, à compter du 01/01/2026.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 09/12/2025,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique: - ancien effectif : 9

- nouvel effectif : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2025 – 081- Appui financier de la Commune en cas d’accueil d’activités professionnelles non éligibles aux aides européennes et/ou régionales

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité9

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un Fonds de concours a été créé afin d’apporter la cote part publique obligatoire en cas d’éligibilité de projets relevant d’activités professionnelles aux aides européennes et/ou régionales.

Il indique que par nature, certaines activités se voient exclues de ces dispositifs. Il s’installe alors une inégalité de traitement car ces activités se voient du même coup privées de l’appui communal.

Afin de pallier à cette situation, il est proposé d’élargir l’intervention de la Commune à toute activité dès lors qu’elle renforcera les services à la population et qu’elle se situera au sein de l’ORT telle que définie dans la convention PVD signée avec l’Etat jusqu’en 2006.

Considérant que le nouveau cabinet de kinésithérapie entre dans ce cas de figure, il est proposé au Conseil de verser une aide de 4800€ laquelle interviendra à la date d’entrée dans les locaux en cours d’aménagement, soit à l’année 2026

Les crédits nécessaires seront prévus en section d’investissement des budgets respectifs.

2025 - 082 – Aide au développement d’un commerce :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la reprise ou la création de commerces, la commune est liée par convention avec la Région comme précisé dans la délibération 2024 -035.

Le bar « l’Hippocampe » de la SNC MAURINES a engagé pour un montant de travaux de 20 424.50€ HT pour le changement des menuiseries extérieures et la mise en place d’un système d’alarme et de vidéosurveillance, situé 11 avenue Henri Mondor.

Afin de permettre à la SNC MAURINES de prétendre à l’aide régionale de 20% du montant HT des travaux soit 4 084.90 €, il est nécessaire que la commune intervienne pour 10% de ce montant HT, soit 2 042.45 €.

Il est donc proposé au Conseil d’apporter une aide de 2 042.45 €.€ au dossier présenté par la SNC MAURINES et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2026 en section d’investissement.

2025 – 083-Autorisation donnée à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac pour l’installation d’une caméra de vidéoprotection sur le territoire communal : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, Vu le projet porté par la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection intercommunal,

Vu la nécessité de renforcer la sécurité publique sur les axes routiers stratégiques de la commune, Sous réserve de l’obtention des autorisation Préfectorales et de la CNIL

Considérant :

- que l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d'une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;

- L’intérêt général de sécuriser les entrées de la commune, notamment les carrefours à forte circulation tout en contribuant à répondre aux besoins exprimés par les forces de l’ordre ; - La volonté de la commune de s’inscrire dans une démarche intercommunale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique ;

- Le projet d’installation de caméras de vidéoprotection :

1. Carrefour Nord – D922, D253 et D453, commune de Naucelles (ZGN)

Décide :

Article 1 – Autorisation d’installation

La commune de NAUCELLES autorise la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac à installer, gérer et exploiter des caméras de vidéoprotection sur la commune sur les sites listés ci- avant

Article 2 – Convention de partenariat10

Une convention sera établie entre la commune et la Communauté d’Agglomération, précisant les modalités techniques, juridiques et financières de cette coopération.

Article 3 – Transmission à la préfecture

La présente délibération sera transmise à la préfecture du Cantal pour information et instruction dans le cadre de la demande d’autorisation préfectorale.

2025 – 084- Présentation du projet d’agrandissement de Marguerite : prix de cession Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

M. le Maire effectue la présentation du projet d’agrandissement de Marguerite. En effet, le Conseil doit décider d’un prix de vente du terrain aux investisseurs privés et publics. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’un prix de vente du terrain à Lardennes de 30€ le m².

2025 – 085- Convention de partenariat avec le CPIE pour le programme Plantons pour les pollinisateurs 2025-2027 :

Rapporteur : M. ARRESTIER

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que la commune de NAUCELLES engagée dans le programme Petites Villes de Demain, fait évoluer sa gestion des espaces publics vers de la gestion différenciée et des espèces végétales plus utiles à la biodiversité. La transition écologique s’inscrit en filigrane de ce plan d’actions.

Monsieur le Maire présente les missions du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement de Haute Auvergne (désigné ci-après CPIE), qui a pour objet de contribuer au changement de comportement de la société en faveur d’une transition écologique et d’apporter des réponses aux enjeux environnementaux de son territoire dans une démarche d’intérêt général et de co- construction. Il privilégie pour cela les démarches participatives impliquant de façon active les différents publics.

Le programme « Plantons pour les pollinisateurs », proposé par le CPIE et soutenu par le Fonds Vert, vise à accompagner les collectivités dans l’installation et la gestion de végétaux favorables aux insectes pollinisateurs, et à sensibiliser aux enjeux de la conservation des espèces.

L’engagement de la commune de Naucelles dans ce programme permettrait de valoriser cette végétalisation dans certains quartiers en bénéficiant de l’accompagnement du CPIE plus particulièrement sur deux volets :

- Diversification de la ressource alimentaire grâce à la replantation participative d’une haie favorable aux pollinisateurs dans une cité

- Sensibilisation des habitants à la préservation des insectes pollinisateurs et à l’intérêt des nouveaux espaces verts aménagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’engagement de la commune de Naucelles dans le programme « Plantons pour les pollinisateurs 2025-2027 ».

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement de Haute Auvergne.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section de fonctionnement. - Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2025 – 086- Modification des statuts Aurillac Agglomération – ajout d’une compétence facultative en lien avec la GEMAPI :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 16 voix

Aurillac Agglomération (ex-CABA) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation- extension du District en Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac. Composé initialement de 6 communes, divers arrêtés sont venus acter au fil du temps les différentes évolutions de son périmètre jusqu’à le porter en 2012 aux 25 communes aujourd’hui membres.11

Parallèlement, les statuts déterminant les compétences de l’EPCI n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi et surtout afin d’intégrer les différents projets structurants portés par la Collectivité, toujours en privilégiant le consensus politique et une dynamique de développement du territoire, partagés et soutenus par l’ensemble de ses communes membres.

La définition de l’intérêt communautaire lié à certaines de ces compétences a de plus permis de préciser l’étendue des missions d’Aurillac Agglomération (ex-CABA), ceci dans une volonté de respect du principe de spécialité gouvernant les actions de l’EPCI en parallèle de l’intérêt communal. Il s’agit là de l’illustration des actions complémentaires menées à la fois par les 25 communes et par Aurillac Agglo, dans une volonté d’intégration et de travail en commun, portée par tous.

Ainsi, les statuts d’Aurillac Agglomération actuellement en vigueur ont été approuvés unanimement, de manière tacite ou expresse, par tous les Conseils Municipaux et entérinés par arrêté préfectoral n° 2025_0517 du 16 avril 2025. La dernière modification importante portait sur la dénomination de l’Agglomération.

L’intérêt communautaire a quant à lui été déterminé également à l’unanimité du Conseil Communautaire par la délibération n° DEL_2021_168 en date du 16 décembre 2021.

La principale modification statutaire proposée ce jour concerne le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI).

Conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Aurillac Agglomération compte, parmi ses 10 compétences obligatoires, celle attachée à la GEMAPI.

L’article L.211-7 du Code de l’Environnement dispose que cette compétence recouvre les items 1, 2, 5 et 8 de son paragraphe I, soit :

1) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5) la défense contre les inondations et contre la mer ;

8) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A l’échelle de l’Agglomération, la compétence GEMAPI s’exerce très majoritairement sur le bassin versant Cère Amont, pour la gouvernance duquel une entente a été constituée entre les 3 EPCI concernés, mais aussi sur les bassins versants de la Maronne et de la Truyère.

Le 4 juillet 2024, lors du Comité de Pilotage relatif à l’étude de gouvernance pour la structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère, les 13 EPCI concernés, dont l’Agglomération, se sont engagés dans la création d’un syndicat mixte labellisé EPAGE.

Il a été acté que le socle commun de ce syndicat serait l’item 12 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, intitulé « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique ». Ainsi, cet item serait obligatoirement transféré par les EPCI au futur syndicat.

Cependant, cet item 12 n’est pas intégré à la compétence obligatoire GEMAPI exercée par l’Agglomération.

Dans la perspective de la création d’un syndicat mixte à l’échelle du bassin versant de la Truyère, il convient dès lors de régulariser la situation en ajoutant cet item 12 à la liste des compétences facultatives d’Aurillac Agglomération.

Outre cet ajout d’une compétence facultative, il est également proposé d’actualiser les statuts de l’EPCI, notamment en supprimant la définition de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », laquelle sera reprécisée dans une future délibération relative à la formalisation de l’intérêt communautaire.12

Par ailleurs, nationalement, les Points d’Information Jeunesse, devenus les Structures Locales d’Information Jeunesse, sont désormais des « structures Info-Jeunes » et il convient d’actualiser cette dénomination dans les documents statutaires de l’EPCI.

Le projet des statuts communautaires ainsi actualisés est joint à la présente délibération. Celui-ci a été approuvé par le Conseil Communautaire d’Aurillac Agglomération par la délibération n° DEL_2025_135 en date du 6 octobre 2025.

Il est rappelé qu’en application des dispositions, d’une part, de l’article L.5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part, de l’article L.5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences ainsi que de l’article L.5211- 17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas de la Ville d’Aurillac.

A l’issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, une nouvelle délibération spécifique portant définition de l’intérêt communautaire sera présentée à l’arbitrage du Conseil au terme de la procédure susdite et, au plus tard, dans les deux ans suivant l’adoption de l’arrêté préfectoral.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extension du District en Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, modifié par les arrêtés relatifs aux extensions de périmètre de cet établissement public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, devenue Aurillac Agglomération ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

- d’adopter les statuts de l’intercommunalité, tels qu’ils sont joints en annexe ;

- d’autoriser /Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à notifier celle-ci à Monsieur le Président d’Aurillac Agglomération.