Déliberation - Delib CM 24.05.12

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Déliberation - Delib CM 24.05.12 Document publié le Jeudi 24 mai 2012 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 24.05.12)Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2012

1.1 : Augmentation de la valeur faciale des chèques restaurant et gestion des chèques restaurant par la Ville

Le personnel communal bénéficie aujourd’hui de chèques restaurant distribués par le Comité des Œuvres Sociales dans les conditions présentées au Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2009. La valeur faciale d’un chèque restaurant s’élève à 5 € et la participation de l’employeur varie de 60% pour les rémunérations nettes inférieures à 1 500 € et, de 50% pour les autres.

Dans un souci d’harmonisation avec les mesures existantes au sein de l’intercommunalité, il est souhaitable de poursuivre et renforcer cette politique sociale en faveur des agents. Les nouvelles modalités d’attribution des chèques restaurant ont reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 avril 2012, comme suit :

• Augmenter le nombre de chèques restaurant de 200 titres à 216 titres sur une année civile, • Verser les chèques restaurant sur 12 mois au lieu de 10 mois actuellement, • Augmenter la valeur faciale à son montant maximal, qui s’élève (pour information, à ce jour à 10.58 €uros),

• Fixer le taux de contribution de la part de l’employeur à 50 % pour l’ensemble des agents, • Prélever mensuellement sur le salaire des agents leur contribution aux chèques restaurant, • Elargir les bénéficiaires, à savoir tous les agents à la prise de poste pourront désormais percevoir des chèques restaurant, sauf les stagiaires écoles, les saisonniers-période estivale- et les agents qui prennent leur repas fournis par le service.

Le chèque restaurant est un avantage social immédiat pour les salariés et représente un pouvoir d’achat supplémentaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les nouvelles modalités d’attribution des chèques restaurant au bénéfice du personnel communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

Délibération n°1.2 : Astreintes communales

Au sein des différents pôles et services de la collectivité, des astreintes sont organisées pour assurer une continuité de service et répondre aux besoins de réquisition notamment dans le cadre de la mise en place de la vidéo-protection.

A ce jour, les astreintes concernent les services techniques et la Police municipale.

Les modalités de réalisation des astreintes, d’organisation et d’indemnisation sont reprises au travers d’un règlement présenté au Comité technique paritaire du 24/04/2012.

L’astreinte a été étudiée dans le respect du cadre réglementaire suivant :

• le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

• le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

• les décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère del’intérieur ainsi que les arrêtés ministériels du 7 février 2002 fixant les taux d’indemnisation et la durée des repos compensateurs afférents aux astreintes, interventions et permanences (concernant toutes les filières sauf filière technique)

• les décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatifs à l’indemnité d’astreinte et à l’indemnité de permanence attribuées à certains agents du ministère de l’équipement ainsi que les arrêtés ministériels fixant respectivement les taux d’indemnisation des astreintes et des permanences (concernant la filière technique).

Il découle des termes de ces textes, les règles suivantes pour la mise en place d’astreintes. Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires peuvent être amenés à effectuer des astreintes. Au sein de la collectivité, cette mesure concerne les cadres d’emplois suivants : Filière technique

• Ingénieur principal

• Ingénieur

• Technicien principal de 1 ère classe

• Technicien principal de 2 ème classe

• Agent de maîtrise principal

• Agent de maîtrise

• Adjoint technique principal de 1 ère classe

• Adjoint technique principal de 2 ème classe

• Adjoint technique de 1 ère classe

• Adjoint technique de 2 ème classe

Filière Police municipale

• Brigadier chef principal

• Brigadier chef

• Brigadier

• Gardien de police municipal

Ces astreintes seront rémunérées selon le cadre réglementaire et se dérouleront de la façon suivante :

• Pour les services techniques

du lundi 17 h 00 au lundi suivant 08 h 00

• Pour le service Police municipale

du lundi 19 h 00 au lundi suivant 08 h00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 contre (Y. Lesoin, D. de la Lande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire par procuration, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE la mise en place des astreintes pour les cadres d’emplois et dans les conditions ci-dessus énumérées.

2.1 : Réalisation d’une opération de construction de logements collectifs. Cession d’une partie de la parcelle BA 226 à la société FONTA

La société FONTA a manifesté son intention de réaliser une opération de construction de logements collectifs sur une partie de la parcelle cadastrée BA 226, située rue Georges Vallerey.La partie de la parcelle concernée par cette opération, d’une surface d’environ 5700 m2, est actuellement occupée par des terrains de tennis de plein air, et un club house que la Ville met à disposition du club de tennis.

La Ville mène une réflexion pour déplacer lesdits terrains sur une parcelle voisine, tout en restant sur le même site.

Le projet proposé par la société FONTA, consiste en la réalisation d’un programme de 67 logements, dont 13 logements sociaux. La surface totale de plancher est de 4 000 m2 environ.

Le prix de cession envisagé est de 1 500 000 €uros, soit 375 €uros par m2 de surface de plancher.

Le service des Domaines consulté, a estimé le prix du terrain à 375 €uros par m2 SHON dans son avis n°2012-113V0181, en date du 5 mars 2012.

Il est proposé de céder ce bien à la société FONTA, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation de l’opération, sous les conditions suivantes :

- La demande de permis de construire devra être déposée au plus tard le 8 juin 2012.

- La promesse de vente devra être signée au plus tard fin à la fin du mois de juin 2012.

- La Société versera à la Ville, à la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de la cession.

o Si la condition suspensive est réalisée, le montant perçu par la Ville de l’indemnité de réservation constituera un premier versement sur le prix de la cession,

o Si la condition suspensive n’est pas réalisée la Commune restituera à la Société le montant de l’indemnité d’immobilisation,

o Si la Société ne donne pas suite au projet, l’indemnité d’immobilisation restera acquise à la Ville.

- La signature de l’acte authentique interviendra, sous la condition suspensive de l’obtention par la société d’un permis de construire purgé du droit de recours des tiers et de retrait par l’administration, au plus tard le 15 décembre 2012.

- La Société paiera à la signature de l’acte, 50% du montant restant à payer.

- La Société laissera le terrain à disposition de la Ville jusqu’à la livraison des nouveaux équipements qui sont actuellement à l’étude, ou jusqu’au 1 er avril 2013 au plus tard.

- La Société s’acquittera du solde restant à payer, à la prise de possession du terrain.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 contre (Y. Lesoin, D. de la Lande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire par procuration, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE la réalisation par la société FONTA, de l’opération de construction de logements collectifs décrite ci-dessus.

- APPROUVE la cession à la société FONTA, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation de l’opération, d’une partie de la parcelle cadastrée BA 226 d’une contenance de 5 700 m², au prix de 1 500 000 €uros, et aux conditions ci-dessus énoncées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

2.2 : SDEHG – Eclairage public de la Route Départementale 813 lié à l’opération "Les Terrasses de Modigliani"

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG), pour l’étude du dossier relatif l’éclairage public de la RD 813 lié à l’opération "Les Terrasses de Modigliani".

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 474) comprend :

- Confection d’un réseau éclairage public souterrain,

- Fourniture et pose de 4 ensembles d’éclairage routier de type Fidji avec lanternes Alliances en 150w SHP, hauteur 8 m, RAL 5014,

- Fourniture et pose de 9 ensembles décoratifs de type ZA 100 W SHP sur mât retreint 3,50 m RAL 5014.

Le coût total de ce projet est estimé à 57 565 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 8 555 €

Part gérée par le Syndicat 29 260 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 19 750 €

Total 57 565 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ;

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 19 750 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2.3 : Convention avec le Conseil général pour la réalisation d’un ralentisseur sur la RD 57 avenue Pierre Mendes France.

La Ville ayant réalisée la « coulée verte » entre le Parc des Fontanelles et le lac de Rabaudy, il est nécessaire d’assurer la sécurité et la commodité du passage des usagers de l’infrastructure routière y compris des piétons, sur la route départementale 57 au PR 1 + 340, avenue Pierre Mendes France.

Le Conseil général, gestionnaire de la voie, a validé le projet retenu par la Ville.Afin de procéder à la réalisation des travaux, une convention ayant pour but de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de réalisation d’un ralentisseur type « trapézoïdal », sera consentie entre la Ville et le Conseil général.

Etant entendu qu’en application de l’article L1.615-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la Ville, Maître d’Ouvrage, bénéficie pour ces dépenses d’investissement, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.), sous réserve d’avoir préalablement signé la convention avec le Conseil général.

Le coût des travaux a été estimé à :

Montant H.T. : 25 171,47 €

T.V.A. : 4 721,16 €

Montant T.T.C. : 29 892,63 €

Le secteur routier de Villefranche de Lauragais sera chargé, pour le compte du Conseil général, d’assurer les opérations de gestion nécessaires à la viabilité de l’opération.

La Ville réalisera l’opération conformément au dossier technique annexé à la présente convention, et remettra gratuitement les ouvrages réalisés au Conseil Général pour être incorporés dans le domaine public routier départemental.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation d’un ralentisseur type "trapézoïdal", sur l’emprise de la route départementale 57 au PR 1 + 340.

- APPROUVE la convention de réalisation d’un ralentisseur avec le Conseil général.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3.1 : Tarifs piscine municipale 2012

Les tarifs d’accès à la piscine municipale de Castanet-Tolosan ont été fixés par délibération n° 6.2 du 30 juin 2011.

Les tarifs en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012 seront reconduits pour l’année scolaire à venir, et ainsi il ne sera pratiqué aucune augmentation.

Dans cette perspective, il est proposé de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er juillet 2012, comme suit :

Tarifs en vigueur

année scolaire

2011-2012

Tarifs proposés

année scolaire

2012-2013

Entrée à l’unité adulte 3.15 3.15

Entrée à l’unité enfant, étudiant 1.50 1.50

Carnet 10 entrées adulte 26.25 26.25

Carnet 10 entrées enfant 11.50 11.50

Carte annuelle adulte 168 168

Carte annuelle enfant 80 80

ECOLE NATATION (Abonnement

annuel)

Enfant résidant sur la commune 67 67

Par enfant à compter du 2 ème enfant sur la

commune

42.50 42.50

Adulte résidant sur la commune 118.40 118.40

Enfant résidant à l’extérieur 162.75 162.75

Par enfant à compter du 2 ème enfant résident

à l’extérieur

102.90 102.90

Adulte résidant à l’extérieur 214.20 214.20

Ligne d'eau avec MNS 24.70 24.70

Ligne d'eau sans MNS 20.20 20.20

Aqua-gym (Abonnement annuel pour

l’année 2011-2012)

Usager résidant sur la commune 118.40 118.40

Usager résidant à l’extérieur 214.20 214.20

Aqua-dos (Abonnement annuel)

Usager résidant sur la commune 118.40 118.40

Usager résidant à l’extérieur 214.20 214.20

Cours de natation (la séance de 30mn)

Cours particuliers (3 personnes maximum) 14 14

Location raquettes de ping-pong (1h) sur

présentation de la carte identité (juillet-

aout)

2

Il est également proposé de reconduire la gratuité pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui sont domiciliés sur la commune durant la période estivale.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation des tarifs municipaux d’entrée à la piscine municipale à compter du 1 er juillet 2012 comme exposés ci-dessus.

- APPROUVE la reconduction de la gratuité pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune durant la période estivale. 3.2 : Règlement fête locale et contrat type

La fête foraine de Castanet-Tolosan a traditionnellement lieu le troisième week-end du mois de Juin, pendant quatre jours consécutifs, du vendredi au lundi soir.

L’organisation de la fête foraine relève de la compétence du Maire puisqu’il autorise l’installation des forains sur le domaine public et s’assure que l’installation des manèges est bien conforme à l’ordre public, la sécurité, et la salubrité.

De plus, il veille au respect et à l’application par les forains des dispositions de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parc d’attraction et à celles de son décret d’application en date du 30 décembre 2008.

De ce fait, il est proposé d’adopter un règlement de la fête locale qui aura pour objectif de définir les droits et les devoirs des diverses parties prenantes et qui permettra de formaliser les conditions du déroulement de la fête :

- Attribution des emplacements,

- Installation des forains,

- Paiement de la redevance,

- Respect de la réglementation en matière de sécurité des manèges.

Le Conseil municipal doit également se prononcer sur l’adoption d’un contrat type d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement de la fête foraine communale.

- APPROUVE le contrat type d’occupation du domaine public.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et les contrats afférents.