Déliberation - Delib CM 23.05.13

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Déliberation - Delib CM 23.05.13 Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 23.05.13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 23 MAI

Délibération n°58 : Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées.

La Ville de Castanet-Tolosan est membre du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées (SITPA) dont la compétence concerne les personnes âgées de plus de 65 ans pour qu’elles puissent bénéficier de réduction dans les transports sur le département de la Haute-Garonne.

Les Communes de «FRANCON, MONT-DE-GALIE, VAUDREUILLE» ont fait part de leur souhait d’adhérer au SITPA.

Le Comité syndical du SITPA a donné son accord par délibération en date du 29 mars 2013, pour inclure ces communes au sein du périmètre de compétence du syndicat.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes membres du SITPA doivent délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale afin d’approuver l’adhésion de ces nouvelles communes.

Le défaut de délibération dans ce délai de trois mois vaut acceptation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion des communes susvisées au Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées.

Délibération n°59 : Retrait de la délibération n°26/2013 visant l’adhésion de communes au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Le Conseil syndical du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil- Lafage a accepté, par délibération du 05 décembre 2012, l’intégration des communes de BONREPOS-RIQUET, GAURE, LAVALETTE, SAINT-MARCEL PAULET et SAINT-PIERRE suite à la dissolution du SIVOM de Montastruc-Verfeil, dont ces cinq communes faisaient partie jusqu’au 31 décembre 2012.

Cette procédure d’adhésion directe des communes en lieu et place des syndicats adhérents a été proposée par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et mise en œuvre compte tenu de la nécessité de conserver l’exploitant eu égard à la législation sur les installations classées et les responsabilités qui en découlent.

La Ville, comme toutes les communes et syndicats de communes, membres du Syndicat Mixte, s’est prononcée par délibération n°26 du 14 mars 2013, sur les modifications statutaires du Syndicat Mixte et l’adhésion directe de ces cinq communes.

De plus, la décision d’adhésion au Syndicat Mixte a été portée à la connaissance des cinq communes concernées qui disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite au refus d’une Collectivité de respecter ses obligations et d’adhérer auprès du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage, les dispositions L.5214-21 etL.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été appliquées par l’autorité préfectorale en concertation avec les groupements de communes concernés.

Ainsi, un arrêté inter préfectoral en date du 05 mars 2013 a pris acte de la substitution de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou au Syndicat Mixte de Montastruc-Verfeil au sein du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

En application des dispositions de l’article L.5211-41 2ème alinéa du CGCT, les conditions de représentation et les modalités de participation de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage sont reconduites intégralement à celles dont disposait le Syndicat Mixte de Montastruc-Verfeil avant la substitution.

Compte-tenu du refus d’une commune d’adhérer au Syndicat Mixte de Montastruc-Verfeil, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération n° 26 en date du 14 mars 2013 et de prendre acte de la modification statutaire induite par la substitution de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou au Syndicat Mixte de Montastruc-Verfeil au sein du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 09 voix pour et 24 abstentions (A. LAFON, G. FOURMOND, L. MASSARDY, ML. CHAUVIN, MH. CHAUVELON, N. NUFFER, A. FOURNIE, P. PARIS, MT. MAURO, J. BETTIN, P. LEMARIE, V. PICAT, C. ASSADI RODRIGUEZ, A. SIEBENBOUR. S. IRIBARREN, Y. LESOIN, JM. HUYGUE, A. PENNAVAIRE, P. CLERC, S. BORIES, C. PAYAN, MR. BARDOUX, par procuration : J. ETIENNE et D. de la LANDE) :

- RETIRE la délibération n° 26 du 14 mars 2013 visant à approuver l’admission des communes susvisées au Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage.

- PREND acte de la modification statutaire induite par la substitution.

- APPROUVE la version consolidée des statuts modifiés par arrêté inter préfectoral du 05 mars 2013.

Délibération n°60 : Modification de la représentation des communes au sein du Conseil de communauté.

Le SICOVAL a notifié à la Ville sa délibération n°2013-03-43 en date du 25 mars 2013 relative à la représentation des communes au sein du Conseil de communauté.

Ces modifications issues de la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, déterminent le «visage» qu’auront les Conseils de communauté à partir du prochain renouvellement général des Conseils municipaux, soit mars 2014.

Tous les Conseils municipaux des communes membres du SICOVAL doivent se prononcer, au plus tard au 30 juin 2013, sur la proposition du nombre de délégué au Conseil de communauté à partir de 2014.

Il est exposé à l’assemblée délibérante que l’article L.1511-6-1 paragraphe 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI) tel que le SICOVAL le nombre de délégué au Conseil de communauté, compte tenu de sa strate de population est limitée à 40. Ces 40 sièges sont répartis entre les communes membres selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

De ce fait, au terme de cette répartition, les 21 communes n’ayant pu obtenir de siège sont bénéficiaires d’un siège de droit, en sus du plafond légal ressortant du paragraphe 3.

Par ailleurs, avec l’accord des communes membres et en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est permis d’augmenter le nombre total de siège de 25% (correspondant à 15 sièges supplémentaires).

Ainsi, le Conseil de communauté du SICOVAL se représenterait de la façon suivante : - 40 sièges répartis à la proportionnelle + 21 sièges de droit + 15 sièges supplémentaires, soit un total de 76 représentants au Conseil de communauté.

Le Conseil de communauté s'est prononcé favorablement sur la répartition proposée pour ces sièges supplémentaires comme suit :

- les sièges supplémentaires sont affectés aux communes membres du SICOVAL dont la population ne dépasse pas 10000 habitants,

- les sièges sont attribués, à raison d’un siège supplémentaire par commune, dans l’ordre décroissant du nombre d’habitants jusqu’à extinction du nombre de sièges disponibles, - pour les communes qui bénéficient d’un siège de droit, la tête de liste est d’office le représentant de la commune, toutefois, il a la possibilité de désigner un suppléant qui pourra siéger à la place en cas d’absence.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour et 1 abstention (MR. BARDOUX) :

- APPROUVE le nombre total de 76 sièges au Conseil de communauté du SICOVAL au titre de l’accord amiable

- APPROUVE la règle de répartition des sièges issus de l’accord amiable telle qu’exposée et qui aboutit à la répartition suivante :

Délibération n°61 : Renouvellement ligne de trésorerie.

La Ville disposait d’une ouverture de ligne de crédits auprès du Crédit Agricole Mutuel pour un montant de 1 000 000 € (EONIA ou T4M + 1,70 %) pour pallier aux besoins ponctuels de trésorerie.

Celle-ci est arrivée à échéance le 15 mai 2013, il convient donc de la renouveler dans le cadre d’une consultation présentant les caractéristiques suivantes :

 Début du contrat : 15 mai 2013,

 Montant : 1 500 000 euros,

 Durée : 12 mois.

Les quatre établissements de crédit suivants ont été consultés :

1. Caisse d’Epargne,

2. Banque Populaire Occitane,

3. Crédit Agricole,

4. Société Générale.

Le Crédit Agricole a réalisé la proposition la plus favorable avec les conditions suivantes : - Taux : EONIA avec une marge de 1.75 %,

- Commission d’engagement : 2 250 € (0,15%),

- Pas de commission de mouvement ni de frais de dossier,

- Paiement mensuel des intérêts sur une base exact/360,- Montant minimum des tirages : 15 000 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir auprès du Crédit Agricole une ligne de trésorerie pour un montant global de 1 500 000 € à compter du 15 mai 2013 aux conditions exposées ci- dessus.

Monsieur F. KRITCHMAR, ayant donné procuration à Monsieur le Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 1 abstention (MR. BARDOUX) :

- APPROUVE la contraction de cette ligne de crédit de 1 500 000 € sur un an, auprès du Crédit Agricole dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°62 : Créations de postes.

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre : - la création de postes en vue de recrutements futurs ;

- la nomination d’agents inscrits sur liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer des postes comme suit :

- trois postes d’agent de maîtrise à temps complet dont 2 postes au sein du service Cadre de Vie et un au sein du service Bâtiment,

- deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives-ETAPS à temps complet pour assurer des fonctions de maître-nageur sauveteur au sein de la piscine.

Le Conseil municipal est informé de la nécessité de recruter afin de pourvoir aux postes à temps complet listés ci-dessus.

Dans le respect de la procédure de publicité de vacance de poste, la collectivité peut, pour les deux postes d’ETAPS, procéder à un recrutement de fonctionnaire ou à défaut peut faire appel à un recrutement par voie contractuelle dans les conditions définies à l’article 3-2 de la Loi du 26/01/1984.

Le versement d’un régime indemnitaire pourra éventuellement être envisagé.

Les crédits correspondants à ces rémunérations seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes selon les conditions exposées ci-dessus.Délibération n°63 : Création d’un Emploi d’Avenir.

Les Collectivités Territoriales peuvent recruter des jeunes peu ou pas qualifiés pour accompagner leurs entrées dans le monde du travail et leur permettre d’accéder à un meilleur niveau de qualification, par le biais du dispositif des Emplois d’Avenir.

Les Emplois d’Avenir ont été créés par la Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2012 pour les Collectivités Territoriales.

L’Emploi d’Avenir est un contrat d’aide à l’insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre un jeune, un employeur et les pouvoirs publics susceptibles de permettre une insertion durable du jeune.

Les contrats d’Avenir des Collectivités Territoriales sont conclus pour une durée déterminée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois.

Ce contrat présente plusieurs particularités :

- Le jeune est suivi par le référent Mission Locale ou le référent CAP Emploi qu’il a rencontré lors de la conclusion du contrat,

- Le jeune est suivi par un tuteur choisi parmi les salariés ou les responsables de la Collectivité.

De plus, l’aide de l’Etat aux Collectivités Territoriales est fixée à 75 % du taux horaire brut au niveau du SMIC.

Le titulaire d’un contrat Emploi d’Avenir bénéficiera durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat, d’une «priorité d’embauche» au sein de la Collectivité.

La Ville souhaite s’inscrire dans l’objectif des emplois d’avenir pour permettre l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés et ayant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Dans cette perspective, il est proposé de créer un Emploi d’Avenir à temps complet pour une durée déterminée de 36 mois (ou de 12 mois minimum en cas de circonstances exceptionnelles).

Ainsi, le service Scolaire accueillera un Emploi d’Avenir pour assurer des missions de restauration auprès des enfants et d’entretien.

Pour ce faire, la Collectivité s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre à ce jeune recruté d’accéder à des formations ou à une qualification. Aussi, un tuteur sera désigné pour suivre le jeune et des actions de formation seront programmées afin d’acquérir les compétences visées.

Les crédits correspondant à cette rémunération seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un Emploi d’Avenir, dans les conditions exposées ci-dessus.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à l’Emploi d’Avenir.

Délibération n°64 : Classement d’office des VRD du groupe d’habitations «Les Tolosanes».

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 2.3 en date du 27 janvier 2011, le principe de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle BB 299 constitutive d’une partie des VRD du groupe d’habitations «Les Tolosanes».

La société «Les Tolosanes» n’existant plus, il apparaît aujourd’hui difficile pour le liquidateur judiciaire en charge du dossier de procéder à cette cession à la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’envisager la procédure de classement d’office prévue aux articles L.318-3 et R.318-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir :

«La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du Conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. »

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du Code de l'Administration Communale».

Il est également proposé au Conseil municipal d’étendre cette procédure de classement d’office à toutes les autres parcelles, et notamment les espaces verts, encore propriétés de la société «Les Tolosanes» sur ce groupe d’habitations : parcelles BB 227 (492 m²), BB 254 (16 m²), BB 255 (325 m²), BB 266 (1 713 m²), BB 299 (7 319 m²) et BB 304 (745 m²).

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du groupe d’habitations «Les Tolosanes».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement d’une procédure d’enquête publique en vue du classement d’office des VRD du groupe d’habitations «Les Tolosanes».

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante.Délibération n°65 : Approbation de la modification simplifiée du PLU (suppression ER 12, ER 31 et ER 58).

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 15 en date du 31 janvier 2013, le principe de lancer une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de supprimer trois emplacements réservés : ER n° 12 (élargissement de la rue des Ecoles), ER n° 31 (agrandissement du Parc de l’Hôtel de Ville), ER n° 58 (agrandissement du Cimetière actuel).

En effet, ces 3 emplacements réservés ne sont plus utiles à la Ville, qui a depuis lancé l’aménagement de la rue des Ecoles ainsi que l’extension du cimetière actuel et qui conduit également des études pour une résidence services séniors à proximité du Foyer Logement «Les Claires Fontaines».

Pour permettre cette évolution du document d’urbanisme, il a bien été mis en œuvre la procédure codifiée à l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme

Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique annonces légales de l’Opinion Indépendante n° 3077 du vendredi 22 mars 2013) et affiché en mairie.

L'avis a été publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition, qui s’est tenue en mairie du mardi 2 avril 2013 au vendredi 3 mai 2013 inclus.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, ont bien été mis à sa disposition en mairie durant cette même période.

Aucune remarque n’a été portée au registre.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Ville.

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.

Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié simplement sera tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Castanet-Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, JM HUYGHE, A. PENNAVAIRE, P. CLERC, S. BORIES, C. PAYAN, MR. BARDOUX et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la présente afin de supprimer les trois emplacements réservés : ER n° 12 (élargissement de la rue desEcoles), ER n° 31 (agrandissement du Parc de l’Hôtel de Ville), ER n° 58 (agrandissement du Cimetière actuel).

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure.

Délibération n°66 : Modification du PLU (suppression ER 1).

Le Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) a approuvé, par délibération en date du 15 juin 2012, le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine.

Le SCoT s’impose désormais dans un rapport de compatibilité, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) mais également aux autres politiques communales ou intercommunales en matière de logements, de transports urbains, d’aménagement commercial, de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels.

Le Syndicat Mixte des Transports en commun (SMTC) a approuvé, par délibération en date du 16 octobre 2012, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Grande Agglomération Toulousaine.

Ce PDU s’impose également dans un rapport de compatibilité, avec le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Castanet-Tolosan.

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 28 février 2008, le Plan Local d’Urbanisme de Castanet-Tolosan (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.

Depuis, ce PLU a fait l’objet de deux mises à jour (arrêté n° 148/2009 du 8 juin 2009, et arrêté n°189/2012 du 10 septembre 2012), d’une mise en révision générale (délibération n° 5.1 du 25 février 2010), d’une modification (délibération n° 3.6 du 20 mai 2010), d’une révision simplifiée (délibération n° 1.4 du 21 octobre 2010) et d’une modification simplifiée (délibération n° 46 du 14 mars 2013).

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité, par délibération n°21 en date du 29 avril 2008, le principe d’un projet d’aménagement du lieu-dit «la Maladie».

Le Conseil municipal a adopté à l’unanimité, par délibération n°5.9 en date du 2 juillet 2009, un vœu concernant la suppression de l’emplacement réservé n°1 institué au profit du Conseil général pour la réalisation de la déviation RD 813/CD 57 et les échangeurs.

Le Conseil de communauté du SICOVAL a délibéré, par délibération n°2011-07-18 en date du 4 juillet 2011, pour confirmer l’intérêt communautaire d’un éco-quartier sur les communes de Castanet-Tolosan / Péchabou, ainsi que sur la mise en œuvre de sa création par le SICOVAL.

Le Conseil municipal a, par délibération n°3.4 en date du 27 septembre 2012, sollicité de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, la création d’un périmètre provisoire de ZAD sur le secteur de la Maladie, en demandant que le titulaire du DPU soit le SICOVAL.

Il est devenu nécessaire aujourd’hui de procéder à une évolution de ce document d’urbanisme afin de permettre la réalisation de différents projets d’aménagement conduits par la Ville, et notamment le futur éco-quartier piloté par le SICOVAL en lien avec la commune voisine de Péchabou.Ainsi, il convient de mettre en compatibilité le PLU avec les deux documents d’urbanisme supra communaux que sont le SCoT et le PDU, par la suppression de l’emplacement réservé n°1 (ER 1), inscrit depuis presque 30 ans, au profit du Conseil général de la Haute-Garonne, pour une superficie d’environ 18 ha sur la commune de Castanet-Tolosan (822 ha).

Il est en effet à souligner que cette déviation routière ne figure plus ni au SCoT ni au PDU, et que la Ville de Castanet-Tolosan souhaite simplement mettre en compatibilité son PLU avec ces 2 documents et leurs orientations.

Il est donc proposé au Conseil municipal, pour la suppression de cet ER n°1, de lancer une procédure de modification du PLU en application des dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123- 13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123- 6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du Maire qui établit le projet de modification et le notifie au Préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du projet au public.»

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix et 7 abstentions (Y. LESOIN, JM HUYGHE, A. PENNAVAIRE, P. CLERC, S. BORIES, C. PAYAN et par procuration D. de la LANDE) :

- DECIDE de lancer la procédure de modification du PLU pour la suppression de l’ER n°1.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la procédure de modification du PLU.

Délibération n°67 : Réalisation d’une Résidence Séniors Service. Cession des parcelles BO 250, 252 et 415 à la société Vinci Immobilier.

Le Conseil municipal a approuvé, par délibération n° 4-3 du 26 avril 2012, la cession de la parcelle BO n° 252 d’une contenance de 3 250 m², appartenant à la Ville, à la société Vinci Immobilier pour la réalisation d’une Résidence Séniors Service, en bordure du Parc de l’Hôtel de Ville.

La société ayant avancé dans ses études, il apparait que le terrain, objet de la cession, est d’une surface insuffisante pour répondre aux contraintes du PLU en matière de stationnement des véhicules.

De ce fait, pour permettre la réalisation de l’opération, il est proposé de céder, à la société Vinci Immobilier ou à toute personne morale qui se substituerait à la réalisation de l’opération, les deux parcelles immédiatement voisines, BO n° 250 et 415 en plus de la parcelle BO n° 252, afin d’obtenir une surface totale de terrain de 4 085 m², aux conditions suivantes.- La société versera à la Ville, à la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de la cession.

 Si la condition suspensive est réalisée, le montant perçu par la Ville de l’indemnité de réservation constituera un premier versement sur le prix de la cession,

 Si la condition suspensive n’est pas réalisée la Ville restituera à la société le montant de l’indemnité d’immobilisation,

 Si la société ne donne pas suite au projet, l’indemnité de réservation restera acquise à la Ville.

- La signature de l’acte authentique interviendra sous la condition suspensive de l’obtention, par la société, d’un permis de construire purgé du droit de recours des tiers et de retrait par l’administration, au plus tard le 15 décembre 2013.

- La société prendra en charge les servitudes de réseaux grevant les terrains cédés.

Le service des Domaines consulté sur les nouvelles conditions de cession, confirme dans son avis n° 2013-113v0078, en date du 12 février 2013, son évaluation initiale de 1 230 000 euros.

De plus, il est précisé que pour faciliter la desserte desdits terrains, l’OPH 31, propriétaire de la parcelle voisine BO n°236, a donné son accord de principe pour consentir une servitude de passage sur la voie interne existante donnant sur la rue Amédéo Modigliani, et que les procédures sont en cours pour concrétiser cet accord de principe.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (Y. LESOIN, JM HUYGHE, A. PENNAVAIRE, P. CLERC, S. BORIES, C. PAYAN, MR. BARDOUX et par procuration D. de la LANDE) :

- APPROUVE la cession à la société Vinci Immobilier ou à toute personne morale qui se substituerait à la réalisation de l’opération, des parcelles BO n° 250, 252 et 415 d’une surface totale de 4 085 m², au prix de 1 230 000 euros, et aux conditions énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 4-3 du 26 avril 2012.

Délibération n°68 : Avis du Conseil municipal sur le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) «Hers Mort Moyen».

Les communes doivent être dotées d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), qui est un outil essentiel pour maîtriser l’urbanisation en zones inondables et permettre ainsi de préserver des vies humaines et de réduire les coûts des dommages causés par une inondation.

Le PPRI est un document cartographique et réglementaire qui a pour objectif principal de fixer les règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des futurs biens en prenant en compte le Risque Inondation. Il prescrit également des mesures et des recommandations applicables aux constructions existantes pour réduire leur vulnérabilité.

Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique et doit à ce titre être annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Le PPRI est élaboré selon une procédure bien définie :

- Prescription du Préfet,

- Elaboration par les services de l’Etat en étroite concertation avec les collectivités locales, - Enquête publique,

- Approbation par arrêté préfectoral.

Le Plan de Prévention de Risques Inondation «Hers Mort Moyen», prescrit le 9 novembre 2007 sur la commune de Castanet-Tolosan, arrive dans sa dernière phase, avant approbation.

A cette fin, les services de l’Etat vont organiser une enquête publique qui devrait se dérouler du 15 juin 2013 au 15 juillet 2013.

De ce fait, le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur le projet de PPRI mis à l’enquête publique, conformément à l’article R.562-7 du Code de l’Environnement.

Il est précisé que le dossier concernant ce projet de PPRI est trop important et volumineux pour être communiqué individuellement à chaque conseiller municipal, avec la présente note de synthèse. Toutefois, ce dernier est disponible au service de l’urbanisme pour consultation.

Le Conseil municipal Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation «Hers Mort Moyen», concernant la commune de Castanet-Tolosan.

Délibération n°69 : Subvention de fonctionnement à l’établissement privé d’enseignement «La Calandreta» pour l’année scolaire 2012/2013.

L’école «La Calandreta» est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation.

Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, il respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques et les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education Nationale.

De par son statut d’école privée sous contrat d’association avec l’Etat, «La Calandreta» doit bénéficier d’une participation financière de la Ville.

Il est donc proposé :

- D’allouer une subvention calculée sur la base d’un forfait de 182 € par élève. Il est attribué uniquement pour les enfants résidant dans la commune, soit pour 31 élèves, ce qui représente un montant de 5 642 €.

- Une mise à disposition gratuite de locaux appartenant à la Ville, sis 2 rue des Ormes à Castanet-Tolosan, d’une surface de 115 m² ainsi que 30 m² d’algéco, soit au total une superficie de 145 m².La valeur annuelle de cette mise à disposition s’élève à 15 797 € (somme correspondant au loyer annuel révisé sur la base de l’indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2012) et qui devra être intégrée au budget de l’association.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une participation aux frais de fonctionnement de l’établissement «La Calandreta» selon les modalités exposées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition des locaux, situés 2 rue des Ormes à Castanet-Tolosan, pour permettre à l’établissement d’exercer sa mission.

Délibération n°70 : Demande de subvention au Conseil régional pour le spectacle «Larsen» du 4 juillet 2013 - Compagnie 220 Vols.

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle, la Ville a la possibilité de demander des aides à des partenaires et notamment de bénéficier du dispositif «d’aide à la diffusion» mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Le spectacle «Larsen» de la Compagnie 220 Vols se déroulera en extérieur sous la Halle Lauragaise à Castanet-Tolosan le 4 juillet 2013 et fait partie de ce dispositif.

Le cachet artistique de cette manifestation s’élève à 1 800 € HT.

Le montant de la subvention représente 30% du cachet artistique du dit spectacle.

Eu égard à cette disposition, il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional de Midi-Pyrénées pour obtenir ce financement, soit 540 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE du Conseil régional de Midi-Pyrénées une subvention à hauteur de 30% du cachet artistique de 1 800 € HT, soit 540 € HT.

Délibération n°71 : Demande de subvention au Conseil régional pour le spectacle «Apartés» du 28 septembre 2013 - Compagnie Singulière.

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle, la Ville a la possibilité de demander des aides à des partenaires et notamment de bénéficier du dispositif «d’aide à la diffusion» mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Le spectacle «Apartés» de la Compagnie Singulière se déroulera en extérieur, à Castanet-Tolosan le 28 septembre 2013 et fait partie de ce dispositif.

Le cachet artistique de cette manifestation s’élève à 4 000 € HT.

Le montant de la subvention représente 30% du cachet artistique du dit spectacle.

Eu égard à cette disposition il est proposé au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional de Midi-Pyrénées pour obtenir ce financement, soit 1 200 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE du Conseil régional de Midi-Pyrénées une subvention à hauteur de 30% du cachet artistique de 4 000 € HT, soit 1 200 € HT.

Délibération n°72 : Convention d’objectifs conclue avec l’Association «Avenir Castanéen Rugby» percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2013. L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du Décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association «Avenir Castanéen Rugby» est soumise à cette obligation, au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 57 746 €.

Ladite Association, dénommée «Avenir Castanéen Rugby», a pour vocation de favoriser l’apprentissage et la pratique du rugby ainsi que les valeurs que ce sport permet de développer : sens du collectif, respect de l’adversaire, intelligence tactique. C’est à ce titre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association «Avenir Castanéen Rugby».

Délibération n°73 : Convention d’objectifs conclue avec l’Association «Union Sportive Castanéenne» percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2013. L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du Décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association «Union Sportive Castanéenne» est soumise à cette obligation, au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 36 980 €.

Ladite Association, dénommée «Union Sportive Castanéenne», a pour vocation de favoriser l’apprentissage et la pratique du football ainsi que les valeurs que ce sport permet de développer : solidarité, respect d’autrui, sens de l’effort, notamment auprès des jeunes. C’est à ce titre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association «l’Union Sportive Castanéenne». Délibération n°74 : Convention d’objectifs conclue avec La «Maison des jeunes et de la Culture» percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2013.

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du Décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association «Maison des Jeunes et de la Culture» est soumise à cette obligation, au regard de la subvention qui lui a été allouée, soit : 235 295 €.

Ladite Association, dénommée «Maison des Jeunes et de la Culture», a pour vocation de favoriser l’épanouissement des personnes, à travers l’apprentissage, la pratique et le perfectionnement d’activités dites d’accompagnement, d’arts martiaux, d’arts créatifs, d’arts du spectacle, de langues et cultures du monde, de sports collectifs et individuels, de nouvelles technologies, de stages et sorties, de programmation culturelle et des valeurs humaines qui s’y rattachent. C’est à ce titre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association «Maison des Jeunes et de la Culture».

Délibération n°75 : Tarifs piscine municipale 2013.

Les tarifs d’accès à la piscine municipale de Castanet-Tolosan ont été fixés par délibération n° 3.1 du 24 mai 2012.

Dans cette perspective, il est proposé de fixer les tarifs applicables à compter du 1er juillet 2013, comme suit :

Tarifs en vigueur

année scolaire

2012-2013

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Castanéens

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Extérieurs

Entrée à l’unité adulte 3,15 € 3,15 € 3.80 €

Entrée à l’unité enfant, étudiant*,

demandeur d’emploi*, handicapé*

1.50 € 1.50 € 1.90 €

Carnet 10 entrées adulte 26.25 € 26.25 € 31.60 €

Carnet 10 entrées enfant 11.50 € 11.50 € 15.80 €

Carte annuelle adulte 168 € 168 € 201.60 €

Carte annuelle enfant 80 € 80 € 96 €

* sur présentation d’un justificatif

Tarifs en vigueur

année scolaire

2012-2013

Castanéens / Extérieurs

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Castanéens

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Extérieurs

ECOLE NATATION

(Abonnement annuel)

Adulte 118.40 € / 214.20 € 118.40 € 257 €

Enfant 67 € / 162.75 € 67 € 195.40 €

Par enfant à compter du 2ème enfant 42.50 € / 102.90 € 42.50 € 123.50 €

AQUA-GYM (Abonnement annuel) 118.40 € / 214.20 € 118.40 € 257 €

AQUA- DOS (Abonnement annuel) 118.40 € / 214.20 € 118.40 € 257 €

COURS de NATATION

(la séance de 30mn)

Cours particuliers (3 personnes maximum)

14 €

14 €

16.80 €

Tarifs en vigueur

année scolaire

2012-2013

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Castanéens

Tarifs proposés

année scolaire

2013-2014

Extérieurs

Location ligne d’eau

Avec MNS 24.70 € 29.60 €

Sans MNS 20.20 € 24.20 €

Il est également proposé de reconduire la gratuité durant la période estivale pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui sont domiciliés sur la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs municipaux d’entrée à la piscine municipale à compter du 1er juillet 2013 comme exposés ci-dessus.

- APPROUVE la reconduction de la gratuité durant la période estivale pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune.