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Déliberation - Delib CM 29.06.17
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 29.06.17)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
Délibération n°74 : Compte de Gestion 2016 – Budget Ville
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter :
- le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux des mandats, - le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à payer, établis au titre de la comptabilité principale de la Ville.
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations sont régulières et que tous les comptes sont exacts dans leur résultats,
Statuant sur :
1/ l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3/ la comptabilité des valeurs inactives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier Principal, au titre de la comptabilité principale de la Ville de Castanet-Tolosan, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le Compte de Gestion de la comptabilité principale de la Ville, dressé par le Trésorier Principal pour l’exercice 2016, tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°75 : Compte Administratif 2016 – Budget Ville
Le Compte Administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la Ville sur une année. Il est présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est le bilan financier de l’ordonnateur.
Le Compte de Gestion est quant à lui réalisé par le Trésorier Principal. C’est le bilan financier du Comptable.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président autre que Monsieur le Maire est désigné pour présider au vote du Compte Administratif.
Considérant que Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2016.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS ainsi désignée, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par Arnaud LAFON, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les Décisions Modificatives de l’exercice concerné et le rapport du Compte Administratif. 2
Mme Béatrix HEBRARD de VEYRINAS donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
Le Compte Administratif sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, dans les quinze jours qui suivent son approbation ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Alors que Monsieur Arnaud LAFON, Maire, s’est retiré de la séance, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour et 9 contre (Marc TONDRIAUX, Marc SALVAN, Hélène ROUCH,
Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS) :
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement, au bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- APPROUVE le Compte Administratif 2016 de la Ville,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser en dépenses à hauteur de692 278,43€, et des restes à réaliser en recettes à hauteur de 550 000 €,
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération n°76 : Affectation du résultat – Exercice 2016 Budget Ville Le résultat cumulé d’exploitation du Budget Ville à la clôture de l’exercice 2016, approuvé au Compte Administratif, s’élève à 1 056 566,97 €.
Ce résultat se décompose comme suit :
011 Charges à caratère général 2 910 103,44 €
012 Charges de personnel 7 311 151,47 €
014 Atténuations de produits 261 650,00 € 16 Emprunts 846 873,59 €
65 Autres charges de gestion
courante
1 526 166,91 € 13 Subv entions
d'inv estissement
88 136,00 €
66 Charges financières 673 261,04 € 040 Opérations d'ordre entre sections 66 409,04 €
67 Charges exceptionnelles 8 275,00 € 041 Opérations patrimoniales 26 140,10 €
042 Opérations d'ordre entre sections 2 106 746,79 € 204 Subv entions d'équipement v ersées 56 900,00 €
Total dépenses 14 797 354,65 € Total dépenses 3 284 435,33 €
013 Atténuation de charges 383 480,06 € 13 Subv entions d'inv estissement 127 034,04 €
70 Produits des serv ices 1 143 443,08 € 165 Dépôts et cautionnements 3 344,00 €
73 I mpôts et taxes 8 716 628,63 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,01 €
74 Dotations et participations 2 708 373,30 € 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 764 687,88 €
75 Autres produits de gestion courante 628 402,86 € 1068 Excédents de fctt capitalisé
76 Produits financiers 6,83 € 041 Opérations patrimoniales 26 140,10 €
77 Produits exceptionnels 1 411 784,86 € 040 Opérations d'ordre entre sections 2 106 746,79 €
042 Opérations d'ordre entre sections 66 409,04 €
Total recettes 15 058 528,66 € Total recettes 3 027 952,82 €
Résultat 2016 261 174,01 € Résultat 2016 -256 482,51 €
002 Résultat antérieur 795 392,96 € 001 Résultat antérieur 690 178,07 €
Résultat cumulé 1 056 566,97 € Résultat cumulé 433 695,56 €
1 490 262,53 €
-692 278,43 €
550 000,00 €
1 347 984,10 €
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
RESULTAT GLOBAL APRES RAR
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Total des opérations
d'équipement 2 199 976,60 €
RESULTAT GLOBAL : 3
Solde (+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2016 + 261 174,01 €
Résultats antérieurs
reportés (ligne 002 du
BP)
ou du BS 2013)
+ 795 392,96 €
Résultat à affecter
(=R1) + 1 056 566,97 €
Section
d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2016 - 256 482,51 €
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001 du
BP)
ou du BS 2013)
+ 690 178,07 €
Solde global
d'exécution (=R2) + 433 695,56 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2016
Restes A Réaliser
Dépenses
692 278,43 €
Restes A Encaisser Recettes 550 000,00 €
TOTAL RAR (Dépenses – Recettes =R3) 142 278,43 €
Affectation du Résultat 2016
R4 .Besoin de financement de la section
d'investissement (= R3 - R2) - 291 417,13 €
Excédent de fonctionnement reporté
Ligne 002 recettes de fonctionnement + 1 056 566,97 €
Excédent d’investissement reporté
Ligne 001 recettes investissement + 433 695,56 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat d’exploitation cumulé : - Pour la totalité, soit 1 056 566,97 € en report à nouveau en recettes à la section d’exploitation.
Ces montants seront inscrits au Budget 2017 par une décision modificative.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 contre (Marc TONDRIAUX, Marc
SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard
GARRAFOUILLET et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS) :
- APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2016 du Budget Principal tel que présenté ci-dessus.
Délibération n°77 : Approbation du bilan annuel des acquisitions et des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers – Année 2016
L’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par 4
celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières de la Ville de Castanet-Tolosan, présenté ci-dessous et qui sera annexé au Compte Administratif 2016.
I - ACQUISITIONS
A – Terrains :
1) Acquisition aux consorts GLEYZES-VERGE, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’une parcelle de terre boisée, classée Espace Boisé Classé au PLU, cadastrée CE56, sise chemin Riou Peyre, pour 1 233 m2
- décision municipale n° 004 du 11 février 2016
- but : protection des espaces naturels
- prix : 2 000 €
2) Acquisition à M. MAGRINI Bernard, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’une parcelle de terrain cadastrée BE18, sise lieudit Bordeneuve, pour 3 688 m2
- décision municipale n° 005 du 18 février 2016
- but : renforcement de la politique de la commune en matière de jardins familiaux - prix : 33 192 €
3) Acquisition à Mme CARIANI, d’un terrain bâti cadastré CE78, sis 21 rue Jean Gironis, pour 114 m2
- délibération n° 20 du 24 mars 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 14 000 €
(annule et remplace la décision municipale n° 20 du 29 octobre 2015) 4) Acquisition à la famille MARCULA d’une parcelle de terrain cadastrée CI45p, sise impasse Professeur Eugène Barthe, pour 359 m2
- délibération n° 21 du 24 mars 2016
- but : aménagement de voirie
- prix : 1 €
5) Acquisition à OULIBAUT Jean-Luc, OULIBAUT Patrick, OULIBAUT Brigitte, RONCE Jeanne, ROQUEFORT Anne, ROQUEFORT Francine, BASTIE Guy, REVEL Claude, FEDOU Charlotte, ARMENGAUD Jean et LAPALUE Noélie de parcelles en nature de bois cadastrées BX51, BX53, BZ47, BZ54, BZ55 et BZ98, sises bois de Savignol, pour un total de 15 762,54 m2 - délibération n° 23 du 24 mars 2016
- but : protection des espaces naturels
- prix : 8 828 €
6) Acquisition à M. MAGRINI Bernard, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’une parcelle de terrain cadastrée BE19p, sise lieudit Bordeneuve, pour 3 142 m2
- décision municipale n° 009 du 06 avril 2016
- but : renforcement de la politique de la commune en matière de jardins familiaux - prix : 28 000 €
7) Acquisition à la société HLM CITE JARDINS des parcelles de terrain cadastrées BO465, BO466, BO467, BO468, BO469 et BO470, rue Albert Camus, pour un total de 1 193 m2 - délibération n° 87 du 23 juin 2016
- but : opération d’aménagement du quartier Camus
- prix : 1 €
8) Acquisition à Mme Simone GENDREAU de la parcelle de terrain cadastrée BZ35p, sise chemin de la Peloque, pour 25 m2
- délibération n° 104 du 08 septembre 2016
- but : aménagement d’une aire de retournement pour la collecte des déchets ménagers
- prix : 1 € 5
9) Acquisition à M. Robert BURLIN des parcelles de terrain cadastrées BB133, BB134 et une partie de la parcelle BB135, sises allée des Aubépines, pour 62 m2 - délibération n° 104 du 08 septembre 2016
- but : aménagement du chemin des Aubépines
- prix : 1 €
10) Acquisition à la SA BOUYGUES IMMOBILIER d’une partie de la parcelle cadastrée BO264p, sise rue de Labège, pour 107 m2
- délibération n° 120 du 15 septembre 2016
- but : élargissement du chemin piétonnier existant pour accéder au parc de la Mairie - prix : 1 €
11) Acquisition à DELPECH Béatrice, DELPECH Catherine, DELPECH Isabelle, DELPECH Jeanine (épouse ESCAFFRE), DELPECH André, DELPECH Jacques et TELECHEA RIVIERE Jeanine de parcelles en nature de bois cadastrées BW15, BW21, BW24, sises bois de Savignol, pour un total de 8 458 m2
- délibération n° 83 du 23 juin 2016
- but : protection des espaces naturels
- prix : 4 736 €
(annule et remplace la délibération n° 83 du 23 juin 2016)
B – Bâtiments :
1) Acquisition à M. CHENE Rémi, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un appartement T4 + cellier cadastré CD54, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 92 m2
- décision municipale n° 001 du 18 janvier 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 125 000 € + 11 000 € de commission
2) Acquisition à la société VINCI d’un local, sis Résidence Services Les Sénioriales rue Amédéo Modigliani, pour 161 m2
- délibération n° 22 du 24 mars 2016
- but : création d’une salle communale
- prix : 250 000 €
3) Acquisition à M. CHAMAYOU, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un terrain bâti comprenant 4 appartements cadastré BT34, sis 80 avenue du Lauragais, pour 432 m2
- décision municipale n° 10 du 25 avril 2016
- but : création de nouveaux logements sociaux
- prix : 334 000 €
4) Acquisition à Mme HERMANT Patricia, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un appartement + cellier cadastré CD54, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 83 m2
- décision municipale n° 21 du 04 juillet 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 150 500 € + 8 500 € de commission
5) Acquisition à M. GALVANI Eric et Mme GALVANI Isabelle, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un appartement + cellier cadastré CD54, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 79 m2
- décision municipale n° 25 du 05 août 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 150 128 € +5 872 € de commission
6) Acquisition à M. SCHMITT Eric, par exercice du droit de préemption urbain renforcé, d’un appartement T3 + cellier cadastré CD50, sis 72C avenue Salvador Allende, pour 71 m2
- décision municipale n° 26 du 12 août 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 135 000 € 6
II – CESSIONS
A – Terrains :
1) Cession au SICOVAL de la parcelle cadastrée BI27, sise chemin Legoux, pour 577 m2 - délibération n° 17 du 24 mars 2016
- but : permettre la réalisation de l’extension de l’usine Coca-Cola - prix : 1 €
2) Cession à la société LP Promotion d’une parcelle de terrain, sise rue Albert Camus, pour 2 905 m2
- délibération n° 101 du 08 septembre 2016
- but : construction d’un groupement d’habitations de 16 maisons T4 - prix : 550 000 €
3) Cession à M. GRILLET de la parcelle attenante à la parcelle BR192, sise chemin du Marès, pour 44 m2
- délibération n° 102 du 08 septembre 2016
- but : agrandissement de la propriété contiguë de M. Grillet
- prix : 4 180 €
4) Cession au SICOVAL de parcelles de terrain cadastrées BO463 et BO466, sises rue des Fontanelles, pour 549 m2
- délibération n° 147 du 12 décembre 2016
- but : construction d’une chaufferie biomasse à silo aérien
- prix : 38 500 €
B – Bâtiments :
1) Cession à la SA HLM CITE JARDINS d’un appartement + cellier, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 92 m2
- délibération n° 19 du 24 mars 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 129 421,92 €
2) Cession à la société SCI JFT 2006 (ou à M. Jean-François NOGUERA ou à toute personne morale qui se substituerait) du terrain bâti cadastré BI7 (ferme Cazal), sis rue de l’Equipement, pour 2 974 m2
- délibération n° 09 du 28 janvier 2016
- but : création d’un espace de vente de peinture
- prix : 380 000 €
(complète la délibération n° 09 du 28 janvier 2016)
3) Cession à la SA HLM CITE JARDINS d’un terrain bâti comprenant 4 appartements cadastré BT34, sis 80 avenue du Lauragais, pour 432 m2
- délibération n° 85 du 23 juin 2016
- but : création de nouveaux logements sociaux
- prix : 341 970,76 €
4) Cession à la SA HLM CITE JARDINS d’un appartement T3 + cellier, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 79 m2
- délibération n° 123 du 17 novembre 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 160 878,37 €
5) Cession à la SA HLM CITE JARDINS d’un appartement T4 + cellier, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 83 m2
- délibération n° 124 du 17 novembre 2016
- but : création d’un nouveau logement social
- prix : 164 500 €
6) Cession à la SA HLM CITE JARDINS d’un appartement T3 + cellier, sis 72C avenue Salvador Allende, pour 71 m2
- délibération n° 125 du 17 novembre 2016
- but : création d’un nouveau logement social 7
- prix : 139 507,81 €
7) Cession à Mme Christina RAZANAMELSON d’un local, sis 72B avenue Salvador Allende, pour 79,66 m2
- délibération n° 149 du 12 décembre 2016
- but : création d’un cabinet de bien-être
- prix : 119 490 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour 9 contre (Marc TONDRIAUX, Marc
SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard
GARRAFOUILLET et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS) :
- APPROUVE le bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières de la Ville, tel que
présenté ci-dessus,
- PRECISE que ce bilan est annexé au compte administratif 2016.
Délibération n°78 : Décision Modificative n°2 – Budget Principal de la Ville 2017
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget 2017.
Il rappelle en effet que la Ville mène depuis plusieurs années avec des bailleurs sociaux des opérations d’acquisition en vue de la production de nouveaux logements sociaux sur son Territoire et précise que ces actions s’inscrivent pleinement dans le cadre du Programme Local de l’Habitat du SICOVAL.
Ainsi, le Budget 2017 (Budget Primitif et Décision Modificative n° 1 en date du 20 avril 2017) prévoyait déjà l’acquisition de trois logements et leur cession à un bailleur social. Aujourd’hui, il convient d’inscrire en section d’investissement, les crédits nécessaires à l’acquisition de deux nouveaux logements (crédits dépenses) qui seront également cédés dans l’année en cours à un bailleur social (crédits recettes). Les crédits à inscrire en section de fonctionnement correspondent aux frais de commission de l’agence immobilière dus pour une de ces préemptions.
De plus, la Ville a exercé son droit de préemption pour un terrain bâti comportant un emplacement réservé destiné à assurer la continuité du domaine public (piétons et vélos) de la rue des Fontanelles à la rue Marcel Pagnol. Cette dépense est financée par un virement de crédits de l’opération 117 « Voirie Accessibilité » puisque les travaux de requalification des trottoirs de la RD813, prévus au BP 2017, ne démarreront qu’en 2018.
Le solde de ces crédits non utilisés permet de diminuer l’emprunt prévu au budget primitif 2017. 8
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (Marc TONDRIAUX,
Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : A la section de Fonctionnement au montant de 0,00 €,
A la section d’Investissement au montant de 230 000,00 €.
Chap. Fction Article Libellé Budget 2017 Dépenses Recettes
Budget 2017
après
DM n°2
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 913 250,00 2 920 250,00
820 6226 Honoraires 7 000,00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 500 000,00 7 500 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 161 000,00 161 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 494 510,00 1 494 510,00
66 CHARGES FINANCIERES 518 500,00 518 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 18 200,00 18 200,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 12 000,00 12 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 361 614,00 -7 000,00 354 614,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 711 000,00 711 000,00
13 690 074,00 0,00 13 690 074,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00
013 ATTENUATION DE CHARGES 330 000,00 330 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 114 500,00 114 500,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 096 740,00 1 096 740,00
73 IMPOTS ET TAXES 8 709 233,00 8 709 233,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 429 451,00 2 429 451,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 969 650,00 969 650,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 40 500,00 40 500,00
13 690 074,00 0,00 13 690 074,00
Décision modificative n° 2
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2017 Dépenses Recettes
Budget 2017
après
DM n°2
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 500,00 114 500,00
16 Emprunts et dettes assimilés 2 456 000,00 2 456 000,00
108 Administration générale 260 800,00 260 800,00
109 Bâtiments communaux 250 200,00 250 200,00
110 Aménagement paysager 322 550,00 322 550,00
111 Tennis 60 000,00 60 000,00
112 Education jeunesse 713 650,00 713 650,00
113 Aménagement numérique 43 000,00 43 000,00
115 Sécurité publique 159 800,00 159 800,00
116 Sports loisirs associations 821 500,00 821 500,00
117 Voiries et accessibilité 1 057 300,00 707 300,00
822 2151 Réseaux de voirie -350 000,00
121 Ecole de musique 1 930 000,00 1 930 000,00
128 Renouvellement urbain 546 100,00 1 126 100,00
820 2132 Immeubles de rapport 580 000,00
8 735 400,00 230 000,00 8 965 400,00
021 Virement de la section de fonctionnement 361 614,00 -7 000,00 354 614,00
024 Produits des cessions 4 885 100,00 323 000,00 5 208 100,00
040 Opérations d'ordre entre sections 711 000,00 711 000,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 915 000,00 915 000,00
13 Subventions d'investissement 221 000,00 221 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 641 686,00 1 555 686,00
01 1641 Emprunts en euros -86 000,00
8 735 400,00 230 000,00 8 965 400,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 2 9
Délibération n°79 : Dissolution du SIVURS : modalités de répartition de l’actif et du passif du SIVURS
Le SIVURS est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui assure la fourniture et la distribution des repas pour les groupes scolaires de 26 communes dont la commune de Castanet- Tolosan.
Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales a introduit une volonté de rationaliser les structures intercommunales en initiant les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SCDI). De plus, la Loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe), entend réduire le nombre de syndicats par voie de dissolution, de fusion ou d’extension prévues au SDCI de chaque département.
A cet égard la Loi NOTRe a relancé la procédure d’élaboration du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI).
Le SDCI du département de Haute Garonne, arrêté par le Préfet le 24 mars 2016, a recensé 135 syndicats sur le Territoire de la Haute-Garonne et prévoit de réduire ce nombre à 71. Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que le SDCI prévoit ainsi la dissolution du SIVURS sur le fondement que ce syndicat n’exerce aucune compétence communale propre et intervient uniquement comme un simple prestataire de service, ce qui est illégal au regard des articles L.5211-5 et L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il rappelle également que le Conseil municipal, lors de sa séance en date du 23 juin 2016, a émis un avis favorable à la dissolution du SIVURS avec une dérogation au 1er septembre 2017. La Ville de Castanet-Tolosan a également approuvé la convention de répartition du personnel entre les communes par délibération n° 157 du 12 décembre 2016 et doit ainsi intégrer 4 agents sur les 16 agents du SIVURS.
Le Préfet a pris, le 16 décembre 2016, l’arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SIVURS à compter du 31 août 2017 et, accordant sursis à sa dissolution jusqu’à l’adoption du Compte Administratif 2017 et répartition de l’actif et du passif du syndicat au denier Compte Administratif.
En conséquent, la dissolution du SIVURS donne donc lieu à la répartition de l’actif et du passif dudit syndicat entre ses communes membres.
Monsieur le Maire indique que les modalités de répartition du passif et de l’actif dudit syndicat sont différentes en fonction de la nature des biens.
Dès lors, les biens mis à disposition par les communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lors d’un transfert de compétence reviennent automatiquement aux communes ainsi que les emprunts les finançant.
Concernant les biens construits ou acquis par l’EPCI, le législateur a prévu une procédure en deux temps :
- la recherche d’un accord entre l’EPCI et les communes pour définir une clef de répartition doit être privilégiée ;
- à défaut d’accord, le Préfet dispose d’un délai de 6 mois, à compter de sa saisine par une des assemblées délibérantes, pour procéder à la répartition de l’actif et du passif. De plus, les dettes contractées par l’EPCI postérieurement au transfert de compétence, dont le solde de l’encours, doivent être réparties dans les mêmes conditions que les biens : - 1ère option : les emprunts finançant les biens à répartir sont individualisables. Ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la commune.
- 2éme option : les emprunts finançant les biens à répartir sont globalisés. Seuls, le remboursement de l’annuité en capital et le paiement des intérêts, correspondant à la quote-part des biens à répartir dans l’encours de la dette, sont transférés.
Ainsi, lors de la réunion des Maires en date du 08 mars 2017, il a été proposé aux communes de se prononcer sur les conditions et les modalités de répartition de l’actif et du passif du SIVURS entre les communes membres. Ce partage s’effectuera selon une clef de répartition équitable fondée sur la part des communes au remboursement de l’emprunt ayant servi à la construction du bâtiment du SIVURS. 10
Il est convenu que l’actif sera mis à disposition du SICOVAL, afin de permettre le fonctionnement du service commun.
I – DEFINITION DE LA CLEF DE REPARTITION :
Cette clef de répartition consiste à attribuer une quote-part à chaque commune, égale à la quote-part de remboursement moyenne entre 2010 et 2017 de la commune. Celle-ci est calculée sur le montant total du remboursement aux annuités par la commune sur cette période 2010-2017 par rapport au montant total des annuités versées sur cette même période. La quote-part théorique de chaque commune est présentée dans le tableau ci-dessous.
Cette quote-part théorique pourra faire l’objet de compensations en fonction de la localisation des biens répartis, et du maintien ou pas de la commune dans le service commun.
II – APPLICATION DE LA CLEF DE REPARTITION :
Il est ensuite procédé à la répartition de l’actif net, de la dette, de la compensation de la cession du terrain de Péchabou et du fonds de roulement, entre chaque commune membre.
Communes
Clef de répartition :
contribution des
communes au
remboursement de
l'emprunt
AIGREFEUILLE 3,84271805717606%
AUREVILLE 1,57305976189791%
CAIGNAC 0,29843504411744%
CASTANET TOLOSAN 28,52119520995730%
CLERMONT LE FORT 1,16661053704645%
CORRONSAC 2,53838512620565%
DEYME 1,55754682216540%
DONNEVILLE 3,53850819262151%
GOYRANS 1,71922371023067%
GOYRANS SIEM 1,72419536572089%
ISSUS 1,78994401681550%
LACROIX FALGARDE 5,40249921012327%
LABEGE 0,55718741669247%
LAGARDE 0,32047682506212%
LAUZERVILLE 4,48978563292599%
MONTBRUN LAURAGAIS 2,06443897592870%
MONTCLAR LAURAGAIS 0,27147457381554%
MONTLAUR 3,56288964450905%
NOUEILLES 1,57792345361384%
ODARS 3,05613922448731%
PECHABOU 5,16340775780833%
PECHBUSQUE 3,22011750080595%
POMPERTUZAT 7,33740298131468%
STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,59917066081412%
TARABEL 4,25625879645957%
VIEILLE TOULOUSE 2,31298122408481%
VIGOULET AUZIL 2,53802427759948%
TOTAL 100,00% 11
Il est précisé que la répartition présentée ci-dessous est effectuée sur la base du Compte de Gestion 2016 du syndicat. La répartition définitive sera réalisée à partir du Compte Administratif de clôture voté par le Comité syndical.
II.1 – Répartition de l’actif net :
Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable de l’actif est de 4 402 280,54 € : il comprend les constructions, mobiliers, équipements, installations générales....
A cette même date, le passif s’élève à 2 308 740,76 € : il regroupe le FCTVA, les subventions, les dotations, les emprunts...
La valeur de l’actif net à répartir est de 2 093 539,78 € au 31/12/2016.
Les communes non limitrophes (Caignac, Lagarde, Montclar Lauragais) ne sont pas incluses dans la répartition de l’actif car il est considéré que le SICOVAL ne pourra maintenir la prestation à ces communes ni membres ni limitrophes. Elles bénéficient donc d’un droit à compensation pour la valeur théorique de l’actif qui leur revient (droit à compensation positif). L’ensemble des autres communes voient donc leur part d’actif augmenter (droit à compensation négatif).
Ces compensations impacteront la répartition du fonds de roulement.
Au 31/12/2016
Actifs 4 402 280,54
Passifs 2 308 740,76
Valeur d'actif net à répartir 2 093 539,78 12
II.2 – Répartition de la dette :
Seules les communes qui adhérent au service commune continuent de rembourser l’encours de dette.
La compensation correspond donc à la quote-part, pour chaque commune du service commun, de l’encours de dette que les communes qui ne rejoignent pas ce service commun auraient dû financer selon la clef de répartition théorique.
Cette compensation impactera la répartition du fonds de roulement.
Communes Clef de répartition
Répartition
théorique de
l'actif net
Répartition de
l'actif net avec
territorialisation
des actifs
Droit à
compensation
AIGREFEUILLE 3,84271805717606% 80 448,83 81 171,57 -722,74
AUREVILLE 1,57305976189791% 32 932,63 33 228,49 -295,86
CAIGNAC 0,29843504411744% 6 247,86 0,00 6 247,86
CASTANET TOLOSAN 28,52119520995730% 597 102,57 602 466,85 -5 364,28
CLERMONT LE FORT 1,16661053704645% 24 423,46 24 642,87 -219,42
CORRONSAC 2,53838512620565% 53 142,10 53 619,52 -477,42
DEYME 1,55754682216540% 32 607,86 32 900,81 -292,94
DONNEVILLE 3,53850819262151% 74 080,08 74 745,60 -665,52
GOYRANS 1,71922371023067% 35 992,63 36 315,98 -323,35
GOYRANS SIEM 1,72419536572089% 36 096,72 36 421,00 -324,29
ISSUS 1,78994401681550% 37 473,19 37 809,84 -336,65
LACROIX FALGARDE 5,40249921012327% 113 103,47 114 119,58 -1 016,11
LABEGE 0,55718741669247% 11 664,94 11 769,74 -104,80
LAGARDE 0,32047682506212% 6 709,31 0,00 6 709,31
LAUZERVILLE 4,48978563292599% 93 995,45 94 839,89 -844,44
MONTBRUN LAURAGAIS 2,06443897592870% 43 219,85 43 608,13 -388,28
MONTCLAR LAURAGAIS 0,27147457381554% 5 683,43 0,00 5 683,43
MONTLAUR 3,56288964450905% 74 590,51 75 260,62 -670,11
NOUEILLES 1,57792345361384% 33 034,46 33 331,23 -296,78
ODARS 3,05613922448731% 63 981,49 64 556,29 -574,80
PECHABOU 5,16340775780833% 108 098,00 109 069,13 -971,14
PECHBUSQUE 3,22011750080595% 67 414,44 68 020,08 -605,64
POMPERTUZAT 7,33740298131468% 153 611,45 154 991,47 -1 380,02
STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,59917066081412% 117 220,87 118 273,96 -1 053,10
TARABEL 4,25625879645957% 89 106,47 89 906,99 -800,52
VIEILLE TOULOUSE 2,31298122408481% 48 423,18 48 858,21 -435,03
VIGOULET AUZIL 2,53802427759948% 53 134,55 53 611,90 -477,35
TOTAL 100,00% 2 093 539,78 2 093 539,78 0,00 13
II.3 – Répartition de la compensation de la vente du terrain de Péchabou à l’euro symbolique
La cession à l’euro symbolique du terrain par la commune de Péchabou au SIVURS avait été accompagnée d’une estimation, par France Domaine, de la valeur vénale des terrains à hauteur de 44 000 €.
Il convient donc de réintégrer la valeur de ce terrain dans la répartition de l’actif, afin de tenir compte de l’apport particulier de cette commune.
La valeur du terrain est donc répartie entre toutes les communes membres (comme le reste de l’actif).
Cette répartition donne droit à compensation à la commune de Péchabou au titre de la territorialisation des actifs. Cette compensation impactera la répartition du fonds de roulement.
Communes Clef de répartition
Répartition
théorique de la
dette
Répartition de la
dette entre les
communes
adhérant au
service commun
Droit à
compensation
AIGREFEUILLE 3,84271805717606% 15 212,97 22 688,62 7 475,65
AUREVILLE 1,57305976189791% 6 227,60 9 287,84 3 060,24
CAIGNAC 0,29843504411744% 1 181,48 1 762,05 580,58
CASTANET TOLOSAN 28,52119520995730% 112 912,80 0,00 -112 912,80
CLERMONT LE FORT 1,16661053704645% 4 618,50 6 888,04 2 269,53
CORRONSAC 2,53838512620565% 10 049,23 14 987,43 4 938,19
DEYME 1,55754682216540% 6 166,19 0,00 -6 166,19
DONNEVILLE 3,53850819262151% 14 008,63 20 892,47 6 883,84
GOYRANS 1,71922371023067% 6 806,25 10 150,84 3 344,59
GOYRANS SIEM 1,72419536572089% 6 825,93 10 180,19 3 354,26
ISSUS 1,78994401681550% 7 086,22 10 568,40 3 482,17
LACROIX FALGARDE 5,40249921012327% 21 388,00 31 898,06 10 510,06
LABEGE 0,55718741669247% 2 205,85 0,00 -2 205,85
LAGARDE 0,32047682506212% 1 268,74 1 892,20 623,46
LAUZERVILLE 4,48978563292599% 17 774,65 26 509,11 8 734,46
MONTBRUN LAURAGAIS 2,06443897592870% 8 172,92 12 189,10 4 016,18
MONTCLAR LAURAGAIS 0,27147457381554% 1 074,74 1 602,87 528,13
MONTLAUR 3,56288964450905% 14 105,15 21 036,43 6 931,27
NOUEILLES 1,57792345361384% 6 246,85 9 316,56 3 069,70
ODARS 3,05613922448731% 12 098,98 18 044,41 5 945,44
PECHABOU 5,16340775780833% 20 441,46 30 486,39 10 044,93
PECHBUSQUE 3,22011750080595% 12 748,15 19 012,59 6 264,44
POMPERTUZAT 7,33740298131468% 29 048,11 43 322,35 14 274,24
STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,59917066081412% 22 166,60 33 059,27 10 892,67
TARABEL 4,25625879645957% 16 850,14 25 130,30 8 280,16
VIEILLE TOULOUSE 2,31298122408481% 9 156,88 0,00 -9 156,88
VIGOULET AUZIL 2,53802427759948% 10 047,81 14 985,30 4 937,49
TOTAL 100,00% 395 890,84 395 890,84 0,00 14
II.4 – Répartition du fonds de roulement
Le fonds de roulement est réparti selon la clef de répartition théorique.
Communes Clef de répartition
Répartition
théorique du
terrain
Territorialisation
des actifs
Droit à
compensation
AIGREFEUILLE 3,84271805717606% -1 690,80 -1 690,80
AUREVILLE 1,57305976189791% -692,15 -692,15
CAIGNAC 0,29843504411744% -131,31 -131,31
CASTANET TOLOSAN 28,52119520995730% -12 549,33 -12 549,33
CLERMONT LE FORT 1,16661053704645% -513,31 -513,31
CORRONSAC 2,53838512620565% -1 116,89 -1 116,89
DEYME 1,55754682216540% -685,32 -685,32
DONNEVILLE 3,53850819262151% -1 556,94 -1 556,94
GOYRANS 1,71922371023067% -756,46 -756,46
GOYRANS SIEM 1,72419536572089% -758,65 -758,65
ISSUS 1,78994401681550% -787,58 -787,58
LACROIX FALGARDE 5,40249921012327% -2 377,10 -2 377,10
LABEGE 0,55718741669247% -245,16 -245,16
LAGARDE 0,32047682506212% -141,01 -141,01
LAUZERVILLE 4,48978563292599% -1 975,51 -1 975,51
MONTBRUN LAURAGAIS 2,06443897592870% -908,35 -908,35
MONTCLAR LAURAGAIS 0,27147457381554% -119,45 -119,45
MONTLAUR 3,56288964450905% -1 567,67 -1 567,67
NOUEILLES 1,57792345361384% -694,29 -694,29
ODARS 3,05613922448731% -1 344,70 -1 344,70
PECHABOU 5,16340775780833% -2 271,90 44 000,00 41 728,10
PECHBUSQUE 3,22011750080595% -1 416,85 -1 416,85
POMPERTUZAT 7,33740298131468% -3 228,46 -3 228,46
STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,59917066081412% -2 463,64 -2 463,64
TARABEL 4,25625879645957% -1 872,75 -1 872,75
VIEILLE TOULOUSE 2,31298122408481% -1 017,71 -1 017,71
VIGOULET AUZIL 2,53802427759948% -1 116,73 -1 116,73
TOTAL 100,00% -44 000,00 44 000,00 0,00 15
III – SYNTHESE DE LA REPARTITION :
Les résultats ainsi obtenus donnent lieu au versement à chaque commune d’une quote-part du fonds de roulement du syndicat, qui tient compte des compensations éventuelles.
Cette quote-part devra être reversée au SICOVAL afin de constituer le fonds de roulement du service commun.
Seules les communes qui ne rejoignent pas le service commun et les communes de Caignac, Lagarde et Montclar Lauragais (non membres du SICOVAL et non limitrophes) peuvent conserver les résultats répartis.
Pour rappel, les parts d’actif revenant aux communes feront l’objet d’une mise à disposition au SICOVAL, pour permettre le fonctionnement du service commun.
Communes Clef de répartition
Répartition
théorique fds de
roulement
AIGREFEUILLE 3,84271805717606% 40 908,85
AUREVILLE 1,57305976189791% 16 746,50
CAIGNAC 0,29843504411744% 3 177,08
CASTANET TOLOSAN 28,52119520995730% 303 631,26
CLERMONT LE FORT 1,16661053704645% 12 419,52
CORRONSAC 2,53838512620565% 27 023,17
DEYME 1,55754682216540% 16 581,35
DONNEVILLE 3,53850819262151% 37 670,29
GOYRANS 1,71922371023067% 18 302,53
GOYRANS SIEM 1,72419536572089% 18 355,46
ISSUS 1,78994401681550% 19 055,41
LACROIX FALGARDE 5,40249921012327% 57 513,99
LABEGE 0,55718741669247% 5 931,71
LAGARDE 0,32047682506212% 3 411,74
LAUZERVILLE 4,48978563292599% 47 797,41
MONTBRUN LAURAGAIS 2,06443897592870% 21 977,63
MONTCLAR LAURAGAIS 0,27147457381554% 2 890,07
MONTLAUR 3,56288964450905% 37 929,85
NOUEILLES 1,57792345361384% 16 798,28
ODARS 3,05613922448731% 32 535,08
PECHABOU 5,16340775780833% 54 968,66
PECHBUSQUE 3,22011750080595% 34 280,76
POMPERTUZAT 7,33740298131468% 78 112,61
STE FOY D'AIGREFEUILLE 5,59917066081412% 59 607,71
TARABEL 4,25625879645957% 45 311,33
VIEILLE TOULOUSE 2,31298122408481% 24 623,56
VIGOULET AUZIL 2,53802427759948% 27 019,33
TOTAL 100,00% 1 064 581,12 16
Monsieur le Maire rappelle que la majorité des élus présents lors de la réunion des Maires du 08 mars 2017 ont donné leur accord de principe sur les modalités de répartition présentées ci-dessus, et pour les communes concernées, sur le reversement du fonds de roulement perçu au SICOVAL. Considérant la dissolution du syndicat par application du SDCI de la Haute-Garonne, Considérant la délibération du SICOVAL n° 2015-12-10 en date du 7 décembre 2015 portant avis favorable à l’intégration du SIVURS par la création d’un service commun au sens de l’article L5211-4.2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n° 5 du Comité syndical en date du 28 mars 2017 portant sur les modalités de répartition de l’actif et du passif,
Considérant que chaque commune membre doit délibérer afin de décider de cette répartition,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de répartition de l’actif et du passif telles que présentées ci-dessus,
- ACTE le reversement à la commune de Castanet-Tolosan de sa quote-part de fonds de
roulement ainsi calculée,
- PRECISE que la répartition définitive de l’actif et du passif fera l’objet d’une délibération
ultérieure, après approbation du Compte Administratif de clôture par le comité syndical, - PRECISE que la mise à disposition de la part d’actif net revenant à la commune fera l’objet d’une délibération ultérieure,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n°80 : Droits et tarifs municipaux
La Ville de Castanet-Tolosan propose de nombreux services publics communaux dont les tarifs des prestations et d’accès sont payants.
Il convient aujourd’hui de modifier certains tarifs concernant la piscine, les spectacles, l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et la restauration scolaire. Ces tarifs entreront en vigueur aux dates indiquées dans les tableaux annexés.
Monsieur le Maire précise que les tarifs des activités aquatiques (aquagym, aquados...) sont adaptés en fonction de la nouvelle durée et du nombre de cours. La location d’Aquabike est proposée pour des séances de 30 minutes et des stages de natation seront ouverts pendant les petites vacances scolaires.
Communes Répartition de l'actif net Répartition de la dette
Compensation
de la cession du
terrain de
Péchabou
Répartition de la
trésorerie Total
Fonds de
roulement
apporté au
service commun
Fonds de
roulement
reversé aux
communes
AIGREFEUILLE -722,74 7 475,65 -1 690,80 40 908,85 45 970,97 45 970,97
AUREVILLE -295,86 3 060,24 -692,15 16 746,50 18 818,73 18 818,73
CAIGNAC 6 247,86 580,58 -131,31 3 177,08 9 874,21 9 874,21
CASTANET TOLOSAN -5 364,28 -112 912,80 -12 549,33 303 631,26 172 804,85 0,00 172 804,85
CLERMONT LE FORT -219,42 2 269,53 -513,31 12 419,52 13 956,32 13 956,32
CORRONSAC -477,42 4 938,19 -1 116,89 27 023,17 30 367,05 30 367,05
DEYME -292,94 -6 166,19 -685,32 16 581,35 9 436,90 0,00 9 436,90
DONNEVILLE -665,52 6 883,84 -1 556,94 37 670,29 42 331,66 42 331,66
GOYRANS -323,35 3 344,59 -756,46 18 302,53 20 567,31 20 567,31
GOYRANS SIEM -324,29 3 354,26 -758,65 18 355,46 20 626,79 20 626,79
ISSUS -336,65 3 482,17 -787,58 19 055,41 21 413,35 21 413,35
LACROIX FALGARDE -1 016,11 10 510,06 -2 377,10 57 513,99 64 630,85 64 630,85
LABEGE -104,80 -2 205,85 -245,16 5 931,71 3 375,90 0,00 3 375,90
LAGARDE 6 709,31 623,46 -141,01 3 411,74 10 603,49 10 603,49
LAUZERVILLE -844,44 8 734,46 -1 975,51 47 797,41 53 711,93 53 711,93
MONTBRUN LAURAGAIS -388,28 4 016,18 -908,35 21 977,63 24 697,17 24 697,17
MONTCLAR LAURAGAIS 5 683,43 528,13 -119,45 2 890,07 8 982,18 8 982,18
MONTLAUR -670,11 6 931,27 -1 567,67 37 929,85 42 623,34 42 623,34
NOUEILLES -296,78 3 069,70 -694,29 16 798,28 18 876,92 18 876,92
ODARS -574,80 5 945,44 -1 344,70 32 535,08 36 561,02 36 561,02
PECHABOU -971,14 10 044,93 41 728,10 54 968,66 105 770,56 105 770,56
PECHBUSQUE -605,64 6 264,44 -1 416,85 34 280,76 38 522,71 38 522,71
POMPERTUZAT -1 380,02 14 274,24 -3 228,46 78 112,61 87 778,37 87 778,37
STE FOY D'AIGREFEUILLE -1 053,10 10 892,67 -2 463,64 59 607,71 66 983,65 66 983,65
TARABEL -800,52 8 280,16 -1 872,75 45 311,33 50 918,21 50 918,21
VIEILLE TOULOUSE -435,03 -9 156,88 -1 017,71 24 623,56 14 013,94 0,00 14 013,94
VIGOULET AUZIL -477,35 4 937,49 -1 116,73 27 019,33 30 362,74 30 362,74
TOTAL 0,00 0,00 0,00 1 064 581,12 1 064 581,12 864 949,53 199 631,59 17
Monsieur le Maire indique que le tarif appliqué pour les spectacles d’artistes reconnus (1ère catégorie) dans le cadre de la saison culturelle est adapté en fonction du niveau du cachet de l’artiste et des tarifs pratiqués par les autres salles de spectacles pour un même type de prestation. Le tarif de 4ème catégorie est supprimé.
Monsieur le Maire expose qu’à compter du 1er septembre 2017, les tarifs périscolaires (ALAE et restauration scolaire) seront déterminés en fonction du quotient familial CAF et non plus de celui de l’avis d’imposition. De plus, deux tranches supplémentaires sont créées pour tenir compte des revenus les plus élevés (tranches 11 et 12).
Pour l’ALAE, les tarifs sont maintenus jusqu’à la tranche 8, et augmentés de 20 % pour les tranches 9 et 10. Les tarifs extérieurs sont également revalorisés.
Le prix du repas de cantine baisse de 14 % pour toutes les tranches, en répercussion du coût du repas inférieur pour la collectivité grâce au nouveau marché. Les autres tarifs restent inchangés.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
de réviser les tarifs de la piscine tels que présentés dans les tableaux en annexe ; de réviser les tarifs des spectacles tels que présentés dans les tableaux en annexe ; de déterminer les tarifs périscolaires en fonction du quotient familial CAF et de revoir ces tarifs tels que présentés dans les tableaux en annexe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour et 5 abstentions (Marc TONDRIAUX,
Hélène ROUCH, Patrick PRODHON et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS,) : - FIXE les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux joints en annexe.
Délibération n°81 : Renonciation à acquérir le foncier de l’Emplacement Réservé n°54 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 28 février 2008, un Emplacement Réservé (ER) n° 54 avait été institué au profit de la Commune afin de réaliser un cheminement piéton entre l’avenue de Toulouse et la rue Camille Claudel, sur les parcelles BB 4, BB 399, BB 400, BB 401 & BB 402 sise 81 avenue de Toulouse pour une emprise de 382 m2.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le propriétaire de la parcelle BB 4 (258 m2) a mis en demeure la Commune d’acquérir ce foncier au prix de 208 607 euros.
Monsieur le Maire propose en conséquence, compte tenu de ce prix, de renoncer à cette acquisition et de lever cet Emplacement Réservé n°54.
Monsieur le Maire indique que l’ER n°54 sera retiré de la liste des emplacements réservés lors de l’approbation de la révision du PLU en cours.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- RENONCE à acquérir la parcelle cadastrée BB 4 de 258 m2 sise 81 Avenue de Toulouse ;
- PREND acte que la renonciation à acquérir la parcelle cadastrée BB 4 emporte suppression définitive de l’Emplacement Réservé n°54 instauré sur les parcelles BB 4, BB 399, BB 400, BB 401 & BB 402 sise 81 Avenue de Toulouse pour une emprise de 382 m2; - DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme lors d’une prochaine évolution du PLU ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°82 : Désaffectation et déclassement des VRD du projet dit de la « Ritournelle » d’une contenance de 10 193 m2.
Déclassement par anticipation et désaffectation de l’école de musique. Désaffectation et déclassement de la salle dite de la « Ritournelle ».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 4.1 en date du 28 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé le choix du plan de principe d’aménagement du centre ancien, les 18
orientations architecturales à mettre en œuvre, ainsi que le choix de l’équipe de professionnels de la promotion immobilière à qui la Ville envisage de céder les terrains dont elle dispose. Le projet initial porte au total sur 23 515 m2 de surface construite, pour 352 logements, dont 73 logements locatifs sociaux, et 369 m2 de commerces.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des promoteurs du projet s’est uni en une SAS AMENAGEMENT CASTANET CENTRE.
1) Désaffectation et déclassement des VRD du projet dit de la «Ritournelle».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 42 en date du 14 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique en vue du déclassement des VRD appartenant au domaine public communal pour une emprise de 10 193 m2 relative aux parcelles cadastrées CE 226 (3 946 m2), CE 227 (5 510 m2) et CE 230 (737m2). Monsieur le Maire précise que par arrêté n° 89/2013 en date du 16 avril 2013 a été ouverte l’enquête publique préalable, en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code la Voirie Routière (CVR).
Monsieur le Maire indique que l’enquête publique s’est déroulée normalement pendant 17 jours consécutifs, du lundi 13 mai 2013 jusqu’au mercredi 29 mai 2013 inclus. Le Commissaire Enquêteur a rendu le 31 mai 2013 son rapport ainsi que ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de déclassement du domaine public communal de la voirie et des réseaux divers (VRD) portant sur les parcelles CE 226 (3 946 m2), CE 227 (5 510 m2) & CE 230 (737 m2).
Monsieur le Maire précise que les circonstances de droit et de fait n’ont pas été modifiées depuis l’enquête publique.
Il est, par conséquent, demandé au Conseil municipal d’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des VRD du projet dit de la « Ritournelle ».
2) Déclassement par anticipation et déclassement de l’école de musique.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’actuelle école de musique doit être désaffectée et déclassée, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui dispose que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Monsieur le Maire précise que par dérogation à ce principe, l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) dispose que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Monsieur le Maire précise également que l’école de musique sise rue de Broc et cadastrée CE 226, sera désaffectée de tout usage dans le courant du mois de Juillet 2017. Il est, par conséquent, demandé au Conseil municipal d’approuver le déclassement par anticipation et la désaffectation de l’école de musique.
3) Désaffectation et déclassement de la salle dite de la « Ritournelle ».
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la salle dite de la « Ritournelle » doit être désaffectée et déclassée, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui dispose que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. 19
Monsieur le Maire précise que la salle dite de la « Ritournelle » sise rue André Lupiac et cadastrée CE 227, est désaffectée de tout usage depuis le mois de septembre 2016. Il est, par conséquent, demandé au Conseil municipal d’approuver la désaffectation et le déclassement de la salle dite de la « Ritournelle » à compter de juillet 2017.
Mme Bérengère DOERLER ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 6 voix contre (Marc TONDRIAUX,
Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON, et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard
BAGNERIS), 2 abstentions (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- CONSTATE que l’emprise foncière d’une superficie de 10 193 m2, appartenant aux parcelles cadastrées CE 226 sise rue de Broc, CE 227 sise rue André Lupiac & CE 230 sise rue Jean Pinaud, ne remplissent plus les conditions d’appartenance au domaine public ;
- APPROUVE la désaffectation puis le déclassement du domaine public communal des VRD appartenant aux parcelles cadastrées CE 226 sise rue de Broc, CE 227 sise rue André Lupiac & CE 230 sise rue Jean Pinaud, d’une contenance de 10 193 m2 ; - APPROUVE le déclassement par anticipation puis la désaffectation de l’école de musique sise rue de Broc et cadastrée CE 226 ;
- ACTE que l’école de musique sera libre de toute occupation et donc désaffectée au 1er juillet 2017 ;
- CONSTATE que la salle dite de la « Ritournelle » sis rue André Lupiac et cadastrée CE 227, ne remplit plus les conditions d’appartenance au domaine public ; - APPROUVE la désaffectation puis le déclassement de la salle dite de la « Ritournelle » sis rue André Lupiac et cadastrée CE 227.
Délibération n°83 : Convention de reversement de fiscalité Ville/Communauté d’agglomération du Sicoval
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Société COCA-COLA ENTREPRISE installée dans la ZI de Vic à Castanet-Tolosan mène un projet d’extension de son site afin de réaliser des bâtiments de stockage d’une superficie de 5 107 m2 supplémentaires. A cet effet, la Communauté d’agglomération du SICOVAL, dans le cadre de sa compétence « développement économique », a travaillé en partenariat avec la Ville de Castanet-Tolosan pour œuvrer à la réalisation de ce projet afin de contribuer au maintien de l’activité de la Société COCA-COLA ENTREPRISE sur le territoire communal.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’extension projetée doit être réalisée sur la parcelle cadastrée BK 79 appartenant à la Société SOCEX, par conséquent, la Société SOCEX doit être déplacée. C’est pourquoi la Communauté d’agglomération du SICOVAL s’est portée acquéreur par délibération du 6 janvier 2014 de ladite parcelle cadastrée BK 79 appartenant à la Société SOCEX.
Parallèlement, la Ville a cédé par délibération n°149 du 25 septembre 2014 à la Communauté d’agglomération du SICOVAL la parcelle BI n°29p par délibération N°17 du 25 mars 2016. Eu égard, à ce partenariat entre les deux collectivités, deux promesses de vente et d’échanges ont été signées devant notaire.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que l’extension de la société COCA-COLA ENTREPRISE a été accordée par arrêté municipal en date du 16 avril 2015 (n° PC 031 113 14 C0026).
De même, le déplacement de la société SOCEX a été acté par la délivrance d’un permis de construire accordé par arrêté municipal en date 26 avril 2016 (n° PC 031 113 16 C0004). Monsieur le Maire informe l’assemblée que le portage financier de cette opération par les deux collectivités, est évalué à 1.000.000 d’euros, répartie à hauteur de 500.000 euros pour chaque collectivité.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la signature d’une convention de reversement de fiscalité avec la Communauté d’agglomération du SICOVAL qui a pour objet 20
de fixer des modalités administratives et financières du remboursement, par la Ville, de la moitié de la part du portage avancé par Communauté d’agglomération du SICOVAL soit 500.000 euros. Monsieur le Maire précise qu’en cas de réalisation du projet d’extension de la Société COCA- COLA ENTREPRISE le montant de cinq cent mille euros (500 000 €) que la Ville s’engage à reverser, sera réparti comme suit :
la Taxe d’Aménagement qu’elle perçoit liée au Permis de Construire de la Société COCA-
COLA ENTREPRISE, estimée à hauteur de quatre-vingt-neuf mille trois cents euros (89 300 €).
la Taxe Foncière qu’elle perçoit, relative à la part de l’extension de la Société COCA-COLA
ENTREPRISE, estimée à hauteur de soixante-quatre mille huit cents euros (64 800 €).
Monsieur le Maire précise qu’en cas d’abandon du projet d’extension de la Société COCA-COLA ENTREPRISE, la Ville s’engage à reverser la part de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties de la Société COCA-COLA ENTREPRISE qu’elle perçoit égale au montant de soixante mille euros (60 000 €) pendant une durée permettant d’honorer le montant total de cinq cent mille euros (500 000 €).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 2 voix contre (Patrice TOURNON,
Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE les modalités de ladite convention de reversement de fiscalité entre la Ville et la Communauté d’Agglomération du SICOVAL ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°84 : Cession d’un local de 95.35 m2 et d’un hall de 15.77 m2 – 1 & 2 Passage Alberto Moravia
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’office notarial SCP BAYLE, SALES & SALES a manifesté auprès de la Ville, son intention d’acquérir un local communal situé au 1 & 2 Passage Alberto Moravia, afin d’y réaliser des bureaux administratifs.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un local d’une contenance de 95.35 m2 auquel s’ajoute un espace de desserte d’une contenance de 15.77 m2, situé dans une copropriété, parcelle BO 368, anciennement occupé par l’Association « Plume et Parole ».
Monsieur le Maire précise que cette association a été relocalisée dans les locaux réhabilités de l’ancienne Mairie.
Le prix pressenti pour cette cession est de 1 500 €/m2 pour le local associatif. Le montant envisagé de la cession est donc de 143 025 euros. Auquel s’ajoute le hall d’entrée desservant les caves et garages de la copropriété.
Monsieur le Maire précise que par courrier électronique en date du 09 mai 2017, l’office notarial SCP BAYLE, SALES & SALES a donné son accord pour un prix d’achat à 1 500 euros/m2 exploitable. 0503 7), reçu dans le service le 17 mai 2017, conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n° 2017-113V0813 en date du 08 juin 2017. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 6 voix contre (Marc TONDRIAUX, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Patrick PRODHON et avec pouvoirs Sylvie BORIES, Bernard
BAGNERIS), 1 abstention (Bérengère DOERLER) :
- APPROUVE la cession par la Ville à l’office notarial SCP BAYLE, SALES & SALES, ou à toute société s’y substituant, du local situé au 1 & 2 Passage Alberto Moravia, parcelle BO 368, au prix de 143 025 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°85 : SDEHG – installation d’une borne de recharge de véhicule électrique sur la commune de Castanet-Tolosan 21
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en Haute-Garonne, le transport est très présent et représente 42 % des consommations énergétiques du département (source OREMIP-2010). Les trajets domicile-travail expliquent fortement ces consommations. Les voitures électriques ou hybrides sont encore peu présentes mais les ventes sont en forte progression depuis 2013 (plus de 3% des immatriculations) dans le département. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) a adopté le 26 novembre 2015, la compétence d’installation et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Monsieur le Maire précise également que la Ville a transféré cette compétence au SDEHG par délibération n°1 du 28 janvier 2016. A cet égard, le syndicat a souhaité mailler son territoire de bornes de recharge, jamais éloignées de plus de 20 kilomètres. La première étape du déploiement consiste à installer 200 points de charge sur le département avant le 31 décembre 2017. Ce projet a reçu le soutien de l’Etat dans le cadre du « Dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de charge pour les véhicules hybrides et électriques » opéré par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) au titre du « Programme des Investissements d’Avenir ». C’est pourquoi, la Ville a demandé au SDEHG, par courrier en date du 10 janvier 2017, de procéder à l’étude de l’implantation d’une borne de recharge de véhicules électriques sur le territoire communal.
Aussi, pour permettre au syndicat d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, la Ville doit s’engager sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur l’ensemble de son territoire pour une durée minimale de deux heures et ce, durant les deux premières années suivant la mise en service de l’infrastructure de charge. Il convient également de confirmer l’engagement de la Ville sur sa participation financière. Les travaux d’investissement portant sur la création d’infrastructures de charge sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDEHG. La commune met à disposition du syndicat, à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée et notamment les terrains d’assiette devant supporter les infrastructures de charge.
Le syndicat, en concertation avec la Ville, décide du lieu d’implantation en cohérence avec le schéma de déploiement établi par le SDEHG.
Cette implantation doit répondre à plusieurs critères en particulier : - en terme de surface (35 m² environ),
- en terme de capacité du réseau public de distribution d’électricité à intégrer l’appel de puissance,
- en terme de proximité de lieux de vie et de service pour une utilisation optimale des infrastructures. A ce titre, Monsieur le Maire propose l’implantation d’un emplacement situé au niveau de l’esplanade Gaspard de Fieubet.
L’entretien, le dépannage, la maintenance, les dommages causés aux infrastructures sont gérés par le SDEHG.
De même les contrats de fourniture d’électricité sont souscrits par le syndicat. Le SDEHG porte 35% de l’investissement et l’Etat, au travers de l’ADEME, 50%. Les 15% restant sont financés par la Ville. Cette dépense de 1 700 € doit être inscrite en section de fonctionnement du Budget Primitif de la Ville conformément aux règles comptables en vigueur. Le financement du fonctionnement du service est partagé à part égale entre le SDEHG et la Ville. Le fonctionnement comprend les recettes venant des usagers du service, les frais de supervision, de monétique, d’entretien, de maintenance, de réparation de dommages et les frais relatifs à la fourniture d’électricité.
Selon le cas, la Ville rembourse au SDEHG la moitié du déficit ou le SDEHG reverse à la Ville la moitié des bénéfices. Le calcul sera fait à la fin de chaque année civile. Le détail exhaustif des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 figure en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 22
- APPROUVE l’implantation d’une borne de recharge de véhicules électriques sur le territoire communal,
- APPROUVE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « IRVE » adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 figurant en annexe, - ACCORDE pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement, pendant 2 heures, aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité,
- AUTORISE la mise à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
- S’ENGAGE à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la Ville suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l’investissement prévu par installation d’une borne, soit 1700 €, - S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la Ville, pendant la durée d’exploitation de la borne, - S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG,
- DECIDE d’une implantation de la borne de recharge au niveau de l’esplanade Gaspard de Fieubet,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°86 : Convention pour l’installation temporaire d’une station mobile de mesure du bruit aéronautique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la ville de Castanet-Tolosan se situe dans le couloir aérien de l’aéroport Toulouse-Blagnac, dans la zone 3 indiquant une gêne modérée. Dans tous les pays, les indicateurs de mesure du bruit expriment l’impact sonore du trafic aérien sur une période donnée.
L’aéroport Toulouse-Blagnac met en place un Plan de Gêne Sonore (PGS) qui a pour objet de représenter la gêne sonore autour des aéroports. Ce dispositif permet également de répondre aux plaintes des administrés et apporte une aide à la définition de l’espace géographique dans lequel des locaux peuvent bénéficier de l’aide à l’insonorisation. Il est construit en tenant compte à court terme de différents paramètres : le trafic en nombre de mouvements (atterrissages, décollages) par type d’appareil, le niveau de bruit de certification des avions, les trajectoires, l’heure de passage (jour, soirée, nuit)
Une station mobile est un outil qui permet d’établir une mesure et des comparaisons de la situation du bruit en différents points géographiques, à divers moments de la journée ou de l’année.
Les dispositions relatives à l’objet précité se règlent par la signature d’une convention. La présente convention a pour objet l’installation temporaire et l’accueil d’équipements de mesure de bruit sur le toit terrasse du local technique de la piscine de la Ville de Castanet- Tolosan.
La convention rappelle que la collectivité s’engage à :
- Fournir l’énergie nécessaire au fonctionnement de l’installation, - Laisser un accès au Gestionnaire et au prestataire sur le site de l’installation, sous réserve d’un avertissement 24h à l’avance,
- Prévenir le Gestionnaire dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement apparent ou de survenue d’incident, 23
- S’abstenir d’intervenir sur l’installation en toutes circonstances, sauf cas de force majeure ou fortuit avéré,
- Ne pas procéder à des coupures d’énergie sans avoir préalablement informé le Gestionnaire, saut cas de force majeure.
Les obligations du Gestionnaire sont les suivantes :
- Réalisation de l’installation : installation et mise en œuvre des équipements, restant à la charge de celui-ci, prise de précautions pour éviter tout risque d’accident, - Maintenance des installations : la maintenance des matériels pourra être effectuée par le Gestionnaire lui-même ou par un prestataire,
- Remise en état des lieux : remise en état à la charge du Gestionnaire et, dans le cas ou tout ou partie de la propriété aurait été détérioré lors du démontage de l’installation, à la remettre en état à ses frais.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’installation temporaire, sur le toit terrasse du local technique de la piscine municipale, d’une station mobile de mesure du bruit aéronautique, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°87 : Création de 2 postes dans le cadre du dispositif d’Accompagnement dans l’Emploi
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particuliers les collectivités locales et les établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. Il a donc pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.
Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée délibérante que la conclusion d’un CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le Pôle Emploi ou Cap Emploi, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée.
Monsieur le Maire indique que les CAE doivent, dans les collectivités locales et les établissements publics territoriaux, être conclus pour une durée déterminée.
La durée du CAE ne peut être inférieure à 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite totale de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
La durée hebdomadaire de travail de l’agent recruté par un CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée.
Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé et la Ville y pourvoit en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services. Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a eu recours à ce dispositif des CAE depuis plusieurs années afin de permettre l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés.
En effet, le Conseil municipal a approuvé le recrutement d’agent selon le dispositif des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, pour assurer des missions d’entretien au sein de l’équipe de la Propreté urbaine et également de l’équipe entretien ménager des bâtiments et du service de la restauration scolaire.
A ce jour, lesdits contrats étant arrivés à échéances, les besoins au sein des services municipaux justifient à nouveau de recouvrir à ce dispositif comme suit : 24
- sur le pôle Environnement, Aménagement du Territoire et Patrimoine, une personne assurera des missions de propreté urbaine au sein du service Cadre de vie et une personne viendra renforcer les équipes entretien ménager et restauration scolaire.
Les crédits correspondants à ces recrutements sont inscrits au budget. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de 2 postes dans le cadre du dispositif de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, dans les conditions exposées ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits Contrats d’Accompagnement à l’Emploi ainsi que tous les actes y afférents.
Délibération n°88 : Création d’emplois non permanents
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent recourir au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour assurer des missions de services publics.
En l’occurrence, le recrutement d’agents contractuels est autorisé en application de l'article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité et en application de l’article 3-1 de ladite Loi pour faire face à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles.
A cet égard, le Conseil municipal doit créer et définir les emplois non permanents conformément à l’article 34 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Monsieur le Maire indique que l’ensemble des postes du service Animation périscolaire ont été estimés, pour l’année scolaire 2017-2018 au regard des inscriptions des enfants. Les postes prévus correspondent à un maximum de créations possibles, dans l’hypothèse de renfort, de remplacement maladie, de maternité...
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, de créer des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et à des remplacements temporaires de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles. Dans la filière animation
Il est proposé d’ouvrir des postes sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet pour des contractuels pour assurer les fonctions d’animateur des activités périscolaires de la commune : les Accueils de l’Activité de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
Au regard des inscriptions et des modifications quotidiennes des enfants inscrits/désinscrits aux TAP à ce jour qui fréquentent les établissements scolaires de la Ville, la mise en œuvre et la gestion de ces activités ne seront possibles qu’avec le concours d’intervenants supplémentaires. Le besoin en intervenants est aujourd’hui estimé à 35 postes à temps non complet avec au minimum 8.75 heures hebdomadaires pour les 36 semaines scolaires. La mission de ces agents sera l’animation des activités périscolaires, principalement sur les sites scolaires, sur 36 semaines pour couvrir 11025 heures estimées d’animation sur l’année scolaire 2017-2018.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps non complet conformément aux articles 3 et 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Délibération n°89 : Création d’emplois permanents 25
Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- les créations et les suppressions de poste ;
- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à
un examen ;
- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- la mutation d’un agent ou son détachement.
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que la création de ces postes fait suite après
saisine de la Commission Administrative Paritaire à des avancements de grade pour prendre en
compte les états de service et les responsabilités assurées par les agents déjà en poste.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer des postes,comme
suit :
- Filière administrative :
2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, au sein du service
Social et du Secrétariat Général,
1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, au sein du service
Accueil.
- Filière technique :
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au sein du service
Logistique,
11 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe au sein des services Patrimoine
bâti, Cadre de vie, Entretien ménager et restauration scolaire,
3 postes d’agent de maîtrise principale au sein du service Cadre de vie et Patrimoine
bâti.
- Filière sportive :
1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, temps
complet, au sein du service Piscine.
Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la création de ces postes à temps complet ci-dessus listés.
Délibération n°90 : Contrats d’apprentissage
Monsieur le Maire expose que la Loi du 17 juillet 1992 a ouvert à titre expérimental la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les collectivités territoriales ont donc l’opportunité de conclure des contrats d’apprentissage depuis la Loi du 17 juillet 1992 et ainsi de développer l’apprentissage. Aussi, la Ville souhaite continuer à faire bénéficier les jeunes de ce dispositif et ainsi mettre en place des contrats d’apprentissage au sein de la collectivité, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ainsi, le jeune apprenti apprend un métier tout en complétant 26
sa formation dans un centre d’apprentissage. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt, tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants. Aussi l’apprentissage est une voie de professionnalisation à privilégier par les employeurs. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la collectivité a recruté depuis 2012, 13 apprentis selon le dispositif du contrat d’apprentissage. Chaque jeune est ainsi accompagné d’un maître d’apprentissage au sein de la Collectivité. Monsieur le Maire expose que deux jeunes finaliseront leurs diplômes en juillet 2017, l’un portant sur un CAP Installateur sanitaires et l’autre sur un Brevet professionnel travaux paysagers. De ce fait Monsieur le Maire propose de recruter deux nouveaux apprentis au sein des services, l’un au sein de l’équipe du Cadre de vie et l’autre au sein de l’équipe Patrimoine bâti.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de recourir au dispositif du contrat d’apprentissage,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux apprentis au sein des services municipaux, dans les conditions exposées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Délibération n°91 : Adoption du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire et des activités périscolaires ALAE et TAP
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en place du système informatique et monétique organisé autour du dispositif de la Carte Vie Quotidienne (CVQ), la Ville a adopté par délibération n°5.5 en date du 30 juin 2011 un règlement unique relatif au fonctionnement de la restauration scolaire et de l'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE).
De plus, Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du Temps d'Activités Périscolaires (TAP) dans la collectivité a nécessité l’institution d’un règlement de fonctionnement, qui a été adopté par l’assemblée délibérante dans sa séance du 22 mai 2014 par la délibération n °86. Monsieur le Maire explique que ce règlement de fonctionnement du TAP a pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement entre les familles et la Ville, au même titre que celui de la restauration et de l’ALAE.
Monsieur le Maire propose donc d’adopter un règlement unique relatif au fonctionnement de la restauration scolaire et des activités périscolaires ALAE et TAP , applicable à compter du 1erseptembre 2017.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante qu’en parallèle la Ville, dans un souci de simplification, a également établit un dossier unique d’inscription à la restauration scolaire, aux activités ALAE et TAP.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau règlement unique relatif au fonctionnement de la restauration scolaire et des activités périscolaires ALAE et TAP, applicable à compter du 1 er septembre 2017,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°92 : Adoption du nouveau règlement du calcul du quotient familial (QF) et de la répartition des tranches tarifaires
Monsieur le maire rappelle que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des enfants et des familles, fait reposer sa politique tarifaire sur le quotient familial (QF) pour permettre ainsi l'accès du plus grand nombre aux prestations telles que la restauration scolaire et l'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE).
L'utilisation du quotient familial (QF) est appliquée à d'autres services municipaux comme la 27
piscine mais également, aux différentes associations subventionnées par la Ville. Monsieur le Maire précise que le principe du quotient familial permet d'appliquer à chaque famille une tarification au plus proche de ses capacités financières puisqu'elle est fonction de sa composition et de ses ressources annuelles au regard des tranches de quotient calculées par la Ville.
Monsieur le Maire expose que suite à la mise en place de la Carte Vie Quotidienne (CVQ) et au fait que les allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) constituent la très grande majorité des usagers, les services de la Ville utilisent aujourd'hui principalement la base télématique de la CAF pour le calcul des ressources familiales. Cette base, dont les données proviennent de la Direction des Impôts, s'appuie non pas sur le revenu net imposable mais sur les revenus déclarés.
Monsieur le Maire, pour plus d’équité entre les familles, propose donc que le QF soit basé directement sur le QF calculé par la CAF. Il explique que le QF CAF prend en compte toutes les prestations familiales ajoutées aux revenus déclarés.
Monsieur le Maire propose, dans la même perspective d’ajouter à la grille tarifaire 2 tranches supplémentaires pour les familles dont les revenus mensuels cumulés sont supérieurs à 6000€ et 8000€.
Tranches 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
QF actuels <486 <590 <694 <798 <902 <1006 <1110 <1214 <1319 >1319 Ext
QF
au 01/09/17
<486 <590 <694 <798 <902 <1006 <1110 <1214 <1319 <2100 >2100 Ext
Aussi, Monsieur le Maire précise que pour les familles non allocataires CAF, la base de calcul s’effectue à partir de la feuille d’imposition ainsi que du relevé des prestations familiales. Le règlement proposé en annexe de la présente, intègre cette nouvelle donne en modifiant les modalités de calcul et d'application du quotient familial . Il sera appliqué à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications du mode de calcul du QF,
- APPROUVE la création de 2 tranches supplémentaires dans la grille tarifaire, - APPROUVE le nouveau règlement du mode de calcul du QF applicable à compter du 1er septembre 2017.
Délibération n°93 : Conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable aux Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc » et d’attribution de subvention supérieure à 23 000 €
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’école « La Calandreta » est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation.
Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, elle respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques et les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education Nationale.
La Ville étant propriétaire d’un bien sis 2 avenue Salvador Allende, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de renouveler sa mise à disposition aux Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc ».
Ce bien d’une superficie de 115 m² est constitué des salles de cours, cuisine, réfectoire, toilettes et d’algéco d’une contenance de 30 m².
A ce titre, une convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable doit être conclue entre la Ville et lesdites Associations.
Cette mise à disposition est consentie à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2018. Elle pourra être reconduite pour des périodes annuelles du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. 28
Cette mise à disposition sera consentie moyennant le versement à la Ville d’une redevance annuelle de15 472 €.
De plus, « La Calandreta » de par son statut d’école privée, son contrat d’association avec l’Etat, bénéficie d’une participation financière de la Ville d’un montant total de 30 136,19 € pour l’année 2017.
L’attribution et le versement d’une subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont notamment définies par l’article 10 de la Loi du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un certain seuil.
De plus, le décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une convention à 23 000 €.
A cet égard, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter une convention d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € qui sera conclue entre la Ville et l’association « La Calandreta ». Ladite convention a pour objet de définir le montant, les conditions d’utilisation, les modalités de versement de la subvention et les modalités de contrôle de la Ville.
Madame Bérengère DOERLER ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 31 voix pour et 1 voix contre (Hélène ROUCH) : - APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable conclue entre la Ville et les Associations « La Calandreta » et « Festa d’Oc », - APPROUVE la convention d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € à l’association « La Calandreta »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Délibération n°94 : Demande de subvention au Conseil régional pour le spectacle « Histoire de Julie qui avait une ombre de garçon » Compagnie « Comme Une Compagnie » du 26 novembre 2017
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la programmation de la saison culturelle, la Ville a la possibilité de demander des aides financières à des partenaires et notamment de bénéficier du dispositif « d’aide à la diffusion » mis en place par le Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée.
Monsieur le Maire indique que le spectacle « Histoire de Julie qui avait une ombre de garçon » de la compagnie « Comme Une Compagnie » se déroulera à Castanet-Tolosan, le 26 novembre 2017 et fait partie de ce dispositif.
Le cachet artistique de cette manifestation s’élève à 1 300 € HT. Le montant de la subvention représente 30% du cachet artistique dudit spectacle. Eu égard à cette disposition, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée pour obtenir ce financement, soit 390 € HT. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SOLLICITE du Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée une subvention à hauteur de 30% du cachet artistique de 1 300 € HT, soit 390 € HT.
Délibération n°95 : Demande de subvention au Conseil régional pour le spectacle « Papier ciseaux forêt oiseaux » Compagnie Groenland paradise du 24 septembre 2017 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la programmation de la saison culturelle, la Ville a la possibilité de demander des aides financières à des partenaires et notamment de bénéficier du dispositif « d’aide à la diffusion » mis en place par le Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée.
Monsieur le Maire indique que Le spectacle « Papier ciseaux forêt oiseaux » de la Compagnie Groenland paradise se déroulera à Castanet-Tolosan, le 24 septembre 2017 et fait partie de ce dispositif.
Le cachet artistique de cette manifestation s’élève à 1 200 € HT. 29
Le montant de la subvention représente 30% du cachet artistique dudit spectacle. Eu égard à cette disposition, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée pour obtenir ce financement, soit 360 € HT. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SOLLICITE du Conseil régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée une subvention à hauteur de 30% du cachet artistique de 1 200 € HT, soit 360 € HT.
Délibération n°96 : Protocole d’accord entre la Ville et le Club Lions pour l’opération Boites à Livres Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet initié par l’Association le Club Lions de Castanet-Tolosan, dénommé opération « Boites à Livres » consistant en l’installation de boites à livres dans les espaces publics de la Ville afin de développer le goût de lire notamment auprès des jeunes. Ainsi les Castanéens pourront y déposer un livre, en emprunter un autre et partager, dans un espace convivial et gratuit, des ouvrages divers et variés. Les boites à livres comporteront 2 compartiments. Le premier sera dédié aux enfants et le second aux adultes. Elles seront sur poteaux et leur taille ne dépassera pas 90 cm de large pour une hauteur totale de 1,80 m.
La pose des deux boites à livres sera assurée par la Ville. Elles seront régulièrement alimentées en livres par le Club Lions.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal des Jeunes, ayant eu une idée similaire est associé à la réalisation de ce projet. Aussi, ils participent avec ladite Association aux choix des lieux d’implantation des boites aux livres (Parc de l’Hôtel de Ville, Parc des Fontanellles, Rabaudy...) et des catégories de livres qui seront mis à la disposition des Castanéens. Chaque boite sera identifiée aux noms de la Ville et du Club Lions. Monsieur le Maire indique que le Club Lions propose la signature d’un protocole d’accord avec la Ville pour préciser les modalités d’exécution de ladite opération. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’installation des boites à livres sur la commune ainsi que les modalités du protocole d’accord entre l’Association Club Lions et la Ville. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord entre la Ville et l’association Club Lions.
Délibération n°97 : Rapport relatif aux actions entreprises suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a effectué un contrôle sur la gestion municipale au titre des exercices 2008 et suivants. Au terme dudit contrôle, un rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et notifié à la collectivité le 14 septembre 2015.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a pris acte du rapport contenant les observations définitives de la CRC et des recommandations suivantes lors de sa séance du 24 septembre 2015 :
1 – Tenir un inventaire fiable et à jour,
2 – Enregistrer en comptabilité les opérations relatives aux travaux en régie, 3 – Evaluer le risque lié à l’emprunt structuré contracté en 2007 et constituer une provision correspondante.
Monsieur le Maire indique que la Ville a engagé dès le second semestre 2015, la mise en œuvre desdites recommandations et préconisations formulées par la CRC dont le descriptif des actions menées, figure dans le rapport ci-annexé.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article L.243-7 du Code des Juridictions Financières, l’exécutif de la collectivité doit présenter, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, un rapport sur les actions entreprises à la suite desdites observations de la CRC. Aussi, Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à prendre acte du rapport ci-joint retraçant les actions mises en place par la Ville à la suite des observations et recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes afin de remédier aux difficultés identifiées et d’apporter 30
ainsi des réponses auxdites observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des
observations et recommandations formulées par la CRC Occitanie sur la gestion de la Ville, au
titre des exercices 2008 et suivants.
Délibération n°98 : Rapport annuel des représentants de la Ville de CASTANET-TOLOSAN au conseil d’administration de la SEMIVALHE
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Castanet-Tolosan est actionnaire de la Société d’Economie Mixte de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE) créée en 1974 dont l’objet est de réaliser des opérations d’aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d’actions sur les quartiers dégradés.
Les principales missions mises en œuvre par la SEMIVALHE concernent la valorisation du foncier, la maîtrise des prix de vente ainsi que la création d’équipements et d’aménagements publics ou privés.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires doivent, conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononcer au moins une fois par an sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d’Administration des Sociétés d’Economie Mixte (SEM). Dès lors, il est présenté aux membres de l’assemblée délibérante le rapport annuel relatif à l’année 2016 qui retrace la synthèse des orientations générales et de la gestion de la SEMIVALHE. 1 – Fonctionnement de la Société
La société d’Economie Mixte Immobilière de la Vallée de l’Hers (SEMIVALHE) créée en 1974, est une société anonyme dont le capital est détenu par des collectivités territoriales (55%) et par des partenaires économiques et financiers privés (45%).
L’actionnariat est composé comme suit :
30 000
20 euros/action
100%
CASTANET-TOLOSAN 16 200 54
C.R.C.A.M 3 750 12,5
CILEO 3 000 10
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 3 000 10
SOREPAR CAISSE D’EPARGNE 2 250 7,5
BOURSORAMA 1 500 5
PECHABOU 300 1
La SEMIVALHE dispose d’un capital social de 600 000 €.
Monsieur Guy RIEUNAU assure les fonctions de Président Directeur Général, Monsieur Arnaud LAFON les fonctions de Vice-Président.
La SEMIVALHE a un effectif composé d’une assistante en Contrat à Durée Indéterminée à temps non complet et d’un responsable des opérations en Contrat à Durée Indéterminée à temps non complet depuis le 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d’administration se compose comme tel :
La Ville de CASTANET-TOLOSAN Arnaud LAFON, Patrick LEMARIE, Laurent MASSARDY et Guy RIEUNAU
La commune de PECHABOU Mme Dominique SANGAY
Le CILEO M. Djemel BEN SACI
Le CREDIT AGRICOLE M. Philippe CRINIERE
La CAISSE D’EPARGNE - SOREPAR Mme Sophie DELAVAULT
Il n’y a pas eu de modification de la structure juridique (composition du capital social, statuts...) en 2016. La dernière modification des statuts remontent à juin 2006 afin d’augmenter le capital 31
social de 430 000 € à 600 000 €. La SEMIVALHE fonctionne conformément à la réglementation en vigueur relative aux SEM.
Au cours de l’exercice 2016, le Conseil d’administration s’est réuni à 2 reprises. L’Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée le 28 juin 2016 à la suite d’une Assemblée Générale Ordinaire.
2 - Rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 2-1 Etude des principaux postes de résultat
L’étude des principaux postes de résultat fait ressortir les éléments suivants : La société enregistre au titre de cet exercice un chiffre d’affaires net de 42 883,17 € contre un chiffre d’affaires de 617 637 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, soit une baisse de 93,06 %.
Les produits d’exploitation s’élèvent à un montant de 749 743€ contre un montant de 136 045 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Les charges d’exploitation s’élèvent à un montant de 924 714 € contre un montant de 195 090 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 soit une hausse de 374 %. En conséquence de quoi, le résultat d’exploitation s’élève à un montant de -174 971 € contre un montant de -59 045 € au titre de l’exercice précédent.
Par ailleurs les principaux postes de charges sont :
Les postes « Achats de matières premières et autres approvisionnements » s’élèvent à la somme totale de 726 000 €.
Le poste « Autres achat et charges externes » s’élève à la somme de 88 161 €. Compte tenu d’un résultat financier s’élevant à un montant de 6 835 €, le résultat courant avant impôts de l’exercice s’élève à un montant de -170 001 €.
Compte tenu d’un résultat exceptionnel d’un montant de 7 259 € et d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 510 €, le résultat de la société s’élève à un montant de -161 231 € contre un montant de -74 701 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015. 2-2 - Etude des principaux postes du bilan
L'étude des principaux postes du bilan de cet exercice fait apparaître les éléments suivants qui sont susceptibles d'être synthétisés dans le tableau ci-après composé: Il convient de noter que les capitaux propres de la société s'élèvent à un montant de 1 838 831€ contre un montant de 2 000 062 € au titre de l'exercice précédent.
A l’actif
Exercice clos 31/12/2016 Exercice clos 31/12/2015
Immobilisations incorporelles 605 € NEANT
Immobilisations corporelles 53 951€ 57 849 €
Immobilisations financières 229 € 959 €
Stocks 1 168 217€ 465 783 €
Avances et acomptes versés
sur commande NEANT NEANT
Créances 41 590 € 77 750 €
Valeurs mobilières de
placement
NEANT 59 769 €
Disponibilités 1 736 324 € 1 863 305 €
Charges constatées
d'avance 5 266 € 1 252 €
Total 3 002 181 € 2 526 667€ 32
Au passif :
Exercice clos le
31/12/2016
Exercice clos le
31/12/2015
Capitaux propres 1 838 831€ 2 000 062 €
Provisions pour risques et
charges
62 500 € 75 518 €
Autres fonds propres 287 839 € 320 219 €
Emprunts et dettes auprès
des établissements de crédit
231 334 € 60 257 €
Concours bancaires 2 800 € 6 €
Dettes fournisseurs et
comptes rattachés
542 086 € 54 710 €
Dettes fiscales et sociales 36 791 € 15 894 €
Autres dettes NEANT NEANT
Produits Constatés d'avance NEANT NEANT
TOTAL 3 002 181 € 2 526 667 €
2-3 - Affectation du résultat
Il a été proposé d'affecter la perte de l'exercice qui s'élève à un montant de 161 231€ en totalité au poste « report à nouveau ».
A la suite de cette affectation, le solde du poste « report à nouveau » s'élève à la somme de1 340 062 €.
3-4 - Rappel des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trois derniers exercices. 3 – Rapport sur les projets, études et constructions menées sur l’année Situation de la société et perspectives d’avenir :
La SCCV FIRMIN, dans laquelle la SEMIVALHE détenait 48,67 % des parts a été dissoute. Cette structure avait été créée pour réaliser le projet du Parc de Vic en partenariat avec PROCIVIS.
Par ailleurs, la société SEMIVALHE a deux projets en cours qui sont « Les Terrasses de Savignol » et « Le Parc de Vic ».
La SEMIVALHE a acquis pour le projet « Les Terrasses de Savignol » un terrain à lotir en 12 lots destinés à recevoir des maisons individuelles pour un prix total de 710 000 €. Le chiffre d’affaires attendu sur le projet représente 2,1 M€ TTC. La vente des terrains viabilisés ne pourra intervenir qu’à la fin des travaux d’aménagement et après le dépôt des permis de construire individuels. Le coût de revient de l’opération s’élève à 1,73 M€ TTC. La SEMIVALHE autofinancera le projet à hauteur de 258 K€ (15% du coût de revient TTC). Une ligne de crédit a été ouverte auprès de la Banque Populaire à hauteur de 1,4 M€ pour financer les travaux. Compte tenu de la TVA résiduelle, la société dégagera une marge globale HT de 290 K€. Les travaux ont démarré début février 2017 et seront achevés fin juin 2017.
Le second projet du « Parc de Vic » est relatif à la construction d’une nouvelle résidence de 36 logements par la société SEMIVALHE, en partenariat avec la société PROMOLOGIS. Chaque partie gèrera la réalisation de ses logements, à savoir, 20 logements pour la SEMIVALHE et 16 logements pour PROMOLOGIS. Le permis de construire modificatif a été obtenu et délivré le 07 octobre 2016. Le foncier a été acquis dans un premier temps par PROMOLOGIS et l’acte de cession à la SEMIVALHE interviendra courant du mois de juin 2017. Le coût du foncier devrait représenter 361 K€ TTC. Les travaux devraient commencer au dernier trimestre 2017 et durer environ 18 mois. Le chiffre d’affaires attendu sur le projet représente 3,68 M€ TTC. Les ventes se feront suivant le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le coût de revient de l’opération s’élève à 3,16 M€ TTC. La SEMIVALHE autofinancera le projet à hauteur de 474 K€ (15% du coût de revient TTC).Compte tenu de la TVA résiduelle, la société dégagera une marge 33
globale HT de 400 K€.
Enfin, s’agissant des perspectives d’avenir, la SEMIVALHE étudie un projet immobilier sur le foncier actuel du Centre de loisirs avec le cabinet d’architecture ARUA en vue de déposer un permis de construire en fin d’année 2017/début 2018. Ce projet comportera la réalisation d’une centaine de logements et pourrait accueillir des activités médicales et paramédicales en rez-de-chaussée. En second lieu, un travail a été effectué sur un projet structurant en centre-ville à travers la réalisation d’un parking public de grande capacité et de confortement de la place Gaspard de Fieubet à l’emplacement actuel du parking des Ormes.
Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce : Il est précisé, conformément aux dispositions des articles L 225.38 et suivants du Code de Commerce, que l'ensemble des informations ont été transmise au commissaire aux comptes. Les administrateurs de la SEMIVALHE (MM. LAFON, RIEUNAU, MASSARDY et LEMARIE) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SE PRONONCE sur le rapport écrit présenté par les représentants de la Ville au Conseil d’administration de la SEMIVALHE, relatif à l’activité et aux états financiers de la SEMIVALHE au titre de l’année 2016, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L. 1524-5.
Délibération n°99 : Délégation d’attribution au Maire – Article L.2122-22 15éme alinéa du Code Général des Collectivités Locales (CGCT)
Le Conseil municipal a, par délibération n°41 en date du 21 mai 2015, délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, toutes les attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) sauf l’attribution 2 portant sur la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. A cet effet, Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal lui a donné délégation pour d’une part, exercer les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et d’autre part, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa du l’article L.213-3 de ce Code, conformément à l’alinéa 15 article L.2122-22 du CGCT. En conséquence, Monsieur le Maire, titulaire du droit de préemption urbain (DPU), peut, en vertu de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, déléguer son droit « à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement ».
Toutefois, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a apporté des modifications à cette délégation.
En l’occurrence, l’article 87 de ladite Loi a modifié l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, en rajoutant un troisième alinéa qui permet au titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) de déléguer l’exercice de sa prérogative à un nombre supplémentaire de personne. Dès lors, le titulaire du DPU peut désormais déléguer son droit : - à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L.481-1 du code de la construction et de l’habitat ;
- à l’un des organismes d’habilitations à loyer modéré prévu à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
- à l’un des organismes agrées mentionnés à l’article L.365-2 du Code de la Construction et de l’Habitat lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés aux logements. Eu égard à cette possibilité supplémentaire de délégation du Droit de Préemption qui a été introduit au sein de l’article L.2122-22 alinéa 15, il est proposé de compléter la délégation d’attribution qui a été octroyée au Maire par délibération n° 41 en date du 21 mai 2015 comme suit :
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion 34
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».
Il est rappelé à l’assemblée délibérante, que l’article L.2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Il est également précisé que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par les Adjoints et Conseillers municipaux agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT.
De plus, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par un Adjoint et à défaut par un Conseiller municipal conformément à l’article L.2122-17 du CGCT. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DELEGUE à Monsieur le Maire l’attribution relative au droit de préemption ci-dessus énoncée dans les limites et conditions proposées ;
- PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation peuvent être signées par les Adjoints et Conseillers municipaux agissant par délégation de Monsieur le Maire ;
- PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L.2122-17 du CGCT.
Délibération n°100 : Modification des statuts de la communauté d’Agglomération du SICOVAL Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURS) a été dissout par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 avec une prise d’effet au 31 août 2017.
Monsieur le Maire expose également que le Conseil Syndical du SIVURS, dans sa séance du 15 décembre 2016, a sollicité le SICOVAL pour mettre en œuvre un service commun de restauration. Monsieur le Maire précise que parmi les communes membres du SIVURS certaines sont extérieures au Territoire du SICOVAL.
Monsieur le Maire indique que si la création de services communs ne relève pas d’une obligation statutaire, en ce qui concerne les prestations effectuées pour des communes extérieures au territoire, elles doivent être explicitement libellées dans les statuts. Les statuts de la communauté d’agglomération, dans leur chapitre II.3 – prévoient ces interventions au titre de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, le 6 juin 2017, le SICOVAL a modifié ses statuts en ajoutant, dans les « services au tiers » (en page 7 des statuts) la « restauration (préparation et livraison des repas) ». Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur la modification des statuts du SICOVAL.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts du SICOVAL, joints en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°101 : Convention cadre relative à la gratuité des transports publics pour les personnes âgées de 65 ans et plus avec le Conseil départemental de Haute-Garonne.
Dans le cadre de la loi NOTRe et de l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées (SITPA). Cette décision prendra effet le 31 août 2017. Dès lors, le Comité Syndical du SITPA, lors de sa séance du 27 juin 2016 a fait vœu auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne « que soit poursuivie la politique sociale au transport 35
en faveur des personnes âgées conduite de manière partagée entre les communes, les transporteurs et le Conseil départemental de la Haute-Garonne ». Aussi, le Conseil départemental, partenaire de proximité et chef de file de l’action sociale et plus spécifiquement au service des personnes âgées pour les aider dans leur vie quotidienne, a décidé en partenariat avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre ce dispositif d’aide au transport des personnes âgées, à compter du 1er septembre 2017. Ainsi, pour une continuité du service public, et afin de poursuivre le dispositif de gratuité sociale des personnes âgées, il est nécessaire de signer une convention cadre avec le Conseil départemental de Haute-Garonne.
La présente convention cadre pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus, a pour objectif de définir les actions concernées, les modalités de paiement et la durée de la convention.
Ladite convention cadre est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par le Département et la commune, et sera reconduite tacitement chaque année. Le nouveau dispositif d’aide aux transports des personnes âgées sera similaire au dispositif actuel pour les communes adhérentes au SITPA et ouvert aux autres communes du département : - La demande du droit sera établie par la commune de résidence de la personne âgée, - La gratuité sera octroyée à l’usager sous certaines conditions définies dans le règlement départemental des personnes âgées :
avoir 65 ans et plus,
Résider dans la commune/EPCI/CIAS
que la commune/EPCI/CIAS ait conventionné avec le Département, que l’usager fournisse un avis de non-imposition
- La carte de circulation sera remplacée par la carte PASTEL, pour justificatif d’identité, et les bons gratuits du SITPA par de nouveaux bons gratuits similaires. Ces derniers, 24 trajets gratuits au maximum par an, seront envoyés par le Conseil départemental (bureau des gratuités) aux personnes âgées bénéficiaires de la gratuité des communes ayant conventionnées avec le Département, à compter de juillet 2017. - Après le 31 août 2017, les anciens bons du SITPA ne devront plus être délivrés aux personnes âgées ni acceptés par les transporteurs.
- Un financement est reconduit à l’identique : sur le réseau Arc-en-ciel : 50% le Département et 50% les communes/ sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (Département : 32,5%/ Communes : 32,5%/ Transporteurs : 35%). - Un nombre maximum de bons par an et par communes est déterminé dans le règlement départemental :
5 000 bons pour les communes entre 9 000 et 50 000 habitants. La Direction des Transports du Conseil départemental se chargera de solliciter la commune pour lui expliquer en détail le nouveau dispositif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement départemental relatif à la gratuité des transports publics en Haute-Garonne pour les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- APPROUVE la convention-cadre entre le Département et la Commune pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute-Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention cadre et les annexes ainsi que tous documents afférents à cette convention.