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Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - fd51b CM du 4 aout 2020 160123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
*_ Département de l'INDRE
Commune de LYE
M
"" CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOÛT 2020
L'an deux mille vingt le 4 août à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment
convoqué le 27 juillet 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique,
FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, GAUDÉ Lydia, SICAULT Annick,
WIART Maryse, RAVENELLE Nathalie.
Absentes excusées et représentées : Mmes BECCAVIN Sandrine (a donné pouvoir à M. JOURDAIN
Erancis), SAUGER Caroline (a donné pouvoir à M. LACOTE Dominique}, LEOMENT Violaine (a donné
pouvoir à Mme RAVENELLE Nathalie).
4
à Nombre de membres 14
a | Présents 11
«| Notants 14 (dont 3 pouvoirs)
&
Monsieur ROY Antoine a été nommé secrétaire de séance.
s lu Délibération n° 58/2020 du 4 août 2020
“|# Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public
#5 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,
H Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L. 47,
# Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du
‘domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement des redevances en fonction de la durée de
occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement
‘occupé
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les
* “uivants:
&
Pour le domaine public routier :
ms - 30€ par kilomètre et par artère en souterrain
Fos -_ AO€ par kilomètre et par artère en aérien
vo - 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Nes nrpenns sit prrnfie nr dan due capot de cale re st CUPRSUOE ER LC RE CE Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à
effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01)
Considérant que les tarifs minima applicables en 2020 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2019 = (Index TPO1 de décembre 2018 + mars 2019 + juin 2019 + septembre
2019}/4 = (718,80 + 727,29 + 728,60 + 726,64)/4 = 725,333
Moyenne année 2005 = (Index TPO01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre
2005)/4 = (513,30 + 518,60 + 522,80 + 534,80)/4 = 522,375
Soit un coefficient d'actualisation de 1,38852931
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de fixer pour l’année 2020 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du
domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme
suit :
Domaine public routier :
Artères en souterrain (km} : 41,66 € x 13,511 km d’artères = 562,868 €
Artères en aérien {km) : 55,54 € x 15,094 km d’artères = 838,321€
Emprise au sol (m2) :27,77€x1m = __27,770 €
TOTAL = 1428,959 €
arrondi à 1 428,96 €
que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de
l’évolution de la moyenne de l'index TPO1 de décembre (N-1}, mars (N), juin (N) et
septembre (N}, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005
d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323
de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 6 août 2020
Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
Assurance dommages-ouvrage
Madame LACHAUME, interlocutrice Groupama auprès de la Commune, a établi une
proposition pour une assurance dommages-ouvrage pour les travaux d'aménagement de 2
logements dans l’ancien bureau de Poste, coût : 4 600 €. Toute personne qui fait réaliser des
travaux de construction par une entreprise peut souscrire une assurance construction dommages-
ouvrage. Elle permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de
réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une 5
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HE
KR
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&
4
«
#m
décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de
Barantie de parfait achèvement et ce pendant 10 années.
Antoine ROY: Comme nous ne touchons pas à
d'aménagement intérieur, ce n’est pas obligatoire.
: la structure et qu'il ne s’agit que
#
° Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas souscrire cette assurance. #
Délibération n° 59/2020 du 4 août 2020 # o.
DM N°2 Salon de coiffure
# . s + x . eZ fx 4 .çe . .
= Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous :
s
# Dimmutionsuncrédits déja alloués Augmentation des (credits
; | Gompte | Opé: | Montant | Gompte | Opé: | Montant #
| Bâtiments publics 615221
Autres charges exceptionnelles sur
HoiChhenEue EHESS
Certifié exécutoire par le Maire
Jransmis en Préfecture le 6 août 2020
Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
Délibération n° 60/2020 du 4 août 2020
DM N°2 Assainissement
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous : L]
Diminution sun credits . ECTS Te des/crédits
Compte ER Montant CE Opé’ | Montant
Mis Re a =" | no] sx Investissement dépenses 500,00
Ut 500,00
: Terrains H.O. o 040
Investissementrecettes 500.00
Solde 500,00
sa
#
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 6 août 2020
Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
2 Délibération n° 61/2020 du 4 août 2020
DM N° 3 Commune
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous : LL
duirs par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIAPTERT 1 540330 -0910 Famègue Diminution surcrédits\déjàa alloués Aügmentationtdes/crédits
Lori tE “à Montant | Compte | Opé: Montant
Fêtes et cérémonies
Titres annulés (sur exercices
Be OMEEUT EI
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 6 août 2020
Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
Délibération n° 62/2020 du 4 août 2020
Abandon d’une parcelle au profit de la Commune
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors du bornage et de la cession de
parcelles au GFA du Pavillon une partie de l’accès à l’épicerie a été vendu. Afin de régulariser cette
situation, une parcelle de 35 m? sera créée, numérotée et abandonnée par le GFA du Pavillon au
profit de la Commune, si toutefois les services du cadastre acceptent cette démarche.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
- A régler les frais de géomètre afférant
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 6 août 2020
Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
Délibération n° 63/2020 du 4 août 2020
Assainissement : Programme de travaux issus de l’étude patrimoniale
Convention de Conseil à Maîtrise d'Ouvrage
Monsieur le Maire rappelle que l'étude du schéma directeur d'assainissement est terminée, ce
qui permet de construire Un programme de travaux dont certaines actions sont urgentes. Il
propose au Conseil Municipal d’avoir recours à une mission d'assistant conseil consistant à :
-_ Synthétiser les données du schéma directeur afin de définir précisément le programme de
travaux à court terme
- Organiser les rendez-vous avec les organismes financeurs (Agence de l’eau Loire-Bretagne
et Conseil Départemental)
- Déposer les dossiers de demande d’aides financières possibles
- Assister la collectivité pour la consultation d'entreprises de maîtrise d'œuvre afin de
conclure un marché pluriannuel pour le programme retenu par les organismes financeurs
- Réaliser les porter à connaissance nécessaires au renouvellement des deux stations de
traitement de Pointeau et La Collardière Afin de lancer les travaux issus du schéma directeur d’eaux usées, Monsieur le Maire
PROPOSE
© de confier au bureau d’études DUPUET Frank Associés, une mission de conseil à Maître
“ d'Ouvrage pour un montant de 6 760,00 € HT soit 8 112,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget
DECIDE
* de retenir le bureau d’études DUPUET Frank Associés pour une mission de conseil à Maître d Ouvrage
SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental,
au taux le plus élevé possible
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d'entreprendre toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la constitution des dossiers, au choix du maître d'œuvre, à la réalisation
des travaux, pour réaliser les travaux issus du schéma directeur d'eaux usées.
1
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 6 août 2020
K_ Publié, affiché ou notifié le 6 août 2020
#5 #
# 6
HLH Extension du réseau des eaux usées Les Moreaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 3 entreprises ont été consultées :
Branchement VAILLANT Branchement JOURDAIN
Entreprise RTC de St Aignan 1 773,00 € HT 2 247,50 € HT Sarl GIRARD de Billy 1 400,00 € HT 1 490,00 € HT # Sarl ALLOUARD de Chargé 880,00 € HT 1 280,00 € HT F3 EE
1 L'entreprise Allouard a été retenue.
Fi
# Jean-François ROY: Je ne comprends pas pourquoi l’entreprise RTC est missionnée par le SEBN
{syndicat des eaux du Boischaut Nord} pour les fuites, les réparations et les nouveaux
#_ Branchements, alors qu’elle est plus chère que les autres.
Commissions thématiques de la CCEV
Fi
Suite à l'installation du nouveau conseil communautaire, il est envisagé de créer 7
commissions thématiques au lieu de 10 comme initialement prévu. Un ajustement est donc
nécessaire par rapport à la décision du 22 juin dernier.
Développement économique, abattoir, aménagement du territoire, technologies de
l'information et de la communication (sous ia présidence de Gérard SAUGET): Francis JOURDAIN
Service de gestion des déchets {sous la présidence d'Alain REUILLON) : Dominique LACOTE
Voirie, bâtiments communautaires (sous la présidence d'Alain POURNIN) : Jean-François ROY
re sont pds gate Lahaie Partie die ar FERME UE RE He 54G3O eu Have Développement touristique, communication (sous la présidence de Gilles BRANCHOUX) : Maryse
WIART
Energies renouvelables, agriculture (sous la présidence de William GUIMPIER) : Antoine ROY
Biodiversité, environnement (sous la présidence de Bruno TAILLANDIER) : Jean-François ROY
Service à la population (sous la présidence de Patrick GARGAUD) : Sandrine BECCAVIN
Culture et sports (sous la présidence d’Annick BROSSIER) : Maryse WIART
Informations au Conseil Municipal
Vandalisme au stade :
Yves THERET : Dans la nuit du 18 au 19 juillet puis du 19 au 20 juillet 2020 : les portes de la buvette
ont été forcées. Les bouteilles en plastiques et les gobelets ont été cassés et dispersés au sol. Les
verres et les assiettes ont été brisés au sol dans le gravillon et sur la route du stade.
Dans la nuit du 1° au 2 août, les filets neufs, installés 2 jours plus tôt, ont été déchirés.
Constat d’huissier :
Comme prévu, un état des lieux avant le début des travaux du GFA du Pavillon a été réalisé le 3
juillet 2020 par M. Marien MALET.
Jean-François ROY: 1} sera nécessaire de prendre un arrêté interdisant la circulation sur le
chemin qui va des ateliers communaux au village du Peu.
Expert Voirie
Jean-François ROY: Suite à l'incendie d’un véhicule, le 19 janvier 2020, qui a détérioré le
revêtement d’enrobé de la Rue du Commerce, un expert a été missionné par l’assurance. Ce-
dernier a envoyé ses conclusions ; la commune est autorisée à signer le devis de réparation.
Trottoirs Route de Selles
Jean-François ROY: Les travaux sont terminés et donnent satisfaction. Un rendez-vous de fin de
chantier est prévu demain à 11 h 30 avec l’entreprise Letourneur.
Il serait souhaitable que les riverains prennent soin de ces trottoirs.
Proposition de terrain
Monsieur le Maire fait part de sa rencontre le 20 juillet 2020 avec M. MENON Xavier, le mari de
Marie-jeanne LEMOINE. Ce-dernier l’a informé de la mise en vente du terrain, de 648 m°, situé 3,
Route de St Aignan, derrière l’école maternelle. Il a déjà reçu 2 propositions, l’une à 10 000 €,
l’autre à 5 000 €.
Un acheteur potentiel souhaitant y installer une caravane. M. MENON propose ce terrain à la
commune avant d'accepter la proposition d’un tiers. En 2013, cette parcelle avait été estimée à
10 000 € mais ce prix est négociable.
Le Conseil Municipal propose de faire une proposition entre 7 500 € et 8 000 €. Projet champignonnières
MM. Dominique GUENON et Philippe TIÈCHE ont le projet de 2 champignonnières, l’une à Lye aux
Chenevières sur la propriété de MM. POMME Michel et FOUASSIER Francis pour produire des
Éhampignons de Paris, l’autre à Luçay-le-Mâle, pour produire des shiitakes bio avec la construction
d’un bâtiment couvert de panneaux photovoltaïques.
Pour le site des Chenevières :
“ - Des travaux de voirie seront nécessaires. Annick BROSSIER, Présidente de la CCEV et Alain
POURNIN, Président de la commission voirie de la CCEV, sont venus sur place faire un état
des lieux. Le coût estimatif est d'environ 60 000 € avec un reste à charge à la commune de
10%
- La ligne électrique doit être remise en fonctionnement. Un rendez-vous est prévu le 25
août avec le SDEI (syndicat départemental d'énergies de l'Indre) et Enedis.
installation prévue en mars 2021 avec 5 emplois créés.
H
É
#
#
FA
Don de tableaux
MM. Michel BEAUDOUIN et André ASSAILLY souhaitent donnerà la commune pour l'église Notre-
Dame deux tableaux, non signés, reproduits par des amateurs. L'un représentant la déploration du
Christ d’après Véronèse, l’autre La Vierge et l'enfant.
Un courrier a été adressé à l’Archevêque du diocèse de Bourges en ce sens.
L'avis de la DRAC sera également sollicité.
“
Médecin
Maïté Vandooren, jeune médecin généraliste originaire de la région Lilloise, diplômée de la faculté
ge médecine de Tours, cherche à s'installer dans les 18 mois à venir. Elle effectue actuellement un
remplacement à Buzançais. Elle souhaite s'implanter à la campagne et ne veut pas exercer seule.
Un premier contact a été pris ce jour en liaison avec le Docteur VERIN.
Si ce projet devait aboutir, il faudrait réfléchir à une réorganisation intérieure de l’existant dans un
premier temps et procéder à des travaux d'extension dans un second temps. Ces travaux
pourraient être subventionnables à hauteur de 50 % au titre du contrat plan Etat-Région.
Le cabinet d'architecture Albertini et la commission bâtiments sont allés sur place pour réfléchir aux travaux à envisager.
#4
Çourrier
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Denise de la pharmacie de Meusnes qui informe de son départ à la retraite.
4
Dates à retenir
+ Jeudi 6 août à 14 h 00 : Commission du Personnel
# Vendredi 14 août à 18 h 30 : Réunion du SIRP
Mardi 25 août à 10 h 00 : SDEI et Enedis pour le projet champignonnières
#_ Jeudi 26 août : SIRP
: Jeudi 3 septembre à 9 h 00 : Elections du bureau du Syndicat Mixte du Pays
Lundi 7 septembre à 19 h 00: Réunion Les Lyelliputiennes
Lundi 14 septembre à 16 h 00 : Commission des bâtiments
Mardi 15 septembre à 10 h 30 : Mme EMBS de la DRAC
Mardi 22 septembre à 9 h 30 : Réunion travaux assainissement
La séance est levée à 20h 15
SEÉMPRE IE RE Fe 640380 ie Tiens Département de l'INDRE
Commune de LYE
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOÛT 2020
Délibérations n° 58/2020 à n° 63/2020
NOMS Prénoms Signatures Observations
*
JOURDAIN Francis D
DESRIAUX Elisabeth
ROY Jean-François
THERET Yves
LACOTE Dominique
FOUASSIER Francis
RAVENELLE Nathalie
GAUDÉ Lydia
SICAULT Annick
WIART Maryse
ROY Antoine