Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 132 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 132 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 132 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-132

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de

l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du

rectorat de l'académie de Caen (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-09-25-021 - Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de modification

d'enseignes - Monsieur Massinissa BALI, SAINT PIERRE EN AUGE (2 pages) Page 10

14-2020-09-22-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP situé au 3 rue Lefrançois à Ifs (2

pages) Page 13

Préfecture du Calvados

14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame

Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de

l'arrondissement de Lisieux, par intérim (4 pages) Page 16

2Direction départementale de la cohésion sociale

14-2020-09-25-020

Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant

modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant

composition de la commission de réforme des agents du

rectorat de l'académie de Caen

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 3Ex Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale DÙ CALVADOS

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant

composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de CAEN

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-

2;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 846 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de

congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de

réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la

fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale du Calvados ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Philippe

COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de

la cohésion sociale ;

VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents

du rectorat de l'académie de CAEN ;

VU le courriel du rectorat de l'académie de CAEN en date du 10 septembre 2019 portant

désignation des représentants de l'administration et indication des représentants du

personnel élus pour siéger à la commission de réforme du Calvados :

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 4Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du

rectorat de l'académie de CAEN est modifié comme suit :

Président : Monsieur Franck HOUSANED), inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité

médical départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour

l'affection considérée.

REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES

Titulaire: Madame Laurence CUCU, contrôleuse des finances publiques

Suppléante : Monsieur Rémy DAISY, adjoint au responsable des ressources

humaines

Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Accidents du travail, maladies professionnelles (public, privé)

Titulaire : Madame Béatrice BOUHIL, cheffe de bureau

Suppléantes : Madame Laure LOISEL, adjointe à la cheffe de bureau

Madame Yasmina TAAM, gestionnaire

Madame Hanane GOUEFFIC, gestionnaire

Madame Catherine HUOT-MARCHAND, adjointe à la cheffe de

division

Pensions (enseignement public)

Titulaire : Madame Anne-Laure CERNA, adjointe à la cheffe de bureau

Suppléantes : Madame Agnès HEBERT, gestionnaire

Madame Béatrice BOUHIL, cheffe de bureau

Pensions (enseignement privé)

1°" degré

Titulaire : Monsieur Bruno DANQUIGNY

2nd degré

Titulaire : Madame Anne-Laurence BOURGEOIS, adjointe à la cheffe de division

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 5Suppléante : Madame Laurence ROBINE

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Personnel de Direction

-__ Hors classe :

Madame Brigitte ORVAIN

- Classe normale:

Monsieur Frédérick LEBARBANCHON

Inspecteurs de l'éducation nationale :

Madame Laurence BRILLAUD

- Monsieur Christophe PROSPER-PAUL

Second degré public

-_ professeurs certifiés :

Monsieur Bertrand BUFFETTI

Madame Zohra DAAS

professeurs lycée professionnel :

Monsieur Laurent FORESTIER

Madame Patricia EVEN

- professeurs éducation physique et sportive :

Madame Camille LEGER

Madame Michèle MAGUET

- conseillers principal d'éducation :

Monsieur Thomas LEFEBVRE

Madame Magali GOUJU

- psychologue de l'éducation nationale :

Madame Vanessa MARICHAL

Madame Christine DELAUNE

Professeurs des écoles

1° degré public :

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 69 Titulaires

Madame Laurence GUILLOUARD

Monsieur Sébastien RUAUX

° Suppléants

Monsieur Jean-Marc PERRIN

Madame Prune LARQUEMIN

1°" degré privé :

° Titulaires

Madame Magali LION

Madame Sylvie LEGRAND

Enseignants du second degré privé

- Professeurs agrégés :

Monsieur Pascal LAVAL

Monsieur Eric BAÏLLEUL

- Professeurs certifiés :

Monsieur Dominique HEUZE

Monsieur Rachid LAHLOU

Professeurs lycée professionnel :

Monsieur Nicolas DUMEZ

Monsieur Alain POULIQUEN

-__ Professeurs Education Physique et Sportive :

Madame Marie-Edith ANDRE

Madame Marie-Béatrice VIMOND

Personnels de Bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux, Santé

- secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur :

Madame Céline GODET

Monsieur Nicolas TIREL

- adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :

Madame Sandrine HAYS

Madame Magali VAILLANT

- infirmières :

Madame Angélique CONSTANTIN

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 7Madame Patricia FRANCOIS

adjoints techniques de recherche et de formation :

Madame Rosine BOURDON

Assistants de Service Social

Monsieur Laurent ADAM

Madame Mathilde LECHARTIER

Attachées d'administration de l'Etat

attachées d'administration :

Madame Sandrine BARBET

Madame Delphine JACQUES

Article 2 :

Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la

commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une

nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au rectorat de l'académie

de CAEN.

Fait à CAEN, le 295 SEP. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 8Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents du rectorat de l'académie de Caen 9Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-25-021

Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de

modification d'enseignes - Monsieur Massinissa BALI,

SAINT PIERRE EN AUGE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-25-021 - Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Massinissa BALI, SAINT PIERRE EN AUGE 10E 3 Direction départementale

PRÉFET. Le

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée

AE 0526 situé 13 rue Marcel Maizeret, Saint Pierre sur Dives - 14170 SAINT PIERRE EN AUGE, enregistrée par la

mairie de SAINT PIERRE EN AUGE sous la référence AP 014 333 20E 0005, formulée par Monsieur

Massinissa BALI ;

VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de SAINT PIERRE EN AUGE le

17 août 2020 et reçu en DDTM le 20 août 2020:

VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 4 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable avec prescription émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du

18 septembre 2020 et reçu le 21 septembre 2020 :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et de la mer :

VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-09) du 21 septembre 2020 portant délégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ

de visibilité des monuments historiques situés à Saint Pierre-sur-Dives : bâtiments conventuels, église

abbatiale, halles, lucarnes 39 route de Falaise, maison contiguë à la cour d'élu, manoir dit cour d'élu, manoir

Thomas Dunot et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux

termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du

patrimoine ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement :

CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-25-021 - Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Massinissa BALI, SAINT PIERRE EN AUGE 11ARRETE

ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve du respect de la prescription

motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :

* dans un souci d'intégration optimale du projet dans l'environnement bâti carctérisant ce secteur des

abords des monuments historiques, il est nécessaire que le fond des enseignes et de la devanture

soient de teinte soutenue type brun gris RAL 8019 ou gris terre d'ombre RAL 7022 (et non de teinte

noire ou gris anthracite).

Conformément à l'article R.581-63 du Code de l'environnement, la surface cumulée des enseignes doit

respecter la proportion réglementaire de 25 % de la surface de la façade commerciale (soit

3,60 mètres carrés).

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de SAINT PIERRE EN AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations

commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être

causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable, et sous réserve

du respect des prescriptions visées à l'article 1.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT PIERRE EN AUGE

et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Massinissa BALI demeurant à l'adresse suivante : 58 rue du

Vaugueux - 14000 CAEN donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à l'adresse électronique

donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 25 SEP, 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction

2 des Territoires et de la Mer

|| Anne-Claire SALAMAND

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-25-021 - Arrêté du 25 septembre 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - Monsieur Massinissa BALI, SAINT PIERRE EN AUGE 12Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-09-22-003

Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP

situé au 3 rue Lefrançois à Ifs arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP situé au 3 rue Lefrançois à Ifs

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-22-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP situé au 3 rue Lefrançois à Ifs 13BE td Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE territoires et de la m A

É

Û

niibss DE SÉCURITÉ

ET D'ACCESSIBILITÉ

DDTM 14/SeCAH/PACTE/AS

Dossier suivi par : .

e A Done Dominique GLADEL Sous-commission départementale pour l'accessibilité

Tél. : +33 231431680

Réunion du jeudi 27 août 2020 Fax: : +33

231431600

dominique. gladel@equipement-

agriculture.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111- 19-60

;

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié 57

Arrêté du 15 décembre 2014 :

Arrêté du 27 avril 2015 ; :

Arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 01 juillet 2017) : Arrêté

du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 30 juin 2017) ;

DOSSIER N° AT 014 366 20 A 0308 (20337)

N° urbanisme :

reçu le 26/05/2020, complété le 31/07/2020

Commune : LISIEUX

Demandeur : BT Associés représenté(e) par M BOUNEAS Ali

Adresse du demandeur : 142 rue Saint Jean - Centre Embalpost N301bis 14000 CAEN

Nom établissement : restaurant O'tacos

Adresse des travaux : 81 rue Henry Chéron 14100 LISIEUX

Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

aménagement d’une salle de restauration avec sanitaires publics

Demande de dérogation : oui

La demande de dérogation sollicitée le 22/07/2020 prévoit la mise en place d’une rampe amovible

de type Axsol 415440, d’une longueur de 1,83 m, qui n’excèdera pas 10 % de dénivellation lors de son utilisation.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-22-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP situé au 3 rue Lefrançois à Ifs 14MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Ce dossier répond, pour les parties accessibles au public, aux dispositions du code de la construction

et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées (article R111.19 et suivants).

- sur la dérogation : sans objet

Le dispositif d’accès prévu, qui répond aux exigences de l’arrêté du 8 décembre 2014, n’entre pas

dans le champ dérogatoire.

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS

Depuis le 30 septembre 2017, la mise à disposition du public d’un registre d’accessibilité est obliga-

toire dans tous les établissements recevant du public. Une information et un modèle de registre sont

disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire www.accessibi-

lite.gouv.fr, à la rubrique des établissements recevant du public.

RRRÉNNRN Je Re de Ve de Ve de de de de de Se He de

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation du projet.

A CAEN, le jeudi 27 août 2020

. Pour le Préfet

La présidente de la commission

#»

Mme TILLARD Catherine

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-09-22-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un ERP situé au 3 rue Lefrançois à Ifs 15Préfecture du Calvados

14-2020-09-28-001

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux,

chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement

de Lisieux, par intérim

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim 16‘ Direction de la coordination des Æ À politiques publiques et de l'appui

PREFET territorial DU CALVADOS

Liberté

_Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

donnant délégation de signature à

Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux,

chargée de la fonction de sous-préfet

de l'arrondissement de Lisieux, par intérim

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine

DURAND, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-

préfète de Bayeux ;

VU le décret du Président de la République du 24 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Lisieux, exercées par Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet ; |

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Lisieux ;

VU la note de service du 17 janvier 2017 portant affectation de Monsieur Fabrice JARDIN, attaché principal de l'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de de secrétaire général ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture

du Calvados ;

CONSIDERANT la vacance de la fonction de sous-préfet de Lisieux à compter du 24 septembre 2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim 17ARRÊTE

Article 1: Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux est chargée d'assurer l'intérim de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

Article 2: Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Lisieux par intérim, reçoit délégation de

signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d' une administration civile de l'État dans le département du Calvados ; 2) des réquisitions de la force armée ; 3) des arrêtés de conflit.

Article 3: La délégation de signature de Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Lisieux par

intérim, est étendue, sous les réserves visées à l'article 2, à tout le département du Calvados, lorsqu'elle

exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département. |

Dans ce cas, Madame Amandine DURAND est autorisée à signer les actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.

En outre, Madame Amandine DURAND peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture et en

tant que de besoin; présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Lisieux par intérim, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de Lisieux.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Amandine DURAND, sous-préfète de

Lisieux par intérim, délégation de signature est-donnée à Monsieur Fabrice JARDIN attaché principal,

secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de:

Lisieux, dans le respect de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à

des procédures juridictionnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Lisieux par intérim, et de Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Lisieux, délégation de signature est donnée à Madame Laurence AMELINE et Madame Christine GATINET, secrétaires administratives de classe exceptionnelle à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :

1. Police Générale :

* autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,

* _ récépissés de déclaration de manifestations sportives,

+ _ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,

* dérogations funéraires,

* autorisations de transports de corps à l'étranger,

+ laissez-passer mortuaire,

2. Administration locale : |

* _ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.

3. Administration générale :

+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles,

* _ récépissés de. déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim 18En cas d'absence où d'empêchement concomitant de Madame Amandine DURAND, de Monsieur Fabrice JARDIN, de Madame Laurence AMELINE et de Madame Christine GATINET, cette délégation de signature sera exercée par Madame Iman SEMLALI, secrétaire administrative de classé normale, selon les mêmes dispositions que les délégations accordées par cet article à Mesdames Laurence AMELINE et Christine GATINET.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice JARDIN, secrétaire général de la sous- préfecture de Lisieux, et à Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour présider les séances et signer les procès-verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Lisieux.

En l'absence du sous-préfet et en tant que de besoin, Monsieur Fabrice JARDIN peut, en outre, présider

l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement

de Lisieux.

En cas d'absence concomitant de Madame Amandine DURAND et de Monsieur Fabrice JARDIN,

délégation est donnée à :

- Madame Christine GATINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour présider

l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement

de Lisieux ;

- Madame Laurence AMELINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour présider la

commission départementale de sécurité routière dont le domaine de compétence est limité à

l'arrondissement de Lisieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement de

Lisieux par intérim, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN le 28 SEP 20

ALL COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim 19Préfecture du Calvados - 14-2020-09-28-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, chargée de la fonction de sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, par intérim 20