Compte-Rendu - Compte rendu du 6 mai 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 6 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Compte rendu des délibérations du conseil municipal

Séance du 6 Mai 2021

L'an 2021, le 6 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, ROLLAND Bérénice MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DESSE Florence à Mme LE HEN Nathalie ; Mme POINTET Pauline à Mme BOURHIS Isabelle

Absent(s) : Mme SICOT Héléna

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 30/04/2021

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le :

publication ou notification

le :

Secrétaire de séance : Mme ROLLAND Bérénice

Ordre du jour

2021_04_01 Bretagne porte de Loire Communauté – Modification statutaire : Organisation de la mobilité

Par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.

Cette modification statutaire concerne l’intégration dans les compétences facultatives, e la compétence « l’organisation de la mobilité ».

Cette modification a été initiée suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (dite « loi LOM ») du 24 décembre 2019. qui a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si, initialement, seules les communautésd’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les Communautés de communes ont ainsi été appelées à se prononcer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.

Que recouvre la compétence ?

Une AOM locale est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son ressort territorial. Elle peut organiser ou concourir à l’organisation :

• des services réguliers de transport public

• des services de transport à la demande

• des services de transport scolaires

• des services de mobilités actives (location de vélo ...

• des services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage ...)

• des services de mobilité solidaire

• des services de conseil en mobilités

Quels intérêts pour une communauté de communes ?

En prenant la compétence mobilité, la communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de la mobilité :

• pour les habitants, les employeurs, les autres acteurs du territoire

• pour les autres collectivités

Elle maîtrisera l’élaboration de se stratégie locale de mobilité

• dans le cadre de son projet de territoire

• en articulation avec les autres politiques publiques locales

• en coordination avec la Région et les autres autorités organisatrices de la mobilité

Elle décidera des services de mobilité qu’elle souhaite organiser ou soutenir

• en recherchant les services qui correspondent aux besoins locaux

Quelles conséquences de cette prise de compétence ?

Une communauté de communes qui prend la compétence AOM « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur ressort territorial. La communauté de communes peut le demander ou pas.

Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région ». Il est précisé que la communauté de communes ne peut pas prendre qu’une partie du transport scolaire.

Sur la question des services de mobilité mis en place par les communes, il est apporté les précisions suivantes :

Les communes peuvent uniquement créer ou poursuivre leurs services de transports qui peuvent être qualifiés de «privés» c’est-à-dire dont les caractéristiques de ceux-ci répondent aux dispositions des articles R3131-1, R3131-2 et R3131-3 du Code des transports :

- Le transport est exercé à titre gratuit, pour des catégories spécifiques de populations et selon l’une de ces trois modalités : véhicules appartenant à la commune ou mis à sa disposition àtitre non lucratif ; véhicules sans conducteur pris en location par la commune, le chauffeur étant employé par la commune ; ou avec des véhicules avec conducteur d'une entreprise de transport public de personnes ;

- Le transport ne doit pas être à vocation touristique ;

- Le transport s'exerce dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres (compétence sociale...).

Par ailleurs, après questionnements pris auprès de la Région, en ce qui concerne les transports scolaires exercés par les Communes sur délégation de la Région, les services régionaux ont apporté la réponse suivante :

Dans le cadre de la prise de compétence mobilités, les services opérés par les communes remontent au niveau intercommunal. Mais en effet, cela ne vaut pas forcément pour la question des transports scolaires ; ainsi, même avec la compétence, l’EPCI a la possibilité de ne pas demander le transfert du bloc « transport mi-lourd » à la Région, auquel cas la Région peut continuer à organiser les services de transport scolaire et c’est ainsi qu’elle continue à gérer les délégations vers les communes quand cela existe.

Ainsi, la Région assume de pouvoir continuer à organiser ces services alors même que l’EPCI serait compétent.

Ainsi, le Conseil communautaire a décidé de ne pas demander expressément le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région ;

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2021.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-3-9, du 23/03/2021,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, prévoyant l’intégration dans les compétences facultatives de la compétence suivante :Organisation de la Mobilité

excluant le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région.

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_02 Bretagne porte de Loire Communauté - Pacte de gouvernance

Le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté réuni le 16 février 2021 s’est prononcé en faveur d’un projet de pacte de gouvernance.

Dans ce cadre, les Communes sont consultées pour avis, et disposent d’un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de pacte de gouvernance pour faire part de leur avis.

Monsieur le Maire rappelle que :

Selon l’art. L.5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCI, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, ainsi qu’un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211- 10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Il s’agit, à travers ce pacte, de définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque Commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel de l’EPCI.

Monsieur le Maire donne alors lecture du projet de pacte de gouvernance adopté par le Conseil communautaire, et joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le projet de pacte de gouvernance tel qu’adopté par le Conseil communautaire en séance du 16 février 2021, et joint en annexe à la présente délibération,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_03 Bretagne porte de Loire Communauté – Fonds de concours en investissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de construction d’un bâtiment de commerces (Boulangerie et café associatif) répondent aux critères du fonds de concours en investissement « dynamisation du commerce et de services à la population dans les communes » instauré par Bretagne porte de Loire Communauté, et dont les objectifs sont les suivants :

- Conforter l’offre commerciale et artisanale de proximité à la population dans les communes où l’initiative privée est défaillante ou absente.

- Accompagner les communes qui investissent dans des opérations immobilières liées ou non à des opérations d’aménagement urbain mixtes (habitat / restructurations de bourgs...)- Dynamiser les centre-bourgs par l’installation ou le maintien d’activités - Favoriser l’équilibre des activités économiques sur le territoire

Le plan de financement pour la partie commerces est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

MOE 61 418 €

Département –

Dynamisation des centres

bourgs (acquise)

65 000 €

Travaux 722 309 € Fonds de concours BPLC sollicité

20 000 €

BPLC dernier commerce 22 950 €

Autofinancement / Emprunt 675 777 €

TOTAL 783 727 € TOTAL 783 727 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite la demande de fonds de concours en investissement de 20 000 € pour 2021 auprès de Bretagne porte de Loire Communauté relative aux travaux susvisés -autorise Monsieur le Maire à conventionner dans le cadre de ce fonds de concours 2021 - autorise Monsieur le Maire à signer tous courriers et documents relatifs à cette affaire

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_04 - Région Bretagne – Dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier émanant de Monsieur le Président de Région, Loïg CHESNAIS-GIRARD.

La commission permanente de la région Bretagne du 22 mars 2021 a acté la mise en place du dispositif de soutien financier régional dénommé « Bien vivre partout en Bretagne ». Cette enveloppe de 36 M€ peut être mobilisée pour accompagner des projets à l’échelle du territoire communautaire autour de trois enjeux prioritaires (transitions, centralités, services). Ce dispositif a vocation, par le biais d’un calcul de péréquation, à développer ces 3 axes sur tous les territoires bretons (et notamment les plus fragilisés) à l’échelle de l’intercommunalité. Le projet de construction et d’aménagement de la place centrale entre dans le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de positionner ce projet auprès des services de la Région Bretagne et de Bretagne porte de Loire Communauté. L’enveloppe 2021 est de 315 390€ répartie entre les communes et la communauté de communes du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté sollicitant ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à déposer la fiche projet transmis par Bretagne porte de Loire Communauté au titre du dispositif susvisé

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_05 Bretagne porte de Loire Communauté – Création d’un groupement de commande pour l’application intramuros

La constitution du groupement de commande a pour objet la souscription à un abonnement d’une application numérique « clé-en-main » qui permet aux habitants et auxusagers des communes inscrites de recevoir des notifications via leur smartphone, sur les actualités de la commune et de la communauté de communes sur laquelle ils se trouvent.

La commune, après délibération, décide de souscrire un abonnement propre à ladite application sans adhérer au groupement de commande.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2020_04_06 Travaux de modernisation de la voirie 2021 reliant Le Mont Serin au Plessis Léger : choix de l’entreprise

Pour les travaux de modernisation de la voirie consistant en la réalisation d’un enrobé à froid (tiède) avec calage d’accotements, 3 entreprises ont été consultées. Ces travaux concernent :

- Le Chemin Rural 94, entre la VC 5 et la VC 2,

- La Voie Communale 9, située entre la VC 2 et la D 47

Après examen des candidatures, et sur proposition de la Commission d’appel d’offres, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de confier les travaux de modernisation de la voirie 2021 à l’entreprise COLAS pour un montant de 51 444.20 € HT

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_07 DIA 2021-06 – parcelles AB 611 – 613 - 614 – 6 Allée de la Rabine

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-06 concernant les parcelles AB 611 – 613 - 614, sise 6 Allée de la Rabine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_07 DIA 2021-05 – parcelles AB 50 et 617 – Rue du Doué

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-05 concernant les parcelles AB 50 et 617, sise Rue du Doué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021_04_07 DIA 2021-04 – parcelles AB 322 et 323 – 6 Rue du Doué

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-04 concernant les parcelles AB 322 et 323, sise 6 Rue du Doué.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Le secrétaire de séance, Le Maire, Bérénice ROLLAND M. PILARD Jean-François