Compte-Rendu - compte rendu du 9 septembre 2021 VF1

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Compte-Rendu - compte rendu du 9 septembre 2021 VF1 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 septembre 2021 VF1)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Compte rendu des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 Septembre 2021

L'an 2021, le 9 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, ROLLAND Bérénice MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.

Excusé(s) ayant donné procuration : M. GUINARD Pierre à TULANE Jean ; Mme POINTET Pauline à Mme LE NAGARD Marie-Dominique

Absent(s) : Mme SICOT Héléna

Nombre de membres

 En exercice : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 03/09/2021

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le :

publication ou notification

le :

Secrétaire de séance : Mme DESSE Florence

A l'ouverture de la séance M. le Maire requiert l’avis du Conseil Municipal sur l’ordre du jour

complémentaire :

- Demande de subvention DSIL 2021 – Remplacement des menuiseries de bâtiments communaux

- Centre de Gestion 35 - Vœu sur la santé au travail

- Tarifs assainissement 2022

Ordre du jour2021_07_01 Bretagne porte de Loire Communauté : rapport d’activités 2020

Le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le Maire présente le rapport d’activités 2020 transmis par Monsieur le Président de Bretagne porte de Loire Communauté et propose au Conseil municipal d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte du présent rapport d’activités.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_02 Location logement social 9 rue du vieux bourg

Le logement social de type 4 situé 9 rue du Vieux Bourg était loué à Mme DESSE Florence depuis le 16/07/2020 ; cette dernière a quitté le logement le 31/07/2021. Mme AUVRAY Sylvie ép. GOUABLIN est la seule candidate intéressée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’attribuer le logement 9 rue du Vieux Bourg à Mme AUVRAY Sylvie ép. GOUABLIN à compter du 10 SEPTEMBRE 2021 pour un loyer mensuel de 310 € révisable le 1er janvier de chaque année suivant les dispositions fixées par la convention passée avec l’Etat. Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail correspondant qui sera établi par l’étude NOTA BENE de Bain-de-Bretagne.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_03 Mise à disposition de personnel communal pour l’école Jean Eon

M. le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est rappelé que la structure d’accueil, en l’occurrence l’OGEC de Pancé, sera tenue de rembourser la rémunération et les charges sociales afférentes de l’agent mis à disposition.

Considérant la convention de mise à disposition d’un adjoint technique à compter du 1er septembre 2021 au profit de l’école privée de Pancé,

Considérant le protocole sanitaire applicable dans les écoles à compter de la rentrée 2021, l’école Jean Eon a sollicité la mairie pour que la mise à disposition d’un agent communal soit étendue afin d’assurer la garderie du soir et le nettoyage/désinfection des locaux le cas échéant.

M. le Maire précise que la convention de mise à disposition pour les missions de garderie et de nettoyage/désinfection des locaux est conditionnée au maintien des mesures sanitaires imposées par le gouvernement et, qu’elle ne pourra être renouvelée.Le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_04 Revitalisation du centre bourg – Construction d’un bâtiment de commerces et aménagement de la place centrale – Marché de travaux : Résultat de la consultation et choix des entreprises

Le Maire rappelle qu’une consultation des entreprises, sous la forme d’une procédure adaptée, a été menée pour les travaux de construction d’un bâtiment de commerces et aménagement de la place centrale. Pour ce faire, une procédure de consultation a été lancée le 8 juin 2021 (envoi d’un avis d’appel public à la concurrence paru dans un journal d’annonces légales : Ouest-France - Edition Ille-et-Vilaine - et, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme Mégalis Bretagne.

La date limite de réception des offres était fixée au 12 juillet.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

Offre économiquement la plus avantageuse en considérant les critères suivants :

1. Le prix des prestations : 40 %

2. La valeur technique des prestations : 60 %

Le 13 juillet 2021 à 9h30, la commission d'appel d'offres a procédé à l’ouverture des plis reçus dans les délais. Après examen des offres par le maître d’œuvre, la commission d'appel d'offres réunie le 1er septembre 2021 à 10h propose de retenir les entreprises suivantes :

Il est précisé que les lots 7 (menuiseries extérieures – serrurerie), 10 (menuiseries intérieures) et 11 (mobilier) infructueux, ont été relancés le 30 juillet dernier avec pour date limite de remise des offres, le 15 septembre 2021. Le lot 16 (poêle) n’a pas été relancé.

Lot Libellé Entreprise retenue Commune Montant marché HT

1 DEMOLITION -

DESAMIANTAGE BS2D 22950 TREGUEUX 19 624.00 €

2

TERRASSEMENTS VRD –

AMENAGEMENTS

EXTERIEURS

COLAS 3541 CHATEAUGIRON 213 691.22 €

3 RESEUX SOUPLES – BORNES FORAINES BOUYGUES ENERGIES SERVICES 35136 ST-JACQUES DE LA LANDE 27 897.00 €

4 MAÇONNERIE – BETON ARMÉ GCA – GENIE CIVIL D’ARMOR 35640 MARTIGNE FERCHAUD 232 777.13 €

5 CHARPENTE - BARDAGE BILHEUDE 35501 VITRE 139 900.00 €

6 COUVERTURE – ETANCHEITE BILHEUDE 35501 VITRE 42 000.00 €

8 CLOISONS - FAUX- PLAFONDS SAS LE COQ 35510 CESSON- SEVIGNE 72 196.71 €9 PAROIS FRIGORIFIQUES VSA AGENCEMENT 44340 BOUGUENAIS 16 467.93 €

12 REVETEMENT DE SOL – FAIENCE ART SOL 22100 QUEVERT 53 586.58 €

13 PEINTURE – NETTOYAGE DE CHANTIER SAS MARGUE 35890 BOURG-DES- COMPTES 10 971.30 €

14 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES JOLIV ELEC 35571 CHANTEPIE 40 099.16€

15 CHAUFFAGE - VENTILATION – PLOMBERIE - SANITAIRE AIR V 35170 BRUZ 47 935.87 €

17 PAYSAGE ALTHEA NOVA 35470 PLECHATEL 49 957.63 €

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres,

- autorise le Maire à signer les marchés correspondants,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette attribution de marché de travaux,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2021,

- et sollicite la participation financière

 Du Département d’Ille et vilaine au titre du fonds de solidarité territorial,

 De tout autre organisme susceptible d’octroyer une subvention dans le cadre de ce projet.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_05 Avis du conseil municipal sur le projet d’évolutions du Plan Local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH)

M. Le Maire, rappelle que depuis le début de l’année 2021, les élus référents à l’urbanisme

des communes ont été sollicités pour faire remonter les besoins d’évolutions du PLUIH et

travailler sur ces points. Le 25 mai 2021, le conseil communautaire a délibéré pour prescrire

les trois procédures nécessaires pour traiter les différents objets.

Par courrier en date du 12 juillet 2021, le président de Bretagne porte de Loire communauté a

notifié, au titre l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de d’évolutions du PLUIH

aux maires des communes concernées, afin de recueillir l’avis du conseil municipal avant

l'ouverture de l'enquête publique programmée en octobre – novembre 2021.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible

sur le site internet de Bretagne porte de Loire communauté.

https://www.bretagneportedeloire.fr/participer-a-lenquete-publique/, dès lors chaque

conseiller municipal a pu en prendre connaissance préalablement au conseil municipal.

Pour autant, M. Le Maire, rappelle les objets de ces évolutions.

1/ la modification n°1 porte sur les points suivants :Programme d’orientations et d’actions (POA)

• Faire évoluer le dispositif de soutien au logement locatif social (LLS) en supprimant des

aides sur Bain de Bretagne et Crevin (hors centralité / densification), et en majorant l’aide sur

les autres communes, et rappel de la mise en place d’une aide au foncier communal destiné

au LLS.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Supprimer ou modifier quelques OAP.

Règlement graphique

• Créer un STECAL Habitat (AH),

• Créer un STECAL Activités et équipements de loisirs et de tourisme (NL),

• Créer plusieurs STECAL Energies renouvelables (Ner),

• Modifier un STECAL Equipements techniques d’intérêt collectif et de services publics

(AET) et le STECAL du Centre de tri et de stockage de déchets non dangereux (NC),

• Modifier à la marge certains zonages UL (équipements d’intérêt collectif),

• Modifier à la marge certaines zones urbaines,

• Corriger certaines zones naturelles (N) à proximité d’exploitations agricoles,

• Ajouter quelques interdictions de changement de destination de commerces en centre-

bourg,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs bâtiments repérés au titre des changements

de destination potentiels en campagne

• Mettre à jour les données du bocage et des cours d’eau,

• Corriger certaines erreurs matérielles.

Règlement écrit

• Revoir la mise en page et la structure globale du document,

• Préciser certaines définitions du lexique dans les dispositions générales,

• Préciser certains points dans les dispositions générales,

• Intégrer le chapitre « Equipements et réseaux » dans les dispositions générales,

• Extraire les règles spécifiques aux zones UAb et UBb de Bain de Bretagne des zones

UA et UB et leur créer par conséquent un chapitre dédié,

• Clarifier les règles de la zone mixte UEM,• Revoir certains tableaux des « Destinations et sous-destinations » (article 1),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux implantations des constructions (article 5),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux hauteurs des constructions (article 9),

• Revoir à la marge certaines règles liées aux clôtures (article 19),

• Revoir à la marge la règle des distances des zones agricoles et naturelles (articles 2 et

3),

• Revoir les règles concernant les abris pour animaux en zones agricoles et naturelles

(articles 2 et 3) suite au contrôle de légalité.

• Préciser à la marge certains termes sans remettre en cause les règles,

• Préférer le présent au futur pour de nombreuses règles, notamment celles liées aux

clôtures,

• Corriger certaines erreurs matérielles.

Annexes

• Mettre à jour quelques annexes dont les servitudes d’utilité publique.

2/ la modification n°2 porte sur les points suivants :

 Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUb à Poligné

3/ la révision allégée n°1 porte sur les points suivants :

 réduire la marge de recul de 100 mètres de la RN137 en vue de permettre l’aménagement d’une bande de terrain située à l’Est de cette dernière par l’entreprise Séché éco-industries localisée sur la Commune de La Dominelais.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable au projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le

dossier notifié.

La présente délibération sera notifiée au président de la communauté de communes et jointe

au dossier d’enquête publique

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_06 Lotissement communal Les Petits Champs - Prix de vente – tranche 2

M. le Maire rappelle la délibération 2018-01-05 du 16/02/2018 fixant le prix et les conditions de vente des terrains du lotissement communal Les Petits Champs. Celle-ci prévoit la possibilité de modifier le prix de vente des lots.

Considérant le nombre de lots vendus à ce jour sur la tranche n°1,

Considérant l’avancée des travaux de viabilisation de la tranche n°2, Considérant l’état actuel du marché sur le territoire,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- décide de fixer le prix de vente des terrains de la tranche n°2 du lotissement Les Petits Champs, à 85 € HT le m², auquel s’ajoutent les autres frais, taxes, droits et honoraires afférents aux actes de vente ;

- Autorise M. le Maire à signer les actes de vente de ce lotissement, ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.

- Précise que les autres conditions de vente restent inchangées

A la majorité (pour : 9 contre : 5 abstentions : 0)

2021_07_07 Cession d’une portion de terrain communal à la Chevrie

M. le Maire rappelle la délibération 2021_02_09 du 4 mars 2021, concernant l’aliénation d’une portion de terrain communal dans le prolongement de la parcelle cadastrée ZM 6 à la Chevrie. Cette cession d’une surface de 24 m² est proposée au prix forfaitaire de 100 €. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la cession susvisée au prix forfaitaire de 100 €

- précise que les divers frais seront à la charge des acquéreurs,

- autorise M. Le Maire à poursuivre les démarches relatives à cette cession.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 1 abstentions : 2)

2021_07_08 Avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS AGRI-BIOENERGIES en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Lande de Vaugouët " à Bourg-des-Comptes

M. le Maire fait part à l’assemblée du projet d’unité de méthanisation à BOURG-DES-

COMPTES ; un premier projet avait déjà été présenté lors du conseil municipal du 26 octobre

2020 et sur lequel le conseil municipal ne s’était pas prononcé, au regard des éléments dont

il disposait.

Ledit projet interroge notamment sur l’approvisionnement en fourrage, matière première

essentielle à l’exploitation de l’usine de méthanisation et la déstabilisation du marché de celui-

ci ; l’appauvrissement des sols.

Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est

invité à donner son avis sur cette demande d’enregistrement. Cet avis doit être exprimé

pendant la durée de l’enquête, et au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

Le conseil municipal à la majorité, émet un avis défavorable au projet susvisé

A la majorité (pour : 3 contre : 4 abstentions : 7)

2021_07_09 DIA 2021-21 – parcelle 892 - Rue de la Chapelle

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-0021 concernant la parcelle AB 892, sise rue de la Chapelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2021_07_10 Demande de subvention DSIL 2021 – Remplacement des menuiseries de bâtiments communaux

Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021, il est proposé à l’assemblée de déposer les dossiers suivants : Remplacement de la porte d’entrée de la bibliothèque et des menuiseries du logement communal sis 9 rue du vieux bourg.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT Remplacement de la porte d’entrée de la

bibliothèque

4 760 € DSIL 50 % 3 666 €

Remplacement des menuiseries -

logement communal

2 571 € Autofinancement 3 665 €

TOTAL 7 331 € TOTAL 7 331 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve la réalisation des travaux

 Approuve les modalités de financement

 Décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2021, et auprès de tout autre organisme susceptible d’octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet  Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021_07_11 Centre de Gestion 35 - Vœu sur la santé au travail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite :

- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : laFédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant : Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales - pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

- Une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - Une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

Le Conseil Municipal, à la majorité, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- adopte le vœu présenté par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine

A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 3)

2021_07_12 Tarifs assainissement 2022

Le conseil municipal maintient les tarifs de l'assainissement collectif pour 2022 (Part fixe TTC 60.00€ + 1.65€ TTC par m3 consommé ou estimé

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Points divers

M. le Maire fait suite au conseil du 9 juillet dernier et informe l’assemblée que la mise à disposition de Mme Mathilde Chicaud, bibliothécaire, au profit des communes de Saulnières et de la Couyère prendra fin au 30 septembre prochain.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Florence DESSE M. PILARD Jean-François