unknown - NET CLIMATIS 1 ELISABETH N 161

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unknown - NET CLIMATIS 1 ELISABETH N 161 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - NET CLIMATIS 1 ELISABETH N 161)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget, IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Direction Espaces Publics Société Net Climatis

Service Déplacements Stationnement M. Laurent Benoït

Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 4 allée des Îles

77240 Seine-Port

affaire suivie par P.Millot

T 01 72 04 64.57 courrier@ivry94.fr

Références : PM/SS/161/2022 Ivry-sur-Seine, le 2 4 NON 02

Objet : occupation du domaine public

Le Maire d'Ivry-sur-Seine,

Vu la pétition par laquelle la société Net Climatis représentée par M. Laurent Benoit —

4 allée des Iles — 77240 Seine-Port, agissant pour le compte de la Mairie d’Ivry-sur-Seine —

Esplanade Georges Marrane — 94200 Ivry-sur-Seine, demande l'autorisation d'occuper le domaine

public au droit du 1 rue Elisabeth — 94200 Ivry-sur-Seine par :

e UN CAMION GRUE de 10,50 m de longueur-x 6 m de largeur

Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,

Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,

AUTORISE

ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :

° l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les balises et panneaux réglementaires,

e la signalisation adéquate sera mise en place,

° toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie devront être prises,

e toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de l’intervention devront être prises.

Toute la correspondance doit être

adressée impersonnellement à M. le Maire,

en rappelant les références.IVRY S/ SEINE

-2-

ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la

première réquisition de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.

Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés

conjointement responsables.

ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a

pas fait usage dans le délai d'un an.

ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Pour leMaire/d’Ivry-sur-Seine—

et par délégation AE

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Jean-François Lorès EME

Directeur Général Adjoint