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unknown - NET CLIMATIS 1 ELISABETH N 161
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - NET CLIMATIS 1 ELISABETH N 161)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Net Climatis
Service Déplacements Stationnement M. Laurent Benoït
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 4 allée des Îles
77240 Seine-Port
affaire suivie par P.Millot
T 01 72 04 64.57 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/161/2022 Ivry-sur-Seine, le 2 4 NON 02
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Net Climatis représentée par M. Laurent Benoit —
4 allée des Iles — 77240 Seine-Port, agissant pour le compte de la Mairie d’Ivry-sur-Seine —
Esplanade Georges Marrane — 94200 Ivry-sur-Seine, demande l'autorisation d'occuper le domaine
public au droit du 1 rue Elisabeth — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UN CAMION GRUE de 10,50 m de longueur-x 6 m de largeur
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
° l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les balises et panneaux réglementaires,
e la signalisation adéquate sera mise en place,
° toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans la voie devront être prises,
e toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de l’intervention devront être prises.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE
-2-
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour leMaire/d’Ivry-sur-Seine—
et par délégation AE
PA [= [ 1
f PE \= |
|{ + Ep)
Jean-François Lorès EME
Directeur Général Adjoint