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Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 3
Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Succinct 3)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SUCCINCT
Séance du : LUNDI 14 NOVEMBRE 2011 (18 h 00)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de Membres : 33
En Exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
Convocation et Affichage du : 07 Novembre 2011
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de Séance : Mme Aïda BOYER
Etaient Présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Christophe FRANÇOIS (Arrivé en séance à 18 h 25 mn) - Mme Danielle MAGAND - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Arrivé à 18 h 16, avait donné pouvoir à M. VALETTE) - Mme Muriel BONIJOLY - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY - M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
Etaient Absents et Excusés :
M. Lylian QUOINON (Pouvoir à M. CHAUVIN) - M. Guy CAVENEGET (Pouvoir à Mme SCHERER) - M. Patrice FRAPPAT (Absent, n'a pas donné de pouvoir) - Melle Céline LOUBET (Pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Pouvoir à M. PLENET) - M. Christophe JOURDAIN (Pouvoir à M. LARGERON) - M. Jean Claude TOURNAYRE (Pouvoir à M. DUSSOPT).
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal a :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre 2011.
N'A EMIS aucune observation quant aux décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs donnée par le Conseil Municipal le 03 avril 2008 et ce,conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE le budget supplémentaire 2011 -Budget Principal- lequel a vocation à reprendre les résultats de l’exercice 2010, le cas échéant, les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2010 et ajuster en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2011 tel qu'il ressort des masses financières citées ci- dessous :
- Section de Fonctionnement : + 404.546,03 €
- Section d'Investissement : + 4.081.693,81 €
ainsi que des tableaux II A2 et II A3 ci-après (tableaux extraits du document budgétaire M14- présentation du budget par chapitres budgétaires) et PROCÈDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires, PRECISE que ce Budget Supplémentaire 2011 présente en outre la spécificité d'ouvrir les crédits nécessaires à la reprise et au transfert des résultats constatés au Compte Administratif 2009 -hors restes à réaliser- du budget annexe de l'assainissement. II
A3
Libellé
N-1
20
204
21
23
16
020
040
041
II
A3
Libellé
N-1
13
16
21
10
1068
16
27
024
021
040
041
VILLE D'ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL ANNONAY - Exe r cice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Budge t Pr im itif RESTE A REALISE Budge t Supplé m . TOTAL
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 000.00 8 466.01 58 466.01
SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEES 50 000.00 1 830.00 51 830.00
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500 770.00 383 377.79 9 500.00 893 647.79
IMMOBILISATIONS EN COURS 5 460 593.78 1 810 002.29 34 500.00 7 305 096.07
Total des opérations d'équipement
Total de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt 6 061 363.78 2 203 676.09 44 000.00 8 309 039.87
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 197 000.00 2 197 000.00
DEPENSES IMPREVUES D'INVESTISSEMENT 77 477.22 100 122.23 177 599.45
Total de s dé pe ns e s financiè r e s 2 274 477.22 100 122.23 2 374 599.45
45x1 Total des opérations pour compte de tiers
Total de s dé pe ns e s r é e lle s d'inve s tis s e m e nt 8 335 841.00 2 203 676.09 144 122.23 10 683 639.32
OP E.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 202 900.00 202 900.00
OP ERATIONS P ATRIM ONIALES 164 850.00 164 850.00
Tota l des dépenses d'or dr e d'i nvesti ssement 202 900.00 164 850.00 367 750.00
TOTAL 8 538 741.00 2 203 676.09 308 972.23 11 051 389.32
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 569 045.49
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 4 081 693.81
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Budge t Pr im itif RESTE A REALISE Budge t Supplé m . TOTAL
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 716 041.00 327 700.00 -180 000.00 1 863 741.00
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 500 000.00 -1 500 000.00 2 000 000.00
IM M OBILISATIONS CORPORELLES
Total de s r e ce tte s d'é quipe m e nt 5 216 041.00 327 700.00 -1 680 000.00 3 863 741.00
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 615 000.00 615 000.00
Excédents de fonct. capitalisés 3 856 373.41 3 856 373.41
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 565.09 15 565.09
PRODUITS DES CESSIONS 90 000.00 178 000.00 248 027.00 516 027.00
Total de s r e ce tte s financiè r e s 705 000.00 178 000.00 4 119 965.50 5 002 965.50
45x2 Total des opérations pour compte de tiers
Total de s r e ce tte s r é e lle s d'inve s tis s e m e nt 5 921 041.00 505 700.00 2 439 965.50 8 866 706.50
VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT 1 900 000.00 87 000.00 1 987 000.00
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 717 700.00 717 700.00
OP ERATIONS P ATRIM ONIALES 164 850.00 164 850.00
Tota l des recettes d'or dr e d'investi ssement 2 617 700.00 251 850.00 2 869 550.00
TOTAL 8 538 741.00 505 700.00 2 691 815.50 11 736 256.50
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 884 178.31
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 4 081 693.81
Pour inf ormation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 87 000.00 ADOPTE le Budget Supplémentaire 2011 – Budget Annexe des Affaires Economiques tel qu'il est ressort des masses financières ci-dessous :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : + 374.526,49 € (reprise du déficit cumulé 2010 et dépenses imprévues) - Recettes : - 30.000,00 € (diminution subvention d'équilibre)
II
A2
Libellé
011
012
65
66
67
022
023
042
II
A2
Libellé
013
70
73
74
75
76
77
042
VILLE D'ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL ANNONAY - Exercice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECT ION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. BUDGET BUDGET TOTAL
PRIM ITIF SUPPLEM ENTAIRE
CHARGES A CARACTERES GENERAL 3 869 050.00 20 200.00 3 889 250.00
FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 11 200 000.00 36 200.00 11 236 200.00
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 309 530.00 3 309 530.00
Total des dépe nses de ge stion courante 18 378 580.00 56 400.00 18 434 980.00
CHARGES FINANCIERES 567 500.00 567 500.00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 96 200.00 109 486.03 205 686.03
DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 35 509.00 151 660.00 187 169.00
Total des dépe nses réelles de fonctionnem ent 19 077 789.00 317 546.03 19 395 335.03
VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT 1 900 000.00 87 000.00 1 987 000.00
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 717 700.00 717 700.00
Total des dépenses d'ordre de foncti onnement 2 617 700.00 87 000.00 2 704 700.00
TOTAL 21 695 489.00 404 546.03 22 100 035.03
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 404 546.03
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECT ION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. BUDGET BUDGET TOTAL
PRIM ITIF SUPPLEM ENTAIRE
ATTENUATION DE CHARGES 173 000.00 21 000.00 194 000.00
VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVI
CES
1 715 892.00 1 715 892.00
IMPOTS ET TAXES 13 908 000.00 344 100.00 14 252 100.00
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 335 197.00 -99 240.00 5 235 957.00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 327 500.00 327 500.00
Total des re ce ttes de gestion courante 21 459 589.00 265 860.00 21 725 449.00
PRODUITS FINANCIERS 5 000.00 5 000.00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 000.00 28 000.00
Total des re ce ttes rée lle s de fonctionnem ent 21 492 589.00 265 860.00 21 758 449.00
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 202 900.00 202 900.00
Total des recettes d'ordre de foncti onnement 202 900.00 202 900.00
TOTAL 21 695 489.00 265 860.00 21 961 349.00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 138 686.03
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 404 546.03
Pour inf ormation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 87 000.00 Section d'Investissement
- Dépenses : + 196,97 € (restes à réaliser 2010)
- Recettes : + 404.723,46 € (reprise excédent cumulé 2010)
ainsi que des tableaux II A2 et II A3 ci-dessous (tableaux extraits du document budgétaire M14 – présentation du budget par chapitres budgétaires),présenté dans les tableaux ci-dessous et PROCÉDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires. Le Budget 2011, résultant de l’addition du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2011 est par voie de conséquence présenté :
En section de fonctionnement avec un déséquilibre de – 404.526,49 € En section d'investissement avec un sur équilibre de + 404.526,49 €
PRECISE que le budget annexe des Affaires Economiques est globalement équilibré en dépenses/ recettes à hauteur de 464.573,46 € (Budget Primitif + Décision Modificative).
II
A2
Libellé
011
012
022 128.63 128.63
128.63
042
128.63
II
A2
Libellé
70
75
77
VILLE D'ANNONAY - AFFAIRES ECONOMIQUES - Exercice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
BUDGET BUDGET
TOTAL PRIMITIF SUPPLEMENTAIRE
CHARGES A CARACTERES GENERAL 18 550.00 18 550.00
FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 61 000.00 61 000.00
Total des dépenses de gestion courante 79 550.00 79 550.00
DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses réelles de fonctionnement 79 550.00 79 678.63
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 150.00 5 150.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 150.00 5 150.00
TOTAL 84 700.00 84 828.63
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 374 397.86
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 374 526.49
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
BUDGET BUDGET
TOTAL PRIMITIF SUPPLEMENTAIRE
VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SE
RVICES
1 800.00 1 800.00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 31 700.00 31 700.00
Total des recettes de gestion courante 33 500.00 33 500.00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 200.00 -30 000.00 21 200.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 84 700.00 -30 000.00 54 700.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 84 700.00 -30 000.00 54 700.00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) -30 000.00
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ADOPTE le Budget Supplémentaire 2011 – Budget Annexe de l'Eau – tel qu'il est présenté dans les tableaux ci-dessous et PROCÉDE , comme pour le Budget Primitif 2011, à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPL. TOTAL
Dépenses (pour mémoire)
011 Charges à caractère général 808 200,00 € 6 500,00 € 814 700,00 €
012 Charges de personnel 58 000,00 € 58 000,00 €
014 Atténuation de produits 200 000,00 € -12 000,00 € 188 000,00 €
66 Charge financière 7 000,00 € 5 200,00 € 12 200,00 €
67 Charges exceptionnelles 89 000,00 € 30 500,00 € 119 500,00 €
042 Opérations d'ordre de sect. à sect. 375 000,00 € 375 000,00 €
022 Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 €
023 Virement à la section d'invest 64 100,00 € 216 508,17 € 280 608,17 €
Total dépenses d'exploitation 1 611 300,00 € 246 708,17 € 1 858 008,17 €
Recettes
70 Ventes de produits 1 549 300,00 € 1 549 300,00 €
042 Opérations d'ordre de sect. à sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
002 Résultat reporté 246 708,17 € 246 708,17 €
Total recettes d'exploitation 1 611 300,00 € 246 708,17 € 1 858 008,17 €
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitres
BUDGET PRIMITIF TOTAL
Dépenses (pour mémoire) Restes à réaliser Mesures nouvelles
13 Subvention 0,00 €
16 Emprunts et dettes 92 000,00 € 68 000,00 € 160 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 90 000,00 € 26 152,00 € 35 000,00 € 151 152,00 €
21 Immobilisations corporelles 91 000,00 € 55 080,00 € 146 080,00 €
23 Immobilisations en cours 519 000,00 € 80 252,80 € 599 252,80 €
040 Opérations d'ordre de sect. à sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
041 Opérations d'ordre internes à la SI 0,00 €
001 Résultat reporté 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses d'investissement 854 000,00 € 161 484,80 € 103 000,00 € 1 118 484,80 €
Recettes
10 Dotations, réserves 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
13 Subventions 60 340,00 € 46 000,00 € 106 340,00 €
16 Emprunts 354 560,00 € -116 736,05 € 237 823,95 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de sect. à sect. 375 000,00 € 375 000,00 €
041 Opérations d'ordre internes à la SI 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section d'exploitation 64 100,00 € 216 508,17 € 280 608,17 €
001 Résultat reporté 48 712,68 € 48 712,68 €
Total recettes d'investissement 854 000,00 € 46 000,00 € 218 484,80 € 1 118 484,80 €
Chapitres BUDGET SUPPLEMENTAIRE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DECIDE d'allouer une indemnité de conseil à Monsieur Yves BELLONI, Trésorier Principal d’Annonay, à compter de la date de sa prise de fonctions, soit le 05 janvier 2011 et ce, conformément à l'arrêté du 16 décembre 1983 prévoyant que les comptables publics sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
L'établissement des documents budgétaires et comptables,
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.
PRECISE que l'indemnité de conseil sera calculée selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur, elle est fixée à son taux maximum (100 %), que le champ d’application de cette indemnité de conseil s’étend au Budget Principal de la Commune d'Annonay, ainsi qu’à ses budgets annexes, y compris le budget annexe de la Régie de l’Eau, que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6225 du budget et CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles à l’application de cette délibération. DECIDE D'INSTITUER sur le territoire de la Commune d'Annonay la Taxe d'Aménagement (TA) qui se substitue à compter du 01 mars 2012 à la Taxe Locale d’Équipement (TLE), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), à la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE) et au Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) et ce, en application de l'article 28 I B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
Le produit de la taxe est obtenu par la formule suivante :
TA = Assiette (surface construction) X Valeur (660 € par m², sauf installations spécifiques) X Taux
PRECISE que cette taxe se compose d'une part communale et d'une part départementale. La part communale est instituée par défaut au taux de 1 % pour les communes disposant d'un POS ou d'un PLU, sauf délibération expresse y renonçant. INDIQUE que cette taxe s'appliquera sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme et ce, pour les dossiers déposés à compter du 01 mars 2012 (demandes d'autorisation et aux déclarations préalables). Le taux de la taxe est fixé à 3 % sur les parties du territoire communal (hors PRU et PNRQAD-OPAH-RU) et à 1 % sur les parties du territoire communal où s'appliquent les dispositif « PRU » et « PNRQAD- OPAH-RU », telles que délimitées conformément aux plans annexés à la présente délibération (Cf.ci-dessous), PRECISE que la sectorisation du taux de la Taxe d'Aménagement et la délimitation qui en découle sera portée en annexe du Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Annonay, AJOUTE qu'en application de l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme, sont exonérés partiellement de la Taxe d'Aménagement les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m². Cette exonération porte sur 50 % des surfaces formant l'assiette d'imposition,
Compte tenu de ce qui précède, et en regard des politiques communales engagées et poursuivies notamment dans les domaines de la revitalisation et du renouvellement urbain, le dispositif est le suivant :
En matière de taux d'imposition
- Taux de 3 % sur le territoire communal, identique à celui de l'ancienne TLE afin de maintenir le niveau de ressources induit pour la commune, sous réserve du point ci- après.
- Taux de 1 % pour les parties du territoire communal situées dans les périmètres couverts par les dispositifs stratégiques de revitalisation urbaine ANRU et PNRQAD, seule dérogation au taux général, que ce soit à la baisse ou à la hausse.
En matière d'exonérations facultatives
Considérant que les politiques communales engagées et poursuivies notamment dans les domaines de la revitalisation et du renouvellement urbain sont de nature d'une part, à retenir une application différenciée de la taxe sur le territoire communal et d'autre part, à adopter une exonération en faveur du commerce de proximité, exonération partielle, à hauteur de 50 % des surfaces formant l'assiette d'imposition, pour les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m², cette catégorie de construction ne bénéficiant en outre pas d'abattement ou d'exonération de plein droit.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles à l’application de cette délibération. DEMANDE au Gouvernement de revenir sur l'amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux, INDIQUE que la formation professionnelle étant un outil essentiel pour les collectivités.la qualité du service public local,large- ment reconnue par les citoyens, tient en grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions de la société. Cette disposition étant soumise au moment du vote de la Loi de Finances 2012, il est DEMANDE par conséquent que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents, S'ASSOCIE , dans le cadre de cette démarche, à l'Association des Maires de France (AMF), l'Association des Régions de France (ARF), l'Association des Départements de France (ADF), l'Association des Communes de France (ADCF), l'Association des Petites Villes de France (APVF) et CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes formalités à cet effet.
APPROUVE la convention associant la Ville d'ANNONAY, le Centre Communal d'Action Sociale et l'Association « AIDER » dans le cadre de la mise en place du projet « Cohabitons à Annonay ». Il s’agit de mettre en relation des jeunes en recherche d’hébergement et des personnes disposant d’un espace (chambre, studio) que celles-ci souhaitent mettre à disposition en échange d’un service et/ou d’un paiement des charges. En effet, l’association « AIDER » a constaté l’accroissement du nombre de personnes âgées vivant seules et souffrant de solitude dans des logements souvent devenus trop grands, d’une part, et la difficulté pour les étudiants, stagiaires, travailleurs en mission, saisonniers, de trouver à se loger sur le territoire ardéchois dans des conditions financières adéquates, d’autre part.Ce projet s’appuie également sur l’expérience et les compétences de l’association « AIDER » qui a mis en place un projet de cohabitation dans la Drôme et récemment en Ardèche à Vernoux. Le partenariat, dans le cadre de ce projet sera entériné par la signature d'une convention tripartite (annexée à la délibération) dans laquelle sont précisés les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités d'application de ladite convention, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier à signer ladite convention, AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant global de 5 000 € dont le 1er acompte de 50 % sera versé en 2011, le solde étant versé sur l'exercice 2012 ceci, après réalisation des actions et présentation du bilan, PRECISE que cette subvention est inscrite au Budget 2011, Chapitre 11, Compte 657481, CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier de toutes démarches utiles à cet effet et les AUTORISE à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
DECIDE de prononcer à titre exceptionnel, l'annulation de la créance de 5.969,32 € des titres précités et émis à l'encontre de la Commune de SAINT DÉSIRAT, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
APPROUVE l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville d’Annonay et RAPPELE que depuis 2007 la Commune d’Annonay, l’Etat et la Région Rhône- Alpes construisent ensemble une politique de la ville partenariale, PRECISE que les engagements de chacun pour répondre aux problématiques des quartiers en difficulté sont formalisés dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville d’Annonay, AJOUTE que par la signature de cet avenant, la Ville d’Annonay, l’Etat et la Région Rhône-Alpes réaffirment leurs engagements auprès des partenaires oeuvrant dans les quartiers prioritaires et choisissent de développer des dispositifs en adéquation avec l’évolution de la situation locale et les spécificités du territoire annonéen. Les six axes du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont réaffirmés et de nouveaux objectifs sont définis pour chacun d’eux. Il a été convenu par l’ensemble des partenaires de ne plus assimiler la thématique de la jeunesse et celle de la prévention de la délinquance.Des orientations à destination des jeunes sont proposées dans l’axe Jeunesse et Citoyenneté , un axe spécifique Prévention Collective et Sécurité a été créé. La création d’un axe transversal Egalité des Chances et Lutte contre les Discriminations permet également aux signataires d’encourager les porteurs de projets à adopter dans les appels à projets du Contrat Urbain de Cohésion Sociale une démarche de promotion de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints À SIGNER le présent avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
APPROUVE la convention de développement culturel associant la Direction des Affaires Culturelles (DRAC), la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay et la Ville d'ANNONAY, laquele s'appuie sur les acteurs du territoire afin de structurer et renforcer l'action culturelle en direction de populations diversifiées. A cet effet, des orientations ont été définies d'un commun accord et les projets suivants décidés et soutenus en partenariat entre les signataires. Pour toutes ces actions, l’Etat subventionne à hauteur de 30 000 €, PRECISE que d'autres collectivités (Département, Région) apportent parallèlement leurs concours aux structures culturelles porteuses de ces projets qui sont :
Pour la Commune d’Annonay
GAC Sensibilisation des jeunes à l'art contemporain par la création de l’Artothèque (3 000 €).
APSOAR En direction d’un public ciblé, les jeunes – « La fête à Déo »et« la Quermesse de Ménetreux » (7 000 €). Pour la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay
- La saison culturelle dans le cadre du « Mille pattes » : Projet en direction de personnes en difficultés intitulé « Je vais au spectacle » volet « action sociale » (7 000 €) - Action culturelle dans le cadre de la mise en réseau des trois musées : Patrimoine scientifique et technique – partenariat avec le CCSTI (7 000 €). - MJC Atelier cinématographique dans le cadre du Festival du 1 er film libellé « De la route à l’écran » (6 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge À SIGNER toutes pièces afférentes à ce dossier.
APPROUVE conformément à la circulaire ministérielle n° 2008 –081 du 05 juin 2008 relative à la mise en place de l’accompagnement éducatif prévoyant que celui-ci soit instauré dans les écoles élémentaires relevant de l’Education Prioritaire, comme les écoles Jean Moulin et Font Chevalier, ou faisant partie du territoire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale à l'instar de l’école Malleval, la convention associant l'Education Nationale et la Commune d'Annonay dans le cadre du dispositif de l’accompagnement éducatif lequel prévoit la mise à disposition de trois professeurs du Conservatoire à rayonnement communal dans les domaines de la pratique musicale, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à SIGNER ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération, CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier de toutes démarches utiles à cet effet et les AUTORISE à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
DECIDE la suppression de la ZAC de Marenton, PRECISE qu'en conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) est rétablie sur le périmètre correspondant jusqu'au 29 février 2012 et sera remplacée à compter du 1er mars 2012, par la Taxe d'Aménagement, instituée au cours de cette séance. La COCOBA assure l’aménagement du Parc de Marenton dont elle a confié, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux au Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA). La COCOBA disposant de la compétence « Développement Economique », il lui appartient de prendre toutes les dispositions relatives à la procédure de suppression de la ZAC. Compte tenu du fait que la Commune d’Annonay a réalisé la cession de tous les terrains de la ZAC et les aménagements y afférents et que l’outil ZAC s’avère inadapté au projet de développement de Marenton, il convient de supprimer la ZAC. La suppression de la ZAC n’entraînant pas, de droit, la suppression du PAZ, celui-ci demeure applicable et vaut PLU « partiel ». Le PAZ reste donc le document d’urbanisme en vigueur , de portée réglementaire, sur le périmètre de la ZAC de Marenton et INDIQUE que la présente décision fera l’objet de mesures de publicité et d’information prévues par l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable à la Direction de l’Aménagement – Communauté de Communes du Bassin d’Annonay – Château de la Lombardière – 07430 DAVEZIEUX.
APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée BE n° 56 et sise Chemin des Grailles, au prix de 20 euros HT le m² à l’entreprise NUTRITION ET SANTÉ ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle entend substituer. Cette parcelle jouxtant la propriété de la société NUTRITION ET SANTE, celle-ci a donc sollicité la commune afin d’acquérir cette parcelle dans le cadre de son projet d 'extension et de création d'un local springlage avec cuve pour ses installations industrielles. Il est précisé que conformément à la législation en vigueur, la cuve doit être positionnée à une distance au moins égale à la hauteur des installations par rapport à la limite du terrain, ce qui explique la nécessité de l'extension, CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à cet effet, AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un des ses Adjoints, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier, DECIDE D'IMPUTER la recette de 40 100 € HT sur le budget principal de la commune et DECIDE DE SORTIR la parcelle cadastrée BE n° 56 du patrimoine commun al.
APPROUVE le projet de cession à Monsieur Yves PERRARD et Madame Yvette MAURIN, son épouse, afin de recentrer leur activité sur Annonay et réaliser le projet d’extension de leur société, du tènement immobilier des anciens Moulins de Béthenod sis rue Auguste Bravais au lieudit de Fontanes, figurant sur la matrice cadastrale pour les parcelles AP n° 184 d'une superficie de 22a57ca et AP n° 189 et d'une superficie de 1ha06a80ca.du bien susvisé au prix de 270 000 € et ce, aux conditions stipulées dans la promesse de vente, AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, à SIGNER l’acte authentique de vente à intervenir et toutes autres pièces s'y rapportant, CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, de RÉSILIER le bail intervenu entre la Commune d’Annonay et Monsieur Camille SASSOLAS, CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente et à l'AUTORISE à SIGNER tous documents afférents à ce dossier, DECIDE DE SORTIR du patrimoine communal, le tènement immobilier des anciens Moulins de Béthenod sis à Fontanes, figurant sur la matrice cadastrale pour les parcelles AP n° 184 d'une superficie de 22a57ca et AP n° 189 d'une superficie de 1ha06a80ca et DECIDE D'INSCRIRE la recette au budget principal de la commune.
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AC n° 1129, d'un e superficie de 5 487m², pour un euro le m 2 au profit de la Société MIR (MP HYGIENE).Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune. La surface totale du chemin cédée est de 5 487 m 2., le projet de ladite société aura un impact social et économique important sur notre territoire c'est pourquoi, toujours dans un souci de maintien de l'emploi et de développement économique, il est proposé cette cession de voie aux mêmes conditions financières que précédemment à savoir un prix de cession à 1 € (euro) le m 2. les frais de notaire demeurant à la charge de l’acquéreur, DECIDE DE SORTIR la parcelle susmentionnée du patrimoine communal, DECIDE D'IMPUTER la recette de 5 487 € sur le budget principal de la commune et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses Adjoints, à signer toutes pièces s’y rapportant.
ADOPTE les tarifs du service de l’eau potable 2012 comme sus-énoncés pour la redevance et suivant la grille tarifaire ci-desspus pour les prestations en régie, PRECISE que les tarifs indiqués ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2012, qu’ils demeureront applicables jusqu’à modification expresse adoptée en Conseil Municipal, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
Abonnement et redevance eau potable
Le service de l’eau donne lieu à la perception d’une redevance, il convient donc de fixer les tarifs 2011 pour la distribution d’eau potable.
Un abonnement semestriel, perçu d’avance 15,54 €
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé en deçà des 20 premiers m3 annuels 0.001 € HT/m3
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé au delà des 20 premiers m3 1.23€ HT/ m3
Redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau 0.07 € /m3
Prestations de service en régie – grille tarifaire
Un certain nombre de prestations à destination de l’usager sont réalisées en régie.
A sa demande, l’usager peut notamment faire appel à la Régie Municipale d’Eau d’Annonay pour la réalisation d’un branchement au réseau public d’eau potable.
Unité Montant en € HT/unité
Réalisation d'un nouveau
branchement
Création d'un branchement neuf
pour une longueur inférieure ou
égale à 5m, toutes sujétions
comprises, y compriscompteur et
raccordement.
Diamètre 25 mm
Le branchement 970,00 €
Diamètre 32 mm
Le branchement 1 002.00 €
Diamètre 40 mm
Le branchement 1 126,00 €
Diamètre 50 mm
Le branchement 1 185,00 €
Diamètre 60 mm
Le branchement 1 293,00 €
Unité Montant en € HT/ ml
Plus value au prix d'un nouveau
branchement pour une longueur
comprise entre 5 et 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 72,20 €
Diamètre 32 mm
Le mètre
73,30 € Diamètre 40 mm
Le mètre 74,40 €
Diamètre 50 mm
Le mètre 75,45 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 76,50 €
Unité Montant en € HT/ ml
Plus value au prix d'un nouveau
branchement pour une longueur
supérieure à 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 53,90 €
Diamètre 32 mm
Le mètre 55,00 €
Diamètre 40 mm
Le mètre 55,60 €
Diamètre 50 mm
Le mètre. 57,10 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 58,20 €
Contrôle de conformité d'un
nouveau branchement 56,45 € HT/contrôle
Montant en € HT opération
Fourniture et pose de compteur
D 15 53,40 €
D 20 71,85 €
D 25 107,80 €
D 30 206,35 €
D 40 287,45 €
D 50 293,60 €
D 60 319,30 €
D 80 636,50 €
D 100 701,15 €
Unité Montant en € HT/ ml
Fourniture PE
25 mm 6,65 €
32 mm 8,70 €
40 mm 11,30 €
50 mm 13,85 €
63 mm 15,90 €
Unité Montant en € HT/unité
Fourniture et pose de regard
800x600 256 ,65 €
800x800 343,90 €
1000x1000 615,95 €
Fourniture et pose de regard pour
compteur
Simple 256,65 €
En chaussée 256 95 €
Mural 482,50 €
Fourniture et pose de douille
purgeuse
18,6/25mm 33,35 €
26,8/32mm 44,65 €
33,6/40mm 79,00 €
42,0/50mm 113,95 €
Fourniture et pose de nourrices 2 compteurs 52,85 € supplémentaire 26,70 €
Unité/ml/dm Prix en € HT
Moins value pour tranchée commune
assainissement et/ou eau potable -
eau pluviale
ml 25,65 €
Passage de rocher dm/ml 15,20 €
Percement de mur unité 71,85 €
Croisement d'obstacle unité 61,60 €
Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec
revêtement goudronné en 2 couches 18,50 € Réfection de chaussée ou trottoirs
avec revêtement en enrobé à froid 41,00 €
Réfection de chaussée ou trottoirs
avec revêtement en enrobé à chaud 41,00 €
Réfection de chaussée ou trottoirs
avec revêtement de trottoirs cimentés
ou pavés
66,70 €
Réfection de chaussée ou trottoirs
avec revêtement en grave bitume (18
cm)
53,40 €
Montant en € HT par ml
Réfection de bordures de trottoirs
avec réemploi des bordures 46,20 €
Réfection de bordures de trottoirs
avec fourniture de bordures neuves 56,45 €
Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec
revêtement en enrobé couleur m² 56, 45 €
Réfection de chaussée avec
revêtement en béton désactivé m² 66,70 €
Montant en € HT par unité
Fourniture et pose bouche d'arrosage
métallique diamètre 80 mm 2 165,00 €
Fourniture et pose poteau d'incendie
avec coffre métallique
diamètre 100 mm 1 258,00 €
diamètre 150 mm 2 340,00 €
Montant en € HT par heure
Main d'œuvre 34,80 €
ADOPTE le principe de l'acceptation de la conclusion d'un protocole transactionnelà intervenir entre VIVARAIS HABITAT, les Architectes BECHETOILLE-GOIRAND et la Ville d'Annonay relatif au règlement au plan amiable permettant le remboursement à la régie municipale d’eau du montant des travaux avancés, soit un montant de 14 122.97 € TTC de travaux engagés lors du dévoiement d'une canalisation d'alimentation en eau potable pris en charge par la Ville dans le cadre du projet de construction au « Zodiaque 1 », AUTORISE Monsieur le Maire À SIGNER ledit protocole annexé à la délibération et CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Olivier DUSSOPT
Toutes les délibérations adoptées lors de cette séance peuvent être consultées dans leur intégralité auprès du service Assemblées ceci, après leur dépôt
auprès des services du Contrôle de Légalité
Affiché le 15 Novembre 2011 en vertu de l’article 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales
MAIRIE D'ANNONAY – BP 133 – 07104 ANNONAY CEDEX
Tél. 04.75.69.32.50 – Fax 04.75.32.28.22 – Internet WWW.mairie-annonay.fr – Mel mairie@mairie-annonay.fr