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Procès Verbal - PV CM 29 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy-sur-Saône.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MESSIMY SUR SAONE 01480 Réunion du CONSEIL MUNICIPAL Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2024 Date de la convocation : 22 novembre 2024 Conseillers en exercice 15 Conseillers présents 12 Pouvoir 1 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône se sont réunis, à la salle polyvalente, sur convocation qui leur a été adressée par Le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire Présents : V Gelas - F Imbert — JM Gimaret — C Beguet - B Doucet-Bon — P Brunel - C Feltrin - B Sainelair — F Serrurier — L Wynarczyk - B Monel - M Chaube Excusées : N Feltrin (pouvoir à C Feltrin) —S Tricaud Absente : M Sarr Quorum : 12/8 Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à Particle L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Bruno DOUCET-BON est désigné secrétaire de séance. Ordre du jour de séance -_ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024. -_ Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations. - _ Aménagement et revitalisation du cœur de village : *_ approbation de l’avant-projet définitif * avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre. -_ Renouvellement de la ligne de trésorerie. -_ Contrat d'assurance des risques statutaires pour le personnel communal. - Convention d’assistance juridique avec le Cabinet d’Avocats Philippe PETIT & Associés. -_ Convention avec l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Les Allées des Sources » pour l'éclairage public. -_ Modification de la convention relative à l'instruction des autorisations et des actes d’application du droit des sols entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes. -_ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2023. - Compte-rendu du Conseil d’Ecole du 12 novembre 2024. - Compte-rendu des commissions communales. - Compte-rendu des réunions de la communauté de communes et des syndicats intercommunaux. - Questions diverses. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 1/12 - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024 Le procès-verbal du 25 octobre n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité. - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions prises par lui dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal. Au titre de sa délégation pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain, tel qu’il est défini par le code de Purbanisme, il a renoncé à exercer ce droit sur une transaction reçue et portant sur un immeuble bâti sis 234 chemin du Sablon. Concernant la délégation pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT, il a retenu — Ja société LDLC.PRO de Limonest pour la fourniture d’un vidéoprojecteur Epson EB-E20 destiné à la classe des CP/CEI d’un montant de 391,20 € HT (469,44 € TTC) avec éco participation et transport, — Ja société MANUTAN Collectivités pour la fourniture d’un tabouret avec barre repose-pied destiné à la classe des CMI/CM2 d’un montant de 143,98 € HT (172,78 € TIC) avec éco participation et transport. Dans le cadre de sa délégation pour décider la conclusion du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, il a loué — l'appartement T3 du Presbytère sis 19 allée du Presbytère à Madame BOSC Lucile, à compter du 02 novembre 2024, avec un loyer mensuel de 590 €. - Aménagement et revitalisation du cœur de village A.- Approbation de l’avant-projet définitif Le 08 octobre 2024, une réunion s’est tenue en mairie sur le projet d'aménagement et de revitalisation du cœur de village, en présence des membres des comimissions Voirie / Réseaux et Sécurité / Transports scolaires / Affaire miliaire, du Bureau AINTEGRA, maître d'œuvre et de l’Agence départementale d’ingénierie de PAin, assistant à maîtrise d'ouvrage, pour discuter du planning des études et des travaux. Cette réunion a permis de revoir certains aspects du projet et de considérer que la phase avant-projet sur les trois secteurs est terminé. Ces secteurs sont les suivants : - secteur 1 : cœur du village avec ses commerces et services - secteur 2 : école et mairie avec l’entrée sur le cœur de village - secteur 3 : zone plutôt d’habitation avec accès au cœur de village. Aussi, le maître d'œuvre a adressé l’avant-projet définitif, afin de l’approuver, comprenant une notice explicative, les plans par secteur et le récapitulatif financier global. Ces documents ont été adressés aux élus. Le secteur n° 3 ne prévoyant pas de parking sur la zone, a-t-il été pensé d’en mettre ailleurs ? Non pour l'instant, mais ce point pourra faire l’objet d’une réflexion car c’est le dernier secteur qui va être réalisé et certainement pas sur ce mandat. Lors de la phase projet, il pourra être apporté quelques modifications. Une réunion publique va être organisée le moment venu pour présenter l’ensemble du projet aux habitants du centre village, et donc certains aspects pourront être revus, tout en sachant que globalement les choses sont rarement remises en cause. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 2/12 Il a été évoqué d'acquérir du foncier dans le secteur 3, mais ce n’est pas la politique actuelle. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : - approuve l’avant-projet définitif pour l'aménagement et la revitalisation du cœur de village - approuve le coût prévisionnel définitif des travaux pour un montant global de 831 100 € HT. B.- Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à AINTEGRA avec un montant total d’honoraires initial de 38 115 € HT, sur la base d’une estimation prévisionnelle provisoire fixée à 770 000 € HT. Comme vu précédemment, lors de lapprobation de l’avant-projet définitif, l'estimation prévisionnelle définitive est fixée à 831 100 € HT. L'écart est principalement dû au niveau qualitatif finalement retenu pour les aménagements, notamment sur le secteur 1. La phase avant-projet définitif étant validée, il convient de définir le montant définitif des honoraires de maîtrise d'œuvre. Il est rappelé que le forfait de rémunération était fixé à prix forfaitaire provisoire. La rémunération définitive est le produit du taux de rémunération fixé dans le marché (4,95%) par le montant du coût de travaux définitif. Le montant total des honoraires du marché est donc porté à 41 139,45 € HT. De plus, la tranche optionnelle 1 relative aux études PRO, ACT, EXE, DET et AOR pour le secteur 2 est à affermir. L’avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre a été porté à la connaissance des conseillers municipaux. La base de calcul est réalisée sur l'estimation au niveau de l’avant-projet définitif et non sur le coût final après travaux. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : - approuve l'avenant n° 1 relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement et la revitalisation du cœur de village portant : *_affermissement de la tranche optionnelle 1 sur le secteur 2, * fixation du coût prévisionnel définitif des travaux à un montant de 831 100 € HT, et validant la rémunération définitive du maître d’œuvre pour un montant total de 41 139,45 € HT - autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant. -__ Renouvellement de la ligne de trésorerie Une consultation a été réalisée auprès d'organismes bancaires pour renouveler la ligne de trésorerie de 100 000 € arrivant à échéance le 30 novembre 2024. Il est rappelé qu’une ligne de trésorerie sert à financer les dépenses courantes de fonctionnement ou, par extension à préfinancer les travaux d’investissement dans Pattente du recours à l’emprunt. La commission des Finances a examiné lors de sa réunion du 18 novembre 2024 les trois propositions reçues, dont les élus ont eu connaissance et propose de choisir l'offre du Crédit Mutuel Sud-Est. La dernière ligne de trésorerie a été contractée déjà auprès du Crédit Mutuel Sud-Est. Elle n’a pas été utilisée, mais celle-ci risque de l’être l’année prochaine, en raison des travaux à financer. Une explication est donnée sur le fonctionnement de la ligne de trésorerie. La proposition du Crédit Mutuel est la plus intéressante au niveau des frais de dossier et de la marge.Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : -_ décide de renouveler la ligne de trésorerie de 100 000 €, - suit la proposition de la commission des Finances et contracte la ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel Sud-Est, avec un taux Euribor 3 mois + marge de 0,60%, avec des frais de dossier d’un montant de 0,10% du nominal (soit 100 €), __ autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de la ligne de trésorerie avec Le Crédit Mutuel Sud-Est, -_ autorise Monsieur le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans Le contrat de La ligne de trésorerie de l'organisme bancaire retenu, 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 3/12 - précise que les crédits nécessaires seront prélevés au budget à l’article 627 « Services bancaires et assimilés » pour la commission d'engagement et à l’article 6618 « Intérêts des autres dettes » pour le paiement des intérêts de la ligne de trésorerie. -__ Contrat d’assurance des risques statutaires pour le personnel communal Par délibération n° 2024/01/04 du 26 janvier 2024, le conseil municipal a décidé de donner mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels pour un contrat d’assurance garantissant les risques statutaires des agents et d’informer à l'issue les collectivités sur les caractéristiques du contrat groupe. La commune n'étant pas pour l'instant adhérente au contrat groupe, elle a demandé à CIGAC, assureur actuel, de transmettre également une proposition d’assurance du personnel des collectivités. A l'issue de la procédure de consultation pour le contrat groupe d’assurance, le centre de gestion a choisi l’offre présentée par le groupement CNP Assurances / WTW France, avec les caractéristiques suivantes : * agents affiliés à la CNRACL : tous les risques avec une franchise sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) avec un taux de : — 6,50% pour une franchise de 15 jours et I garanties à 100% = 5,75% pour une franchise de 30 jours et IJ garanties à 100% — 5,92% pour une franchise de 15 jours et IT garanties à 90% — 5,24% pour une franchise de 30 jours et II garanties à 90% * agents affiliés à l’IRCANTEC : tous les risques avec une franchise par arrêt en maladie ordinaire, avec un taux de : — 1,10% pour une franchise de 15 jours et I] garanties à 100% — 1,00% pour une franchise de 30 jours et IJ garanties à 100% 0,99% pour une franchise de 15 jours et I garanties à 90% — 0,90% pour une franchise de 30 jours et I garanties à 90% Les taux sont maintenus pendant 2 ans. La proposition de CIGAC contient les conditions suivantes : * agents affiliés à la CNRACL : -__ pour Ï garanties à 100% = 7,24% sur les bases du contrat actuel (franchise de 15 jours en congé maladie) — 643% tous les risques avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) — 5,86% tous les risques avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) - pour | garanties à 90% — 6,19% sur les bases du contrat actuel (franchise de 15 jours en congé maladie) — 5,11% tous les risques avec une franchise de 15 jours sur Pensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) — 520% tous les risques avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) * agents affiliés à lIRCANTEC -_ pour I garanties à 100% — 1,09% sur les bases du contrat actuel — 1,09% tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire — 0,98% tous les risques avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire - pour IJ garanties à 90% — 1,06% sur les bases du contrat actuel — 0,99% tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire — 0,89% tous les risques avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire. Dans les deux propositions, la durée du contrat est de quatre ans à compter du If janvier 2025. t 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 4/12 La municipalité a pris connaissance des offres et l’orientation prise est de continuer avec CIGAC sur les bases du contrat actuel. Le congé de maladie ordinaire correspond aux arrêts de maladie courants. Il existe également les congés de longue maladie et de longue durée. Le contrat couvre également les arrêts pour maladie professionnelle et les accidents de travail. Une explication est donnée sur la différence entre le régime CNRACL (agents travaillant plus de 28 heures) avec un régime spécial et le régime IRCANTEC (agent travaillant moins de 28 heures) dépendant du régime général. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : - décide de souscrire, à compter du 1° janvier 2025, un contrat d’assurance garantissant les risques statutaires du personnel communal, d’une durée de quatre ans, -_ choisit de retenir l’offre de CIGAC avec les conditions suivantes : * 7,24% avec une franchise de 15 jours en congé maladie ordinaire pour les agents affiliés à la CNRACL # 1,09% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire pour les agents affiliés à lIRCANTEC * base de calcul : traitement brut indiciaire et nouvelle bonification indiciaire. - Convention d'assistance juridique avec le Cabinet d'avocats Philippe PETIT et Associés Les aspects juridiques prenant de plus en plus d’importance dans le fonctionnement d’une collectivité, et la commune ne disposant pas de service juridique, une convention d’assistance à été signée avec la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe PETIT & Associés de Lyon le 25 octobre 2016 et reconduite le 23 octobre 2020 pour douze mois, renouvelable trois fois par reconduction expresse. Cette convention est donc arrivée à terme, et if semble intéressant de la renouveler. La nouvelle convention d'assistance juridique, adressée aux élus, se présente sur les mêmes bases que la précédente, avec comme seul changement le tarif passant de 150 € HT à 160 € HT. Il s’agit d’un taux horaire. Qui a proposé ce tarif ? C’est l’avocat dans le cadre de la convention. A-t-il été négocié ? Non. La convention permet d’avoir un interlocuteur privilégié au sein du cabinet d’avocais, en l'occurrence Maître Géraldine PYANET. Après vote à mains levées, par 12 voix pour et 1 voix conte, le conseil municipal : - approuve la convention d’assistance juridique permanente proposée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe PETIT & Associés de Lyon, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. - Convention avec l'Association Syndicale Libre du lotissement « Les Allées des Sources » pour l’éclairage public En mars 2022, le président de l’Association Syndicale Libre du lotissement « Les Allées des Sources » a sollicité la commune pour étudier la prise en charge de l’éclairage du lotissement (12 points lumineux) dont fait partie le chemin piéton longeant le chemin des Sources. Par courrier du 28 avril 2022, la municipalité a pris la position suivante : - accord de la commune pour prendre en charge les quatre candélabres donnant sur Le cheminement piétonnier empruntable et emprunté par des usagers de la commune, Cette proposition a alors été transmise à l’Association Syndicale Libre en précisant qu’une convention devra être passée pour la prise en charge de 4/12° du coût annuel de l'éclairage. La commune n’a pas eu de retour jusqu’à la réception d’un courriel le 11 octobre 2024 pour la prise en charge, au titre de la période du 26 avril 2023 au 15 avril 2024, de 4/12° de la facture d'électricité. Aussi un projet de convention, porté à connaissance des élus, a été établi et adressé pour avis à l'Association Syndicale Libre qui n’a émis aucune remarque. Cela concerne le lotissement SOFIREL de 13 lots et dont des candélabres éclairent le cheminement le long du chemin des Sources, qui a été imposé lors de la création du lotissement. L’éclairage a également été mis en place par l’aménageur. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 5/12 Il existe aussi la question de la haie gênant pour utiliser le cheminement. Ce sujet est en cours de discussion avec l’association syndicale libre. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal - approuve la convention de prise en charge financière éclairage public à passer avec l’Association Syndicale Libre du lotissement « Les Allées des Sources », - autorise Monsieur le Maire à la signer. - Modification de la convention relative à l'instruction des autorisations et des actes d’application du droit des sols entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes La commune a passé une convention avec la Communauté de Communes Val de Saône relative au service commun d'instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l'occupation du sol. La Communauté de Communes a proposé d’actualiser la convention en vigueur afin d’intégrer notamment les obligations législatives et réglementaires relatives à la dématérialisation des actes d'urbanisme, au traitement des données et à la fiscalité, et de mettre à jour les missions et obligations incombant au service commun instructeur et aux communes. Un projet a été présenté aux communes lors de la réunion de bilan du service commun d’autorisation du droit des sols Le 08 octobre 2024. Lors de sa séance du 05 novembre, le conseil communautaire a approuvé la modification de la convention d’instruction des autorisations et actes d’application du droit des sols. Cette nouvelle convention est maintenant à soumettre à approbation de chaque conseil municipal. Elle a été adressée aux élus. Une telle convention est indispensable. Après vote à mains fevées, à l'unanimité, le conseil municipal : - approuve la nouvelle convention fixant les modalités de l'instruction par le service commun instructeur de la communauté de communes des autorisations et des actes d’application du droit des sols, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention individuelle de la commune adhérente au service commun d'instruction, ainsi que tout document relatif à ce dossier. -_ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Pannée 2023 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BRUNEL, délégué de la commune au syndicat d’eau potable, pour une présentation synthétique du rapport. Le service dessert 94 285 habitants sur 67 communes et 5 EPCI. Le secteur Montmerle et environs couvre quant à lui [1 communes et 12 822 habitants. Il y a 8 captages avec un volume pompé de plus de sept millions. 10% de ce volume est réalisé sur les quatre puis de Guéreins qui fonctionnement bien, mais qui vont être sécurisés en doublant toutes les pompes. Il existe 21 réservoirs dont 3 sur le secteur Montmerle et ses environs. Celui de Chaneins va être démoli car il est en mauvais état, même si c’est le plus récent (construit dans les années 60). Un nouveau sera reconstruit avec une partie du coût des travaux subventionné par P Agence de l'Eau. La distribution compte 1 717,3 km de réseaux, dont 191,2 km sur Montmerle et ses environs. La consommation d’eau est en baisse sur le secteur de Montmerle et ses environs. Il y a toujours des fuites sur le réseau, mais moindre en raison des quelques aménagements réalisés. Le rendement global du syndicat est de 73,30% et il est donc correct. L'indice linéaire de pertes est de 2,9 m3/km/our, soit acceptable. La qualité de l’eau est conforme, avec juste un problème sur le plan chimique. L’objectif du taux de renouvellement des réseaux est de 1,4% et il est atteint et même dépassé sur le secteur Montmerle et environs. Le taux d’impayé est le plus bas du syndicat sur le secteur de Montmerle et environs. Au niveau de la tarification, il est continué à avancer sur l’homogénéité des tarifs sur les cinq secteurs du syndicat. L'objectif est un tarif de 2,70 € TTC / m3, correspondant au tarif actuel du secteur de Montmerle et Environs. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 6/12 L'endettement du syndicat est d’un peu plus de six millions, mais avec une durée d’extinction de moins d’un an. I y a plus de coût d’entretien que de fonctionnement. I est précisé que l'assainissement est plus cher que l’eau potable et que cela risque d’aller en s’accentuant. -_ Compte-rendu du Conseil d’Ecole du 12 novembre 2024. Le compte-rendu établi par la Directrice de l’école a été transmis à tous les conseillers municipaux. En l'absence de Stéphanie TRICAUD qui a représenté la commune à ce conseil d’école, Monsieur le Maire en donne une synthèse. L'effectif de l’école est de 146 élèves. Les parents délégués ont été élus avec une participation de 65% et il a été rappelé les attributions du conseil d’école. Il a été présenté le protocole pHARe mis en place sur la circonscription de Jassans et comportant trois niveaux au niveau du climat scolaire. Il a été porté à connaissance les actions envisagées pour l’année scolaire, avec un projet de musique intégrant plusieurs intervenants dont la chorale du Val de Mâtre. Au niveau de l'éducation physique et sportive, deux classes se rendent au jardin des sports et deux autres participent à un cycle de natation, dont le coût de ce dernier est pris totalement en charge par la commune. Concernant l'aspect citoyenneté, différentes actions sont envisagées et il est remercié pour la participation des enfants à la cérémonie du 11 novembre. Le partenariat avec la bibliothèque continue. L’école va participer aux nuits de la lecture du 24 janvier. I a été apporté des réponses aux différents questions des parents sur la cantine et les travaux de l’école, Différentes demandes ont été formulées pour la cour, mais il a été précisé que la priorité en 2025 serait le renouvellement du matériel informatique suite au bilan réalisé par la conseillère numérique de la circonscription. Il est précisé qu'auparavant des enfants de l’école venaient visiter le moulin avant la journée du patrimoine. Il est regretté que cela ne soit plus le cas depuis deux ans. - Compte-rendu des commissions communales a).- Commission Urbanisme des 21 octobre, 04 et 18 novembre 2024 Au cours de ces trois réunions, il a été examiné un permis de construire et six déclarations préalables. Il est noté la diminution des permis de construite et que plusieurs déclarations préalables portent sur la pose de panneaux photovoltaïques. Il a été choisi le bureau d’études pour procéder à une modification du plan local d'urbanisme. Le but est de revoir certains points du règlement apparaissant comme bloquant lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, afin de l’améliorer. Une harmonisation des couleurs pourrait être recherchée. IL existe déjà une charte chromatique. b).- Commission Economie locale du 07 novembre 2024 Il est donné la parole à Fabienne IMBERT, 1° adjoint, responsable de la commission. Il a été procédé à l'installation de la commission suite à l’élection du 17 juin et Fabienne IMBERT a été confirmée comme vice-présidente. Il est envisagé de revoir le règlement du camping suite aux incidents ayant eu lieu cet été. Il a été discuté de quelques points de celui-ci avec comme but de pouvoir rapidement exclure des personnes du camping. Un projet va être établi et revu par la commission avant d’être soumis au conseil municipal. Il serait préférable de mettre expulsion à la place d’exclusion. Le marché de Noël aura lieu le jeudi 05 décembre avec plusieurs stands non alimentaires. Il est expliqué les raisons pour lesquelles le stand de vente de barbe à papa / marrons chauds n’a pas été pris. Une rôtisserie est présente sur le marché hebdomadaire. Sa fréquentation semble repartir à la hausse et il faut pour cela maintenir une offre au niveau des fruits et légumes, de la viande et des 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 7/2 fromages, Les commerçants venant de plus en plus avec camion où remorque, il y en a presque plus sous la halle. Le salon de coiffure a fait part de son mécontentement suite à la hausse importante de son loyer. Il a été purement et simplement appliqué la révision triennale sur la base de l'indice prévu dans le bail commercial. La rencontre annoncée a eu lieu et il a été également abordé le problème d'arrivée d’eau existant. Cet évènement démontre l’utilité d'organiser une rencontre annuelle avec les commerces dont la commune est propriétaire des murs. I a été fait un tour d’horizon des autres commerces, en mentionnant le souhait du Détour de faire évoluer son offre en aménageant la partie actuelle en appartement, en annexe du commerce avec salle de réception et cuisine. Il sera regardé comment les choses peuvent se répartir entre propriétaire et preneur. Il est mentionné les règles à respecter. Dans tous les cas, la commune ne prendra en charge que ce qui est de son ressort. La question de l’ouverture du commerce Epicerie / Bar / restaurant a été évoquée. À ce jour, la date n’est toujours pas connue. Il est précisé les différents problèmes rencontrés et se solutionnant les uns après les autres. c).- Commission Voirie / Réseaux du 14 novembre 2024 Il est donné la parole à Jean-Marc GIMARET, 2" adjoint, responsable de la commission. Il a été discuté du programme de travaux 2025 avec le busage de fossés au niveau du chemin des Bonnevières et du chemin du Liamby. Sur cette année, il va être réalisé les fossés du chemin de la Prairie et du chemin des Tulles. Pour la voirie, un tour des chemins sera effectué pour voir le Point à Temps à réaliser. Un contact sera repris avec TMF concernant l’entrée du chemin des Sources, au niveau de l’arrondi du côté du chemin des Ferrières, car le bicouche mis en place en juin n’a pas tenu. Il sera regardé pour la mise en place du mode doux au niveau du chemin des Sources. Enfin, une reprise du chemin de Port Rivière serait à envisager. Le problème de la taille des haies a été discuté avec la question de savoir si la commune continue d'assurer gratuitement l’élagage le long des propriétés privées. Dans un premier temps, un recensement des haies est à effectuer pour voir si elles se trouvent sur le domaine public ou privé. Il pourrait également être pris des renseignements auprès des communes facturant cette prestation aux particuliers. Une remarque est formulée sur la présence de rats au lotissement des Marques depuis quelques temps. La commune réalise la dératisation de ces bâtiments et n’a pas prévu d’actions ailleurs. Des règles sont à respecter. Il est possible que les travaux d’assainissement les aient détournées. Il est également signalé, toujours dans le même secteur de l’eau stagnante au niveau des bouches d’égout. Il soit s’agir plutôt du réseau d’eaux pluviales. Ce point sera à voir sur place. d).- Commission des Finances du 18 novembre 2024 Le premier point a porté sur la ligne de trésorerie, vu lors de cette séance. Il a été réalisé un point budgétaire et constaté qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser un emprunt sur l’année 2024. Ce dernier interviendra obligatoirement sur l’exercice 2025. Il a été présenté une liste des projets 2025. e).- Commission Environnement / Agriculture du 20 novembre 2024 Il est donné la parole à Christian BEGUET, 4èe adjoint, reconduit comme vice-président de cette commission. Il a été vu pour les plantations et des photos ont été projetés pour différents sites, afin de s'interroger sur l’embellissement de ceux-ci. Il est rappelé que lorientation est de réaliser petit à petit l’embellissement de la commune. Différentes options ont été prises avec la mise en place de diverses variétés. Il a été présenté et échangé sur le projet de convention avec Demain Messimy pour la mise à disposition d’un espace plus grand vers le poulailler aux Marques, en vue de la réalisation d’un aménagement paysager. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 8/12 || | Une rencontre a eu lieu avec M. GARDETTE de l'ONF pour faire un point sur les haies plantées en début d’année. Plus de 95% a repris. Les agents ont passé le broyeur au plus près possible des plans avec l’arrachage de quelques mauvaises herbes. Le résultat est satisfaisant et il n'apparait donc pas nécessaire de fixer une date pour leur désherbage. Le chanvre a bien rempli son rôle. Une intervention doit impérativement être prévue au Printemps. L'installation d’un parc à compost grillagé va être réalisée Sous la Ville, entre le terrain de foot et les haies, avec des traverses en bois, composé de deux bacs et sans dalle béton. Il devrait avoir une surface totale de l’ordre de 30 à 35 m°. Il est précisé que le composteur partagé vers le cimetière est vidé environ toutes les trois semaines, d’où l’utilité de ce pare à compost. Le nettoyage de printemps aura lieu le samedi 08 mars 2025, avec comme date de repli en cas de mauvais temps le 15 mars. Il a été parlé des Frelons asiatiques et de l’ambroisie. Il a été signalé la propreté des allées du cimetière. - Compte-rendu des réunions de la communauté de communes et des syndicats intercommunaux Concernant le syndicat des eaux, il n”y a eu que des réunions de bureau. Le comité syndical du SMIDOM s’est réuni ce jour et c’est Bruno DOUCET-BON qui a assisté à celui-ci. Beaucoup de chiffres ont été présentés, mais ce qu’il faut retenir c’est l'augmentation de 4% de la redevance incitative en 2025. Il a été discuté des caméras de surveillance pour lutter contre les décharges sauvages. La commission communautaire Mutualisation s’est réunie et en raison de la prise en compte de la mobilité dans cette commission, la réunion a été très longue. Il a été discuté du transport des enfants domiciliés à moins de 3 kilomètres du collège et le coût que cela représente. France Services fonctionne très bien. Il a été appris que plus rien n'existait sur la commune de Thoissey depuis avril. La prise en charge financière de ce service est assurée sur trois années, mais on ne sait pas pour après. Il a été évoqué le rôle du conseiller numérique et son maintien. Il est précisé qu’il ne vient sur la commune que sur rendez-vous. La commission communautaire Environnement a eu connaissance du transfert de la gestion du paiement de la redevance incitative au SMIDOM à partir du 1% janvier 2025. La commune va recevoir une aide au titre de l’économe de flux étant intervenu. Il a été abordé la fusion de P'ALEC avec Renov et une explication est donnée. La commission communautaire assainissement s’est prononcée sur le renforcement du service car c’est le budget le plus important et que la personne en place ne peut plus tout gérer toute seule. Il a été parlé des travaux en cours sur différentes communes et bien sûr de Messimy-sur-Saône, À ce propos, il a été constaté l’arrivée d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales et que ces dernières proviennent d’un bâtiment communal. Une nouvelle investigation a donc été menée et il va être nécessaire de rouvrir la rue du Bourg pour la traverser au niveau de la placette vers les commerces. Ces travaux de mise en séparatif vont connaître un surcoût non encore connu. Pour les autres chantiers, les choses ne se passent pas trop mal, avec quelques soucis techniques au niveau du gainage. Le bureau du syndicat des rivières s’est réuni et il va être reçu trois candidates en vue du remplacement administratif. Un technicien risque de s’en aller. Il a été regardé les chantiers prévisionnels pour 2025. Une réflexion est menée sur l'aménagement des rivières passant en sous- bois. 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 9/12 - Questions et correspondances diverses - Un mouvement de grève aura lieu le jeudi 05 décembre et cinq enseignantes sur six Yÿ participeront. Un courrier à été transmis aux parents pour la mise en place du service minimum d'accueil. Mais entre-temps, les agents intervenant à l’école ont fait connaître leur participation à la grève. Par conséquent, le restaurant scolaire sera fermé Le 05 décembre. Un nouveau courrier sera transmis aux parents pour leur signaler cette mesure, ainsi qu'aux parents des élèves de la classe des PS/MS. _ L'Association des Amis du Vieux Thoissey, dans le cadre du Printemps des cimetières, a le projet d'organiser une visite du cimetière de la commune le samedi 17 mai 2025. Préalablement, une consultation des archives communales, en particulier des registres de délibération, aura lieu en début d’année, avec si possible, l’aide de membres du conseil municipal. - Il est rappelé la réunion publique pour la fibre optique, organisée par le SIEA, le fundi 16 décembre à 18 heures à la salle des fêtes. Le système de pré raccordement fonctionne bien sur le territoire communal avec plus de 200 réalisés. - Les vœux du personnel communal auront lieu le jeudi 19 décembre à 19 heures. - Il a été reçu Mme Florence BLATRIX CONTAT, sénatrice de l’Ain, pour une visite de courtoisie et un tour d'horizon de différents sujets a été fait. - Ila été rencontré M. MALEYSSON, interlocuteur privilégié d’ENEDIS, avec la présentation du site Internet. Il a été discuté de l’alimentation des garages communaux, dans le cadre de l’aménagement du centre village, et il pourrait installer un compteur commun de 36 KVa permettant la mise en place d’une lampe et d’une prise dans chaque garage. Pour la prise en compte des consommations, un sous-compteur serait instailé dans chaque garage. Préalablement, un sondage va être effectué auprès des locataires. Ces travaux devraient entraîner une répercussion sur le montant des loyers. Il a demandé si la commune avait un projet de panneaux photovoltaïques et il lui a été répondu oui dans le cadre de l'extension de l’école. Il a alors expliqué la possibilité d’autoconsommation collective permettant d’injecter dans les autres bâtiments communaux la consommation non utilisée par l’école, via le réseau en place et de pouvoir aussi vendre le surplus à EDF qui a l’obligation de rachat. Le dernier point a porté sur la prise de connaissance, via le site Internet d'ENEDIS, des consommations instantanées d'électricité et de constater la consommation importante du camping et non du stade comme cela était pensé. = Le 19 novembre a eu lieu la remise de la cagnotte d’Octobre Rose, d’une montant de 630 €, à l’association « Courir pour Elles ». Il est remercié toutes les personnes ayant paticipé à cet évènement. Il est recherché des idées pour l'édition 2025. Une carte d’un baïlon a été retournée depuis Annonay. = Lors des funérailles de M. MAILLARD, une remarque a été formulé sur la lumière « intime » dans l’église. Plusieurs ampoules sont grillées et il sera vu pour les remplacer. - Il est signalé la présence d’un dressage de chien certains soirs, sous la Halle, en utilisant la lumière provenant de la détection automatique. Aucune information à ce sujet. = Les décorations de Noël vont être mises le samedi 30 novembre à partir de 09 heures, avec rendez-vous en Mairie, 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 10/12 - Jean-Marc GIMARET informe qu’il a assisté à la Sainte-Geneviève ce matin à la basilique d’Ars-sur-Formans. Il y avait peu d’élu. - Une mise en sécurité du lavoir serait à envisager car une poutre s’est fendue et le toit risque de s’effondrer. La commune ne pouvant pas tout prendre en charge, une association existante ou créée pourrait porter ce projet de restauration. - Le mi-temps thérapeutique de l’agent technique est prolongé de deux mois. Aussi, le contrat de son remplaçant a été prolongé pour la même durée. - Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 20 décembre à 20 heures 00, à la salle polyvalente. Le secrétaire de séance, Bruno DOUCET-BON Ch as | | || Procès-verbal affiché le: 2 3 NEC. 2024 | 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 11/12 ANNEXE 1 Remarques et observations faites lors de la séance d’approbation du procès-verbal : NEANT 02/12/2024 - Conseil municipal du 29 novembre 2024 12/12