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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D12 POLVIL Demande subv Etat FIPD mediation sociale tranquillite residentielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 S L
Publié le 16/03/2026 G
é S ID : 063-216301242-20260312-DEC 026 12-AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00 DÉCISION contact@cournon-auvergne.fr
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.12-2026
Objet/ POLITIQUE DE LA VILLE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE ET DE TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 26°", du Code général des collectivités territoriales :
- Considérant qu'il est prévu de reconduire le dispositif de médiation sociale et de tranquillité résidentielle sur le territoire de COURNON-D'AUVERGNE :
- Considérant que ce projet pourrait bénéficier d'une aide financière du l'État dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
DÉCIDE
Article 1°/
Dans le cadre du projet susvisé, une demande de subvention est adressée à Madame la Préfète du Puy-de- Dôme pour l'instruction de ce dossier auprès de ses services.
Article 2°"°/
Cette demande de subvention porte sur un montant de 5 000 € pour un projet s’élevant à 157 000 € TTC, soit environ 3,18 % de la dépense totale.
Article 3°7°/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 47 /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune,
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 12 mars 2026
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Le Directeur Généra des Services
Philippe WIMART-RONSSEAU