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Arrêté - D15 2026 Demande subv Etat Fonds Vert Axe 3 gestion ecologique APPB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - D15 2026 Demande subv Etat Fonds Vert Axe 3 gestion ecologique APPB)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
re le 11/06/2028
le 11/06/2028
-20260609-DEC 026 _15-AR
(CA COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.15-2026
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT AXE 3 « ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ 2030 » POUR LA GESTION ÉCOLOGIQUE 2027-2032 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DU BIOTOPE (APPB) DU PUY D'ANZELLE ET DU PLATEAU DES VAUGONDIÈRES (FR3800188)
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 26°", du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'arrêté préfectoral n° 02/00623 en date du 8 février 2002 portant création de la zone de protection de biotope du Puy d'Anzelle et du plateau des Vaugondières sur la commune de COURNON-
D'AUVERGNE ;
- Vu la convention initiale de partenariat signée en 1993 entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE et l'association « Ligue de Protection des oiseaux » (LPO) - Délégation territoriale Auvergne ; - Vules différents avenants à la convention initiale intervenus en 1994, 2003 et 2021 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 avril 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire pour notamment demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu'en investissement et ce, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (alinéa 22) ;
-__ Considérant la stratégie nationale d'accélération pour les aires protégées, financée par le Fonds Vert; -_ Considérant qu'il est prévu de répondre aux enjeux de préservation écologiques du site, en particulier des habitats, ainsi que de la flore et de la faune associées aux pelouses sèches (milieux xérothermiques) ;
-_ Considérant que ce projet pourrait bénéficier d'une aide financière de l’État au titre du fonds vert ;
DÉCIDE
Article 1°°/
Dans le cadre du projet susvisé, une demande de subvention est déposée sur la plate-forme « démarches simplifiées » pour l'instruction de ce dossier auprès des services de l'État.
Article 2° /
Cette demande de subvention porte sur un montant de 200 340,80 € pour un projet s'élevant à 250 426,00 € HT, soit 80 % de la dépenses totale HT du projet. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le EE L 3
Publié le 11/06/2026
ID : 063-216301242-20260609-DEC_026_15-AR
Article 3° /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 09 juin 2026
Le Maire,
anik PRIÈRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale ou par saisie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr