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Procès Verbal - pv du 14 octobre 2024 tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Congard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14 octobre 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 8
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Congard, dûment convoqué le 07 octobre 2024, s’est réuni sous la présidence de Didier HURTEBIZE, Maire
Présents : Messieurs Didier HURTEBIZE, Pascal GUEZO, Baptiste PHILIPPOT, Maxime AUBERT, Benjamin DANILO, Alain GUERRIER
Mesdames Christelle QUEMARD, Uriell WINCKEL, Catherine BONNARD, Marie-Paule QUELLARD, Emilie HEDAN
Pouvoirs : François BEDARD donne pouvoir à Alain GUERRIER
Ludovic JARNIER donne pouvoir à Didier HURTEBIZE
Mme Uriell WINCKEL est désignée secrétaire de séance.
1 – Approbation du Procès-Verbal du 16 septembre 2024
Délibération 2024-10-01
Le procès-verbal du 16 septembre 2024 a été préalablement envoyé aux conseillers municipaux.
Mr le Maire demande s’il y a des questions ou des commentaires. Il n’y en a pas.
Après délibération, le Procès-Verbal du 16 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2 – Budget commune : délibération décision modificative n°1
Délibération 2024-10-02
Pour la prise en charge de différentes factures d’investissement ainsi que pour les dépréciations 2024, il convient d’établir une décision modificative sur le budget de la commune, de la façon suivante :
Ouverture Réduction
Fonctionnement
Dépenses
C/011 – charges à caractère
générales / 1 781,00 €
C/ 67 – Charges exceptionnelles 1 200,00 € 12 391,62 €
C/ 68 – Dotations aux provisions
semi-budgétaires 581,00 € /
Investissement Dépenses
C/ 23 – Immobilisations en cours / 29 000,00 €
C/ 21 – Immobilisations
corporelles 29 000,00 € /
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres présents, accepte la décision modificative ci-dessus.
3 – Taux imposition 2025
Délibération 2024-10-03
En préparation des budgets de l’année 2025, Mr le Maire propose de voter les taux applicables pour la taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâties.
Conseil Municipal – Procès-Verbal
Séance du 14 octobre 2024 à 20h30 Page 2 sur 8
Compte tenu des baisses de dotation de l’Etat de ces dernières années, et celles annoncées avec la réforme en cours de la fiscalité, il devient nécessaire d’augmenter raisonnablement la part communale de la fiscalité, pour continuer à investir pour l’avenir.
L’impact sera limité pour les administrés, sachant que la taxe foncière se compose d’une part communale, intercommunale, départementale et de l’Etat.
Mr le Maire présente le tableau récapitulatif des taxes mise en place sur le territoire intercommunal :
Saint-Congard Moyenne Communes OBC
Taxe habitation 9,67 % 13,81 %
Taxe foncière 32,43 % 35,47 %
Taxe foncière non bâtie 51,50 % 52,59 %
Après discussion, les conseillers municipaux se mettent d’accord pour mettre en place les taux suivants :
Taxe d’habitation : 14 % Taxe foncière bâti : 36 % Taxe foncière non bâti : 53 %
Les conseillers municipaux, après délibération, votent à l’unanimité pour la mise en place des taux d’imposition ci-dessous pour l’année fiscale 2025.
4 –Tarifs assainissement 2025
Délibération 2024-10-04
Pour préparer la facturation de l’année 2025, la SAUR demande à la commune les tarifs souhaités pour l’eau assainie.
Mr le Maire propose de réaliser une augmentation afin de financer les travaux de réhabilitation de la station d’épuration qui n’est plus dans les normes.
Il présente le comparatif suivant :
Saint-Congard Tarif des Communes OBC
Montant abonnement annuel HT 45,00 € De 42 à 98 €
Tarif eau assainie en m3 HT 1,80 € De 1,40 à 2,16 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, défini les tarifs suivants :
Abonnement : 70 € HT Eau assainie : 1,80 € HT/m3
Ces tarifs seront mis en place à compter du 1er janvier 2024.
5 – Dossier accessibilité : choix devis porte vitrée
Délibération 2024-10-05 et délibération 2024-10-06
Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, un dossier de demande de subvention pour améliorer l’accessibilité de la mairie et ses abords a été voté. Page 3 sur 8
Dans ce dossier figurent des travaux d’installation d’une porte vitrée pour le bureau d’accueil de la poste et la mairie.
Le montant étant assez élevé, il convient de délibérer sur le choix de l’entreprise qui interviendra.
Mr le Maire présente le tableau des investissements prévus :
Fournisseur Objet Montant HT Montant TTC
Self signal Signalétique 5 421,89 € 6 524,27 €
Verre solutions Porte automatique secrétariat 6 970,00 € 7 667,00 € SPPM Porte vitrée secrétariat 6 089,00 € 7 306,80 €
By bois Rampe de sécurité escalier mairie 721,00 € 721,00 € By bois Table pique-nique accessible 939,60 € 939,60 € By bois Réhausse banc extérieur 367,00 € 367,00 € Wesco Meuble à langer 595,56 € 744,45 € Handinormes Plaques signalétiques en drapeau 84,90 € 101,88 € TOTAL 15 099,95 € 17 065,20 €
Après discussions autour du coût de dossier, il est décidé de lancer les demandes de subvention auprès du Département du Morbihan et de la Préfecture.
La Préfecture pourrait financer 50% du projet, soit 7 550 € par l’intermédiaire du PETR et le Département pourrait financer 30% du projet, soit 4530 €.
Si ces deux subventions sont acceptées, le projet serait subventionné à hauteur de 80%.
Les devis seront réétudiés en fonction des réponses de la Préfecture et du Département.
Après délibération, les conseillers municipaux, à l’unanimité, charge Mr le Maire de réaliser les deux demandes de subvention, auprès de la Préfecture du Morbihan pour un taux de 50 % et du Département du Morbihan pour un taux de 30 %, ainsi que de signer tous documents afférents à ce dossier. Ils décident de retenir la société SPPM pour l’installation de la porte vitrée de l’accueil.
6 – Frais visite congrès des maires
Délibération 2024-10-07
Le Congrès des Maires de France se déroulera du 19 au 21 novembre 2024 à Paris. Comme chaque année, Mr le Maire va s’y rendre.
En 2023, le Conseil Municipal avait délibéré pour une prise en charge financière de ses frais de déplacement et de logement.
Le Conseil décide de reconduire la prise en charge.
Après délibération, le Conseil Municipal, valide la prise en charge des frais de déplacement et de logement à l’unanimité.
7 – Fin d’année des agents communaux
Délibération 2024-10-08 Page 4 sur 8
Depuis quelques années, pour les remercier de leur implication, les agents communaux reçoivent un bon cadeau de la part de la municipalité.
Mr le Maire propose que celle-ci soit réitérée pour l’année 2024 dans les modalités suivantes :
- 50 € pour un titulaire ou contractuel à temps complet
- 30 € pour un titulaire ou contractuel à temps non complet
Également, il leur sera offert une boîte de chocolats pour un montant de 10 à 15 €.
Celle-ci sera aussi offerte aux bénévoles de la médiathèque, aux traceurs du terrain de foot et aux piégeurs de ragondins.
Les conseillers municipaux, après délibération, acceptent cette proposition à l’unanimité et chargent Mr le Maire de faire le nécessaire.
8 – Choix maître d’œuvre pour travaux agrandissement de la boulangerie
Délibération 2024-10-09
Lors d’un précédent Conseil Municipal, Mr le Maire a présenté un projet d’agrandissement de la boulangerie.
En effet, les boulangers ayant de plus en plus de clients et donc de besoin en matière première et en moyen humains, il conviendrait de créer un nouvel espace de stockage.
L’espace de stockage actuel serait utilisé en espace de fabrication.
La commune a reçu plusieurs offres de cabinet d’architectes pour la réalisation de ces travaux. Il convient maintenant de choisir celui qui propose l’offre la plus adaptée.
Après délibération, les conseillers municipaux choisissent l’offre de « Partition Architecture » à l’unanimité.
9 – Choix alarme mairie + salle polyvalente
Délibération 2024-10-10
Suite au cambriolage de cet été 2024, Mr le Maire souhaite installer une alarme, avec télésurveillance, au niveau de la mairie ainsi qu’au niveau de la salle polyvalente.
En effet, les deux salles sont communicantes et les cambrioleurs passent par la salle polyvalente pour accéder à la mairie.
Mr le Maire a contacté plusieurs entreprises qui ont fait des offres de prix :
Fournisseur Coût maîtrise œuvre HT Coût des travaux HT
Bleher 14 677,50 € 85 000,00 €
Partition Architecture 4 050,00 € Entre 20 000 et 40 000 €
Belbeoc’h 12 035,00 € 66 000,00 € Page 5 sur 8
Fournisseurs
Vérisure Activeille
Achat matériel 1 148,00 € HT 2 658,90 € HT
Abonnement mensuel 130,00 € HT 28,90 € HT
Coût abonnement sur 1an 1 560,00 € HT 346,80 € HT
Coût abonnement sur 5ans 7 800,00 € 1 734,00 € HT
Coût abonnement sur 10ans 15 600,00 € 3 468,00 € HT
Vérisure propose les équipements suivants :
- Mairie : Centrale d'alarme, 4 détecteurs de mouvements avec images, 3 contacts d'ouvertures et chocs, 2 boutons paniques, 1 lecteur multifonction et l'atout majeur : le brouillard anti-cambriolages déclenché par un agent de télésurveillance - Salle polyvalente : Centrale d'alarme, 3 détecteurs de mouvements avec images, 5 contacts d'ouvertures et chocs, 1 bouton panique, 2 lecteurs multifonctions et l'atout majeur : le brouillard anti-cambriolages déclenché par un agent de télésurveillance
Activeille propose les équipements suivants :
- Mairie et salle polyvalente : 8 détecteurs volumétriques avec caméra intégrée, 3 contacteurs d’ouverture/choc, 2 sirènes et 2 claviers
Après étude des propositions et du besoin de la commune, les conseillers municipaux décident de retenir le devis de la société Activeille pour une installation de l’alarme uniquement pour la mairie.
Un contacteur d’ouverture/choc serait installé sur la porte de la petite salle polyvalente menant à l’escalier de la mairie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Mr le Maire de valider le devis d’Activeille sur une base d’alarme uniquement pour la mairie.
10 – Délibération devis réfection salle de réunion
La petite salle polyvalente, désormais la salle du Conseil Municipal et, occasionnellement, salle de mariage a besoin d’être rendu plus accueillante.
Mr le Maire a demandé la réalisation d’un devis à l’entrepreneur SEB. Le devis est d’un montant de 7 900 €.
Les conseillers municipaux trouvent le coût de ces travaux trop élevé pour un seul mur. A cela, s’ajoutera le coût de la réfection des autres murs, du plafond et des peintures.
Ils proposent aussi de boucher les fenêtres existantes pour que la salle soit mieux isolée. Pour une aération optimale, il convient d’installer une VMC.
Face au besoin important de travaux, le choix est fait de réhabilité la salle par tranches successives.
Le Conseil Municipal charge le Maire de faire des devis avec des matériaux plus simples et moins onéreux. Page 6 sur 8
Le parement de bois est très joli mais aussi onéreux. La décoration de la salle sera faite avec des peintures de tonalités différentes.
Le sujet est reporté à une réunion ultérieure.
11 –Délibération camping-car park
Dans le suivi du dossier de réaménagement du camping municipal, Mr le Maire a reçu la société camping- car park afin qu’ils fassent un devis pour l’installation d’une barrière électrique.
Le commercial a proposé à la commune une nouvelle façon de gérer le camping.
Les locations et paiements se feraient de façon dématérialisée. La commune n’aurait plus besoin d’une régie pour l’encaissement des factures.
En contrepartie, l’entreprise prend 1/3 des recettes générées.
Malgré une entrée indépendante des utilisateurs, Mr le Maire propose qu’un agent passe tous les soirs afin que le camping garde son humanité.
La commune resterait gestionnaire de l’entretien et des activités proposées au camping.
Camping-car park propose l’installation de prises aux normes, une aire de vidange et une barrière automatique avec vidéosurveillance avec les options suivantes :
Mr le Maire informe les conseillers municipaux que la commune a reçu l’accord de subvention DETR au taux de 40 % pour une base de dépense maximale de 65 000 €.
Les conseillers municipaux précisent que ce système fonctionne avec une carte d’abonnement, d’un montant de 5€, valable à vie. Celle-ci est indispensable pour toutes les réservations.
Cette obligation de détention de carte devient un frein pour toutes les personnes souhaitant s’arrêter une seule nuit ou ne disposant pas de moyen de paiement dématérialisé.
Il est rappelé que les campeurs venant à Saint-Congard sont à la recherche de simplicité, de calme et d’échanges humains.
Cette solution est écartée et les conseillers municipaux chargent Mr le Maire de reprendre contact avec des entreprises pour la réalisation de devis permettant le chiffrage des travaux prévus.
12 – Location salle pour séances de yoga
Délibération 2024-10-11
Une habitante de Saint-Congard, kinésithérapeute, a proposé d’organiser des séances de yoga.
Pour cela, elle a demandé la possibilité d’utiliser la petite salle polyvalente.
Les séances se déroulent chaque mardi, une à 10h30 et une à 18h30, et rencontre du succès.
Fournisseur Coût trimestriels HT Coût total HT
Achat 00,00 € 45 729,00 €
Location/maintenance 2 983,81 € pendant 5ans 59 676,20 € Page 7 sur 8
Pour le moment, la salle lui est mise à disposition gratuitement pour une durée de 6 mois. Mais, les séances étant payantes, il convient de demander une participation financière.
Mr le Maire propose de lui demander un loyer de 300 € par an, comme cela était fait il y a quelques années pour le club de country.
Cette participation est annuelle et débute à partir du 1er mars 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité pour demander une participation financière d’un montant de 300 € annuel.
13 – Recensement de la population
Le recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
Pour organiser le recensement, il convient de trouver deux agents recenseurs et si possible un ou deux suppléants.
Le recensement est une mission importante qui demande du dynamisme et de la rigueur.
Les agents recenseurs devront débuter leur mission au tout début du mois de janvier avec deux demi- journées de formation et une tournée de reconnaissance avant l’ouverture officielle.
14 – Point sur le dossier de la médiathèque
Mr le Maire informe les conseillers municipaux que la commune a reçu une revalorisation du projet d’un montant d’environ 60 000 € supérieur à l’évaluation précédente.
Une rencontre a eu lieu avec l’architecte et l’économiste pour étudier les points sur lesquels des économies peuvent être réalisées.
Il a été convenu que la commune se chargerait de différents travaux :
- Démolition des anciens sanitaires
- Peintures intérieures
- Démolition/rabaissement des murs en pierres
Aussi, la cours arrière ne sera pas modifiée, la terrasse supprimée et quelques options ne sont pas retenues.
Ces révisions font baisser l’estimation d’environ 50 000 €.
15 – Chantier participatif : travaux à la médiathèque
Les travaux de la médiathèque étant conséquents, Mr le Maire propose que la commune se charge de la réalisation de certaines démolitions.
Comme évoqué précédemment, les murs en pierres seront retravaillés par la commune.
Pour cela, un chantier participatif sera organisé pour effectuer le re-modèlement des murs en pierres.
Celles-ci seront gardées et réutilisées ultérieurement pour un autre projet.
16 – Poubelles de tri salle des sports
A compter du 1er novembre 2024, les conditions de ramassage des ordures ménagères et recyclage seront modifiées. Page 8 sur 8
Il conviendra dorénavant de stocker les recyclages plastiques, papiers dans un container spécial qui sera collecté une fois toutes les deux semaines.
Concernant les ordures ménagères, elles seront à déposer, par sacs de 50 litres maximum, dans les bornes de collectes avec la carte de la mairie.
Seules deux poubelles de recyclage sont prévues pour la mairie : une pour la salle polyvalente et une pour le camping.
Mr le Maire propose de demander une nouvelle poubelle de tri pour la salle des sports.
Cela n’aura pas d’impact financier supplémentaire pour la commune.
17 – Demande utilisation salle des sports
La salle des sports de Pluherlin est actuellement en travaux.
La commune de Saint-Congard prête la salle des sports au club de basket et vient de recevoir une demande de la part de l’association multisports de Pluherlin.
Ils souhaitent utiliser la salle le jeudi de 19h00 à 21h00.
Les conseillers municipaux donnent leur accord de principe.
18 – Vœux du Maire
La Préfecture du Morbihan organise ses vœux le vendredi 10 janvier 2025.
Mr le Maire propose donc d’organiser la cérémonie des vœux de Saint-Congard le vendredi 17 janvier 2025 à 20h00.
Questions diverses
❖ Local derrière l’Eglise : Mr le Maire a reçu Mr le Recteur pour un échange au sujet des locaux de la Paroisse. Concernant le local à côté de l’Eglise, la paroisse est prioritaire quant à son occupation mais la commune peut s’en servir, si elle est disponible. Une convention de mise à disposition actualisée sera rédigée prochainement. La commune va se rapprocher des institutions compétentes pour la faire reconnaître en tant qu’établissement recevant du public.
❖ Réunion calendrier des associations : Comme chaque année, la commune va organiser une réunion pour l’élaboration du calendrier des fêtes du village.
Il y sera établi le calendrier d’utilisation des salles polyvalentes.
La date se déroulera le lundi 28 octobre 2024 à 20h30.
❖ Point sur le dossier bar/tabac : Le jugement du référé a eu lieu le jeudi 19 septembre 2024 et ordonné à la gérante du bar/tabac de quitter les lieux sous 15 jours. Malheureusement, cette procédure est bloquée par le redressement judiciaire du commerce. Mr le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu en mairie une personne qui a prêté une somme très importante à cette dame. Somme non remboursée à ce jour. Cette personne dispose d’une reconnaissance de dette et a déposé une plainte auprès de la gendarmerie.
Le mandataire judiciaire en charge du redressement a demandé à la personne de s’enregistrer en tant que créancier, tout comme la mairie l’avait fait auparavant. Maintenant, il convient d’attendre la décision du tribunal de commerce.
La séance est close à 22h35.