Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 30 AVRIL 2013

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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 30 AVRIL 2013 Document publié le Mardi 30 avril 2013 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 30 AVRIL 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AVRIL 2013

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 24 avril 2013, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales

Présents : M. Gilles SALLAFRANQUE (le Maire) - M. Michel ASSENZA

M. Jean Marie CHUSSEAU - M. Jacky HALLARD

M. Jean Philippe JOYEUX - Mme Françoise LAGARDE

Mme Patricia SAID - M. Guillaume MARTIN - M. Serge MIQUEL

Mme Gaëlle SABOURAUD – Mme Annick TETAUD

Procurations :

Mme COQUILLAUD à M. MARTIN

Mme GOULEVANT à M. SALLAFRANQUE

POINT 01 : Transformation de la ZPPAUP en AVAP

- Approuver l’étude,

- Solliciter l’état pour une aide financière

Monsieur le Maire de Mornac-sur-Seudre donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du 28 mars 2013 de la

direction régionale des affaires culturelles, conservation régionale des monuments historiques.

Le conseil municipal en date du 26 mars 2013 a accepté de transformer la ZPPAUP en AVAP, en date du 20

septembre 2012 conseil municipal a choisi le cabinet THEVENIN ; Cette opération est évaluée à 18 072 € T.T.C

(montant subventionnable de l’étude). l’Etat apporterait une subvention de 50 %, soit 9 036 €.

Le conseil municipal doit valider cette aide financière, et s’engager à porter cette dépense au budget, et fournir le

planning des travaux.

Après délibération, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

. D’approuver le programme d’étude pour un montant de 18 072 € T.T.C,

. De solliciter l’aide financière de l’Etat soit 9 036 €,

. De s’engage à réunir les financements nécessaires à l’exécution de l’opération soit 18 072 € T.T.C sur le

budget 2013 de la commune et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération,

. indique :

 que le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

o Etat (Ministère de la culture et de la communication) 9 036 €

o Conseil Général : 0 €

o Autofinancement : 9 036 €

Montant de l’étude subventionnable : 18 072 € T.T.C2

2

 que le calendrier prévisionnel de l’étude est le suivant :

1 à 24 ème semaines – Phase 1

1) Lancement étude formation commission locale :

. Collecte des données,

. Enquête sur terrain,

. Analyse et compléments diagnostic patrimonial,

. Synthèse de diagnostic patrimonial et environnemental.

. 23è semaine – Commission locale

. 24è semaine – Réunion publique

25 ème à la 40 ème semaines – Phase 2

. Proposition de périmètre de l’AVAP

. Proposition de règlement de l’AVAP

41ème à la 52ème semaine – Phase 3

. Corrections modifications,

. Finalisation des documents,

. Livraison dossier définitif.

. indique que son n° SIRET est le suivant : 211 702 477 000 12

. indique que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer

l’étude avant que le dossier soit déclaré complet,

. autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de passer notre ZPPAUP en AVAP de manière à pouvoir approuver notre PLU

avant 2015.

M. Assenza précise qu’il n’a pas voté la transformation de la ZPPAUP en AVAP, mais il vote la demande de subvention

POINT 02 : Remise gracieuse de dettes

Le Trésor Public par courrier en date 15 mars 2013 nous informe que M. AUFRERE Thomas a une dette de 102 €,

concernant les droits de place du marché pour la vente de pizzas pour les mois d’août à décembre 2012. Celui-ci est

en situation précaire, et nous demande s’il nous lui accordant une remise gracieuse de sa dette ; Cette personne est

en situation précaire, elle perçoit le R.S.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’accorder ou une remise gracieuse de sa dette de 102 €3

3

POINT 3 – SCoT

Observation au Document d’orientation et d’objectif (DOO)

M. le Maire fait le compte rendu de la 1ere version du document d’orientation et d’objectif présenté aux élus à

Saujon.

Il précise qu’il a bien été mis l’accent sur le fait que les Plans Locaux d’Urbanisme doivent être en parfaire harmonie

avec le SCoT.

Il indique qu’il a effectué des remarques, mais souhaitent les officialiser avec l’accord de son conseil municipal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- De demander l’inscription au SCoT de la voie de contournement de Mornac, les études de ce projet étant

bien avancées, et beaucoup de frais et d’énergie engagés. Il est dangereux de laisser circuler les camions

en centre bourg. Un nouveau plan de circulation a été mis en route, les semi-remorques ne passent plus à

l’angle de la Mairie, mais sont tout aussi dangereux rue du grimeau, lieu des commerces de proximité.

- Concernant les surfaces constructives, le SCoT établit très clairement un objectif de réduction progressive

du rythme de croissance du parc résidentiel à l’échelle de la CARA. Pour Mornac nous avons adopté

l’hypothèse médiane. Nous devons avouer que c’est une régression nous aurons moins de terrains à

construire qu’à l’heure actuelle sous le POS établi en 1998. La commune s’est fixé un objectif (6 à 7

maisons par an) pour arriver à une population de 1000 habitants, de manière à pouvoir conserver l’école,

et les commerces de proximité, seulement c’est difficilement maitrisable par la municipalité, car les

particuliers ouvrent à la construction que s’ils le désirent. Nous avons peur que ces perspectives

d’urbanisation conduisent purement et simplement à neutraliser le développement du village.

- Mornac et Talmont sont 2 villages labélisés, « Plus Beaux Villages de France, Village de Pierres et Eau »

particuliers par leur situation géographique et économique (tourisme, nautisme, agriculture et

ostréiculture) et demande qu’une attention particulière soit apportée.

M. CHUSSEAU conforte l’idée de M. le Maire en demandant de rapprocher les deux villages, et de leur porter

une attention particulière

POINT 04 : Tarif parking

Monsieur le Maire donne la parole à M. Hallard qui fait le compte-rendu de la commission voirie qui s’est réunie le

lundi 22 avril 2013.

Le tarif est de 2 € pour chaque entrée dans le parking, quelle que soit la durée du stationnement, mais il soulève

le problème des personnes qui stationnent régulièrement sur le parking.

La commission propose la distribution de badges gratuits aux personnes qui, par nécessité, utilise l’accès au parking

(habitants rue du cimetière, artisans et commerçants de la Cure, …)

Elle souhaite également instaurer un système d’abonnement à l’année pour les autres personnes qui utilisent

souvent le parking il est proposé 12 € à l’année soit 1 € mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

9 VOIX POUR

2 CONTRE (M. Chusseau et M. Assenza)

3 ABSTENTION (Mme Sabouraud et Mme SaÏd)4

4

- De fixer les tarifs des droits de stationnement ainsi :

o 2 € à chaque passage quelle que soit la durée du stationnement, (payable par carte, ou avec des

pièces)

o Gratuit pour les personnes qui sont obligés de passer par le parking pour rentrer dans leur

propriété ou leur lieu de travail.

o 12 € par an (de date à date) pour les habitants de Mornac ou pas. C’est un abonnement. Il sera

délivré une Carte possédant une puce électronique, sur laquelle il sera indiqué le numéro

d’immatriculation du véhicule. . Elle devra être apposée sur le tableau de bord.

o 8 € le renouvellement en cas de perte ou autre.

M. Assenza pense que la date du 6 mai est erronée, il a été mis en service le jour de la brocante sans

en parler à personne.

Point 5 - Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits perçus pour le stationnement sur le parking de la cure (abonnement)

INUTILE – il y a une régie qui encaisse les droits de stationnements.

Annulé

POINT 06 : Choix entreprises pour réaliser le hangar municipal.

Autorisation de signature, marchés à procédure adaptée – Travaux de construction d’un garage

communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il avait été décidé de lancer des appels d’offre pour les

travaux de construction d’un garage communal (DCM du 17 décembre 2012).

Monsieur le Maire signale au Conseil que la commission d’appel d’offres a examiné les différentes

candidatures et les offres associées.

Il est procédé à la lecture des conclusions de la commission suite aux analyses réalisées :

- Lot 1 : Gros œuvre (V.R.D. – Maçonnerie – Réseaux)

Classement

des offres Entreprises

Note pondérée

(sur 20) Montant HT

1 M.C.E.A. 19.20 100 309,95 €

2 MAULEON 19.12 104 683,80 €

3 E.M.C. 19.08 101 215,26 €

4 COQUEREL 18.90 103 099,26 €

5 CHARPENTIER 17.12 116 926,27 €

6 A.L.M. ALLAIN 14.72 132 337,25 €5

5

- Lot 2 : Charpente métallique – Serrurerie – Couverture – Bardage

Classement

des offres Entreprises

Note pondérée

(sur 20) Montant HT

1 CHEVALIER 18.80 50 509.12 €

2 METALIC 18.66 52 864.28 €

3 C.M.B. 18.56 57 453.30 €

4 BOUQUET 17.92 58 670.00 €

5 D.L. ATLANTIQUE 17.28 59 835.10 €

- Lot 3 : Menuiseries extérieures

Classement

des offres Entreprises

Note pondérée

(sur 20) Montant HT

1 A.M.A.C. 19.60 4 841.00 €

2 LABASTERE 64 19.08 4 896.00 €

3 CHEVALIER 13.82 7 045.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’attribuer le lot 1 (Gros œuvre) à l’entreprise M.C.E.A. pour un montant de 100 309 ,95 € HT plus le portail en option

- d’attribuer le lot 2 (Construction métallique) à l’entreprise CHEVALIER pour un montant de 50 509,12 € HT

- d’attribuer le lot 3 (Menuiseries extérieures) à l’entreprise LABASTERE pour un montant de 4 896,00 € HT

.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les 3 marchés avec les entreprises choisies ci-dessus.

POINT 07 : Ester en Justice :

Nouvelle requête contre le cabinet Piguet-Caillaud, concernant les fissures aux

toilettes de la Cure.

M. le Maire explique qu’il a observé des fissures aux toilettes de la Cure, qui ne cessent de s’aggraver et qu’il a lieu de déposer une nouvelle requête auprès du Tribunal Administratif contre le cabinet Piguet-Caillaud.6

6

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2122-21).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l’unaminité

D’autoriser M. le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif, contre le cabinet Piguet- Caillaud

De désigner Maître PIELBERG pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance, dont les coordonnées sont : 1 rue Petit Bonneveau à POITIERS

De faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance GROUPAMA.

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AFFAIRES DIVERSES

DOSSIER POINCON – RESULTAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES

Le juge des référés déboute M. J. P Poinçon de sa demande d’expertise judiciaire, estimant que celui-ci, d’unepart ne

justifie pas avoir réalisé les descentes d’eau de pluie prévues par le protocole d’accord du 25 janvier 2012, et d’autre

part, ne produit aux débats aucun constat d’huissier ou rapport d’expertise amiable postérieur au protocole d’accord

du 25 janvie r 2012.

M. POINCON, qui succombe, est condamné aux dépens de l’instance.

DOSSIER DELPEYRAT – EXPROPRIATION POUR LA CREATION D’UN JARDIN POUR LE SENFANTS ET UN PARKING

Le juge des expropriations a délivré une ordonnance d’expropriation le 12 avril 2013. Nous l’avons remis à M.

Delpeyrat, et adressé notre proposition de prix 3 000 € comme convenu en séance de conseil municipal. En cas

d’accord sur le montant de l’indemnité, les parties signent alors un traité d’adhésion puis l’expropriant verse le

montant de l’indemnité. En cas de désaccord, saisit le juge de l’expropriation qui fixe le prix.