Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 25 FEVRIER 2013

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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 25 FEVRIER 2013 Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 25 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CM du 25/02/2013 - Page 1

COMPTE RENDU DES DEBATS

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 février 2013

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 20 février 2013, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales

Présents : M. Gilles SALLAFRANQUE (le Maire) - M. Michel ASSENZA - M. Jacky HALLARD Mme Françoise LAGARDE - Mme Patricia SAID - M. Guillaume MARTIN - M. Serge MIQUEL Mme Gaëlle SABOURAUD – Mme Annick TETAUD

Date de la convocation : 20 février 2013

Absent excusé :

Absent non excusé :

Procurations : M. JOYEUX à M. HALLARD

M. CHUSSEAU à M. SALLAFRANQUE

Mme COQUILLAUD à M. MARTIN

Mme GOULEVANT à Mme TETAUD

le Président fait procéder à la désignation du secrétaire de séance : Guillaume MARTIN et sollicite les conseillers sur le dernier compte rendu :

Observations : M. CHUSSEAU souhaite qu’il soit rajouté qu’il aurait souhaité une réunion avec les riverains et les commerçants concernant le plan de circulation, et le nouveau mode de paiement du parking.

M. le Maire demande l’autorisation à son conseil municipal de débattre en premier du plan de circulation, car le policier municipal répondra aux questions si nécessaire.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte.

M. le Maire précise que les différents débats ont été positifs et ont permis une bonne réflexion. Avant toute discussion il réitère la demande de M. Assenza, voulez-vous que soit remis au vote l’achat de la barrière. Le conseil décide par 8 voix pour et 4 contre (M. Assenza, Mme Sabouraud, M. Chusseau et Mme Said) d’entériner l’achat de cette barrière

POINT 1 – PLAN DE CIRCULATION :

M. le Maire signale qu’une brève va sortir très rapidement pour informer en premier lieu les Mornaçons.

Un projet du plan de circulation est remis à chaque élu.

M. le Maire explique que ce changement sera effectué en plusieurs étapes :

1° - Début mars - l’entrée au parking par la rue du port (aux halles) sera bouchée avec des plots (rouge et blanc) Nous ferons entrer les voitures, par la rue du cimetière sans la barrière, qui ressortiront par le chemin de Fessoles. En même temps, route de Breuillet, à hauteur du passage à niveau la rue des Halles sera en sens unique pour que les voitures passent rue du Grimeau.

2° fin mars - la barrière sera installée à l’entrée du parking. Le cout du stationnement sera de deux €uros à chaque passage. Pour ne pas pénaliser le commerce et les riverains un système de badges gratuits sera mis en place.

3° Début juillet - lorsque les travaux de la rue de la Croix du Jubilé seront terminés, la rue du Puits Doux sera mise en sens unique de la rue du Prieuré à la rue du Lavoir.

Parallèlement il sera mis en place une limitation en tonnage à 3T5 sur les tronçons : - Rue du port, rue du puits doux et rue du prieuré.

Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE par :

10 VOIX POUR

1 CONTRE (M. Assenza)CM du 25/02/2013 - Page 2

2 ABSENTIONS (Mme Sabouraud et Mme Said)

- De réaliser une brève, qui sera distribuée dans toutes les boites aux lettres avant toutes modifications. - D’adopter le plan de circulation ainsi :

 1° - Début mars - l’entrée au parking par la rue du port (aux halles) sera bouchée avec des plots rouge et blanc, et nous ferons entrer les voitures par la rue du cimetière sans la barrière, et ressortir par le chemin de Fessoles.

 En même temps, route de Breuillet, à hauteur du passage à niveau la rue des Halles sera interdite et les véhicules seront dirigés rue du Grimeau qui passera en sens unique jusqu’au parking poids lourds. De fait, la rue des halles sera en sens unique des halles vers la route de Breuillet.  2° - fin mars - la barrière levante automatique (avec péage en carte bancaire ou espèces) sera installée à l’entrée du parking. Le cout du stationnement sera de deux €uros à chaque passage. Pour ne pas pénaliser le commerce et les riverains un système de badges gratuits sera mis en place.  3° Début juillet - lorsque les travaux de la rue de la Croix du Jubilé seront terminés, la rue du Puits Doux sera mise en sens unique de la rue du Prieuré à la rue du Lavoir.

 Parallèlement il sera mis en place une limitation en tonnage à 3T5 sur les tronçons : o Rue du port, rue du puits doux et rue du prieuré.

 Le cout du stationnement reste fixé à 2 €uros à chaque passage, tous les jours, quelque que soit la durée du stationnement.

Mme SABOURAUD informe que le tronçon « croix du jubilé » déjà goudronné dans le lotissement est en mauvais état, et qu’il ne supportera pas le passage de poids lourds. Elle demande qu’il soit refait une priorité. M. HALLARD explique qu’en effet cette portion de voie n’est en parfaite état, qu’il va reboucher les trous, et plus tard elle sera refaite. Il faut la refaire en entier car le lotisseur s’est contenté d’une mince couche de cailloux recouverte d’une couche de bitume.

M. ASSENZA pense que ce plan de circulation va apporter des problèmes, et particulièrement le parking payant et d’autant plus lorsqu’il sera complet. Il demande que la municipalité soit à l’écoute des commerçants.

M. HALLARD rappelle qu’il sera remis aux riverains et commerçants un badge. Une commission se réunira au moment voulu pour l’attribution. Il précise que le parking est très rarement complet (3 fois dans la saison) et il ne pense pas que ce soit un problème.

M. THIMOLEON est présent pour apporter quelques informations relatives au nouveau plan de circulation, et propose aux élus de venir passer une heure de temps en temps sur place avec lui pour se rendre compte. Avant de partir il remercie le conseil municipal pour avoir équipé son service du logiciel Cimetpro, qui permet une bonne gestion du cimetière, et assure la pérennité des informations. Il leur explique qu’il a fini de compléter toutes les données. Ce travail a demandé de nombreuses heures de collationnement. Monsieur le Maire rappelle le travail réalisé uniquement pour le cimetière : o Rajout de graviers dans les allées,

o Redressement des allées,

o Réfection du faîte des murs de clôture avec pose de tuiles,

o Reprise des concessions abandonnées (procédure qui demande un délai de trois ans), o Restauration du monument aux morts,

o Peinture du portail Nord.

POINT 2 - TARIF AU 1ER MARS 2013

1) CANTINE SCOLAIRE

Les repas nous sont facturés depuis le 1/1/2013 :

Maternelles : 3.47 € au lieu de 3.20 € TTC

Primaires : 3.57 € au lieu de 3.29 € TTC

Adultes : 3.80 € au lieu de 3.52 € TTCCM du 25/02/2013 - Page 3

Soit une hausse d’environ de 8 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Montant demandé aux familles :

Tarif actuel à partir du 1/3/13

Prix du repas enfant (maternelle et élémentaire) 2,10 € 2.25 €

Prix du repas adulte 3,40 € 3.70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

2) GARDERIE

Tarif actuel à partir du 1/3/13

Garderie du matin 1,20 € 1.25 €

Garderie du soir 1,20 € 1.25 €

3 )MARCHE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Tarif passager PAR PASSAGE 24.00 € 25.00 €

Tarification de l'électricité

Forfait pour l'alimentation d'un four ou d'une plaque

électrique, etc,

Remarque: gratuité pour éclairage et balance

électronique

4,50 € 4.60 €

Tarif pour les camions

(outillage, vin, Au-delà de 3,5 tonnes, Cirque Guignol)

PAR PASSAGE

78,00 € 80.00 €

3) PLACE DES TERRASSES :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Tarif mensuel

depuis le 1/3/12

à partir du 1/3/13

minimum de perception 4 m2 29,60 € 32.00 €

par m2 supplémentaire 7,40 € 8.00 €

Tarif à ce jour depuis le

1/ 3/2012

à partir du 1/3/13

Abonnement pour 2 marchés

hebdomadaires TARIF FIXE PAR MOIS 34,00 € 35.00 € Abonnement pour 1 marché

hebdomadaire TARIF FIXE PAR MOIS 17,00 € 17.50 €CM du 25/02/2013 - Page 4

4) CONCESSIONS CIMETIERE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Catégorie Tarif

depuis le 1/3/12

à partir du

1/3/13

Concessions temporaires pour 15 ans (le m2) 28,00 € 30.00 €

Concessions trentenaires (le m2) 46,00 € 48.00 €

Concessions cinquantenaires (le m2) 100,00 € 110.00 €

Columbarium case simple 15 ans 416,00 € 425.00 €

Columbarium case simple 30 ans 780,00 € 800.00 €

Emplacement cavurne 15 ans 52,00 € 56.00 €

Emplacement cavurne 30 ans 94,00 € 96.00 €

5) SALLES DES FETES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs été, du 1er avril au 30 septembre

Tarif

depuis le 1/3/12

à partir du

1/3/13

En semaine

1 journée résidents Mornac 80,00 € 85.00 € Journée supplémentaire résidents Mornac 58,00 € 60.00 € 1 journée non résidents Mornac 114,00 € 120.00 € Journée supplémentaire non résidents 59,00 € 65.00 € Week-End et jours fériés

2 journées résidents Mornac 160,00 € 165.00 € 3 journées résidents Mornac 215,00 € 220.00 € 2 journées non résidents 228,00 € 240.00 € 3 journées non résidents 287,00 € 300.00 €

Tarifs hiver, chauffage compris, du 1er octobre au 31 mars

La participation au chauffage avait été fixée à 30 € par jour.

Pour 2013, la commission souhaite la porter à 35,00 € par jour

Tarif

depuis le 1/3/12

Tarif été + 30 € par jour

Tarif été + 35 €/jour

à partir du 1/3/12

En semaine

1 journée résidents Mornac 80,00 + 30 = 110,00 € 85.00 + 35.00 = 120.00 € Journée sup. résidents Mornac 58,00 + 30 = 88,00 € 60.00 + 35.00 = 95.00 € 1 journée non résidents Mornac 114,00 + 30 = 144,00 € 120.00 + 35.00 = 155.00 € Journée supplémentaire non résidents 59,00 + 30 = 89,00 € 65.00 + 35.00 = 100.00 € Week-End et jours fériés

2 journées résidents Mornac 160,00 + 60 = 220,00 € 165.00 + 70.00 = 235.00 € 3 journées résidents Mornac 215,00 + 90 = 305,00 € 220.00 +105.00 = 325.00 € 2 journées non résidents 228,00 + 60 = 288,00 € 240.00 + 70.00 = 310.00 € 3 journées non résidents 287,00 + 90 = 377,00 € 300.00 + 105.00 = 405.00 €

Tarif à ce jour Proposition

Caution toute catégorie 400 € 400 €CM du 25/02/2013 - Page 5

POINT 3 – AUTORISATION AU CENTRE DE GESTION DE LANCER UNE CONSULTATION EN VUE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE

Le Conseil municipal de Mornac sur Seudre,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de gestion en date du 11/12/2012 (pour les collectivités de moins de 50 agents),

M. le Maire explique que la commune participe au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance à hauteur de 7 € par mois par agent

Cette somme de base est calculée au prorata du temps de travail. Cette participation sera revalorisée en fonction du point d’indice de la fonction publique territoriale, tous les ans au 1er janvier.

Après en avoir délibéré, LE Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime va engager en 2013 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat,

et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir du 1er juillet 2013 afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2014.

POINT 4 – OBSERVATIONS SUR LE P. D. U (plan de déplacements urbains)

Ce document a été mis à la disposition des élus,

Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document de planification qui fixe pour 10 ans les principes d’organisation des transports et déplacements de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement sur un territoire. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès du territoire d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé d’autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par un partage approprié de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie. Il précise les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre. Le PDU doit répondre aux prescriptions explicitées dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la C. A. R. A. et le PLU de la commune de Mornac sur Seudre.

Après discussion, le conseil municipal de Mornac sur seudre DEMANDE , à l’unanimité

- Que la voie de contournement du bourg de Mornac sur Seudre soit inscrite au P. D. U.

- Que la voie douce entre Mornac et Breuillet soit une des priorités. En effet tous les jours des personnes se rendent à Breuillet à pied, en vélo et en voiture. Ce qui correspond actuellement à un réel besoin. De plus cet aménagement assurant la sécurité des personnes est l’exemple concret permettant de réduire le trafic et donc la pollution.

- Que les petites communes soient soutenues par la CARA dans leur dossier de demande d’implantation d’un distributeur de billets, car c’est aussi de nombreux va-et-vient, qui pourraient être évités.CM du 25/02/2013 - Page 6

POINT 5 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE (T. G. I. de Saintes)

SUITE A L’ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION DE SAINTES A LA DEMANDE DE Mme GUYONNEAU/LAGARDE

Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2013, nous avons été avisé que Mme Guyonneau/Lagarde sollicite la liquidation de l’astreinte fixée par la Cour d’Appel de Poitiers à la somme de 500 € par jour de retard à compter du délai de 6 mois à compter de la signification, du 1er novembre et jusqu’à mi-janvier, représentant la somme de 38 000 € et sollicite la fixation d’une astreinte définitive d’un montant de 800 € par jour de retard. Mme Guyonneau/Lagarde estime que la construction n’a pas été établie à l’identique : - Le faitage n’est aucunement aligné,

- Les entreprises se sont contentées de placer une seule dalle nantaise, contrairement à l’existant, - Il reste des gravats entre les deux locaux.

Monsieur le Maire explique que l’architecte qui a effectué les travaux n’a pas voulu intervenir, que nous avons sollicité un autre architecte, qui n’a pas voulu intervenir car sa responsabilité serait engagée. En conséquence nous avons fait exécuter par les entreprises les travaux demandés. Nous avons engagé un recours contre le cabinet d’architecte Piguet-Caillaud car nous estimons que sa responsabilité est engagée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

 D’autoriser M. le Maire à ester en justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Saintes dans cette affaire,

 De désigner Maître PIELBERG (1 rue Petit Bonneveau à POITIERS) pour défendre les intérêts de la commune.

 De faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance GROUPAMA.

POINT 6 – AUTORISATION D’ESTER ENJUSTICE ET DESIGNATION D’UN AVOCAT SUITE AU RECOURS DE LA SCI L’HUITRIERE (M. et Mme SIMONNET) CONTRE L’ARRETE INTERRUPTIF DES TRAVAUX.

M. le Maire explique que dans cette affaire il a été amené à prendre un arrêté interruptif des travaux. M. Simonnet a aussitôt déposé un recours au Tribunal Administratif de Poitiers, et qu’il y a lieu de prendre un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, - De désigner Maître PIELBERG (1 rue Petit Bonneveau à POITIERS) pour défendre les intérêts de la commune,

- De faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance GROUPAMA.

POINT 7 – AUTORISER M. LE MAIRE A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTUIRE POUR LES SALLES DU PORT

Monsieur le Maire montre les plans qui ont été exposés au conseil municipal de décembre, et indique qu’il est

nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour réaliser ces travaux mais que le conseil municipal

doit donner son accord.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de permis de construire pour réaliser les travaux salle du port.CM du 25/02/2013 - Page 7

POINT 8 – SALLES DU PORT – CONTRAT DE MAITRISE

Le Maire expose au Conseil municipal le projet d’aménagement des salles du port présenté par le cabinet d’architecte retenu pour cette opération. Il s’agit du réaménagement des salles du port, suite à leur non-conformité. Etant donné leur situation, nous ne pouvons pas modifier la surface au sol existante. Ces travaux se feront en deux phases, l’une aujourd’hui est de refaire la salle d’exposition et de réaliser un étage pour faire de ce complexe un pôle culturel.

- Les travaux de l’avant-projet présenté par MG+ ARCHITECTURE s’élève à un montant H.T. de 503 690,00 € et les honoraires en supplément à 11,95 % du montant H.T. des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- D’arrêter ce projet pour un montant des travaux H. T. 503 690,00 €

- D’accepter les honoraires en plus fixées à 11,95 % du montant des travaux H.T. - D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de maitrise avec le cabinet MG+ ARCHITECTURE et les marchés à intervenir.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013.

M. le Maire rappelle la situation d’endettement de la commune, lorsqu’il

POINT 9 – CONSEIL PORTUAIRE – DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES

CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE MORNAC SUR SEUDRE ACTUEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

PRESIDENT

M. Michel SERVIT Conseiller général du canton de Royan Ouest M. Jean-Pierre TALLIEU Conseiller général du canton de La Tremblade

REPRESENTANTS DU CONCESSIONNAIRE DU PORT – (COMMUNE DE MORNAC SUR SEUDRE)

M. Jacky HALLARD Mme Annick TETAUD M. Guillaume MARTIN Mme Annick GOULEVANT

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORNAC SUR SEUDRE

M. Gilles SALLAFRANQUE -

REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE (COMMUNE DE MORNAC SUR SEUDRE))

M. Patrick JAMAIN M. Alain VALLADE

REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPARTENANT AU SERVICE CHARGE DU PORT

M. Pierre-Yves CHEVALIER – Conseil général – Mission MER M. Jacques BERTHELOT - Conseil général – Mission MER

REPRESENTANTS DES USAGERS DU PORT

CONCHYLICULTURE

Désignés par le Comité Régional Conchylicole Poitou-Charentes

M. Benoît GAUTIER M. Christophe JULLIOT -CM du 25/02/2013 - Page 8

PLAISANCE

Désignés par le Comité Local des Usagers Permanents de la Plaisance

M. Patrick BACHELET M. Jean-Marc AUDOUIN -

M. Bruno CAILLET - M. Roger COUGOT

M. Roger ROUX - Association Seudre et Mer M. Claude VEGNADUZZO -

Désignés par le Président du Conseil général

M. Henri GUERRIER - Association COCOSIO II M. Jacques BIAIS

M. Norbert CAMUZET - M. Jacques BAUDE -

M. François SCHMITT - M. Daniel DURAND

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

De nommer deux membres supplémentaires parmi les représentants de la PLAISANCE :

M. Baptiste RENAUDIN - Titulaire M. Joël LAGARDE - suppléant

M. Didier GUIMIER - Titulaire M. Philippe CLERTON - suppléant

Et un représentant du conseil municipal en qualité de suppléant : M. Jean Marie CHUSSEAU

POINT 10 – DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE A LA COMMISSION PERMANENTE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES parmi les délégués communautaires

Suite à la démission de M. Guinard, délégué titulaire à cette commission, il y a lieu de procéder à un nouveau délégué, actuellement M. CHUSSEAU est délégué suppléant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

De nommer à la commission permanente d’évaluation des transferts de charges à l’Agglomération Royan Atlantique

-

- Délégué titulaire : Jean Marie CHUSSEAU

- Délégué suppléant : Jacky HALLARD

POINT 11 : CARA : DESIGNATION D’UN REFERANT AU C.L.I.C. (contrat local initiatives climat)

Suite à la démission de Mme Joguet du conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau référant CLIC à l’Agglomération Royan Atlantique, chargé d’assurer une meilleure diffusion de l’information et faciliter la mise en œuvre des actions relatives à la maitrise de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables sur notre commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- De nommer : Jean Marie CHUSSEAUCM du 25/02/2013 - Page 9

POINT 12 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : le FRIL (fonds régional d’intervention locale) Pour la construction d’un hangar

La commune prévoit de commencer les travaux dans le courant de l’année, et souhaite déposer une demande de subvention auprès de la région (F.R.I.L.), n’ayant droit à aucune autre subvention.

Le montant des travaux est estimé à 161 652,91 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- De solliciter le fonds régional d’intervention locale (FRIL) auprès de la Région - Donne tout pouvoir à M. le Maire pour déposer cette demande.

-

POINT 13 : deux D. I. A.

 DEMANDE D’INTENTION D’ALIENER SUPERIEURE A 200 000 € - AU PORT

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au

droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de

préemption :

 Le 7 janvier 2013, Me Lestrille, notaire pour la vente de la propriété située 42 rue du port

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.

 DEMANDE D’INTENTION D’ALIENER SUPERIEURE A 200 000 € - A plordonnier

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au

droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de

préemption :

 Le 19 Février 2013, Me Lafarge notaire pour la vente de la propriété située 36 grand rue à Plordonnier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.

POINT 14 : CARA : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE

Prise de compétence facultative:

« Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique »,

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire, lors de sa séance du 18 janvier 2013 de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique en ce qui concerne les compétences facultatives, en y ajoutant :

« Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique »,

Cette décision découle de la nécessité de prendre en compte un arrêt du Conseil d’Etat.CM du 25/02/2013 - Page 10

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 octobre 2012, indique que « (…) la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur l’horaire de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d’une commune à la date de création d’une communauté d’agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d’agglomération ; qu’il est en revanche loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts d’une communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres. »,

Le Conseil d’Etat admet que les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent prévoir que celui-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres, à supposer que la question ait été envisagée lors de la rédaction des statuts ou qu’ils soient modifiés en ce sens,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE PAR :

7 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE (M.Assenza et M. Miquel)

4 ABSENTION (Mme Lagarde, Mme Said, Mme Sabouraud, M. Hallard)

-

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, en ajoutant au titre de ses compétences facultatives - chapitre 2.3.14 de ses statuts, la compétence suivante :

« Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique »,

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

POINT 15 – ADHESION SIVU PISCINE

M. Hallard rappelle que les enfants des écoles (maternelle grande section, cours préparatoire et cours élémentaire 1ere année) vont à la piscine de Saujon 12 séances par an environ. il explique que le SIVU piscine est déficitaire, et qu’il va appliquer un tarif plus élevé (5 € au lieu de 3.48 € par enfant et par séance) aux communes non adhérentes à la rentrée de septembre 2013, tel que Mornac.

Les communes peuvent encore adhérer jusqu’à fin mars 2013, et M. Hallard propose de le faire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer au SIVU piscine de Saujon dès l’année scolaire 2013/1014.CM du 25/02/2013 - Page 11

AFFAIRES DIVERSES

RYTHMES SCOLAIRES

M. HALLARD donne des explications suite aux différentes rencontres avec les services de l’Etat Il a rencontré les instituteurs qui sont favorables pour la mise en place en septembre 2013 Lundi – mardi – jeudi – vendredi 9h à 12 h et 13h30 à 15h45

Et le mercredi matin de 9h à 12 H

Les parents pourront venir chercher leurs enfants à partir de 15h45

Nous, nous ne pourrons assurer qu’une garderie gratuite jusqu’à 16h30. Il est prévu une dotation de 50 € par enfant pour les communes mettant en place cette réforme en 2013. Elle ne sera pas reconduite en 2014.

Nous avons jusqu’au 31 mars pour nous prononcer, nous déciderons donc le mois prochain. Il pense que ce serait mieux pour nous que le temps de repas soit d’un quart d’heure de plus pour permettre la fin des cours à 16 H, à voir.

PROJET DU CLUB « LES FRANCS ARCHERS DE LA SEUDRE »

Demande si nous pourrions envisager la construction d’une salle aux normes avec accès à mobilité réduite, avec salles de réunions, qui pourraient servir à d’autres associations sportives, vestiaires, éclairage et chauffage à la place des vestiaires obsolètes. A l’unanimité le conseil municipal décide de ne pas donner suite à ce dossier, n’ayant pas le financement pour.

T. I. P. I - TITRES PAYABLES SUR INTERNET

M. le Maire informe que la commune vient d’adhérer au service de paiement en ligne de la DGFIP dénommé TIPI, pour permettre aux usagers de payer les titres cantine, garderie, redevances du port par carte bancaire sur internet, s’ils le souhaitent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45