Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 3 JUIN 2013

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Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 3 JUIN 2013 Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu DES Debats du 3 JUIN 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2013

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 26 Mai 2013, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales

Présents : M. Gilles SALLAFRANQUE (le Maire) - M. Michel ASSENZA

M. Jean Marie CHUSSEAU – Mme Annick GOULEVANT - M. Jacky HALLARD M. Jean Philippe JOYEUX - Mme Françoise LAGARDE

Mme Patricia SAID - M. Guillaume MARTIN - M. Serge MIQUEL

Mme Gaëlle SABOURAUD – Mme Annick TETAUD

Date de la convocation : Mme Coquillaud à M. Martin

M. le Maire explique que le conseil général demande que nous déposions rapidement une demande de subvention pour la réfection de la voirie communale : rue de la croix du jubilé dans le Cadre du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle, et demande au conseil municipal s’il accepte d’ ajouter ce point. Le conseil municipal accepte à l’unanimité

Secrétaire de séance : Guillaume MARTIN.

POINT 1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – Port de Mornac sur Seudre

La Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Françoise LAGARDE, doyenne , délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur SALLAFRANQUE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, qui peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

2 626,22 €

10 050,02 € 26 275,96 € 12 957,59

€

2 658,56 €

14 140,95 € 23 007,61 €

32,34 €

40 416,91 €

Résultat de

clôture

13 599,72 € 3 841,92 € 17 441,64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors de la présence de M. le Maire, à l’UNANIMITE

 Accepte le compte administratif du port 2012.

POINT 2 - COMPTE DE GESTION 2012 – Port de Mornac sur Seudre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal qui est identique au Compte Administratif 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE

D’approuver le compte de gestion de la commune présenté par le Receveur Municipal.2

POINT 3 - AFFECTATION DE RESULTATS – Port de Mornac sur Seudre

Le Conseil Municipal, considérant le Compte Administratif de l’exercice 2012 du Port, statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice et constatant que le Compte Administratif présente : - un excédent de fonctionnement de 13 599,72 €

.................... - un reste à réaliser de 8 000,00 € - un excédent d’investissement de 3 841,92 €

 D’affecter les résultats comme suit :

Affectation des résultats Montant en €uros

Excédent d’investissement reporté (ligne 001) 3 841,92 € Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) 8 000,00 € Excédent de fonctionnement (ligne 002) 5 599,72 €

POINT 4 - TARIF REDEVANCES 2013

Tarif 2013

- Redevances port

Après avis favorable du conseil portuaire réuni le 4 mars 2013, M. le Maire propose une augmentation de

2 %.des redevances.

M. Joyeux explique qu’il y a des travaux encore à réaliser.

- mettre des blocs calcaire pour combler le fossé en aval du radier

- renforcement de la berge du côté de chez M. Gautier

- réfection des joints de maçonnerie dans le port côté de la cale de mise à l’eau

- effectuer le radier du pont route de la Seudre

.Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’UNANIMITE

- d’augmenter de 2 % tous les tarifs des redevances portuaires des plaisanciers

nature de l'opération

TARIFS T.T.C

Au 1er janvier 2012

En €uros

TARIFS T.T.C

Au 1er janvier

2013

en €uros

Dépôts/claires

minimum de perception (5 ares) 60.70 61.90

l'are supplémentaire 10.40 10.60

Cabanes

Minimum de perception 30 m2 156.05 159,003

le m2 supplémentaire 4.51 4.60

Terrasses et Terres pleins (surf. Occupée)

minimum de perception 20 m2 37 37.75

le m2 supplémentaire 1.92 1.95

Appontements bateaux de plaisance

Minimum de perception 5 ml 105.05 107,15

le m supplémentaire 10.41 10.61

Carrelets avec appontements

Minimum de perception 6 ml 138.71 141.50

le m supplémentaire 23.12 23.60

Souilles au port

Minimum de perception 5 m 86.70 88.45

le m supplémentaire 10.40 10.60

Tarif spécial pour les catamarans

Minimum de perception 5 m 130.05 132.65

le m supplémentaire 15.61 15.90

Bateaux de passages

le ml / par jour si + 24 heures 1.56 1.60

Canalisations

10 ml minimum (forfait) 67,99 69,35

Des ostréiculteurs :

Cabanes

Minimum de perception 30 m2 103,00 105.05

le m2 supplémentaire 2.75 2.80

Terres pleins

minimum de perception 20 m2 36.60 37.354

- D’instaurer une taxe pour l’occupation sans autorisation d’un emplacement dans le port ou le chenal :

20 € par jour.

POINT 5 - BUDGET 2013 – Port de Mornac sur Seudre

Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter le budget primitif : - en section de fonctionnement par chapitre

- en section d’investissement par chapitre

Le budget primitif est présenté comme suit :

- section de fonctionnement (en équilibre) :

 Dépenses .........................................................................................22 682,52 €  Recettes ...........................................................................................22 682,52 € 

- section d’investissement (en équilibre)

 Dépenses .........................................................................................19 774,21 €  Recettes .........................................................................................19 774,21 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE

- d’accepter les modalités de vote dudit budget :

- en section de fonctionnement par chapitre

- en section d’investissement par chapitre

- de voter le budget primitif du port pour l’exercice 2012, tel que présenté

le m2 supplémentaire 1.62 1.65

Appontements/Bateaux inscrits maritimes

(professionnels)

le m 10.30 10.50

Bateaux de passage inscrits maritimes

le ml / par jour si + 24 h 1.05 1.07

Canalisations

10 ml minimum 57.25 58.40

D’augmenter de 2% les terrasses commerciales

Terrasse commerciale Le m2 5.10 5.205

POINT 6 – subventions aux associations : 2013

Associations Montant

accordé

en 2012

Demande

2013

Propositions

de la

Commission

Conseil

Municipal

VOTE

Club des anciens 300.00 € Pas de demande 300.00 € 300, 00 € Unanimité

Seudre et Mer 1000.00 € 1 000,00 € 1 000.00 € 1 000.00 € Unanimité A.Tétaud et G. Martin membres du bureau ne

participent pas

A.D.L. Bibliobus 70.00 € 0.09 € / habitant 80.00 € 80.00 € Unanimité

Pensionnés de la

Marine Presqu’île

d’Arvert

100.00 € 110.00 € 100.00 € 100.00 € Unanimité

Office de

Tourisme

1700.00 € 5 000,00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 9 POUR 3 CONTRE

(Mme Sabouraud, Mme Saïd)

Et M Assenza qui souhaite 4 000 €

Mme Lagarde, membre de l’OT ne

participe pas

Fêtes Romanes 900.00 € 500.00 € 400.00 € 400.00 € Unanimité A.Tétaud membre du bureau ne participe pas

Labayaga 900.00 € 1 500.00 € 1300.00 € 1500.00 € 7 POUR 6 CONTRE (pour la somme de

1 300 €)

L’Huître

Pédagogique

300.00 € 500.00 € 300.00 € 300.00 € Unanimité

Kayak et nature 700,00 € 1 000.00 € 700.00 € 700.00 € Unanimité

Comité des Fêtes 0.00 € 800.00 € 800.00 € 800.00 € Unanimité

Maison du

Protestantisme

0.00 € 250.00 € 0

Restos du Coeur 0.00 € Pas de montant 0 France Adot 17 0.00 € Pas de montant 0

Ass du mémorial

de la Charente

Maritime

Pas de montant 0

Ass des Paralysés

de France

0,00 € Pas de montant 0

UNAFAM 0,00 € Pas de montant 0

Comité du

parrainage 17

0.00 € Pas de montant 0

France Alzheimer 0.00 € Pas de montant 0

AFMTELETHON 0.00 € Pas de montant 0

TOTAL 5 970.00 € 6 980.00 € 7 180,00 €6

POINT 7 - JOURNEE KAYAK

Offerte aux jeunes de 12 à 17 ans

Monsieur le Maire propose de renouveler la journée kayak comme elle avait été faite l’an passé, car ce fut une réussite

L’encadrement sera réalisé par les membres du kayak, et un membre de l’association Equilibre, l’an passé M. Chusseau, et Mme Saïd les avaient accompagnés. Une invitation personnelle sera faite à chaque jeune habitant la commune de Mornac, de manière à n’oublier personne.

La journée du samedi 29 juin est prévue. Le kayak ne peut pendre que 14 jeunes en même temps, ils sont plus nombreux, cette sortie sera réalisée sur 2 jours. Les enfants seront convoqués par le kayak qui leur expliquera, et leur fera choisir le jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- De prendre en charge les frais d’une journée de sortie de kayak : 10 € par enfant né entre le 1e janvier 1996 et 2001 (les 12, 13, 14 15.16. et 17 ans).

- D’inscrire cette dépense au budget 2013 de la commune.

Mme Patricia Said et M. Guillaume Martin feront la sortie pour accompagner les jeunes.

POINT 8 - MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE

 REPRESENTATION COMMUNALE DANS LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE A PARTIR DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire, lors de sa séance du 8 mars 2013 de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, conformément à la loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales et en application de l'article 5211-6-1 du CGCT,

Considérant que la loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales concernant la composition des Conseils communautaires prévoit la délimitation du nombre des délégués communautaires et la répartition proportionnelle par commune en application de l'article 5211-6-1 du CGCT,

Considérant que les communes de la CARA souhaitent parvenir à « un accord local »,

Considérant que le texte permet ainsi aux communes, par un accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ou l’inverse), d’augmenter le nombre total de sièges au Conseil communautaire au maximum de 25% en sus de l’application des règles du tableau et de l’obligation que chaque commune dispose d’au moins un siège. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.

Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir d’un tableau prévu par la loi :

POPULATION MUNICIPALE DE LA CARA NOMBRE DE SIEGES

De 75 000 à 99 999 habitants 427

* INSEE – Population municipale de la CARA au 1er janvier 2013 : 78 880

Dans le cadre de « l’accord local », le Conseil communautaire de la CARA sera composé de : (42 sièges + 17 sièges de droit)+ (25% de sièges maximum, soit 14 sièges) soit un total de 73 sièges,

qui se décomposent ainsi :

Avec accord pour une répartition libre et 25 % de sièges

supplémentaires

73 sièges à répartir en tenant compte de la population

Communes Population

municipale

01/01/2013

Nombre de délégués au

prochain scrutin (2014)

42 + 17 = 59 + 25% →73

Nombre de suppléants au

prochain scrutin (2014)

ARCES sur GIRONDE 661 1 1 ARVERT 3 117 3

BARZAN 455 1 1 BOUTENAC-TOUVENT 207 1 1 BREUILLET 2 634 2

BRIE-sous-MORTAGNE 252 1 1 CHAILLEVETTE 1 458 2

CHAY (LE) 728 1 1 CHENAC-SAINT-SEURIN-

D'UZET 612 1 1 CORME-ÉCLUSE 1 050 1 1 COZES 2 005 2

EGUILLE sur SEUDRE (L') 897 1 1 EPARGNES 819 1 1 ETAULES 2 358 2

FLOIRAC 322 1 1 GREZAC 823 1 1 MATHES (LES) 1 740 2

MEDIS 2 739 2

MESCHERS-sur-GIRONDE 2 814 3

MORNAC-sur-SEUDRE 839 1 1 MORTAGNE-sur-GIRONDE 1 023 1 1 ROYAN 17 946 13

SABLONCEAUX 1 251 1 1 SAINT-AUGUSTIN 1 250 1 1 SAINT-GEORGES-de-

DIDONNE 5 071 4

SAINT-PALAIS-sur-MER 3 958 3

SAINT-ROMAIN-DE-BENET 1 620 2

SAINT-ROMAIN-sur-

GIRONDE 48 1 1 SAINT-SULPICE-de-ROYAN 2 798 2

SAUJON 6 796 5

SEMUSSAC 2 041 2

TALMONT-sur-GIRONDE 88 1 18

TREMBLADE (LA) 4 584 4

VAUX-sur-MER 3 876 3

Total

78880

73

(1 délégué par commune puis 1

par tranche de 1400 habitants)

et 17 suppléants

Considérant qu'à compter des prochaines élections municipales, dans les Communautés d'agglomération lorsqu'une commune ne disposera que d'un seul délégué, l’article 8 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit l’obligation aux communes de désigner un délégué suppléant,

Considérant que les communes membres de la CARA doivent délibérer, dans les 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, sur la composition des Conseils communautaires, (nouvelle répartition des sièges et nombre de conseillers communautaires en application de l'article L-5211-6-1 du CGCT), qui sera mise en œuvre au prochain renouvellement des Conseils municipaux, à défaut, Madame la Préfète fixera au plus tard le 30 septembre 2013, le nombre des délégués, en application de la loi de 2010 : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du tableau prévu par la loi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal D É C I D E à l ’ U N A N I M I T E

- d’approuver, par accord local, le nombre de 73 sièges répartis tel que présenté dans le tableau ci-dessus, correspondant à la représentation communale dans la communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à partir du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

POINT 9 - SALLE DU PORT

Rénovation : travaux de remise en sécurité, et accessibilité des personnes à mobilité réduite  Demande de fonds – enveloppe parlementaire

Monsieur le Maire explique que les salles de réunions sur le port sont fermées par arrêté municipal du 29 décembre 2011 suite à l’avis défavorable donné par la commission de sécurité.

Il est inconcevable de laisser ces bâtiments à l’abandon sur un lieu crucial comme le port. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les communes à mettre leurs bâtiments aux normes en 2015 pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L’architecte a réalisé des plans et a chiffré la dépense. Le montant s’élève à la somme de : H. T. : 692 092 €

Désignation Montant H. T. Montant T. T. C.

Travaux d’accessibilité des

personnes à mobilité réduite et

travaux de sécurité.

603 340,00 € 721 594,00 €

Honoraires architecte 88 752,00 € 106 147,00 €

TOTAL 692 092,00 € 827 741,00 €9

Nous avons demandé des subventions, mais cela ne suffit pas.

L’aide de l’Etat est sollicitée, dans le cadre des demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

L’aide du département est sollicitée, dans le cadre des fonds d’aide départemental pour la revitalisation des centres

des petites communes.

L’aide de la C.A.R. A. est sollicitée, dans le cadre des fonds de concours.

De manière à réaliser ce projet, la commune a besoin d’aides supplémentaires

Le financement de ces travaux s’effectuerait de la manière suivante :

Nature des opérations : salle du port –

accessibilité et trx sécurité

Base

H.T.

Taux

escompté

Montant H. T.

D.E.T.R. 692 092 €

14.44 %

(25 % + 6% - aide

plafonnée à

100 000 €)

100 000 €

Conseil Général 692 092 € 10 % 69 200 €

C.A.R.A. 408 344 € 21.67 %

(50 % du restant à

la charge de la

commune -

Fonds plafonné à

150 000 €)

150 000 €

TOTAL DES AIDES SOLLICITEES 46.11 % 319 200 €

AUTOFINANCEMENT 692 092 € 372 892 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE à l’UNANIMITE

- De solliciter l’aide parlementaire dans le cadre de l’enveloppe parlementaire. - D’inscrire ces travaux au budget 2013

POINT 10 – DEMANDE D’INTENTION D’ALIENER SUPERIEURE a 200 000 €

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de préemption :10

Le 21 mai 2012

Me ALLAIN notaire à Poitiers pour la vente de la propriété de M. et Mme GAUDRON située 3 rue des Basses Amarres cadastré section A n° 358

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’UNANIMITE

- de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.

POINT 11 – CHOIX DE L’ELECTRICIEN POUR L’ALIMENTATION ELECTRIQUE DU HANGAR MUNICIPAL Nous n’avons pas reçu les devis, en conséquence ce point est annulé

POINT 12 – NOM DE CHEMIN

M. Le Maire explique qu’une activité s’est installée au bord du chemin perpendiculaire à la rue de l’aide, et pour

faciliter les livraisons il est nécessaire de donner un nom à ce chemin.

M. Le Maire propose chemin des varagnes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- de nommer ce chemin « chemin des varaignes.

PONT 13 - demande de subvention pour la réfection de la voirie communale

Rue de la croix du jubilé

Monsieur le Maire fait part des travaux à réaliser sur la voirie communale. En effet, la voie communale « rue de la croix du jubilé est très endommagée.

Suite au nouveau plan de circulation, de manière à désengorger le centre bourg, cette voie va être en double sens et utilisée par les bus scolaires

Il présente le devis de l’entreprise SARL G. P. qui s’élève à : 60 861,90 € HT

Il précise, en outre, que ces travaux représentent une charge difficilement supportable pour notre petite commune de 847 habitants avec de faibles ressources et un budget modeste.

Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Général, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle, pour le financement des travaux nécessaires à la remise en état de cette voie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UMANITE

- D’accepter le devis de l’entreprise G. P. pour un montant HT de 60 861,90 €

- Décide de solliciter une aide exceptionnelle auprès du Conseil Général au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.