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Déliberation - 2026 dec 22 enlevements de vehicules hors d usages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dec 22 enlevements de vehicules hors d usages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
© cr Yills de nt | DEPARTEMENT DES YVELINES nteloup Q Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2026-DEC-22
DECISION
ENLEVEMENTS DE VEHICULES HORS D’USAGES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 donnant au Maire délégation pour traiter les
affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,
Considérant la nécessité d'effectuer des prestations d'enlèvements de véhicules hors d'usages et non
identifiées sur la commune de Chanteloup-Les-Vignes,
Considérant la proposition de la société DEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILE,
DECIDE
Article 1°":
DE SIGNER la lettre de consultation pour l'enlèvements de véhicules hors d'usages avec la société
DEPANNAGE LADOIRE AUTOMOBILE, 13 BIS avenue Paul Langevin, 95220 HERBLAY.
Article 2 :
Le coût de la prestation : selon BPU.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification au titulaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
& La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
& Le Comptable Public
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 01 juin 2026
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260601-2026-DEC-22-CC
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026