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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Bureau Communautaire du 17 septembre 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Bureau Communautaire du 17 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ee Fecamp
Caux Littoral Agglo
pc Fécamp Caux Littoral Agglo
cm”
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Re. us
Fécamp
Caux Littoral Agglo
cm”
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250917-0ODJ17 09 25-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2025
Publication : 26/09/2025
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 17 septembre 2025 à 18h
----
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance
Relevé de décisions
Adoption du relevé de décisions du Bureau communautaire du 16 juin 2025
Délibérations RAPPORTEUR
2025/15B - Constitution d’un groupement de commandes
Suivi fin de la qualité de l’eau Bernard HOGUET
2025/16B - Demande de subvention AESN
Programme restauration de mares 2025/2026 Monsieur le Président
Questions diverses Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250917-PDG1 7_09_25-AI
sé certifié exécutoire
ption par le préfet : 26/09/2025]
BUREAU COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du Bureau :
a) en exercice ………………… 24
b) présents ……………………. 15
d) votants …………………….. 15 + 2 pouvoirs = 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 septembre 2025
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 17 septembre à 18h, le Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 11 septembre 2025, s’est réuni à la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Président,
- M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
POUVOIRS :
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, à Mme GUENOT Estelle, - M. ROUSSEL David, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie,
EXCUSÉS :
- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer,
ABSENTS :
- M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme VION Marion Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme DEHOUCK Myriam, Chargée de l'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250917-DELIB2025_15B-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26/09/2025)
Fécamp
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
17
septembre
2025
N°2025/15B
RAPPORTEUR :
Bernard
HOGUET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Suivi
fin de
la qualité
de
l’eau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
un
contexte
de
dégradation
de
la
ressource
en
eau
potable
et
d’accélération
des
effets
du
changement
climatique,
il
est
primordial
de
protéger
et
de
sécuriser
durablement
l’approvisionnement
en
eau
potable
en
renforçant
la préservation
des
ressources
en
eau.
Dans
cette
optique,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
décidé
d’établir
sa
stratégie
de
préservation
de
la ressource
en
eau,
qui
vise,
sur
le territoire,
à poser
les
enjeux
en
matière
de
préservation
de
la
ressource,
avec
notamment
la
prise
en
compte
du
changement
climatique,
à
établir
des
objectifs
en
matière
de
qualité,
voire
de
gestion
quantitative
de
la ressource,
et à décliner
ces
objectifs
en
une
stratégie
d’action
adaptée
à chaque
problématique.
Dans
ce
cadre,
le
12È%°
programme
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
(AESN)
renforce
l’accompagnement
des
maîtres
d’ouvrage
dans
des
démarches
visant
à
maintenir
ou
à
reconquérir
la
qualité
des
eaux
brutes
des
captages
d’alimentation
en
eau
potable,
à
travers
des
actions
individuelles
et
collectives
de
prévention,
qui
nécessitent
un
temps
long
pour
être
efficaces
et,
le
cas
échéant,
dans
des
investissements
nécessaires
à
la
production
d’une
eau
potable
sous
condition
d’avoir
engagé
une
démarche
préventive
adaptée.
Des
efforts
encore
plus
importants,
et orientés
vers
les
résultats,
sont
ainsi
portés
sur
les
actions
préventives
de
protection
de
la ressource
et notamment
la préservation
des
aires
d’alimentation
des
captages.
A
cet
effet,
la collectivité
est encouragée
par
l’AESN à réaliser
un
suivi
fin,
régulier,
de
la qualité
de
l’eau.
Les
résultats
de
ces
suivis
permettront
de
disposer
d’un
état
initial
de
chacune
des
ressources
afin
d’évaluer
l’évolution
de
la qualité
des
eaux
brutes
captées,
qui
contribuera
à mieux
définir
les
investissements
nécessaires
à l’atteinte
des
objectifs
de
qualité
fixés
dans
la stratégie
de
préservation
de
la ressource
en
eau.
Le
Syndicat
intercommunal
d'adduction
en
eau
potable
et
d'assainissement
(SIAEPA)
de
la
Région
Fécamp-
Sud-Ouest,
le
SIAEPA
de
la
Région
Toussaint-Contremoulins
et
le
SIAEPA
de
Colleville
sont
également
invités
à réaliser
un
suivi
identique
de
la qualité
de
l’eau.
Aussi,
dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
il vous
est
proposé
d'approuver
la constitution
d'un
groupement
de
commandes
dont
seront
membres
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
SLAEPA
de
la Région
Fécamp-Sud-
Ouest,
le
SIAEPA
de
la
Région
Toussaint-Contremoulins
et
le
SIAEPA
de
Colleville
en
vue
de
la passation
de
marchés
relatifs
au
suivi
fin de
la qualité
de
l’eau. A
cet
effet,
une
convention
de
groupement
de
commandes
doit
être
conclue
pour
la passation
et
l’exécution
des
marchés
publics
suivants
:
Ÿ”_
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la rédaction
de
la consultation
relative
au
suivi
fin
de
la qualité
de
l’eau,
le suivi
de
ladite
procédure
et Le suivi
de
l’exécution
des
prestations
;
Ÿ_
un
marché
relatif au
suivi
fin
de
la qualité
de
l’eau.
Ï
est
prévu,
pour
le
suivi
fin
de
la
qualité
de
l’eau,
que
le
coordonnateur
du
groupement,
à
savoir
la
Communauté
d’Aggiomération
Fécamp
Caux
Littoral,
procédera
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
offres
et
désignera
l'attributaire.
À
contrario,
chaque
membre,
pour
ce
qui
le
concerne,
signera
et
notifiera
son
marché
et
s’assurera
de
la
bonne
exécution
dudit
marché
notamment
en
ce
qui
concerne
le
paiement
du
prix.
En
revanche,
concernant
les
prestations
d’AMO,
comprenant
:
Ÿ_
la rédaction
de
la consultation
relative
au
suivi
de
la qualité
de
l’eau
et le suivi
de
ladite
procédure,
#
le suivi
de
l’exécution
des
prestations,
#_
la rédaction
d’une
analyse
de
chaque
résultat
et l’établissement
d’un
bilan
annuel,
Ÿ_
la bancarisation
des
données
sur
LYXEA
(logiciel
de
gestion
des
données
environnementales)},
Le
coordonnateur
du
groupement
procédera
non
seulement
à
l’organisation
de
la
consultation
et
désignera
Pattributaire,
mais
sera
également
chargé
de
signer,
notifier,
exécuter
et
procéder
au
paiement
du
marché
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurera
de
la
bonne
exécution
du
marché
(transmission
des
informations
et
des
données
aux
titulaires
des
marchés
et
au
coordonnateur,
participation
aux
réunions
du
COPIE,
etc.)
et
du
paiement
des
sommes
dues
au
coordonnateur
à
hauteur
de
la
répartition
définie
dans
la
convention
de
groupement
pour
les
missions
AMC.
La
commission
d’attribution
sera
celle
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à laquelle
les
Présidents
de
Syndicat
ou
leur
représentant
seront
invités
à participer.
La
convention
de
groupement
de
commandes
est
conclue
à
compter
de
sa
notification
aux
membres
du
groupement
et prendra
fin
au
terme
des
marchés
de
prestations.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1414-3
et L.2121-29,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
suivants,
VU
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
formalisant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ci-jointe,
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
autorise
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
auquel
participeront
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
SIAEPA
de
la
Région
Fécamp-Sud-Ouest,
le
SEAEPA
de
la
Région
Toussaint-Contremoulins
et
le
SIAEPA
de
Colieville
pour
la
passation
des
marchés
relatif
au
suivi
fin
de
la
qualité
de
l’eau,
dont
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
serait
le
coordonnateur
;
“%
dit
que
la
commission
d’attribution
du
groupement
de
commandes
sera
celle
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ; +
autorise
la
signature
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
à
intervenir,
formalisant
les modalités
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
précédemment.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 24
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
(2 pouvoirs)
Vote pour
‘17
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécam
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200069821-2025091 7-DELIB2025_15B-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 26/09/2025
Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 1
Convention constitutive d’un groupement de commandes
—
Suivi fin de la qualité de l’eau
Articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral (CAFCL), 825 route de Valmont 76400 FECAMP, représentée par son Président, dûment habilité, à la signature des présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par une délibération du bureau communautaire du 25 septembre 2025,
d'une part,
Et :
Le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région Fécamp-Sud-Ouest, Place du Général Leclerc, 76400 FECAMP, représenté par son Président en exercice, dûment habilité, à la signature des présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par une délibération du Comité Syndicat du,
Et :
Le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région Toussaint-Contremoulins, 2 rue Fernand Feron, 76400 GANZEVILLE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité, à la signature des présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par une délibération du Comité Syndicat du,
Et :
Le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Colleville, 41, rue de l'Eglise, 76400 COLLEVILLE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité, à la signature des présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par une délibération du Comité Syndicat du,
d'autre part, à 2)
Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans un contexte de dégradation de la ressource en eau potable et d’accélération des effets du changement climatique, il est primordial de protéger et de sécuriser durablement l’approvisionnement en eau potable en renforçant la préservation des ressources en eau.
Dans cette optique, la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a décidé d’établir sa stratégie de préservation de la ressource en eau, qui vise, sur le territoire, à poser les enjeux en matière de préservation de la ressource, avec notamment la prise en compte du changement climatique, à établir des objectifs en matière de qualité, voire de gestion quantitative de la ressource, et à décliner ces objectifs en une stratégie d’action adaptée à chaque problématique.
Dans ce cadre, le 12ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) renforce l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans des démarches visant à maintenir ou à reconquérir la qualité des eaux brutes des captages d’alimentation en eau potable, à travers des actions individuelles et collectives de prévention, qui nécessitent un temps long pour être efficaces et, le cas échéant, dans des investissements nécessaires à la production d’une eau potable sous condition d’avoir engagé une démarche préventive adaptée. Des efforts encore plus importants, et orientés vers les résultats, sont ainsi portés sur les actions préventives de protection de la ressource et notamment la préservation des aires d’alimentation des captages.
A cet effet, la collectivité est encouragée par l’AESN à réaliser un suivi fin, régulier, de la qualité de l’eau. Les résultats de ces suivis permettront de disposer d’un état initial de chacune des ressources afin d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes captées, qui contribuera à mieux définir les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité fixés dans la stratégie de préservation de la ressource en eau.
Le Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région Fécamp-Sud-Ouest, le SIAEPA de la Région Toussaint-Contremoulins et le SIAEPA de Colleville sont également invités à réaliser un suivi identique de la qualité de l’eau.
Afin de réaliser ce suivi, deux consultations doivent être mises en œuvre :
✓ une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction de la consultation relative au suivi fin de la qualité de l’eau, le suivi de ladite procédure et le suivi de l’exécution des prestations ;
✓ un marché relatif au suivi fin de la qualité de l’eau, consistant à réaliser des prélèvements sur sites et les analyses, correspondantes par un laboratoire agréé.
Face aux besoins communs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, du Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région Fécamp-Sud-Ouest, du SIAEPA de la Région Toussaint-Contremoulins et du SIAEPA de Colleville il apparait pertinent de mutualiser les moyens et de former un groupement de commandes afin de rationaliser les coûts.
En effet, le Code de la commande publique, notamment son article L.2113-6, offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes ayant vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être alors signée entre ses membres. Elle doit désigner le coordonnateur et déterminer la commission compétente s’agissant de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement. Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 3
Aussi, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement pour les besoins ci-dessus exprimés.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est constitué, conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, le SIAEPA de la Région Fécamp-Sud-Ouest, le SIAEPA de la Région Toussaint-Contremoulins et le SIAEPA de Colleville.
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.
ARTICLE 3 – ESTIMATION DES BESOINS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES
Chaque membre du groupement s’engage à communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins afin que ce dernier puisse déterminer la procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres à mettre en œuvre.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 – LE COORDONNATEUR
4.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
4.2 Missions du coordonnateur pour les prestations d’AMO
Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
✓ Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera
✓ Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
✓ Elaborer les documents de la consultation
✓ Définir les critères qui serviront pour le jugement des candidatures et des offres
✓ Rédiger et procéder à la publication des avis d’appel public à la concurrence
✓ Centraliser les questions des candidats et les réponses formulées
✓ Réceptionner les candidatures et les offres via son profil acheteur
✓ Procéder à l’analyse des candidatures et des offres, mener les négociations le cas échéant et rédiger les rapports d’analyse qui seront soumis à la commission d’attribution
✓ Convoquer et conduire les réunions de la commission d’attribution
✓ Délibérer sur l’attribution des marchés
✓ Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 4
✓ Rédiger les rapports de présentation le cas échéant, et les transmettre aux membres du groupement
✓ Le cas échéant, classer sans suite, déclarer infructueux, relancer une procédure
✓ Signer les marchés et les notifier aux candidats retenus
✓ Accomplir toutes les formalités nécessaires au recensement des marchés et à la publication des données essentielles
✓ Rédiger les avis d’attribution des marchés et procéder à leur publication
✓ Assurer l’exécution des marchés et prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution des marchés et ce jusqu’à leur réception
✓ Solliciter les subventions
✓ Percevoir les subventions éventuellement accordées
✓ Procéder au règlement des factures émises par les titulaires des marchés
✓ Représenter les Membres du Groupement à l’égard des tiers dans l’exercice des missions susmentionnées
✓ Représenter les Membres du Groupement dans le cadre de toute action en justice relative à la passation ou à l’exécution des marchés.
4.3 Missions du coordonnateur pour le suivi fin de la qualité de l’eau
Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
✓ Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera
✓ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
✓ Elaborer les documents de la consultation
✓ Définir les critères qui serviront pour le jugement des candidatures et des offres
✓ Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence
✓ Centraliser les questions des candidats et les réponses formulées
✓ Réceptionner les candidatures et les offres via son profil acheteur
✓ Procéder à l’analyse des candidatures et des offres, mener les négociations le cas échéant et rédiger le rapport d’analyse qui sera soumis à la commission d’attribution
✓ Convoquer et conduire les réunions de la commission d’attribution
✓ Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence
✓ Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution
✓ Rédiger le rapport de présentation le cas échéant, et le transmettre aux membres du groupement
✓ Le cas échéant, classer sans suite, déclarer infructueux, relancer une procédure Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 5
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les autres membres doivent :
5.1 Dans le cadre des prestations d’AMO
✓ Transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l’adhésion au groupement
✓ Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement des procédures de consultation
✓ Participer à l’organisation technique et administrative des consultations en collaboration avec le coordonnateur
✓ Valider les documents de consultation dans les délais fixés par le coordonnateur
✓ Délibérer sur l’attribution des marchés
✓ Participer et assurer la bonne exécution des marchés (transmission des informations et données aux titulaires des marchés et au coordonnateur, participation aux réunions du COPIL, etc.)
✓ Assurer le paiement des sommes dues en application de l’article 7.1
✓ Informer dans les plus brefs délais le Coordonnateur de toute difficulté, voire de tout litige, né à l’occasion de la procédure de passation ou pendant l’exécution des marchés.
5.2 Dans le cadre du suivi fin de la qualité de l’eau
✓ Transmettre au coordonnateur la délibération approuvant l’adhésion au groupement
✓ Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement des procédures de consultation
✓ Participer à l’organisation technique et administrative des consultations en collaboration avec le coordonnateur
✓ Valider les documents de consultation dans les délais fixés par le coordonnateur
✓ Délibérer sur l’attribution des marchés
✓ Signer, transmettre au contrôle de légalité le cas échéant et notifier les marchés
✓ Assurer l’exécution des marchés pour la part des prestations le concernant (suivi administratif et financier, ordre de service, reconduction, avenant, règlement des litiges éventuels, etc…)
ARTICLE 6 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
En fonction de la procédure choisie pour chacune des consultations, la commission suivante interviendra dans le choix de l’attributaire :
- pour les procédures formalisées, la commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur, dont les membres sont élus conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est chargée d’attribuer le marché,
- pour les procédures adaptées, la commission technique du coordonnateur (composée de l’élu en charge de l'eau, de l'assainissement et de la de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et du responsable du service Eau et Assainissement) est chargée de choisir l’attributaire,
La commission d’attribution compétente est celle du coordonnateur du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 6
Un représentant de chaque membre du groupement pourra être désigné pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’attribution.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
7.1 Dans le cadre des prestations d’AMO
L’intégralité des frais engagés par le Coordonnateur pour l’exécution des missions mentionnées à l’article 4.2 sont supportés par chaque Membre du Groupement par application du pourcentage défini dans le tableau ci-dessous.
Ces frais comportent, notamment (liste non exhaustive) :
- Les dépenses liées aux frais de publicités légales (avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution)
- Les dépenses engagées au titre du contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, estimées à 26 000,00 € HT
La répartition de l’ensemble des dépenses, desquelles seront déduites les subventions éventuellement obtenues, se fera au prorata des mètres cubes consommés autorisés par chaque Membre au titre de l’année 2024.
Membre du Groupement
Mètres cubes d’eau
consommés autorisés
(données 2024)
Pourcentage
CA Fécamp Caux Littoral (régie) 776 973 54,17 %
SIAEPA de Fécamp
Sud-Ouest 482 135 33,61 %
SIAEPA de Toussaint-
Contremoulins 42 510 2,96 %
SIAEPA de Colleville 132 835 9,26 %
TOTAL 1 434 453 100,00%
La participation définitive de chaque Membre sera calculée, sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus, au terme de l’exécution totale du marché d’AMO après déduction des subventions éventuellement obtenues.
Le Coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à chaque Membre, sous forme d’un titre de recettes intégrant la TVA (si le coordonnateur est assujetti à la TVA). Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 7
7.2 Dans le cadre du suivi fin de la qualité de l’eau
Les frais de publicités légales (avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution) sont supportés, par chaque membre du groupement, au prorata du montant des marchés notifiés. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Chacun des membres du groupement s'engage à assurer le suivi des commandes correspondant à leurs besoins propres, leur bonne exécution ainsi que le paiement de ceux-ci.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification aux membres du groupement et prend fin au terme des marchés de prestations.
ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
9-1 : Adhésion au groupement
L’adhésion à la convention fait l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de consultation devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres.
Cet avenant mettra en conformité la présente convention avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion et non des contrats en cours d’exécution.
9-2 : Retrait du groupement et substitution du coordonnateur
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de consultation, par décision écrite notifiée au coordonnateur par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois.
Ce retrait ne pourra concerner les consultations lancées et les marchés en cours d’exécution, et n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait du groupement est acté par avenant, il est constaté par délibération ou décision de l’instance délibérante ou décisionnelle du membre concerné.
En cas de sortie du coordonnateur ou dans l’hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres.
La commission d’attribution du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 10 – MODIFICATION / RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention, autre qu’une adhésion ou un retrait de membre, doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des parties. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications. Convention groupement de commandes – Suivi fin de la qualité de l’eau 8
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement dont l’exécution se poursuit.
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Fécamp,
Le
En quatre exemplaires originaux
Communauté d'Agglomération Fécamp
Caux Littoral
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
Le Président,
Laurent VASSET
Le Président,
Jean-Marie CROCHEMORE
SIAEPA Toussaint-Contremoulins
SIAEPA Colleville
Le Président,
Jean-Marie CROCHEMORE
Le Président,
Pascal LECOURT Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250917-DELIB2025_16B-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/09/2025)
Publication
: 26/09/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
17
septembre
2025
N°2025/16B
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
CYCLE
DE
L'EAU
Demande
de
subvention
AESN
Programme
restauration
de mares
2025/2026
Mesdames,
Messieurs,
Au
titre de
ses
compétences,
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a fait réaliser,
par
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versant
et
de
la
Ganzeville
et
lutte
contre
les
inondations
de
la
Communauté
Urbaine
le Havre
Seine
Métropole,
un recensement
des
mares
nécessitant
une
restauration
dans
le but
de
prioriser
les
mares
d’intérêt
hydraulique
et environnemental.
10
mares
ont
été
sélectionnées
pour
le programme
2025-2026.
L’entreprise
La
Grainvillaise
a été retenue
pour
le marché
à bon
de
commande
de
restauration
des
mares
pour
les
années
2024-2025.
Suite
à la
consultation
de
l’entreprise
pour
ces
10
mares,
le
montant
des
travaux
retenu
est
de
97
740.59
€ HT
soit
117
288.71
€ TIC.
Dans
le
cadre
de
son
12°"
programme
et
plus
précisément
celui
de
la
protection,
la
restauration
et
la
gestion
des
écosystèmes
humides,
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
(AESN)
subventionne
ces
aménagements
à hauteur
de
80%
du
montant
TTC
des
travaux.
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
les
subventions
à
intervenir
au
taux
maximum
autorisé
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie,
soit
80%
du
montant
total
TTC
des
travaux. “
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
se
rapportant
à
ses
subventions.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 24
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de suffrages
exprimés:
17
(2 pouvoirs)
Vote pour
:17
Vote
contre
»
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET