Conseil Municipal - CompteRendu CM 040422

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 040422 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 040422)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Travail et emploi, PROCES VERBAL t>U CONSSL MUNICIPAL DU 04/04/Z02Z à 19h00

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 AVRIL 2022 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum .

17

Présents :

-24de la 2à la 5

et de la 21 à la 23

-23 aux 1, 6, 24

et 26 à 35

- 22 à la 25

Représentés :

- 7 aux 1 et 6.

-8de la2à la 5

et de la 7à la9

- 9 à partir de la

10

Absents :

-3à la 1 et6

-2 à la 11

-1 dela2à la 5, de

la 10 et à partir de la

la 7 à

12

Etaient résents :

MMES GAUCHER, RIFFARD, MALLET, RENAUD, BSERENI, COSTEROUSSE, SALLIER, CHEBBI, EILER, DARNAUD, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA.

MM. CREMILLIEUX, GOUNON, PONSICH, RODRIGUEZ, MASTORAKIS, MEUNIER, MIENVILLE, COURTEIX, CHARTOIRE, COVATO.

Etaient excusés :

MMES GATTEGNO, ESCOFFIER, INAUDI.

MM. DARNAUD, MARCON, RANG, COQUELET, BERNAUD.

M. CLOUE à partir de la délibération n°10.

Etaient absents :

MME DIDIER.

MME GAUCHER et M. DARNAUD aux délibérations n° 1 et 6 (Madame la Maire ne vote pas pour les délibérations relatives aux comptes administratifs)

M. MIENVILLE pour la délibération n°11 (Monsieur MIENVILLE ne vote pas étant membre d'une association mentionnée dans ladite délibération).

Les conseillers ci-a rès avaient délé ué leur mandat :

MME GATTEGNO à MME RIFFARD ; MME ESCOFFIER à M. GOUNON ; MME INAUDI à MME SALLIER ; M. DARNAUD à MME GAUCHER; M. MARCON à M. MEUNIER ; M. RANG à MME BSERENI ; M. COQUELET à MME RENAUD ; M. BERNAUD à M. CREMILLIEUX ; M. CLOUE à M. PONSICH.

Secrétaire de Séance :

MMECHEBBI.

Le Conseil Municipal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 21 février 2022.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL W 04/04/2022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-15

OBJET : BUDGET GENERAL - COMPTE ADIVIINISTRATIF 2021

Ra orteur : Bernard GOUNON

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

1 392 684, 35

11870275, 98 12699402, 71

11870275, 98 14092087, 06

2221811, 08

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

818 235, 69 0.00

3 465 375, 59 4 641 309. 22

4 283 611, 28 4 641 309, 22

357 697, 94

ENSEMBLE

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

DÉPENSES OU DÉFICIT

818 235,69

15335651, 57

16153887, 26

RECET TES OU EXCÉDENT

1 392 684, 35

17340711, 93

18 733 396, 28

2 579 509, 02

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

1 383 247,02

233821,18

591 519, 12

357 697,94

1 617068, 20

2 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, adopte la présente délibérationPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-16

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le compte de gestion du comptable public, relatif à l'exercice 2021 et constate la parfaite concordance entre les écritures du Receveur de la commune et celles de l'ordonnateur.

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE.

Article Uni ue : approuve le compte de gestion du comptable public, relatif au Budget Général 2021 de la commune.

DÉLIBÉRATION 22-17

OBJET : BUDGET GENERAL - COMPTE ADIVIINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

Ra orteur : Bernard GOUNON

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

1 392 684, 35

11870275, 98 12699402, 71

11870275, 98 14092087, 06

2221811,08

RECETTES OU

EXCÉDENT

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT

818 235, 69 0,00

3 465 375, 59 4 641 309, 22

4283611, 28 4641309, 22

357 697, 94

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

818 235, 69 1 392 684, 35

15335651,57 17340711,93

16153887, 26 18733396, 28

2 579 509,02

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

0,00

1 383 247, 02

233821,18

233821, 18

357 697,94

1617068,20PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICTPAL t>ll 04/04/202Z à 19h00

2 - Considérant l'excédent de fonctionnement, décide Au compte 001 Recettes Solde d'exécution d'affecter la somme de 19 161, 56 d'investissement reporté (reprise de provision

par OONB délib 21-69 du 28/09/2021)

2 221 811.08 au comPte 002 Excédent de fonctionnement

357 697.94 ^ Compte 001 Recettes Solde d'exécution d'investissement reporté

3 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

4 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

5 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE, adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 22-18

OBJET : VOTE DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Le rapporteur présente au Conseil le Budget Primitif de la commune pour l'année 2022.

Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit .

5 307 738. 78 Section d'investissement

14 998 811 .08 Section de fonctionnement

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : adopte le Budget Primitif 2022 de la commune.

DÉLIBÉRATION 22-19

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

En conformité avec les inscriptions du Budget Primitif 2022, il vous est proposé de fixer les taux d'imposition des taxes locales comme suit.

Taxe foncière des ro riétés bâties

Taxe foncière des ro riétés non bâties

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ,

39. 91 %

57, 78 %PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 à 19h00

Lé Conseil municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article Uni ue : décide de fixer pour l'année 2022 les taux d'imposition comme proposés ci-dessus.

Sy/w'e GAUCHER apporte quelques précisions. Depuis 2015, les élus ont fait le choix de ne pas augmenter les taux d'imposition malgré une baisse considérable des dotations de l'Etat et notamment de la DGF avec une diminution annuelle de plus de 800 000 depuis 2014. Elle rappelle ensuite que la Ville de Guilherand-Granges a des taux inférieurs à ceux pratiqués dans les communes de la même strate.

Cette année le budget a été équilibré malgré de fortes contraintes, dont 2 événements qui ont marqué la fin de /'année 202^ et le début de /'année 2022 ;

- la hausse des coûts de l'énergie représentant en 2022 une augmentation de plus de 220 % soit 600 000 ,

- l'infiation notamment l'augmentation du coût des matériaux et les denrées alimentaires. Elle rajoute que la Municipalité va poursuivre son action en rationalisant toutes les dépenses et les recettes et en poursuivant la recherche d'économies au travers d'une meilleure performance énergétique. La rationalisation des dépenses portera également sur la gestion du personnel, les travaux sur les bâtiments publics, la modernisation de l'éclairage public et l'optimisation des dépenses des financements extérieurs par la recherche de subventions pour accompagner les projets d'investissement. L'enjeu de l'équipe municipale pour bâtir ce budget prévisionnel 2022 est de préserver la qualité de services et la qualité du cadre de vie des Guilherandais-Grangeois malgré /es contraintes. Côté associatif, la municipalité poursuit son soutien aux associations avec une enveloppe à la hausse des subventions en 2022 et elle rappelle qu'elles ont été maintenues en 2020 et 2021 sans aucune baisse pendant la crise sanitaire. Enfin, il convient de garder une capacité d'investissement minimum indispensable pour entretenir le patrimoine communal et continuer à moderniser et entretenir la Ville. Une augmentation de la fiscalité a donc été nécessaire et indispensable pour ne pas avoir recours à l'emprunt mais elle sera limitée au besoin stricte de la Commune.

DÉLIBÉRATION 22-20

OBJET : BUDGET CANTINE ADMINISTRATIVE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Ra orteur : Jack CLOUE

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

81 595,30

228751,93 232157,35

228751, 93 313752, 65

85 000, 72

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

81 595, 30

228751,93 232157,35

228751, 93 313752, 65

85 000,72PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t>U 04/04/2022 à 19h00

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

2 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 22-21

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMIVIUNE BUDGET CANTINE

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

Le rapporteur présente au Conseil municipal le compte de gestion du comptable public relatif au Budget annexe « Cantine administrative » 2021 de la commune et constate la parfaite concordance entre les écritures du Receveur de la commune et celles de l'ordonnateur

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : approuve le compte de gestion du comptable public relatif au Budget annexe « Cantine administrative » 2021 de la commune.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL bU 04/04/2022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-22

OBJET : BUDGET CANTINE ADMINISTRATIVE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

1 - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

81 595, 30

228751, 93 232157, 35

228751,93 313752,65

85 000,72

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

LIBELLE

RESULTATS REPORTES

TOTAUX

RESULTATS DE CL TU

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

81 595,30

228751, 93 232157, 35

228 751, 93 313 752, 65

85 000, 72

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

2 - Décide d'affecter la somme de

au compte 1068 investissement

85 000,72 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

3 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire à différents comptes.

4 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

5 - Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, adopte la présente délibérationPROCES VERBAL bU CONSEIL MUNICIP/tL DU 04/04/Z022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-23

OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 « CANTINE ADMINISTRATIVE » DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

Le rapporteur présente au Conseil le Budget annexe de la cantine administrative de la commune pour l'année 2022.

Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement comme suit

305100. 72

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Artir. l*» Uni lie . adopte le Budget annexe 2022 de la cantine administrative de la commune.

DÉLIBÉRATION 22-24

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE - DOMAINE D'APPLICATION DES TARIFS A PARTIR DE 2023

RAPPORTEUR : Sté hane CREMILLIEUX

Le rapporteur rappelle les articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la Note d'Information du 13/07/2016 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Il rappelle également qu'à compter du 1er janvier 2009, en application de l'article L2333-16 A du CGCT, la TLPE s'est substituée à la Taxe sur les Emplacements Publicitaires Fixes, instituée par délibération n° 11- 049 du Conseil Municipal du 20 juin 2011.

Considérant :

que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ; que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent à 16, 20 par m2 et par an pour les communes de moins de 50 000 habitants.

que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie .

Superficie supérieure à

7 m2 et inférieure ou

égale à 12m2

a*

Enseignes

Superficie

supérieure à 12 m2

et inférieure ou

e aie à 50 m2

a x2

Superficie

supérieure à 50 m2

ax4PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNiaP/»L ÛU 04/04/2022 à 19h00

Dispositif publicitaires et

préenseignes (supports non

numêri ues

Superficie Superficie

inférieure ou

e aie à 50 m2

a*

Dispositif publicitaires et

préenseignes (supports

numéri ues

Superficie Superficie

supérieure a

50m2

inférieure ou

e aie à 50 m2

ax2 a*x3=b

*a = tarif maximal de base

supérieure à

50m2

bx2

qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable ;

que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : > la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023); > sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m2 d'un support soit limitée à 5 par an par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de la TLPE pour 2023 comme suit :

Enseignes

Superficie

supérieure à 7

m2 et

inférieure ou

égalée 12m2

autres que

scellées au sol

Exonérée

Superficie

supérieure à

12 m2 et

inférieure ou

égale à 20 m2

Réfaction de

50%

16. 70

Superficie

supérieure à

20 m2 et

inférieure ou

égale à 50 m2

33. 40

Superficie

supérieure à

50m2

66. 80

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports non

numéri ues

Superficie Superficie

inférieure ou supérieure à

égale à 50 m2 50 m2

Dispositifs publicitaires et

préensignes (supports

numéri ues

16. 70 33. 40

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

50. 10

Superficie

supérieure à

50m2

100. 20

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ;

Le Conse// municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : les tarifs de la TLPE comme mentionnés dans le tableau proposé ci-dessus, sont applicables à partir du 1er janvier 2023.

Article 2 : rappelle que les enseignes dont la somme des superficies cumulées au profit d'un même établissement est inférieure ou égale à 7 m2 sont exonérées de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, que la commune a également exonéré de TLPE les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme des superficies cumulées correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m2PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 à 19h00

Article 3 : maintient la réfaction de 50% pour les superficies d'enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures

ou égales à 20 m2.

Article 4 : que la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle faite avant le 1er mars de l'année d'imposition pour des dispositifs existants au 1er janvier de la même année.

Article 5 : rappelle que les supports créés, modifiés après le 1er janvier, la taxe est due après le 1er jour du mois suivant celui de la création du support ou de sa modification ou de sa suppression. Le support fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. La régularisation des proratas temporis est prévue au fil de l'eau.

Article 6 : autorise Madame la Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Article 7 : dit que les recettes correspondantes sont enregistrées en crédit dans le Budget de la commune.

DÉLIBÉRATION 22-25

OBJET : ATTRIBUTION DE DIVERSES SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Bri itte COSTEROUSSE

Il vous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

ORGANISMES

Conjoints survivants

Prévention routière

Groupement des lieutenants de louveterie

de l'Ardèche

Cercle d'Escrime de Guilherand-Granges

GEPC

Association des Accidentes de la Vie

FNATH

COSPLAY

ACPG-CATM

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

DEMANDEE

300

200

200

500

28 500

400

100

350

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget Primitif, les subventions susmentionnées.

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICTP/tL t>U 04/04/Z022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-26

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CCAS

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

Il vous est proposé d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 180 000 .

Le rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE.

Article uni ue : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget Primitif de la Commune, la subvention susmentionnée.

DÉLIBÉRATION 22-27

OBJET : ACQUISITION PARTIE A DETACHER AB 585 ET LA PARCELLE AB 586 RUE JEAN CHARCOT - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : Claude COVATO

Par délibération n°17-045 du 20 mars 2017, la Collectivité a approuvé le Projet Urbain Partenarial relatif aux aménagements et équipements publics nécessaires à l'extension de l'urbanisation sur la partie Sud de l'emprise de la parcelle de la Bonneterie Cévenole.

Ce contrat a été signé le 24 mars 2017 en application des dispositions des articles L 332-11-3 et L332-11- 4 du Code de l'Urbanisme.

Suite à un décalage de réalisation des travaux, un avenant n°1 a été approuvé par délibération du 17 décembre 2018.

Il a ensuite été nécessaire de modifier l'emprise des terrains à céder à la Commune par la Bonneterie Cévenole, notamment la cession à titre gratuit par la Bonneterie Cévenole à la Ville d'une partie à détacher de la parcelle AB n°585 (division en cours) et de la parcelle AB 586 Rue Jean Charcot afin de les intégrer dans le domaine public ommunal et de prendre en charge leur entretien et leur sécurisation. Ces éléments ont fait l'objet d'un avenant n°2 approuvé par délibération n° 19-57 du 8 juillet 2019 et régularisé le 10 juillet 2019.

Il a été stipulé dans cet avenant n°2 que les frais de division seront répartis pour moitié à la charge de la Commune et l'autre moitié à la charge de la Bonneterie Cévenole, et que les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Commune.

En vertu de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement ou

le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'entériner cette acquisition à titre gratuit par la commune afin que ces parcelles soient ensuite classées dans le domaine public communal. Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

11PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/ZOZZ à 19h00

La rédaction de l'acte authentique étant exécutée par Madame la Maire, le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune doit être représentée par Monsieur Stéphane CREMILLIEUX, 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.

Le rapporteur entendu,

VU la délibération n° 17-045 du 20 mars 2017 ;

VU la régularisation de ce Projet Urbain Partenarial relatif aux aménagements et équipements publies nécessaires à l'extension de l'urbanisation sur la partie Sud de l'emprise de la parcelle de la Bonneterie Cévenole en date du 24 mars 2017 ;

VU l'avenant no1 audit Contrat signé le 17 décembre 2018 ;

VU l'avenant n°2 audit Contrat signé le 10 juillet 2019 ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir lesdites parcelles afin de pouvoir les intégrer dans le domaine public communal ;

CONSIDERANT que ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1 : approuve l'acquisition à titre gratuit d'une partie à détacher de la parcelle cadastrée section AB n°585 d'une surface d'environ 4. 50m X 11m soit 49. 50m2 (à parfaire ou à diminuer), et de la parcelle

cadastrée section AB n°586, la Commune supportant la moitié des frais de division, et l'intégralité des frais d'acte.

Article 2 : autorise Monsieur le 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, à signer tout acte d'acquisition ou tout document nécessaire à l'acquisition s'y rapportant.

Article 3 : dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant de besoin au budget communal.

Article 4 : accepte le recours à l'acte authentique en la forme administrative, et accepte néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières.

Article 5 : approuve le classement dans le domaine public des parcelles sus-désignées.

DÉLIBÉRATION 22-28

OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES ELECTIONS

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

Le statut de la fonction publique prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent, dans certaines circonstances, être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des « vacataires ».

La notion de vacataire répond à trois conditions :

- recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,

- recrutement discontinu dans le temps,

- rémunération à l'acte selon la nature de la tâche.

12PROCES VERBAL ÛU CONSEIL MUNICIPAL t)U 04/04/2022 a 19h00

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter 12 vacataires afin de procéder au dépouillement et à la rédaction des procès-verbaux relatifs aux élections présidentielles et législatives qui se dérouleront les dimanches 10 et 24 avril, 12 et 19 juin 2022.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des collectivités territoriales ,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget communal,

Le rapporteur entendu,

Le Conse/7 municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : décide d'autoriser le recours à 12 vacataires pour participer au bon déroulement des élections (dépouillement, remplissage des procès-verbaux... ) pour les élections présidentielles et législatives qui se dérouleront en avril et mai 2022.

Article 2 : propose de rémunérer ces vacataires à l'acte, après service fait, sur la base de la délibération correspondante, étant précisé qu'un arrêté individuel de versement sera pris pour chaque vacataire.

DÉLIBÉRATION 22-29

OBJET : RECOURS A L'EMPLOI CONTRACTUELS, STAGIAIRES, APPRENTIS ET RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

RAPPORTEUR : Véroni ue EILER

Au vu des besoins de la collectivité, il est parfois nécessaire de recourir aux recrutements temporaires de contractuels.

Les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoient que les emplois de chaque collectivité ou établissement doivent être crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les modalités énoncées ci-dessous :

Contractuels

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à révolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, la collectivité aura recours à remploi d'agents contractuels, dans le respect de la réglementation.

Ainsi, les ser/ices de la ville sont susceptibles :

- de pallier les absences d'agents titulaires (maladie, maternité, congé parental, accident du travail. . ) par le recours à des contractuels par la voie de contrats à durée déterminée, recrutés en remplacements - d'avoir recours aux contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, - de recourir à remploi de 25 agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour les garderies, écoles, centre de loisirs et la crèche .

15 emplois saisonniers d'animateur périscolaire

Grade : Adjoint d'animation

Temps de travail : temps non complet

Rémunération : fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint d'animation Motif : accroissement saisonnier d'activité

13PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 à 19h00

10 emplois saisonniers d'agent d'entretien

Grade : Adjoint technique

Temps de travail : temps non complet

Rémunération : fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'Adjoint technique Motif : accroissement saisonnier d'activité.

Sta iaires

Des étudiants de renseignement supérieur, des lycéens ou des collégiens peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Le versement d'une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Ainsi, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité ne versera pas de gratification.

Pour les stages d'une durée supérieure à 44 jours la gratification sera calculée au prorata du temps de présence du stagiaire dans la collectivité et selon le barème réglementaire en vigueur. Le montant "de la

gratification est strictement égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité. Son versement est conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail fourni.

Apprentis

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il est proposé que la Ville se donne la possibilité d'avoir recours au contrat d'apprentissage, pour les besoins des services municipaux.

Ratios our les avancements de rade

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque collectivité de fixer

le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Il est proposé que le taux applicable au sein de la collectivité à l'ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un avancement au grade supérieur soiffixé à : 100 %.

Le Rapporteur entendu,

VU les besoins de la collectivité,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction oublie territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de contractuels,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : décide d'autoriser le recours à remploi contractuel tel que précisé ci-dessus pour faire face aux besoins des services.

Article 2 : d'adopter le principe d'accueillir des stagiaires au sein des services et de les gratifier s'ils remplissent les conditions, dans la limite des obligations réglementaires,

14PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 à 19h00

Article 3 : d'adopter le principe d'accueillir des apprentis au sein des services en les rémunérant tel que prévu par la réglementation,

Article 4 : de fixer le ratio à 100% pour les avancements de grade au sein de la collectivité.

Sandrine CLADIERE demande si la Ville a un apprenti

Sylvie GAUCHER lui répond positivement en précisant qu'il est au Centre Technique Municipal.

DÉLIBÉRATION 22-30

OBJET : RECOURS A L'EMPLOI CONTRACTUELS, STAGIAIRES, APPRENTIS ET RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

RAPPORTEUR : Bri itte SALLIER

Le rapporteur explique que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST compétent à l'égard des agents de la collectivité et de rétablissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la Ville, de l'EHPAD Marcel Coulet et du C. C.A. S. et que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022, soit 237 agents, permettent sa création, il est proposé au Conseil municipal de le créer pour les agents de la Ville, de l'EHPAD Marcel Coulet et du C. C. A. S.

Par ailleurs, conformément à l'article 32-1 de la loi 84-53 modifiée, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST.

Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du comité social. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial, sera réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves (article 33-1)

S'agissant de la composition du CST commun et de la formation spécialisée commune, une consultation des organisations syndicales est intervenue les 17 et 25 mars 2022 et un accord a été donné par lesdites organisations syndicales représentées dans ces instances en date du 28 mars 2022,

L'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel de :

- 237 agents, 164 femmes et 73 hommes, soit

- 69 % de femmes

- et 31 % d'hommes.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir à 4 le nombre de représentants du personnel au sein du CST commun, selon la répartition suivante

- 2 sièges pour la Ville ;

- 2 sièges pour le CCAS et l'EHPAD ;

Les membres suppléants des CST sont en nombre égal à celui des membres titulaires, soit 4.

15PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICTP/tL bu 04/04/Z022 à 19h00

!:î-ni ?-TÏ?-^-1epré. se'?ta.n.ts, du Persc>nnel titulaires dans la formation spécialisée du CST est égal au nombrede-repres®ntants, tltulaires au sein. du CST-Les membres suppléants de la formatTon specFaTisee

sont en nombre égal à celui des membres titulaires, soit 4.

La durée de mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Le Rapporteur entendu,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

vu.. la. loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives'a la fonction oublie territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90

VU les délibérations concordantes de l'EHPAD et du CCAS.

VU l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique au 8 décembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : de^reer un Comité Social Territorial commun à la Ville de Guilherand-Granges, l'EHPAD Marcel Coulet et le CCAS et une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail commune au sein du CST.

Article 2 : de fixer à 4, le nombre de représentants du personnel titulaires au CST ; et de fixer à 4, le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du CST. Le nombre de représentants du personnefsup~pleants~'sera équivalent à celui des titulaires.

Article 3 : de recueillir, par le comité social territorial, l'avis des représentants des collectivités et et de recueillir, par la formation spécialisée, l'avis des représentants des collectivités et établissements.

Article 4 : de fixer la répartition des sièges, au sein du CST et au sein de la formation spécialisée, à raison

2 sièges pour la Ville ;

- 2 sièges pour le CCAS et l'EHPAD ,

Artîcle. 5 :^'informer Monsieur^e Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de de la création du CST commun et de la formation spécialisée en matière de''santé7 sécurité "et

conditions de travail commune.

DÉLIBÉRATION 22-31

OBJET : TRANSFERT DES COMPÉTENCES PERI & EXTRASCOLAIRE ET CREATION DE POSTE POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

LLTf=E?TU -Lr. a?-p, elle q^. confwmtmenîà !larticle 3^de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dlspositiorls _statuta""es/elatives à la Fon.ction publique Territoriale, les emplois de chaque coilecti^te'ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement.

Lesc/°mp?ences v Périscolaire » (mercredis) et « extrascolaire » (vacances) sont gérées par l'Association du COSEP depuis plusieurs années.

La.Yi!l.e_de. Guilh.erarld~Granges asouhaite créer un « pôle enfance, petite enfance et jeunesse » afin de simplifier^et d'uniformiser les procédures d'inscription pour les familles auprès des structures'd'accueïl du

jeune enfant, des services scolaires, périscolaires et extrascolaires.

16PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/20Z2 a 19h00

Dans ce contexte, il convient de procéder au transfert desdites compétences à la Ville à compter du 1er septembre 2022.

S'agissant du personnel de l'association, seul un agent sera transféré à cette date, sans que ce changement d'employeur n'impacte sa situation administrative.

Par conséquent, il est nécessaire d'ajuster le tableau des effectifs pour créer remploi permanent correspondant au besoin du Service

_DUREE.

FILIERE/CADRE D'EMPLOIS CATEGORIE n'c'D'^T'c HEBDOMADAIRE DE SERVICE

ADIVIINISTRATIVE -Adjoint

administratif 28 h

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ,

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU l'avis du Comité technique du 17 mars 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er ; décide de transférer les compétences « périscolaire » et « extrascolaire » du COSEP vers la Ville à compter du 1er septembre 2022.

Article 2 : décide de transférer le personnel du COSEP, à cette date, sans que ce changement d'employeur n'impacte sa situation administrative et de créer le poste correspondant au tableau des effectifs.

Article 3 : autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Ste//a BSERENI souhaite souligner le travail des agents pour la mise en place de ce nouveau service, elle les remercie et rajoute que cette délibération officialise l'aboutissement d'un projet de mandat qui aura de bons retours au vu du service rendu aux familles.

DÉLIBÉRATION 22-32

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PORTAGE DE REPAS

RAPPORTEUR : Sandrine CLADIERE

Dans le cadre de la réorganisation de la Régie Municipale suite à la création du Pôle enfance, petite enfance et jeunesse, la Collectivité a souhaité transférer la gestion du portage de repas à domicile au Centre Communal d'Action sociale pour répondre plus efficacement et de manière homogène aux différentes sollicitations des administrés.

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'avis du Comité technique du 17 mars 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : décide de transférer la compétence « portage de repas » au CCAS à compter du 01/09/2022.

Article 2 : autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

17PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICTPAL ÛU 04/04/2022 à 19h00

f^sG AUCHER précise que le CCAS est désormais un service dédié entièrement au secteur

DÉLIBÉRATION 22-33

^BJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GUILHERAND-GRANGES ET L'ASSOCIATION SPORTIVE .

ACADEMIE GG JUDO ET JIU-JITSU (A2G)

RAPPORTEUR : Richard COURTEIX

JLSDSIeEÎeJ^Ï?Sa^AGnï. gnesa^'Slu ^pa^ l'association sportive ACADEMIE GG ^DO^SJ JIS, ULAiG ).enluldll'ln te^^^ ^Tuc^iphyslques et sportlves' notamment P°"r la~PdiceMunicipaleetl du ans1e"caud;reuïîaQt;ua;^

SSïédedc=eve^ S""0" de partenariat ci-annexée entre la w"e et rassociation fixa"«

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la commission des finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

^te 1Ae£ÀaDPEP»ii^GaJC3roenETOÎduTT lÏÏ'^OGn). susmenti°nnée â pas5er en*re la v"le e*rassoclafen

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

^^%ï^"c'ter te c""> "°ursa P9'fc""ance au c<'a"""0"'-"dïu""» «'"' -'

DÉLIBÉRATION 22-34

^BJET : CONVENTION DE_MISE EN OUVRE DE MESURES VISANT A REDUIRE LES EMBALLAGES ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : Rodol he MEUNIER

^, ^L^m^hl, dLdev!bppemen! durable et afin de Promouvoir une ville écoresponsable, la ^uonL%ah^met, ^ouweet. encouragelesp^ des. actionsetcampagnes actives de lutte-contreîes7nc^tësïn"sra^yaont^o'tal^ml^ItL s^lese CTnla w.nd9^nÏ±^IÏPacep. uMC:s'a^

^S Ïe"nt*SnbTd. ^±UÏ;, ;apÏ. ^lav^ ÏsÏcsrSt. le nombre dl emballagejeté sur la voie Publique issus de o mode de resS'Jrati'on'Tst's^

Doa^ce,, cadre:=une. ^a. rte. nationale intitulée« Lutte contre 1-abandon des emballages de la restauration

.

^LS. Ur^lÏepL ;bliqïe^lete-signeeJe 21 ^obre'2008" pa7rÀssocration ld:s°M:rr es^ F^nacueae;^ ^Sd ^^eÏJ^S!a^^^Re!teï^^^d^°^a^r^a^^^^

J^!rlnce. a,. elÏmemesi_gné l'en.gagementde respecter cette-charteÏe''21"octobl reu2So8" ^sms^'Lv^dlG ^erand:Grang!s louhaJteétablir""^rten~arra Tavec"leïsta de la

^S^safin de mettre en place des ProcéduresconJointes visant à red^la^qurn 'trt é. 1 l'e'pïdTS 15a îaeilS

18PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL t>U 04/04/2022 à 19h00

Il vous est proposé d'approuver la convention détaillant les engagements de chacune des parties, à savoir notamment :

Pour McDonald's.

. Former ses collaborateurs à de nouvelles procédures de distribution d'emballage, . Utiliser uniquement des sacs et emballages recyclables,

. Mettre en place des outils de communication pour sensibiliser à la propreté, . Assurer la collecte de déchets abandonnés aux abords de son restaurant, . Mettre en ouvre, après analyse par la Collectivité, un plan de propreté dans et aux abords de son établissement, selon des périmètres définis conjointement.

Pour la Ville :

. Analyser le plan de propreté soumis par McDonald's et émettre, si besoin, des recommandations afin de l'améliorer et de renforcer la complémentarité entre les dispositifs de propreté du restaurant et de la Ville,

. Mobiliser les moyens humains et matériels pour la réalisation de l'entretien optimal des espaces publics,

. Mettre en place des campagnes de sensibilisation propres sur tous les supports de communications et tous les moyens locaux dont la ville dispose.

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : approuve la convention de partenariat susmentionnée à passer entre la Ville et le Restaurant McDonald's.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Jany RIFFARD explique que le Directeur du restaurant McDonald's ayant été sensibilisé par l'implication de la Ville pour le respect de l'environnement, a souhaité mettre en place un partenariat et avec l'aide du Centre Technique Municipal un périmètre de nettoyage a d'ores et déjà été élaboré.

DÉLIBÉRATION 22-35

OBJET : CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU BENEFICE DU COLLEGE CHARLES DE GAULLE

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

Conformément aux articles L312-1 à 4 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive (EPS) est une discipline obligatoire d'enseignement, régie par des programmes définis par l'Education nationale. Son prolongement est le sport scolaire dans le cadre de la création obligatoire d'associations sportives d'établissements.

Le Département assure l'acquisition, la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à renseignement au sein des collèges (article L213-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, il a l'obligation de s'assurer que ces établissements disposent de tous les équipements sportifs nécessaires pour répondre aux exigences des programmes d'EPS.

Aussi, des conventions de mise à disposition des équipements sportifs peuvent être passées entre les collèges, les propriétaires d'équipements sportifs et le Département (articles L214-4 du code de l'éducation et L1311-15 du code général des collectivités territoriales).

La Ville de Guilherand-Granges a toujours eu la volonté d'accompagner le collège Charles de Gaulle en répondant favorablement aux demandes de rétablissement.

La convention ci-annexée a pour but de définir les engagements, droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise à disposition par la Ville des équipements sportifs au collège.

19PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL OU 04/04/20ZZ a 19h00

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU les articles L312-1 à 4 du code de l'éducation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : approuve la convention de partenariat susmentionnée à passer entre la Ville, le de l'Ardèche et le Collège Charles de Gaulle.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération n°20-06 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales^

depuis le dernier Conseil Municipal les décisions suivantes ont été prises :

NUMERO DE

DECISION OBJET DE LA DECISION

D-2022-007 PORTANT APPLICATION DES TARIFS DU CENTRE MULTI-ACCUEIL

PORTANT PASSATION D'UNE MISSION COMPLEMENTAIRE DE CONTROLE D-2022-008 TECHNIQUE POUR LE PROJET BEAULIEU - RECLASSEMENT DE L'ACTUÉL ERP ET CREATION D'UN ESCALIER DE SECOURS

D-2022-009 PORTANT ACHAT DE BORNES ET D'EQUIPEMENTANTI-MOUSTIQUES

D-2022-009 BIS PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT POUR LA DERATISATION ET LA DESINFECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX

D-2022-010 PORTANT PROLONGATION D'UN BAIL POUR UN LOGEMENT COMMUNAL DE

D-2022-011 PORTANT PROLONGATION D'UN BAIL POUR UN LOGEMENT COMMUNAL DE TYPE F4

D-2022-012 PORTANTREG1-_E_M_ENT DE LA COTISATION ANNUELLE D'ADHESION AU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DES ABEILLES D'ARDECHE (GDSA)

D-2022-013 PORTANT MISE EN PLACE DI UN SYSTEME DE MESSAGERIE OFFICE ET ANTI- SPAM

Sylvie GAUCHER remercie vivement Guylaine BAUDOIN, Directrice du service des Finances pour son travail dans l'élaboration du budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le Secrétaire d

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La Maire,

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