Conseil Municipal - CM DU 15 11 2010

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 10 11 2021

Conseil Municipal - CM du 07 06 11

Compte-Rendu - CR CM 11 06 2021

Conseil Municipal - CM 28.04.2015

Conseil Municipal - CM DU 15 DEC 2015

Compte-Rendu - CR CM 15 01 2021

Procès Verbal - PV CM DU 15 MAI 2024

Procès Verbal - PV CM DU 15 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM DU 11 SEPTEMBRE 2025

Compte-Rendu - CR CM DU 15 JANVIER 2020 2

Conseil Municipal - CM DU 15 11 2010 Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Labastide-d'Armagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 15 11 2010)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Eau et assainissement, E X T R A I T

D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2010

Nombre de Conseillers :

En exercice : 12

Présents : 10

Votants : 11

L’an deux mil dix, le quinze novembre à dix-neuf heures

Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alain GAUBE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 9 novembre 2010.

Présents : MM. A GAUBE ; P. FAGET ; Mme M. DAUBA ; J.B. BISCARO ; P. TECHER ; C. HALLARD ; F. BOUYDRON ; Mmes J. CHARBONNIER ; C. AOUILLÉ ; P. GRENIER.

Absents excusés : MM B CHIBERRY ; M. COUERBE.

Secrétaire : C. HALLARD.

I) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

M. Christophe HALLARD est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2010 est adopté à l’unanimité.

_________

En préambule à cette réunion, M. le Maire demande d’avoir une pensée pour Bertrand et Manu CHIBERRY nouvellement éprouvé.

II) DROIT DE PREEMPTION – BIEN SITUE "LA VILLE"

M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code d'Urbanisme, déposée par Maître Alain TARTAS, Notaire à La Bastide-d’Armagnac concernant :

- un bien bâti et non bâti située « La Ville », Rue de la Chêvre, cadastré en section A800, d'une contenance de 29 m2 appartenant aux héritiers de Madame Anne-Marie DA SILVA. née GOURGUES (Indivision GOURGUES/ DUBOURG/LAPEYRE).

Il demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur l'abandon ou le maintien du droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'abandonner son droit de préemption sur ce bien. _________

III) DROIT DE PREEMPTION : BIEN SITUE "LA VILLE"

(M. Alain GAUBE ne prend pas part à la délibération).

M. le 1er Adjoint fait part au Conseil Municipal d’une déclaration d'intention d'aliéner d’un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code d'Urbanisme déposée par l’Etude Patricia FOURCADE, Notaire à Villeneuve-de-Marsan concernant :

* une propriété bâtie et non bâtie située « La Ville », Rue de la Chaussée, cadastrée en section A1103, d'une contenance de 400 m2, A513 d’une contenance de 1569 m2 et A1106 d’une contenance de 62 m2 appartenant à la SCI CADUCEE (RCS : 399996149 à Mont-de-Marsan) au prix de 42 000,00 € payable comptant.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’abandon ou le maintien du droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’abandonner son droit de préemption sur ce bien.

IV) ACQUISITION D’UN BIEN NON BATI SITUE « Rue de la Chaussée »

(M. Alain GAUBE ne prend pas part à la délibération).M. le 1er Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 24 avril 2003, le Conseil Municipal a pris acte de la proposition de M. Bertrand de PUYRAIMOND de rétrocéder à la commune à l’euro symbolique une partie de la parcelle A512 d’une contenance de 25 m2 en vue de l’aménagement d’un passage piétonnier Rue de la Chaussée. Il précise que cette transaction a fait l’objet d’un document d’arpentage rédigé par M. Yves PUJOS, géomètre expert mais n’a pas été formalisée.

Par délibération en date du 13 décembre 2007, suite à un changement de propriétaire, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle A1104 issue de la division de la parcelle A512 d’une contenance de 25 m2 mais la vente n’a pas été enregistrée par acte notarié.

Il propose de régulariser cette affaire à intervenir entre la SCI CADUCEE (RCS Mt de Marsan n° 399996149) et la commune à l’euro symbolique.

M. le 1er Adjoint au Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ; Après avoir entendu l’exposé de M. le 1er Adjoint au Maire,

- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de parcelle A1104 d’une contenance de 25 m2 ; - autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir chez Maître Patricia FOURCADE, notaire à Villeneuve-de-Marsan (Landes), en payer le prix et les frais.

___________

V) MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT

M. le Maire fait part à l’Assemblée de la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort en date du 8 juillet 2010 portant sur la modification statutaire liée à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) afin de conduire la politique sociale d’intérêt communautaire. Afin d’expliciter cette nouvelle compétence, les statuts sont modifiés par le rajout à :

ARTICLE 2 – COMPETENCES

C –Compétences Facultatives :

C1-Action Sociale :

création d’un C.I.A.S. communautaire pour l’exercice des activités suivantes :

instruction des dossiers d’aide sociale

gestion du service d’aide à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, garde de jour et garde de nuit) gestion du service mandataire

gestion du service téléalarme

gestion du service de portage de repas

gestion du service de portage de livres

gestion du service de transport des personnes

gestion du service jeunesse

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort comme indiqué ci-dessus ; - accepte la création du CIAS communautaire à compter du 1er janvier 2011 ;

- autorise M. le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

_____________

VI) MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT

M. le Maire fait part à l’Assemblée de la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort en date du 25 octobre 2010 portant sur la modification statutaire liée au déménagement du siège de la Communauté des Communes situé dans le nouveau pôle communautaire

31, chemin de Bas de Haut à Roquefort (40120).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- prend acte du changement d’implantation du siège de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort ; - adopte, en conséquence, la modification des statuts.

___________

VII) ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALESM. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à :

- Association ECLAT 1.500,00 €

- A.C.C.A. 450,00 €

- Club de l’Age d’Or 300,00 €

- Anciens Combattants 150,00 €

- Pêche 150,00 €

- Donneurs de sang 150,00 €

- Jazz et Cultures 150,00 €

- Omnes Orbis 150,00 €

3.000,00 €

__________

VIII) EXAMEN DES TARIFS 2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er Janvier 2011 :

DESIGNATION TARIFS

COMMUNE

Droit de place camions outillage 45,00 €

Concessions cimetière 18,00 € __________

IX) PARTICIPATION RESERVATION SALLE DES FETES POUR LE SALON DES METIERS D’ART SOUS L’EGIDE DE L’ASSOCIATION « ECLAT »

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2007 les tarifs de la salle des fêtes ont été entérinés et il en souligne la gratuité pour les associations de La Bastide.

Or, il informe l’assemblée que l’Association ECLAT de La Bastide-d’Armagnac a réservé la salle des fêtes du 3 au 13 décembre 2010 pour l’organisation du Salon des Métiers d’Art.

Il propose que l’Association ECLAT contribue aux frais de fonctionnement de la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de fixer à 200,00 € (deux cents) la contribution de l’Association ECLAT aux frais de fonctionnement de la salle des fêtes pour la période du 3 au 13 décembre 2010.

__________

X) DECISION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON SUR LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DU CIMETIERE

M. le Maire expose à l’assemblée que la partie la plus ancienne du cimetière communal compte environ 150 emplacements dont les sépultures sont dégradées et revêtent un caractère indécent tant pour ceux qui y reposent que pour les familles qui s’y rendent.

Il précise que la reprise peut s’appliquer au terme d’une procédure à la fois longue et formaliste. Il s’agit de procéder à une enquête minutieuse sur l’état d’abandon (entretien des éléments, photos, date dernière inhumation) ainsi qu’à la recherche de l’identité des ayants droit de la concession faisant l’objet d’un premier procès-verbal de constatation marquant le début du délai réglementaire de la procédure.

Après un délai de trois ans à l’issue du délai légal d’affichage du procès-verbal d’abandon et en l’absence de remise en état de la concession, il est rédigé un second procès-verbal dans les mêmes formes et conditions que le précédent. Après un délai d’un mois, le maire peut saisir le Conseil Municipal sur l’opportunité d’effectuer la reprise des concessions. Si la décision du conseil est favorable, un arrêté municipal formalisera la reprise.

Cette procédure sera mise en œuvre dans les perspectives de réattribution des emplacements repris et accessoirement l’amélioration des équipements nécessaires à la gestion du cimetière (création d’un dépositaire de corps).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le principe de la mise en œuvre d’une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon au cimetière communal de La Bastide-d’Armagnac.

_________

XI) PASSATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE – RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Il propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la C.N.P. Assurances, et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la proposition de la C.N.P. Assurances ;

- de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2011 un contrat au taux de : * 5,55 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

* 1,65 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

- d'autoriser le Maire à signer ce contrat.

__________

XII) DESIGNATION DE DEUX MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE DE LA BASTIDE D’ARMAGNAC

Par délibération en date du 14 avril 2008, l’Assemblée a élu deux membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite de La Bastide-d’Armagnac et désigné deux membres en fonction de leur compétence pour siéger dans cette instance.

Suite aux démissions successives des deux membres désignés : Mme Martine PONS et M. Constant PRINCE, il y a lieu de procéder à leur remplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les 2 membres ci-après appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite :

- M. Michel COUERBE et Mme Véronique DUNOGUIER.

________

XIII) AMELIORATION DES RISQUES DE DESHERBAGE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un programme départemental par l’Association des Maires des Landes et le Conseil Général des Landes visant l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités landaises. Cette démarche intervient en complément d’actions menées avec les acteurs du monde agricole et a pour objectif de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Ce programme se décompose en différentes actions dont la formation des agents applicateurs, la conception et la diffusion d’outils techniques, ainsi que la mise en place d’un dispositif financier pour l’acquisition de matériels.

Ainsi, afin de préserver la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques, Monsieur le Maire propose que la commune s’engage dans la démarche d’amélioration de ces pratiques en mettant en place les actions suivantes :

L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan communal de désherbage,

La formation des agents communaux applicateurs de produits phytosanitaires et chargés de l’entretien des espaces publics communaux,

L’acquisition d’un appareil de désherbage thermique (coût prévisionnel de 633,88 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de désherbage des espaces communaux avec le Conseil Général et l’Association des Maires des Landes,

De solliciter auprès du Conseil Général une subvention pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage, conformément aux conditions d’attribution prévues dans son règlement d’aide pour l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités.

__________

XIV) VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition de M. Thierry DURAMPS domicilié à FAUGUEROLLES (Lot-et-Garonne) « Montplaisir », d’acquérir le bois tombé à l’occasion de la tempête Klaus sur le chemin rural de Remaseilles, évalué à 25 m3. A cet effet, il y a lieu d'en fixer le tarif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de fixer le prix du m3 de bois à 3,00 €.

__________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Rappel des affaires traitées au cours de la séance :

1°) Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion en date du 23 septembre 2010. 2°) Droit de préemption – Bien situé «La Ville » - Rue de la Chêvre.

3°) Droit de préemption – Bien situé « La Ville » - Rue de la Chaussée.

4°) Acquisition d’un bien non bâti situé Rue de la Chaussée.

5°) Modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort (création CIAS communautaire). 6°) Modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays de Roquefort (changement implantation siège). 7°) Attribution subventions aux associations communales.

8°) Examen des tarifs 2011.

9°) Participation réservation salle des fêtes pour le salon des métiers d’art sous l’égide de ’association « ECLAT ». 10°) Décision de mise en œuvre d’une procédure de reprise des concessions en état d’abandon sur la partie la plus ancienne du cimetière.

11°) Passation d’un contrat d’assurance – Risques statutaires du personnel.

12°) Désignation de deux membres au Conseil d’Administration de la Maison de Retraite de La Bastide-d’Armagnac. 13°) Amélioration des risques de désherbage dans le cadre de l’entretien des espaces publics communaux. 14°) Vente de bois.

PRESENTS

M. Alain GAUBE M. Patrick FAGET

Mme Maryse DAUBA M. J. Bernard BISCARO

M. Philippe TECHER M. Philippe GRENIER

Mme Céline AOUILLÉ M. Christophe HALLARD

Mme Jeanne CHARBONNIER. M. Francis BOUYDRON