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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 10 fevrier 2022 1 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Mecé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil du 10 fevrier 2022 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, CM du 10 Février 2022

Procès Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE du Jeudi 10 Février 2022

Secrétaire de séance : Sabrina Cotin

Absents excusés : Stephanie Cerisier a donnée pouvoir à A Boisramé — Olivier Baudy a donné pouvoir à P Baudy

Angélique Juguet a donnée pouvoir a Jean Luc Delaunay

Nombre de votants :15

Ordre du jour

1- Intercommunalité : Convention du service commun d'instruction des A.D.S. (application du droit des sols).

2- Finances : Subventions aux associations au titre de l’année 2022.

3- Voirie : Entretien voirie, Rénovation chemins, Débroussaillage 2022

4- Ressources Humaines : Information Protection Sociale Complémentaire.

5- Foncier: Proposition d'acquisition de la parcelle D 0569

Questions diverses

- Intervention LTN REBILLARD sapeur-pompier : rapport d'activité 2021

-__ Permanences Election Présidentielle du 10 Avril 2022

- Destruction nuisible

2022-10-02-01 : Intercommunalité Convention du service commun d'instruction des A.D.S. (application du droit

des sols).

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (relatif aux services

communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-1 (définissant le Maire comme autorité compétente

pour délivrer des actes d'autorisation d'urbanisme) à L.422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des

services d'instruction de l'État pour toute commune compétente appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R 423-15, autorisant la commune à confier l'instruction de tout

ou partie des actes d'urbanisme à des structures publiques ou des prestataires privés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n°387 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2014 approuvant le projet de

création d'un service commun « ADS » (Application du Droit des Sols) pour l'instruction des demandes

d’autorisations d'urbanisme à l'échelle de Vitré Communauté à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu la délibération n°93 du Conseil communautaire en date du 4 mai 2015 approuvant la mise en oeuvre du

service commun d’Application du Droit des Sols (ADS), validant la convention à conclure avec les

communes souhaitant adhérer au service commun, autorisant la signature de ladite convention de service

commun et arrêtant un coût unitaire de 200 € par équivalent permis de construire (EPC) ;

Vu la délibération n°32 -2015 du 11/05/2015 de la commune de Mecé validant l'adhésion au service d'instruction

des A.D.S de Vitré Communauté

Vu la délibération n°2018-11/01-04 du 11/01/2018 de la commune de Mecé validant le renouvellement au service

d'instruction des A.D.S de Vitré Communauté

Vu la délibération n°2020-09-12-06 du 09/12/2020 de la commune de Mecé validant la prolongation de l'adhésion

au service d'instruction des A.D.S de Vitré Communauté jusqu’au 31 Décembre 2021

Considérant que la convention d'adhésion au service commun « ADS » arrive à son terme au 31 décembre

2021;

1"CM du 10 Février 2022

Considérant que la nouvelle convention proposée aux adhérents du service commun, jointe en annexe à la

présente délibération, qui prendra effet à la date du 1er janvier 2022, est établie pour une durée illimitée et

pourra prendre fin à l'issue d’un préavis d'un an selon les conditions définies à l’article 10.2 de la convention ;

Considérant qu'il sera procédé à une réfaction durable de l'attribution de compensation des communes

adhérentes au service commun d'instruction des A.D.S., dont ie montant pourra varier en fonction des

modalités de calcul telles que définies dans l'article 5.2 de la convention ;

Considérant le principe de tarification qui est à l'acte ;

Considérant que sera présenté un bilan d'activités du service commun des ADS au terme de chaque année

civile à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées {CLECT) sera sollicitée pour

émettre un avis sur le calcul du coût du service et les montants de réfaction de l'attribution de compensation

des communes adhérentes au service commun ;

Monsieur le Maire après lecture de la dite convention, propose d’approuver la nouvelle convention d'adhésion au

service commun d'instruction des ADS et ses annexes ainsi que les modalités de participations financières des

communes membres au coût de fonctionnement du service, jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

> Approuve la nouvelle convention d'adhésion au service commun des ADS et ses annexes ainsi que les

modalités de participations financières des communes membres au coût de fonctionnement du service, jointe

en annexe.

> Autoriser Monsieur le Maire , à signer cette nouvelle convention au service commun « ADS ».

G.N.A.U.-Gestion Numérique des Autorisations d’Urbanismes.

Nombre de votants : Pour : 14 Abstention : 1 Contre

2022-10-02-02 : Finances : Subventions aux associations au titre de l’année 2022.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention

pour l’année 202, présentés par les associations :

> Associations

Associations Montant accordé Votants

ACCA 250€

Club de l’Entente 650 €

Comité des Fêtes 340€

Tous en Forme à MECÉ 650€ Unanimité Le Palet Mecéen 150€

UNC AFN 260 €

Réserves 2 000 €

Trait d'Union - Bol d'Air 800 € 14 pour 1 Abstentian*

EPISOL 124 €

ADMR Saint-Aubin-du-Cormier 260 € Unanimité

ADMR Vitré 100 €

APAEIA Avranches 150€ 14 pour 1 Abstention*

CLIC des portes de Bretagne 150 € Unanimité

Prévention Routière 120€

L'APEL Livré/Mecé | 3270€ | Unanimité |

La participation aux classes de découverte reste fixée à 15% du montant à la charge de la famille avec un maximum

de 30 €/enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipalCM du 10 Février 2022

> DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale 9274,00€ répartie

comme indiqué ci-dessus

>DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune.

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet

À noter que Monsieur Didier TRAVERS n’a pas pris part au vote pour le montant attribué aux associations “Trait

d'Union — Bol d'Air” et “APAEIA Avranches

2022-10-02-03 : Voirie : Entretien voirie, Rénovation chemins, Débroussaillage 2022

Monsieur le Maire informe qu’une consultation pour le renforcement de la voirie a été lancée ainsi que

pour l'entretien des chemins ruraux et des voies communales. Il présente les devis des entreprises sollicitées :

ir sement

Rechargement et renforcement des voies communales

EntrebtiGés VC 14 Le Bois Noël| Chemin de l'Écotay | VC6- Renforcement sur| Montant Total | Montant Total | Entreprise

P 450m 20ml - Accès Habitation] 50m le Chêne Morel HT TIC Retenue

Beaumont 32 3 089,40 € 1 944,00 € 37 336,40 € 44 803,68 € | Beaumont 303,00 €

33 2 450,00 € 42 632,00 € 51 158,40 € Galle 666,00 € 6 516,00 €

- €

Henri

Voirie 2022

Voirie 2022 Budget\Beaumont\beaumont Budget\DEVIS00000250.pdfgalle

TP_20220203 114626.pdf PATA.pdf

PATA et Enrobé à froid

: 2 : Ent ï Entreprises PATA 8 Tonnes Enrobé à Froid Montant HT Montant TTC DHPÉRNSE

Retenue

Beaumont 7 632,00 € 1 240,00 € 8 872,00 € 10 646,40 €

Galle 6 240,00 € 1 680,00 € 7 920,00 € 9 504,00 € GALLE

montant retenu 9504,00€

|

oirie 2022 Budget\DEVIS 2022-DEVO0000230.pdf |

= | . Entreprise |

Devis LANCELOT Montant HT Montant TTC | Retenue

Fauchage Accotement et débroussaillage 3274.07 € 3928.88€ Lancelot

Accotement Fin Avril début Mai : 574.35€ 689,22€ Total TTC 2022 : 4618.1€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :CM du 10 Février 2022

> DÉCIDE de retenir L'entreprise Beaumont dans la cadre du renforcement de la voirie

> DÉCIDE de retenir l’entreprise Galle pour l'entretien PATA et enrobé

> DÉCIDE de retenir l’entreprise PAQUET pour le curage des fossés

> DÉCIDE de retenir l’entreprise LANCELOT pour le fauchage Accotement en Mai et sur Juillet/aout pour le

fauchage Accotement et le débroussaillage

Nombre de votants : Pour : 15 Abstention : Contre

2022-10-02-04 : Foncier : Proposition d'acquisition de la parcelle D 0569,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la visite de M.Pigeon Pierre domicilié route des lacs 35220

Marpiré, propriétaire de la parcelle cadastrée D569 dénommée le Champ de Janouse d’une surface de 5520m°.

M.Pigeon souhaitant se séparer de cette parcelle, demande à la commune de Mecé si elle est intéressée par cette

acquisition et de lui faire une offre d’achat.

Après consultation du Conseiller SAFER, la proposition financière serait un prix d'achat de 0,40 €/m? hors frais de

notaires et de bornage, ceux-ci restant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

> DÉCIDE l'acquisition la parcelle D569

> PROPOSE un prix d'achat entre 0,40 €/m?et 0,50€/m? hors frais de notaires et de bornage , ceux-ci

restant à la charge de la commune...

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier

Nombre de votants : Pour :15 Abstention : Contre

Pour information :

Ressources Humaines : Information Protection Sociale Complémentaire.

Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC)

{Loi de transformation de la fonction publique)

La loi de la transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a permis au Gouvernement de prendre par

voie d'ordonnance des dispositions relatives a la protection sociale complémentaire des personnels publics.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 arrête les principes et le calendrier de la participation obligatoire

des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale

complémentaire (PSC) des agents publics quel que soit leur statut (fonctionnaires et contractuels), avec

notamment l'obligation d'organiser un débat sur la PSC en assemblée délibérante avant le 18 février 2022.

1. La protection sociale complémentaire : définition

La protection sociale complémentaire permet aux agents publics de bénéficier d’une couverture en cas de

Maladie ou d'accident. Elle consiste en la prise en charge :

D'une partie des dépenses de sante non prises en charge par la securite sociale (dentaire, optique,

hospitalisation .…).

C'est la complémentaire santé.

D'une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.

C'est la complémentaire prévoyance.

89% des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire sante {source : MNT]

59% des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire prévoyance. (source : MNT)

2. Le cadre actuel

La couverture sante et/ou prévoyances des agents publics est organisée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007

de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Ces textes

prévoient la possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhèrent a des contrats qui

répondent a des critères de solidarité :

- L’adhésion des agents a ces contrats est facultative,

- La participation financière de la collectivité peut être soit uniforme soit modulable selon différents critères

v4aTCM du 10 Février 2022

(catégorie, indice de rémunération, temps de travail, ….) sans être obligatoire. En comparaison, dans le secteur

prive, l'employeur est tenu, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de

participer a hauteur de 50 % minimum de la protection sociale complémentaire & sante > de ses salaries.

2 dispositifs de participation coexistent :

La labellisation :

L'agent choisit une offre parmi celles proposées par les mutuelles & labellisées > (liste fixée

règlementairement) et reçoit une participation financière de sa collectivité.

La convention de participation :

L'agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit a un contrat sélectionné par la collectivité a l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Ses avantages :

- Libre choix de l’organisme et au niveau des garanties par l'agent.

- Portabilité du contrat en cas de mobilité.

- Facilite de gestion pour la collectivité, en ce qui concerne la mise en place et le suivi.

Inconvénients :

- Difficulté pour les agents de faire un choix parmi une offre pléthorique.

- Pas d’'homogénéité des couvertures proposées aux agents.

Ses avantages :

- Mise en concurrence permettant d'obtenir des tarifs plus avantageux.

- Lisibilité de l'offre pour les agents et homogénéité de la couverture.

Inconvénients :

- Pas de liberté de choix du prestataire, et options souvent limitées.

- Lourdeur et contraintes de la procédure de mise en concurrence.

Selon un sondage IFOP / MNT (décembre 2020), 78 % des collectivités interrogées participent financièrement en prévoyances, avec une participation moyenne de 12,20€ par mois et par agent, et 66 %

des collectivités questionnées déclarent participer financièrement a la complémentaire sante de leurs agents

pour un montant moyen de 18,90€ par mois et par agent.

Par ailleurs, pour la participation des collectivités pour la prévoyance comme la complémentaires sante, 62%

de celles qui participent ont choisi la labellisation, contre 38% pour la convention de participation.

3. Les points clés de la réforme

La participation plancher obligatoire envisagée par la loi permettra de garantir une couverture minimale pour les agents territoriaux, au même titre que pour les salariés du secteur privé.

Ce dispositif va également devenir un argument de plus en faveur de l'attractivité du secteur public, et de la

collectivité, sachant que c'est déjà parfois un sujet de comparaison entre les collectivités elles-mêmes.

- Une participation obligatoire pour les collectivités territoriales :

Concernant les collectivités territoriales, l'ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge,

sur la base d’un montant de référence qui sera fixe par décret, d’une partie du cout de cette protection sociale

complémentaires (prévoyance et sante) :

Les montants de référence seraient de (projet de décret) :

- 27€ pour la prévoyance = participation minimale de 5.40€ (20% du montant de référence)

- 30€ pour la sante > participation minimale de 15€ (50% du montant de référence)

- Une évolution du rolex du Centre de Gestion :

Le rôle des centres de gestion évolue, et ils ont désormais l'obligation de conclure pour le compte des

collectivités affiliées (qui leur auront donne mandat) des conventions de participation en matière de

protection sociale.

L'adhésion est facultative et les collectivités pourront toujours faire le choix de proposer par elles-mêmes une protection sociale complémentaires au travers d’une convention de participation ou dans le cadre de la

labellisation.

Au moins 50% de prise en charge des frais en matière de Santé (maladie, maternité ou accident)

Au plus tard le 1er janvier 2026

Au moins 20% de prise en charge en matière de Prévoyance (risques incapacité de travail, invalidité,

inaptitude et capital décès)

Au plus tard le 1er janvier 2025

- Une adhésion au contrat collectif pouvant être obligatoire

5CM du 10 Février 2022

L'ordonnance prévoit également la possibilité de rendre obligatoire l’adhésion au contrat collectif de la

coliectivité, sous réserve d’un accord majoritaire, négocie au sein du comité social territorial.

4. La situation actuelle à Mecé

- Pas de participation pour la complémentaires santé

- Participation pour la prévoyance, par le biais de la labellisation :

5 € pour les titulaires et au prorata du temps de travail

Nombre d'agents percevant la participation parmi les effectifs présents au 31/12/2021 :

Catégorie Fonctionnaires Contractuels TOTAL

B 1 1

C 1 1

Total 2 2

Total effectifs 2 3 5

Coût actuel pour la collectivité : 68.52 €/an

Estimation de dépenses pour la Prévoyance : 80€

Estimation de dépenses pour la Santé : En prenant l'estimation des montants de référence et selon ce qui est applique a partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l'Etat (15€)

Cout prévisionnel : 225€/an

Questions diverses :

- Destruction nuisible

- Après débat autour de cette question , M.le Maire propose de prendre l’attache du FGDON pour connaître les

possibilités et modalités d'indemnisation des piégeurs reconnus aussi auprès des autres communes pour leur

retour d’expérience

La secrétaire de séance Le Maire

Sabrina COTIN Jean-Luc DELAUNAY

“Ge