Compte-Rendu - 2022 10 03 CM CR

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Compte-Rendu - 2022 10 03 CM CR Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 03 CM CR)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE +.

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022

+,

COMPTE-RENDU

+re

La séance est ouverte à 19h02.

L'An deux mille vingt-deux, le trois octobre, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 27 septembre 2022, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Maire.

PRESENTS :

M ADIGUZEL Erkan; Mme AUGER Stéphanie; Mme BANDELIER Lysiane: Mme BARILLER France; Mme BAYRAM Servane; Mme BEAUVILLARD Karêne; M BOUILLIE Jean-Luc: M BRULARD Thierry; M CARIOT Geoffrey, Mme CASTELNAU Caroline; Mme COLLIN Isabelle: M CORNE Laurent: M DERRAR Mohamed, M DESGROUAS Eddy; Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise; M ETTAZAOUI Driss; M GAVARD-GONGALLUD Nicolas; M GRIPPON Noel; Mme HANNOTEAUX Maryvonne Gusqu'à 22h — dossier n°28) ; Mme LAGOUGE Nathalie (jusqu'à 22h — dossier n°28) : M LEFRAND Guy, Mme LEMOINE Aurélie; Mme LEON Patricia: Mme LÉSEIGNEUR Diane; Mme LUVINI Francoise, M MAMMERI Rachid, Mme MARAGLIANO Francine; M MARTIN Jean-Marie (jusqu'à 22h - dossier n°28): M NOGARËDE Alain, Mme NUGUES-VILLETTE Chantal; M PAVON Jean-Pierre: Mme RIVIÈRE Eveline, M ROUSSEL Emmanuel; M VEYRI Timour (à partir de 19h21 — dossier n°6 et jusqu'à 22h — dossier n°28); M ZAYANI Abdé.

ONT DONNE POUVOIR : Madame Nicole DURANTON a donné pouvoir à Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD, Monsieur Philippe GUILLEN a donné pouvoir à Monsieur Timour VEYRI Timour (à partir de 19h21 — dossier n°6 et jusqu'à 22h — dossier n°28), Monsieur Rabah IDIR a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie MARTIN (jusqu'à 22h — dossier n°28) , Madame Dominique SAUVE a donné pouvoir à Madame Maryvonne HANNOTEAUX (jusqu'à 22h — dossier n°28) , Madame Marianne PLAISANCE a donné pouvoir à Madame France BARILLER, Monsieur Guillaume ROUGER 2 donné pouvoir à Madame Isabelle COLLIN, Madame Laure SALVAT a donné pouvoir à Madame Nathalie LAGOUGE (jusqu’à 22h — dossier n°28), Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Madame Karêne BEAUVILLARD.

resAdoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2022

1- Commissions municipales - Désignation des membres - Modifications

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- - MODIFIE la délibération 2020-07-04-06 du 4 juillet 2020, fixe à 16 membres les représentants du Conseil municipal dans la 12° commission « Finances, ressources humaines et systèmes d'informations » et désigne pour siéger dans cette commission :

M. Jean Luc Bouillie

Mme Lysiane Bandelier

Mme Caroline Castelnau

Mme Evelyne Rivière

M. Erkan Adiguzel

M. Rachid Mammeri

M. Alain Nogarède

Mme Diane Leseigneur

Mme Servane Bayram

M. Thierry Brulard

M. Nicolas Gavard-Gongallud

Mme Chantal Nugues-Villette

M. Guillaume Rouger

M. Philippe Guillen

Mme Laure Salvat

- MODIFIE la délibération 2020-07-04-08 du 4 juillet 2020 et désigne pour siéger à la 3ème commission « Services à la population » :

Mme Karêne Beauvillard

M. Abdé Zayani

M. Geoffrey Cariot

Mme Francine Maragliano

M. Emmanuel Roussel

Mme Christiane Murcia

Mme Servane Bayram

Mme Marie-Louise Dossou-Yovo

M. Mohamed Derrar

M. Jean-Pierre Pavon

Mme Eysiane Bandelier

Mme Stéphanie Auger

Mme France Bariller

Mme Marianne Plaisance

Mme Nicole Duranton

M. Erkan Adiguzel

M. Driss Ettazaoui

Mme Aurélie Lemoine=“ M. Guillaume Rouger

“* Mme Isabelle Collin

“* Mme Maryvonne Hannoteaux

" Mme Nathalie Lagouge

* M. Rabah ldir

2- Représentation de la municipalité - Ecoles maternelles et élémentaires - modifications

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité :

-_ DESIGNE les membres du Conseil municipal pour siéger au sein des Écoles maternelles et élémentaires :

ÉTABLISSEMENTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

Quartier de La Madeleine

Elementaire de la Forêt - Mme Bandelier - Mme Lemoine

Quartier de Saint Michel

Elémentaire G et S Rochereuit - Mme Nugues Villette - M. Grippon

Quartier de Saint Michel

Groupe scolaire Jean Macé - M. Corne - M. Grippon

3- Représentation de la municipalité - Collèges - Modification de la délibération 2020-07- 04-57 du 4 juillet 2020

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DESIGNE les membres du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration du coilège suivant :

ÉTABLISSEMENT TITULAIRE SUPPLÉANT

Collège Jean Rostand

— Conseil d'administration - M. Corne - Mme Nugues Villette4- Représentation de la municipalité - CDG 27 - Modification de la délibération 2020-10-05- 02 du 5 octobre 2020

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DESIGNE pour siéger au sein du conseil d'administration du CDG27 :

° _ En tant que titulaires :

* Mme Bariller

“ MmeLéon

+ En tant que suppléants :.

" M.Bouillie

" Mme Bayram

5- Représentation de la municipalité - Correspondant incendie et de secours

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DESIGNE Monsieur Gavard-Gongallud comme correspondant incendie et secours.

6- Réseau de chaleur - Rapport annuel 2021 du délégataire Thermevra

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel 2021 de son délégataire Thermevra

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider le rapport 2021 de son délégataire Thermevra. 7- Réseau de chaleur urbain - Comité consultatif des abonnés et usagers - Représentants d'Evreux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Salvat représentée par Mme Lagouge, Mme Sauvé représentée par Mme Hannoteaux, M. Idir représenté par M. Martin, Mme Collin, M. Rouger représenté par Mme Collin s'abstiennent.

- NOMME Monsieur Alain Nogarède Président du Comité consultatif des abonnés et usagers du réseau de chaleur d'Evreux

- NOMME Monsieur Emmanuel Roussel second représentant d'Evreux.

8- Réseau de chaleur urbain - Long Buisson 3 - Exportation de chaleur et droits de raccordement.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Salvat représentée par Mme Lagouge, Mme Sauvé représentée par Mme Hannoteaux, M. Idir représenté par M. Martin s’abstiennent.

-_ AUTORISE Thermevra, dans le cadre du contrat de délégation de service public, à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'exportation d'énergie thermique vers le site Long Buisson 3 d'Evreux Portes de Normandie.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette autorisation

9- Signature de la convention d'OPAH-ru

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Leseigneur ne participe pas au vote.

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Salvat représentée par Mme Lagouge, Mme Sauvé représentée par Mme Hannoteaux, M. dir représenté par M. Martin, Mme Collin, M. Rouger représenté par Mme Collin s'abstiennent.

- _ APPROUVE les objectifs de l'OPAH-RU,

- AUTORISE le financement des objectifs Ville,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de l'OPAH-RU sur le centre-ville d'Evreux, ou toute avenant à intervenir.Mme Leseigneur, Mme Bandelier, M. Ettazaoui et M. Zayani quittent la salle du Conseil municipal.

10-Signature de la convention du plan de sauvegarde 2 et avis du Maire sur la poursuite du dispositif

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DÉCIDE d'émettre un avis favorable sur les projets de convention de mise en place des plans de sauvegarde sur les copropriétés Aubépine et Acacia sis commune d'Evreux,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à porter un avis favorable sur ce projet et à le communiquer auprès des signataires de la convention,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les avenants éventuels qui pourront être rendus nécessaires pendant la durée des dispositifs,

Mme Leseigneur, Mme Bandelier, M. Ettazaouïi et M. Zayani reprennent leur place dans la salle du Conseil municipal.

11-Dénomination d'un court des tennis de La Madeleine

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DENOMME le court principal des tennis de La Madeleine : Court Sauveur CASANO

12-Evreux - Parcelle BM 137 - Convention Ville d'Evreux - XP FIBRE

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec XpFibre

13-Evreux - Parcelle BM 137 - Convention Ville - ÉNEDIS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 22295463 à intervenir avec ENEDIS14-Evreux - Parcelle BM 137 - Convention Ville d'Evreux - Centre diocésain

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec Le Centre Diocésain.

- ACCEPTE la prise en charge des frais de déplacement du réseau ENEDIS pour un montant de 6398,40 TTC

-_ ACCEPTE la prise en charge des frais de déplacement du compteur à l'intérieur de l'Eglise pour un montant de 1138,80 € TTC

-_ ACCEPTE la prise en charge des frais de publication

15-Evreux - Parcelle XE 477 - Convention Ville d'Evreux/ENEDIS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ASD06-V06 {numéro d'affaire DB22/06705327229P0058) ou tout avenant à intervenir avec ENEDIS

16-Evreux - Parcelles XP 59,XP 61 - Convention Ville d'EVREUX/ENEDIS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention CS06-VO6 {numéro d'affaire DB22/06183927229P0090) ou tout avenant à intervenir avec ENEDIS

17-Evreux - Aliénation d'une partie du Chemin Rural de Coudres à la SHEMA

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

- PRONONCE le déclassement du chemin de Coudres

-_ DECIDE l'aliénation de la parcelle sise à Evreux correspondant au chemin de Coudres au profit de la SHEMA au prix d’un euro symbolique.

-_ DIT que les frais d’acte seront à la charge de la SHEMA.

-_ DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération. 18-Cession terrain AK 97 rue de Vernon

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE la cession du terrain cadastré en section AK n°97 sis rue de Vernon à Evreux d'une superficie d'environ 17a65ca et un montant de 65 000 € au profit de Monsieur AUGIER Lesly ou toute personne morale dans laquelle Monsieur AUGIER Lesly sera associée.

- DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

19-Acquisition rue de l'Horloge - Garage XM n°45 - Propriété de M. RIDEL Yves

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE lacquisition du garage cadastré en section XM n°45 sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 20ca et un montant total de 15 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28È"% de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée audit garage.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

20-Acquisition rue de l'Horloge - Garage XM n°30 - Propriété des Consorts DELATTRE

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- DÉCIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°30 sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 20ca et un montant total de 15 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28è" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée audit garage.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.21-Acquisition rue de l'Horloge - Garage XM n°22 - Propriété de Mme BEAUCOUSIN Joëlle

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°22 sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 20ca et un montant total de 15 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28èe de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée audit garage.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

22-Acquisition rue de l'Horloge - Garage XM n°42 - Propriété de M. VETU-GILBERT Frédéric

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°42 sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 20ca et un montant total de 15 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28È" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée audit garage.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

23-Acquisition de locaux au sein de l'immeuble MSA, sis rue Politzer à Evreux - Etablissement du Pôle Prévention et de la Sécurité publique

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Collin, M. Rouger représenté par Mme Collin s'abstiennent.

+ DECIDE l'acquisition des anciens locaux de Groupama, en copropriété bâtis sur les parcelles BI 30 et 37 pour une contenance totale de 54 093m2. Ces locaux sont d’une superficie

d'environ 1 673m?, moyennant le prix de 850 € le m?, soit la somme de 1 422 050 €.

-_ DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Ville d'Evreux

- DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l'acte

authentique.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération.24-LFE - Cession de patrimoine : 15 rue Pierre Sémard Evreux - Avis de la Commune

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ EMET un avis favorable pour la vente du logement situé 15 rue Pierre Sémard à Évreux, aux locataires du parc social Eurois conformément à l'article L.443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

25-MonLogement27- Augmentation du capital social

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Beauvillard ne participe pas au vote.

- APPROUVE le projet de modification du capital social de la SEM MonLogement27 comme suit

- La Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 775 296 euros,

- Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 596 768 euros,

- La Caisse d'Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 61 296 euro

- portant le capital de 16 590 592 euros à 18 023 952 euros.

- APPROUVE la modification des articles 6 et 11 des statuts de la SEM MonLogement27 relatifs au capital social et aux droits et obligations attachés aux actions, ainsi que la création d'un article 6 Bis stipulant des droits particuliers au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) comme suit :

ARTICLE 6 — CAPITAL SOCIAL

Ancienne rédaction : « Le capital social est fixé à SEIZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (16.590.592 euros

Il'est divisé en UN MILLION TRENTE SIX MILLE NEUF CENT DOUZE ACTIONS (1.036.912

actions) de SEIZE EUROS (16 euros) chacune de valeur nominale dont au moins 50 % et au plus 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. »

Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLIONS VINGT TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (18.023.952 euros).l'est divisé en UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX

SEPT ACTIONS (1.126.497 actions) de SEIZE EUROS (16 euros) chacune de valeur nominale.

Ces UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT

ACTIONS (1.126.497 actions) sont réparties en UN MILLION TRENTE SIX MILLE NEUF CENT DOUZE ACTIONS (1.036.912 actions) de catégorie ordinaire et QUATRE VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ ACTIONS (89.585) de catégorie B (Loi ALUR)

affectées exclusivement au financement des activités réglementées (logements conventionnés à l'APL).

À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 %, et au plus égale à 85 % du capital social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. »

ARTICLE 6 BIS — DROITS PARTICULIERS

Nouvelle rédaction : « Les présents statuts stipulent des droits particuliers au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) énoncés dans l'article 11 ci-après. »

ARTICLE 11 — DROITS ET OBIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Ancienne rédaction : « Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.

Les héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. lis doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. »

Nouvelle rédaction : « Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.

Chaque action ordinaire donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Chaque action de catégorie B (Loi ALUR) a les caractéristiques et droits particuliers suivants :

O la valeur nominale des actions de catégorie B est égale à la valeur nominale des actions ordinaires, soit 16 euros ;

DO au jour de la liquidation, ces actions ne donnent aucun droit sur le boni de liquidation. Le titulaire de l'action de catégorie B aura seulement droit au remboursement du nominal,

opération préalable au partage du boni de liquidation conformément à l'article L237-29 du Code de commerce. Corrélativement la souscription à des actions de catégorie B ne donne pas lieu à versement par le souscripteur d'une prime d'émission ;DO au jour de la décision d'affectation des résultats sur activités réglementées en assemblée générale, si celle-ci décide de distribuer des dividendes, la rémunération correspondra à un montant qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret À au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 points en application du deuxième alinéa de l'article L481-8 du Code de la. construction et de l'habitation et dans le respect de l’article L232- 15 du Code de commerce qui interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Les actions de catégorie B ne donnent aucun droit sur les résultats des activités non réglementées ;

O les souscripteurs des actions de catégorie B auront droit, à compter de la réalisation de l'augmentation de capital, aux distributions de réserves constituées postérieurement à cette date qui seraient votées en assemblée générale, et en tant seulement qu'elles concernent les activités réglementées. Le calcul de la rémunération des actions de catégorie B est analogue au calcul des dividendes en considérant la part distribuée des réserves constituées après l'augmentation de capital comme le résultat distribuable sur l'activité d'un exercice courant ;

DO les souscripteurs des actions de catégorie B n'auront aucun droit sur la distribution de réserves concernant les activités non régiementées.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.

Les héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

- AUTORISE le représentant de la Ville d'Evreux à l'assemblée générale extraordinaire de la SEM MonLogement 27, Madame Lysiane BANDELIER ou son suppléant, à voter en faveur de l'ensemble des résolutions portant sur cette modification de capital et cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet ;

26-Plan local de sobriété énergétique

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Salvat représentée par Mme Lagouge, Mme Sauvé représentée par Mme Hannoteaux, M. Idir représenté par M. Martin, Mme Collin, M. Rouger représenté par Mme Collin s'abstiennent.

- APPROUVE les orientations du Plan local de sobriété énergétique tel que présenté ci-dessus27-Convention de partenariat Lycée Modeste Leroy - Maison des Arts

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la participation à ce partenariat et le versement de 4 000€

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, ainsi que ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

28-Projet Educatif service Enfance

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ VALIDE le projet Educatif du service Enfance 2020-2026.

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, et M. Martin quittent la salle du Conseil municipal et ne participent plus ni aux débats ni aux votes.

29-Candidature Ville d'Evreux à l'Appel à Manifestation d'Intérêt du Département “Mon école, mon avenir"

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à présenter la candidature d'Evreux

pour l'appel à manifestation d'intérêt « Mon école, mon avenir » lancé par le Département

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre, ses éventuels avenants et tout document afférent.

30-Projet parentalité “De la terre à l'assiette"

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'attribution des subventions mentionnées ci-dessus dont celle versée directement par la Ville d'Evreux d’un montant de 2500€.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante à l'enveloppe Parentalité de la commune d’Evreux .31-Adhésion de la commune à l'Andes

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

ADHERE à l’association de l'ANDES et s'engage à verser la cotisation de 478 €.

DESIGNE Monsieur Erkan ADIGUZEL comme représentant la Commune d'Evreux auprès de l'ANDES.

32-Subventions exceptionnelles aux associations

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Cariot ne participe pas au vote.

Mme Collin et M. Rouger représenté par Mme Collin s'abstiennent.

DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Femmes sans Frontières pour un montant de 2 000€ sous condition de reprise des activités de celle-ci en 2022.

DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 2 000€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

DÉCIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Mouv For You pour un montant de 1 000€ sous condition de la réalisation du projet en 2022.

DIT que les crédits nécessaires d’un montant de 1 O00€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

DÉCIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'ALM Générale pour un montant de 3 000€ sous condition que l'activité padel débute en 2022.

DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 3 000€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

DÉCIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Normandy Rock pour un montant de 200 000€

DIT que les crédits nécessaires d’un montant de 200 000€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022 après la délibération modificative prise en conseil municipal du 16/10

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante. 33-Subvention complémentaire pour le CCAS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser au Centre Communal d'Action Sociale la somme de 170 000 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 170 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657362 du budget 2022.

34-Reversement de la taxe d'aménagement

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer, à compter du 2022, le taux de reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté d'agglomération à 100 % sur les zones d'activités d'intérêt communautaire,

-_ DECIDE de fixer, à compter du 2022, le taux de reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté d'agglomération à 20 % en-dehors de ces zones d'activités d'intérêt communautaire.

- PRECISE que pour les zones d'activités d'intérêts communautaire financée par la commune, le taux de reversement de la taxe d'aménagement est fixé à 20 %.

35-Attribution des compensations définitives 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport final et le relevé de décisions de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 28 juin 2022, tel que joints à la présente délibération, les décisions prises par la CLECT étant les suivantes :

1 —_Le transfert du Syndicat Intercommunal de Construction

d'Entretien et de gestion de Gymnases et Installations Sportives de plein air

attachés aux collèges du Secteur Scolaire d'Evreux (SICOSSE) :

La CLECT retient le mode de calcul des participations versées au SICOSSE

sur les AC définitives 2022

2 - Le transfert des missions d'accompagnement d'accès aux

droits auprès du relais des services publics :

La CLECT retient le principe d’une évaluation au coût réel constaté sur

l'année 2021 à la Ville d'Evreux.36-Gratuité équipements sportifs lycéens

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE le principe de contrepartie de mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs propriétés de la Ville d'Evreux en faveur des lycéens et des élèves d'établissements assimilés pour bénéficier des subventions de la Région Normandie,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la Région Normandie, la convention d'utilisation d'installations, ainsi que ses éventuels avenants et tout document afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la structure bénéficiaire, la convention de mise à disposition de l'équipement, ainsi que ses éventuels avenants et tout document afférent.

37-Modification des AP/CP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE les modifications des autorisations de programme.

38-Modification délibération N°2022-06-27/30 - Provisions pour dépréciation d'actif circulant

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour dépréciation des actifs circulants à constituer selon une méthodologie d'évaluation statistique fondée sur les informations

renseignées dans le système d'information du comptable public pour les créances à recouvrer et des taux de risque associés estimés par la collectivité.

- APPROUVE une dotation aux provisions de :

Budget Montant en euros

Cimetières 5 359,25

Parking 472,10 39-Budget Ville - Décision modificative n°3

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la Décision modificative n°3 du budget ville 2022

40-Budget Régie des parkings - Décision modificative n°1

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe régie des parkings 2022.

41-Budget Pompes funèbres - Décision modificative N°1

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe des Pompes funèbres 2022

42-Protocole d'accord transactionnel- Ville d'Evreux/ Monsieur TIXIER

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige opposant

la Ville d'Evreux à Monsieur TIXIER, agent de la Collectivité, au titre des préjudices subis du fait de son accident de service survenu le 15 octobre 2018 :

- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur TIXIER ;

-_ AUTORISE le versement de la somme de 1020 euros (mille euros et vingt centimes), correspondant à la prise en charge d’une partie du coût de la médiation intervenue dans le cadre de cette affaire.

- DIT que la somme de 36 500 euros est inscrite au budget ;

43-Convention FIPHFP et partenariats

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes conventions relatives à la mise en œuvre de la convention C-1586 signée avec le FIPHFP-__ DIT que les fonds nécessaires seront inscrits au budget

44-Renouvellement d'adhésion au socle commun de compétences du Centre de gestion de l'Eure

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au socle commun de compétences du centre de gestion de l'Eure à compter du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au socle commun de compétences avec le centre de gestion de l'Eure, et tout avenant à intervenir.

45-Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal accordées au Maire et aux adjoints au Maire et élus ayant reçus une délégation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du compte rendu joint en annexe à la présente délibération

La séance est levée à 22h38

Le Maire d'Evreux

Président d'Evreux Po Normandie