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Déliberation - ASS D127 2025
Déliberation - ASS D426 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D426 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
——— AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction du Pole
Juridiques
DECISION:
Le Mairede la Ville d’ Avignon
AVIGNON,le 11 3 NOV 2075
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu Varrété municipal du 07 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame le Maire à
MadameCaroline CAUGANT,Directrice du Pole Juridique,
Vu la requéte indemnitaire déposée par la société GVA BY MY CAR VAUCLUSE,devantle tribunal
administratif de Nimes, enregistrée le 10 novembre 2025, aux fins de condamnation de la commune
d’Avignon au versement de la somme de 42.362.18 euros TTC, en réparation du préjudice subi dufait
d’une prétendue défaillance d’une borne rechargeable endommageant le véhicule appartenant à la
société GVA BY MY CAR VAUCLUSE
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé
DECIDE:
ARTICLE 1°: De mandater le cabinet BAUDUCCO-ROTA, domicilié 9 rue de Chabannes 83000
TOULON afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à la
société GVA BY MY CAR VAUCLUSE devantle tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n°2504775-3
ARTICLE2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3° Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice du Pole Juridi
Caroline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251113-ASS-D426-2025-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025