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Arrêté - 2025 019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
nÉpuelreuE FMNçAIsE
Département de VAUCLUSE
No 20251019
nnnÊrÉ
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AVENUE DE RASCASSA
AU VAPE TRUCK
PouR I'annÉr zozs
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de gÉonRntors,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R42I-L et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 22II-L, 12212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la loi no 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du Z?juillet 1982 et notamment son article 34,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire,
VU le Code Civil et notamment ses adicles 1382 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articlesL2122-2' L2I2Z-3, LZL2'-L, L 3111-1, R2L22-7, R 2125-5,
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur:ean BÉRIRO en qualité de Maire de la commune,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 23 janvier 2025 par laquelle Monsieur Franck GESLOT, gérant de Vap'n Go, sise No13 rue Du Four Neuf à COURTHÉZON (84350) sollicite l'autorisation dbccuper le domaine public, Avenue de Rascassa, Parking des 3 frères pour le Vape Truck,
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,
ARRETE
Afticle I :
Monsieur Franck GESLOT est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre son activité, du lundiau vendredide 09h00 à 19h00 sur le lieu ci-dessous énoncé :
Article 2 :
L'implantation de leur véhicule se fera hors de la circulation et ne devra pas apporter de gêne. Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025' Afticle 3 :
L'aire occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté
AÉicle 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Afticle 5 :
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
. au demandeur . à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de Sorgues
. aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides .
à la Communauté dlgglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie . à la Direction Générale des Services
. aLr service technique de la commune .
au seryice municipal de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le service de la police municipale'
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale
ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09 ou www.telerecours'fr)'
Fait à BÉDARRIDES, le 23 janvier 2025.
Maire,