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Déliberation - Registre des deliberations 02 04 2024
Séance - Registre seance du 8 octobre 2024
Séance - Registre seance du 3 decembre 2024
Déliberation - Registre 12 11 2024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 12 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
sn)
SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
SÉANCE DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du tarif du repas des aînés 2024 ;
2. Approbation du devis pour le repas des aînés 2024 ;
3. Approbation du contrat d’engagement du prestataire d’animation en charge du repas des
aînés 2024 ;
4. Approbation du devis pour les colis gourmands des aînés remis à l’occasion des fêtes de fin
d’année 2024 ;
5. Approbation de la prise en charge partielle des sorties scolaires pour l’année scolaire 2024 – 2025 ;
6. Délibération sollicitant le maintien de la télétransmission des documents budgétaires via
l’application @ctes de la commune de rattachement.
Publié le 27 novembre 2024 SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20241112-0012_2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 012-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES – Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI - Michel
JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU TARIF DU REPAS DES AÎNÉS
Monsieur François VIVES, Président du CCAS, propose à l’assemblée de fixer, pour les administrés de plus de 65 ans résidents sur la commune et leurs conjoints de moins de 65 ans, ainsi que pour les participants domiciliés sur d’autres communes, le montant du repas de fin d’année des aînés prévu le dimanche 24 novembre 2024.
Il rappelle que les aînés ne pouvant ou ne souhaitant pas participer au repas des aînés, peuvent s’inscrire par le biais d’un coupon-réponse reçu à domicile, afin de se voir remettre un colis gourmand.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil d’Administration de maintenir les tarifs fixés les années précédentes soit 7 euros pour les administrés de plus de 65 ans résidents sur la commune et leurs conjoints de moins de 65 ans, et 35 euros pour les participants domiciliés sur d’autres communes.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE :
- D’APPROUVER le montant du repas de fin d’année des aînés, fixé à 7 euros pour les administrés de
plus de 65 ans et leurs conjoints de moins de 65 ans résidents sur la commune et à 35 euros pour les
participants domiciliés sur d’autres communes ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20241112-0013_2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 013-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES - Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI – Michel
JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU DEVIS POUR LE REPAS DES AÎNÉS 2024
Monsieur François VIVES, Président du CCAS, propose à l’assemblée d’approuver le devis établi à la demande du CCAS pour quatre-vingt personnes par le restaurant LA BONNE RECETTE « Chez Nadia », situé au 11 avenue du 8 mai 1945, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Il s’agira de proposer aux aînés un menu complet « les pieds sous la table ».
Monsieur le Président expose le devis n°21bis/2024, établi pour quatre-vingt personnes, au prix de 35 euros par personnes, soit un coût total de 2 800 euros TTC maximum.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE :
- D’APPROUVER le montant du devis d’une valeur de 2 800 euros TTC maximum pour le repas des
aînés du 24 novembre 2024.
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le ET
ID : 031-213104813-20241112-0014_2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 014-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Absents non représentés :
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES – Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI – Michel JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Absents non représentés :
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT DU PRESTATIRE
D’ANIMATION POUR LE REPAS DES AÎNÉS 2024
Monsieur François VIVES, Président du CCAS, propose à l’assemblée d’approuver le contrat d’engagement établi par Madame Corinne DE CARO et Monsieur Francis FERRAS, dit « DUO Corinne SWING », domiciliés 413 chemin de MONBEJAN-Lieu-dit ENTOUZAN à SAVIGNAC MONA (32130), pour l’animation du repas des aînés prévu le 24 novembre prochain.
Le Duo Corinne swing sera composé d’une chanteuse, d’un chanteur guitariste, et sera accompagné d’un magicien.
Monsieur le Président expose le contrat d’engagement établi pour une séance le dimanche 24 novembre 2024, pour un coût total de 800 euros TTC.
Il demande aux membres du conseil d’approuver cette proposition.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE :
- D’APPROUVER contrat d’engagement du prestataire d’animation pour le repas des aînés du 24
novembre 2024 pour un coût total de 800 euros TTC.
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20241112-0015_2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 015-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Absents non représentés :
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES – Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI – Michel JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Absents non représentés : Ghislaine COLOMBIES
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU DEVIS POUR LES COLIS GOURMANDS DES AÎNÉS
REMIS A L’OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE 2024
Monsieur François VIVES, Président du CCAS, propose à l’assemblée d’approuver le devis établi par la société EYMET Village, 32600 PUJAUDRAN, pour la commande des colis de Noël.
Les colis gourmands seront à destination des habitants de la commune âgés de 65 ans et plus ne participant pas au repas des aînés. Les aînés pourront récupérer les colis à compter du 9 décembre 2024, sous conditions d’avoir retourné en mairie le coupon de réservation.
Monsieur le Président expose le contrat d’engagement établi pour 220 colis pour un montant de 4837.80€.
Il demande à l’assemblée d’approuver cette proposition.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE :
- D’APPROUVER le devis pour les colis gourmands des aînés pour un montant de 4837.80 € TTC.
- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20241112-0016_2024-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 016-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Absents non représentés :
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES – Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI - Michel
JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Absents non représentés :
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
APPROBATION DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES SORTIES
SCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024 - 2025
Monsieur le Président informe les membres du Conseil d’Administration du projet social visant à aider financièrement les familles les plus démunies afin que celles-ci puissent financer les sorties scolaires proposées à leurs enfants.
Il précise que cette prise en charge partielle des sorties scolaires concernerait les familles ayant des enfants de 3 à 11 ans scolarisés sur la commune ainsi que les familles ayant des enfants de 3 à 16 ans (date d’anniversaire dans l’année civile de la demande) domiciliés sur la commune et scolarisés en dehors de celle- ci.
Il propose que cette aide financière soient proposées aux familles dont le quotient familial de la CAF est inférieur ou égal à 900 € et soit limitée aux deux-tiers des frais engagés dans la limite de 100 €. Le versement l’aide serait conditionné par l’inscription de l’enfant à la sortie scolaire et effectué auprès de la coopérative scolaire.
Monsieur le Président demande au Conseil d’Administration d’approuver ce dispositif pour l’année scolaire 2024 - 2025.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE :
- D’APPROUVER le dispositif de prise en charge partielle des sorties scolaires des enfants de 3 à 11 ans scolarisés sur la commune et des enfants de 3 à 16 ans (date d’anniversaire dans l’année civile de la demande) domiciliés sur la commune et scolarisés en dehors de celle-ci tel que présenté ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
Acte rendu exécutoire
de plein droit
Affichage
Notification
Séance du
12 novembre 2024
Acte n° 017-2024 / 7.1
Membres afférents au CCAS : 9
Présents : 6
Votants : 9
Absents excusés et représentés : 3
Absents non représentés :
Date de convocation : 08/11/2024
Date d’affichage : 08/11/2024
Présents : François VIVES - Ghislaine COLOMBIES – Claudine GRI – Michel
JUNQUA - Isabelle ROQUEBERT – Marie Noelle VISE
Procuration(s) : Isabelle BANACHE à Isabelle ROQUEBERT – Aline MARTRES à Marie-Noëlle VISE – Juliette PARIS à Claudine GRI
Absents non représentés :
Secrétaire : Isabelle ROQUEBERT
Objet :
FINANCES LOCALES
DÉLIBÉRATION SOLLICITANT LE MAINTIEN DE LA
TÉLÉTRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES VIA
L’APPLICATION @ACTES DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire.
La télétransmission des actes administratifs a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité et présente un intérêt pour les collectivités territoriales : rapidité des échanges avec la préfecture grâce à la réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis et réduction des coûts liés à l’envoi des actes. Elle est sécurisée grâce à un système de cryptage et de transmission via une plateforme dédiée.
A ce jour la télétransmission des actes du CCAS au contrôle budgétaire se fait par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de la commune de rattachement sans formalités particulières. Or, la généralisation du CFU impose désormais au CCAS et à la commune d’adopter des délibérations concomitantes et concordantes pour maintenir ce mode de fonctionnement sous couvert du décret n°87- 130 du 26/02/1987 qui prévoit que :
- Un CCAS rattaché à la commune au sens du décret n°87-130 du 26/02/1987 dont les recettes de
fonctionnement sont inférieures à 30 489,80 euros, peut décider que ses opérations ne soient pas
retracées dans un compte distinct et qu'elles font l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la
commune de rattachement. Le budget adopté par le conseil d'administration est alors présenté en
annexe du budget de la commune. Dès lors, bien que disposant d'une personnalité morale distincte
de la commune de rattachement, il est possible de télétransmettre leurs délibérations budgétaires
via l'émetteur de la commune de rattachement.
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil d’Administration de se prononcer sur le maintien de la télétransmission des actes budgétaires via l’émetteur de la commune et de bien vouloir l’autoriser à transmettre cette décision au conseil municipal en vue de recueillir son avis et son acceptation. Ouï l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil d’Administration DECIDE : - D’APPROUVER le maintien de la télétransmission des actes budgétaires via l’émetteur de la commune, - D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre cette décision au conseil municipal de la commune en vue de recueillir son avis et son acceptation.
Le 12 novembre 2024 à 17 h 00, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Sainte-Foy-de-Peyrolières, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation légale adressée le 8 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur François VIVES. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 031-213104813-20241112-0017_2024-BF
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Président,
François VIVES
VOTE
Pour 9 (6+3)
Contre 0
Abstention 0