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Déliberation - 1790944699 AR015 DROIT A la Formation DES Elus Signe 1
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1790944699 AR015 DROIT A la Formation DES Elus Signe 1)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
13 avril 2026
N° 27042026015
DROIT DE FORMATION DES
ELUS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mil vingt six
et le vingt mars
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire.
Présents : CHAMAYOU P. ROCHER P., FOURY D. JASKIC E., NARCE D,
ROUSSEL $., PIGEON A. ; VIDAL F., BONCOMPAIN C., MARTEL C., MARTEL D.
OUDIN A., BRUNETON M., VEROT V.
Absents : CHABIDON D.
Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d'un droit à la formation. Depuis, le dispositif a
connu de nombreuses évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter
l'accès à la formation des élus, la loi du 31 mars 2015 instituant le droit individuel à la
formation (DIF) au profit des élus locaux et la loi engagement et proximité du 27 décembre
2019 qui renforce le droit à la formation des élus.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur le
droit à la formation de ses membres. Le conseil détermine les orientations et Les crédits
ouverts à ce titre. Au moment du vote de la présentation du compte financier unique, un
tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé
au compte financier unique. 11 donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres
du Conseil municipal.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles
L.2123.1, L.2123-2 et L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les
membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de
AR Prefecture
ToTmTEn. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit Le
nombrekde mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
043-214300626-20260427-27042026015-DE
Reçu le 28/04/2026 Par aïüburs, l'article L.2123-14 énonce que les frais de déplacement, de séjour et
d'enselfhement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du CL
Vote
Exprimés 14
Pour 14
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
blication o notification
fre xercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées
par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d'une fois et demi la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ».
Conformément aux article L.2123-16 et R.2123-12, la prise en charge par la collectivité
des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir
que si l'organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministère
de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 à R.1221-22.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil
municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Enfin, indépendamment de ces dispositions, l'article L.2123-12-1 énonce que les membres
du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une
durée de vingt heures, cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit
individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat ».
VU les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. I] détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. CONSIDÉRANT d'une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.L.F.) d'une durée de heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur Les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du D.LEF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;
CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l'intérieur.
CONSIDÉRANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la
formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de
fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal.
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être
dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l'intérieur et que la prise
en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de
AR Prefecture
remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions
électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un
043-214300626-20260427-27042026015-DE
Reçu le 28/04/2026
état des justificatifs de dépenses.
- FE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative
s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion
du dossier.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 27 avril 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Patrice CHAMAN | L