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Déliberation - CM 3 dec. 2025 Delib 7
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 3 dec. 2025 Delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM7-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM7 00
La Chapelle ET
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le mercredi 3 décembre deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation: 26 novembre 2025
Date d'affichage de la convocation: 26 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Regis LEMESLE ; Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Madame Martine BRETON ; Madame Marika VAN HAAFTEN est excusée ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants:17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 1% octobre 2025
Objet : Protection Sociale Complémentaire conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents au 1° juillet 2027
Rapporteur : madame DUMONT
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1‘ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70- L2 accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM7-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM7
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à
compter du ler janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de
référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction
publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1* juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de
la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de
couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont
décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM7-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM7
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1% juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1° juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1‘ juillet 2027.
DÉLIBÉRÉ
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-
4et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique :
- l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
- la circulaire NRDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale :
- l'avis favorable du Comité social territorial du 23 septembre 2025.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - ©! accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM7-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM7
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° juillet 2027.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance,
Eric NOURY
Le maire,
Joël LE BOLU y "2
« LE maire cet sous à répansabé Le artère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux: mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
AINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ©] accueil‘ lachapellesaintaubin.fr 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELI