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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 3 4 conditions depot liste CAO MAPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 3 4 conditions depot liste CAO MAPA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
LA COQUILLE
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02/04/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 37
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-3-4
Séance du 09 AVRIL 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FIAULT Lydie, HYVOZ Isabelle,
LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FLORENT Karl, GRANET Jean-Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, MAZEAU Patrick, MAZEAU Emmanuel, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : FAVARD Anne (excusée, pouvoir à R. Chipeaux), FAYOL Stéphane (remplacé par son suppléant Karl FLORENT),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Commission de Délégation de Service Publics et d'ouverture
de plis —- Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) et d'ouverture des plis :
conditions de dépôt des listes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs :
° aux commissions d'appel d'offres et aux délégations de service public, en particulier l’article
L.1411 5, ainsi que les articles D.1411 3 à D.1411 5, qui déterminent la composition et les
modalités de désignation des membres des commissions compétentes en matière de contrats
de la commande publique,
e à l’organisation et au fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale,
Vu le Code de la commande publique, pour ce qui concerne les règles de passation des marchés
publics et des contrats de concession,
Vu les textes récents relatifs à la prévention des conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts, et
notamment les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code pénal imposant
l’impartialité des membres des commissions appelées à intervenir dans la passation des contrats
publics,
Considérant que la Communauté de communes doit se doter d’une Commission d'appel d'offres
(CAO) conforme aux dispositions précitées, pour l'examen des offres dans le cadre des procédures
formalisées de marchés publics,
Considérant qu’elle doit également instituer une commission de délégation de service public
(commission DSP), compétente pour l'ouverture des plis, l'examen des candidatures et des offres dans
le cadre des procédures de délégation de service public, en application de l'article L.1411 5 du CGCT,
AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_4-DE
Reçu le 15/04/2026 Considérant que la Communauté de communes peut, dans le cadre de sa liberté d'organisation,
instituer :
e une commission des marchés à procédure adaptée (commission MAPA), ayant un rôle
consultatif pour l'examen des offres dans le cadre des marchés à procédure adaptée, sans se
substituer aux organes légalement compétents,
e une commission d'ouverture des plis, à caractère interne et consultatif, chargée de participer
à l'ouverture matérielle des plis pour certains marchés où contrats, sans préjudice des
compétences légales de la CAO et de la commission DSP
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de dépôt des listes de candidatures et de désignation
des membres de ces commissions, dans le respect des règles de représentation proportionnelle au
plus fort reste prévues par le CGCT,
Les Commissions d'Appel d'Offres et de Délégation des Services Publics sont composées du président
et de 5 membres titulaires élus par le conseil de communauté à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, et de 5 suppléants élus dans les mêmes conditions (article L.1411-S5 || du CGCT).
De la même manière, les Commissions facultatives d'ouverture de plis et MAPA seront composées du
président et de 5 membres titulaires élus par le conseil de communauté à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, et de 5 suppléants élus dans les mêmes conditions. Le Conseil de
communauté décide d'appliquer, par parallélisme, les mêmes modalités de dépôt des listes et de
scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste que pour la CAO et la commission DSP,
telles que précisées précédemment.
Les deux commissions facultatives ne se substituent ni à la Commission d’appel d’offres, ni à la
Commission de Délégation des Services Publics lorsque celles-ci sont légalement compétentes, ni à
l'autorité habilitée à signer les marchés et Délégations de service public.
Les candidatures prennent la forme d’une liste (article D.1411-5). Une première délibération fixe les
conditions de dépôt des listes et une seconde, la composition de la commission.
Ne peuvent siéger, en qualité de membres titulaires ou suppléants, au sein de la CAO, de la
commission DSP, de la commission MAPA ou de la commission d'ouverture des plis, les élus ou
personnes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts ou de prise illégale d'intérêts au sens
des textes en vigueur.
En particulier, ne participent pas aux travaux des commissions ni aux délibérations d'attribution :
e les élus représentant la Communauté de communes au sein d’une personne morale candidate
à un marché public ou à un contrat de concession,
e les personnes ayant un intérêt de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance
ou leur objectivité dans l'examen des candidatures ou des offres.
Tout membre se trouvant dans une telle situation informe le Président de la commission et se retire
des débats et du vote relatifs au marché ou au contrat concerné.
Les membres titulaires et suppléants des commissions instituées sont élus pour la durée du mandat
du Conseil de communauté. En cas de vacance d’un siège de membre titulaire ou suppléant, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues par les textes applicables et, le cas échéant,
par une délibération complémentaire du Conseil de communauté.
AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_4-DE
Reçu le 15/04/2026 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- FIXE les conditions de dépôt des listes pour les Commission d'appel d'offres, Commission de
délégation de service public, Commission des marchés à procédure adaptée et d'ouverture
de plis comme suit :
o Laliste doit comprendre les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire
le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
o Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires : 5 titulaires et 5 suppléants.
o La liste doit être déposée au siège de la Communauté de communes avant le
Mercredi 15 avril 2026 à 12H.
Fait à Thiviers, le 09 Avril 2026
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Raphaël CHIPEAUX . Jean-Louis FAYE |
La présente délibération certifiée exécutoire
compte tenu de sa publication
et de sa transmission en Sous-Préfecture
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_4-DE
Reçu le 15/04/2026