Compte-Rendu - CR CM 2020 12 21

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Compte-Rendu - CR CM 2020 12 21 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Ferrals-les-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Page | 1

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21/12/2020

L'an deux mille vingt, le 21 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’Espace Culturel, sous la présidence de de Monsieur Gérard BARTHEZ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2020

Étaient présents : MM. BARTHEZ Gérard – VIRION Éric – CASSAGNOL Jérôme – ARNAUD Suzanne – AUTHIER Mélanie – GRANELL Jennifer – LAURENS David – MENDOZA Yves Claude – SAINT-GERMES Sandrine – TREVESET Valérie – GORCE Olivier

Absents : BANCO Sabine (procuration à CASSAGNOL Jérôme) – SEGUY Claude (procuration à BARTHEZ Gérard) – VALERO Alain (procuration à GORCE Olivier) – MALET-PECH Sabine

Secrétaire de séance : Mme GRANELL Jennifer

Le conseil municipal a approuvé le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Il a ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

1) MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL)

M. le Maire a rappelé à l’assemblée qu’un projet de délibération instaurant le RIFSEEP au personnel communal a été soumis pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude. Celui-ci a rendu son avis, favorable, le 30/11/2020. Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la mise en place du RIFSEEP qui comprend deux parties : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), versée mensuellement, et le CIA (complément indemnitaire annuel) versée annuellement. M. le Maire a également rappelé qu’un groupe de travail travaillera à la mise en place d’une grille de modulation qui permettra de fixer les montants individuels en fonction des grades et fonctions des agents.

2) RAPPORT 2020 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CCRLCM

M. le Maire a présenté à l’assemblée le rapport établi par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes portant sur l’exercice comptable 2020. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont institué la fiscalité unique doivent en effet verser aux communes membres, ou recevoir des communes membres une attribution de compensation égale au montant de la taxation professionnelle perçue par les communes l’année précédant la création de la Communauté de Communes, attribution qui est minorée des charges transférées qui sont assumées par la Communauté. Le montant dû par la commune au titre de l’exercice 2020 s’élève à 60 202 € (67 822 € en 2019). Le montant total des charges transférées s’élève à 123 782 €. Ces dépenses incluent principalement les programmes de voirie communautaire, le tourisme, la programmation de l’Espace Culturel des Corbières, les services enfance-jeunesse (centre de loisirs intercommunal de Fabrezan, crèche l’Aucelon) et l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le rapport a été adopté à l’unanimité.

3) CONVENTION AVEC CARCASSONNE AGGLO POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DE

CAPENDU (ANNEE SCOLAIRE 2020-2021)

L’Assemblée a approuvé à l’unanimité la convention avec la Communauté d’Agglomération CARCASSONNE AGGLO relative à la mise à disposition de la piscine intercommunale de Capendu pour l’année scolaire 2020-2021. Le tarif est fixé à 5€ par enfant et par séance.

Les classes concernées sont le CM1, le CE1 et le CE 2. Page | 2

4) MODIFICATION MOTION DE SOUTIEN A L’ENSEIGNEMENT DE L’OCCITAN AU LYCEE

Le conseil municipal a adopté à l’unanimité une motion visant à soutenir l’enseignement de l’Occitan au lycée. Par cette motion, il est demandé demandé au Président de la République, au Chef du gouvernement et au Législateur, de bien vouloir mettre en œuvre des actions visant à installer un statut pérenne pour les langues régionales, partie intégrante de notre patrimoine national et notamment :

- En intégrant dans la future loi pour une école de la confiance des dispositions visant à assurer un statut consolidé et pérenne pour l’enseignement public et privé sous contrat des langues régionales. - En favorisant cet enseignement dans les académies où ces langues sont en usage, conformément aux articles L.312-10 et D.312-33 du code de l’éducation ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. - Pour ce qui relève des enseignements optionnels au Lycée et au Baccalauréat, en alignant le statut de l’enseignement des langues régionales sur celui des Langues et Cultures de l’Antiquité ; - En réouvrant la possibilité d’étudier les langues régionales dans l’ensemble des filières technologiques, afin d’assurer la continuité de l’enseignement optionnel d’occitan ;

- En rééquilibrant la contribution de l’État au programme budgétaire d’activité et au programme budgétaire de fonctionnement de l’Office public de la langue occitane à parité avec les Régions ; - En installant dans la loi des dispositions garantissant des moyens particuliers pérennes aux filières d’enseignement publiques et privées sous contrat afin de permettre le développement de l’enseignement des langues régionales et une sortie de la concurrence avec les disciplines obligatoires.

- En valorisant les langues régionales dans la future réforme sur service public audiovisuel.

5) AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

• M. GORCE a exposé une requête des élus du groupe minoritaire : il souhaite qu’un espace soit mis à leur

disposition dans le bulletin municipal. M. le Maire a répondu favorablement à cette requête.

• M. le Maire a informé l’assemblée que les caméras de vidéosurveillance devaient être mise en place dans

la semaine, le 22 ou le 23 décembre. Les deux caméras seront donc rapidement opérationnelles.

• M. BARTHEZ ayant invité les membres du conseil municipal à s’exprimer et en l’absence d’autres questions,

il a souhaité faire part publiquement du résultat du contentieux électoral porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier par Mme Sabine PECH et ses colistiers à la suite des élections municipales du

15 mars 2020. Le tribunal a en effet débouté les requérants sur l’ensemble des arguments soulevés et a

ainsi rejeté le recours présenté.

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L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été levée à 19H15.