Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2022

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Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

23 JUIN 2022

Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal 15 juin 2022

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusé Pouvoir à

Conseillers

Municipaux

LEROY Pascal x

BEERNAERT Aude x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

LEROY Aurore x LEROY Pascal MANSON Joël x

PIFFRET Jean-François x DANILOFF Michel PINCEMAILLE Pascal x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1er avril 2022 2. Modalités de publicité des actes pris par la commune

3. Rétrocession à la commune des parcelles B205 et B614

4. Mise en œuvre des outils contre la non-décence des logements 5. Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures 05 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Monsieur Hervé DENIZO comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de séance du conseil municipal du 1er avril 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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II – MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés, pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées ainsi que pour les actes individuels ; le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme

électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent

choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la modalité de publicité actuelle des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par

publication papier dans le registre annuel des délibérations, arrêtés et décisions.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’adopter la publication sur papier des actes règlementaires (délibérations, arrêtés et décisions) et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à compter du 1er juillet 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES B205 ET B614

Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier, fait état de la réponse favorable de l’Agence des Espaces Verts à la demande de la commune pour la cession du local technique de la Dhuis (parcelle B 205) sis sur la parcelle B 614.

Monsieur le Maire propose de destiner cette bâtisse à devenir un point de rendez-vous et d’information pour les randonneurs et s’engage auprès de l’AEV à conserver la bâtisse, ainsi que les arceaux, afin de perpétuer l’obstacle au passage des engins motorisés.

La cession sera proposée au prix auquel l’AEV a acquis ces parcelles en 2019, soit 77 € (1,30 €/m2).

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• D’acquérir les parcelles B 205 et B 614 au prix de cession de 77 € + frais de cession • De s’engager à conserver et entretenir la bâtisse actuelle et,

• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à ce dossier

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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IV – MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LA NON-DÉCENCE DES LOGEMENTS

Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier, fait état du contexte réglementaire par lequel la loi ALUR du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer 3 dispositifs pour repérer et prévenir le développement de l’habitat indigne, il s’agit de :

• L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

• La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail • L’Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) qui intervient avant travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation

Par délibération cadre n°2018/090 du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a institué ces trois nouveaux dispositifs.

La commune de Carnetin a la volonté de mettre en œuvre ces outils de lutte contre la non-décence des logements.

Considérant le contexte particulier de la commune, il est proposé d’instaurer 2 dispositifs : 1. L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

2. L’Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) qui intervient avant travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés de :

• Proposer l’instauration d’une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sur le périmètre de la zone UA du PLU ;

• Proposer l’instauration d’une Autorisation Préalable à la Division de Logements (APD) sur l’ensemble de la zone urbaine ;

• Dit que l’enregistrement des dossiers sera fait par la commune de Carnetin ; • Dit que l’instruction des dossiers sera réalisée par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ; • Dit que le dispositif entrera en vigueur 6 mois après la publication de la délibération prise en Conseil Communautaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur le Maire informe du courrier de l’Association TANDEM (Anciennement UNAD’OM) remerciant la commune pour la subvention versée.

o Fête du village

Monsieur le Maire informe que la fête du village se déroulera samedi prochain. 120 personnes se sont inscrites à l’évènement. Les barnums sont déjà installés dans la cour.

o 14 juillet

Monsieur le Maire annonce que la mairie organisera un apéritif à 11h30 le jeudi 14 juillet prochain.

o Police de Chessy

Monsieur le Maire informe qu’un nouveau commissaire à pris ses fonctions au commissariat de Chessy.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00