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Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Carnetin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~
1/5
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
CANTON DE LAGNY SUR MARNE
MAIRIE DE
CARNETIN
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 JUIN 2019
Le vingt-et-un juin deux mille dix-neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 13 juin 2019
TABLEAU DE PRESENCE
Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à
Conseillers
Municipaux
LEROY Pascal x
BIZIEN Roland x
DANILOFF Michel x
DENIZO Hervé x
DULIN Jean-Marc x GOEMINNE Ludwig GOEMINNE Ludwig x
PIFFRET Jean-François x
TAUPIN-GARDIN Patrick x
VIEILLEDEN Laure x
ORDRE DU JOUR
1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 mai 2019. 2 / Modification contrat Enedis
3 / Intercommunalité : Adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 4 / Intercommunalité : Accord local fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
5 / Informations et questions diverses
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.
o Election du secrétaire de séance
Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Michel DANILOFF comme secrétaire de séance.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal
I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT
Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2019.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~
2/5
II – MODIFICATION DU CONTRAT ENEDIS
Monsieur le Maire donne la parole à M. Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier. Celui-ci rappelle que la commune de CARNETIN et Electricité De France ont conclu le 20 mai 1994 un contrat de concession de distribution publique d’énergie électrique sur le territoire de la commune. Ce contrat est devenu progressivement non conforme aux lois et à la réglementation actuellement en vigueur.
En effet, depuis 2001, le dispositif législatif et réglementaire afférent au domaine de l’énergie a connu de profondes modifications sous l’effet des directives communautaires, visant notamment à ouvrir à la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d’électricité. Ces textes, dont de nombreuses dispositions sont à présent codifiées dans le code de l’énergie, ont substantiellement affecté l’organisation du service public de la distribution d’énergie électrique, lequel comprenait en 2001, de façon intégrée, la gestion des réseaux publics de distribution ainsi que la fourniture d’électricité.
Depuis 2004, l’activité de distribution d’électricité a été séparée juridiquement des autres activités au sein d’EDF et deux interlocuteurs font désormais parties au contrat :
1. Enedis pour la gestion du réseau public de distribution d’électricité concédé ; 2. Electricité de France (EDF) pour l’activité de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler, ou plus précisément d’actualiser, le contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.
Ce nouveau contrat respecte la trame du modèle de cahier des charges négocié et validé en décembre 2017, dans le cadre d’accords nationaux entre Enedis, EDF, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et France Urbaine.
La commune de CARNETIN concède à Enedis le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’énergie électrique et, à EDF, la fourniture de cette énergie aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : d’Approuver la convention de concession pour le service public du développement et de d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, le cahier des charges de concession et ses annexes proposés par Enedis et EDF d’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal
III – INTERCOMMUNALITÉ : ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, maire adjoint chargé du dossier. Celui-ci rappelle à l’assemblée que le Programme Local de l’Habitat définit, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les objectifs et les principes de la politique intercommunale de l’habitat pour une période au moins égale à 6 ans. Il s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.
L’élaboration du PLH s’inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation.
Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est construit en trois étapes majeures :
Le diagnostic
La définition des orientations stratégiques
Le programme d’actions ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~
3/5
Les enseignements constatés dans le diagnostic ainsi que ceux issus du travail partenarial mené de façon régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le programme d’actions. L’élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l’habitat du territoire.
Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l’Etat, chaque commune doit émettre un avis ; elles disposent pour cela d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 (une commune n’ayant pas délibéré dans ce délai sera réputée avoir émis un avis favorable).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
d’Emettre un avis favorable au Programme Local de l’Habitat de Marne et Gondoire 2019-2024.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal
IV – INTERCOMMUNALITE : ACCORD LOCAL FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Monsieur le Maire explique que dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
1) par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ;
2) par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte
A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de
majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.
Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges.
Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.
Population totale 103 782 Accord local 25% Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71 Sièges initiaux
(art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV) 57 Sièges distribués 60 Sièges de droit commun
(II à V du L5211-6-1) 57
Sièges n'ayant pas pu être
ou n'étant pas distribués 11 ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~
4/5
Communes Nombre de sièges
Bussy Saint Georges 15
Lagny sur marne 11
Montévrain 6
Thorigny-sur-Marne 5
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Pomponne 2
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 2
Dampmart 2
Ferrières-en-Brie 2
Pontcarré 1 Cas prévu au 3ème alinéa du I-2-e) de l'article L.5211-6-1 du CGCT
Conches 1 Siège de droit (*) Chalifert 1 Siège de droit (*) Gouvernes 1 Siège de droit (*) Guermantes 1 Siège de droit (*) Lesches 1 Siège de droit (*) Bussy-Saint-Martin 1 Siège de droit (*) Jablines 1 Siège de droit (*) Jossigny 1 Siège de droit (*) Carnetin 1 Siège de droit (*)
(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV.
Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
d’Approuver l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération ;
d’Accepter la répartition afférente :
Communes Nombre de sièges
Bussy Saint Georges 15
Lagny sur marne 11
Montévrain 6
Thorigny-sur-Marne 5
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Pomponne 2
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 2
Dampmart 2
Ferrières-en-Brie 2
Pontcarré 1
Conches 1
Chalifert 1
Gouvernes 1
Guermantes 1
Lesches 1
Bussy-Saint-Martin 1
Jablines 1
Jossigny 1
Carnetin 1
d’Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~
5/5
XIV – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
o Concert Rock
Monsieur Le Maire informe que plus de 100 personnes ont assisté au concert rock du 15 juin dernier. Concert de grande qualité, Merci au groupe « Saphir Noir ». Cet évènement sera reconduit l’année prochaine.
o Fête du village
Samedi 22 juin, la fête du village « Soirée 100% italienne » a réuni près de 150 personnes.
Grand merci aux bénévoles pour l’aide apportée à l’organisation de ces 2 manifestations.
o Dossier de demande de labellisation « village de caractère »
Monsieur Hervé DENIZO présente le dossier final.
Ce dossier sera imprimé et relié sous forme de livret par un imprimeur et envoyé fin juin au Département.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10
Emargements
Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO
Roland BIZIEN Michel DANILOFF Jean-Marc DULIN
Absent
Pouvoir de Monsieur Ludwig GOEMINNE
Ludwig GOEMINNE Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN