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Procès Verbal - PV 05 DECEMBRE 2022 signe Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bouëx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 DECEMBRE 2022 signe)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOUEX

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt deux, le 05 Décembre à dix-huit heures trente

Sous la présidence de Monsieur Michel ANDRIEUX, Maire.

Présents : Monsieur ANDRIEUX Michel Monsieur AUFORT David, Madame BOURLEAU Magali, Madame

SAIVRES Nicole, Monsieur VIALLE Laurent, Monsieur BRUNERIE Pascal,

Monsieur LACOURARIE Romain, Madame PICARD Marie-Noëlle, Monsieur ROY Jean- Marie, Madame AUGEIX Aurélie, Monsieur THOUVENIN Nicolas

Absent(s) : Madame TEULIERES Catherine

Excusé(s) : Madame CHARLES Valérie, Monsieur DEFONTAINE David, Monsieur DOURNOIS Sébastien

Quorum: 7/14

L'ordre du jour est le suivant :

Approbation du Procès-verbal de réunion du 26/09/2022,

Constitution d’une provision comptable pour créance douteuse

Contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP Motion concernant la crise économique et énergétique FEFE

Début de Séance :

Constitution d’une provision comptable pour créance douteuse

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses

membres présents approuve la décision modificative du budget 2022 pour le provisionnement d’une créance de 15 €.

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques

statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : - Décès

- Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS) - Maternité, paternité, adoption

- Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)

- Maladie ordinaire

- Temps partiel thérapeutique.

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1‘ trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a activé sa clause de

résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1‘ janvier 2023, comme suit : 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (soit une hausse limitée à +2,34%).

6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours (soit une hausse limitée à +2,36%).

Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.

Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1° janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.

Enfin, l’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.

Monsieur le Maire / Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l’adhésion au contrat CNRACL souscrit par le Centre de Gestion.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- _ Décide de modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de

6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours, (soit 7302,28 €)

- Autorise Monsieur le Maire de BOUEX à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’avenant au contrat.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2023.

Motion concernant la crise économique et énergétique

Le Conseil municipal de la commune de BOUEX exprime sa profonde préoccupation concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à

investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE (Cotisation à valeur ajoutée des entreprises) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de BOUEX soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose

à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de BOUEX demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans Passiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de …. ou l’intercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de

département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de BOUEX demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BOUEX soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes

les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents décide de valider la motion .

Questions diverses :

> SYBRA enquête publique

Par arrêté du 25 octobre 2023, Madame La préfète de la Charente a

prescrit, à la demande du SYBRA(Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois), une enquête publique. Cette enquête sera menée du 9

décembre 2022 au 16 janvier 2022 sur les communes de Garat, Gond-

Pontouvre, Puymoyen, Rouillac et Roullet saint-Estèphe.

Trois membres du Syndicat du Bassin des Rivières de l’ Angoumois ont présenté au conseil municipal les objectifs du syndicat et les programmes

pluriannuels de travaux sur 7 bassins versants.> Implantation des bornes à bio déchets

Le service des déchets ménagers doit implanter des bornes à bio-

déchets sur 18 communes tests. Bouex est l’une d’elle. Compte tenu de la législation, les collectivités n’ont pas le choix quant au tri sélectif des déchets ménagers. La mise en œuvre risque de ne pas être simple. Les habitudes de chacun doivent évoluer. Tous les administrés n’ont pas la même façon de gérer leurs déchets. Certains ne sont pas informés des

bonnes pratiques de tri sélectif ou sont réfractaires. D’autres gèrent déjà une partie de leurs déchets grâce au compostage par exemple.

Pour l’implantation des bornes à bio —déchets, la municipalité

proposera au service des déchets ménagers du grand Angoulême

l'installation des bornes dans chaque village soit près des cubes verres soit sur des sites ombragés.

> Rallye Terre-Val de Charente

L’association Team Terre Val de Charente souhaite organiser au

printemps 2024 un rallye sur les chemins de 25 communes.

L’association précise que l’entièreté des chemins du passage du rallye automobile sera remise en état au frais de l’association. Chaque

commune concernée donne son accord sur le passage ou non du rallye sur son territoire.

Les membres du Conseil Municipal sont majoritairement défavorables à ce projet.

> SDIS :

Monsieur Romain LACOURARIE, référent incendie et secours pour la municipalité, a présenté un bilan de l’intervention du SDIS sur

BOUEX pour l’année écoulée.

Le nombre d’intervention sur BOUEX du SDIS augmente pour 2022 : les interventions sont majoritairement le dimanche et pendant les

vacances d’été entre 14h00 et 17h00.

FIN DE SÉANCE : 20h30

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

A BOUEX | | 6101/2028

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CE ———

Le Maire Le Secrétaire La Secrétaire D Michel de Séance Auxiliaire FT ANDRIEUX = °