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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du 27 mai 2016 fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du 27 mai 2016 fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 – STANDARD 01 49 27 49 27 – 01 40 07 60 60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr
Ministère de l’intérieur
Direction générale
des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l'action économique
Bureau des concours financiers de l'Etat
N° Elise : 16-010849-D
NOTE D’INFORMATION du 27 mai 2016
relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
NOR : INTB161430N
REF. : Articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales. Articles R. 2336-1 à R. 2336-6 du code général des collectivités territoriales.
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).
A compter de la réception de cette note :
- vous notifierez aux communes isolées leurs montants de prélèvement et de reversement au titre du FPIC (les fiches de notification vous seront transmises par l’intranet Colbert départemental) ;
- vous transmettrez aux membres des ensembles intercommunaux (à l’EPCI et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) les fiches d’information leur précisant la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements entre l’EPCI et ses communes membres (ces fiches d’information vous seront transmises par l’intranet Colbert départemental). Un modèle de courrier d’accompagnement est annexé à la présente note. Un module de calcul sera en outre mis en ligne sur le site internet de la DGCL pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés de simuler les répartitions dérogatoires.
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs
les préfets des départements de métropole et
d’outre-mer. 2
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2013, les ressources de ce fonds étaient fixées à 360 millions d’euros, à 570 millions d’euros pour 2014 et à 780 millions d’euros en 2015. Pour 2016, ces ressources sont fixées à 1 milliard d’euros. L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2017, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales.
La loi de finances pour 2016 (LFI 2016) préserve l’architecture globale du dispositif. Cependant, elle apporte les modifications suivantes :
- le relèvement du seuil minimal d’effort fiscal permettant de bénéficier du reversement de 0,9 à 1 ;
- l’exonération du prélèvement de l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU classées du 1er rang au 250ème rang et des communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU classées du 1er au 30ème rang ;
- l’exonération du prélèvement des 2 500 premières communes éligibles à la DSR ; - la garantie des ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au FPIC en 2016 correspond à 90% du montant 2015, puis sera de 75% du montant 2015 en 2017 et de 50% du montant 2015 en 2018 ;
- La répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers s’applique désormais à la répartition entre l’EPCI et ses communes membres mais ne doit pas avoir pour effet d’écarter la part EPCI de plus de 30% du montant de droit commun pour le prélèvement et le reversement ; - la répartition libre est adoptée soit à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI, soit à la majorité des deux tiers de l’EPCI avec accord des conseils municipaux.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. Sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l'EPCI et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. 3
Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
1. NOTIONS UTILISEES POUR LA REPARTITION DU FPIC
Pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, des nouvelles notions ont été introduites : ensemble intercommunal, potentiel fiscal agrégé (PFA), potentiel financier agrégé (PFIA) et effort fiscal d’un ensemble intercommunal qu’on qualifie d’effort fiscal agrégé (EFA).
• Ensemble intercommunal : il s’agit de l’ensemble constitué d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition. Les ensembles intercommunaux constituent l’échelon de répartition. Pour 2016, 2 068 ensembles intercommunaux et 44 communes isolées de métropole et des DOM sont potentiellement concernés par la répartition.
• Le potentiel fiscal agrégé (PFA) : il correspond à l’agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire de l’ensemble intercommunal tel que défini à l’article L. 2336-2 du CGCT. Pour les communes isolées le PFA correspond au potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du CGCT. Les modalités de calcul du PFA sont précisées à l’annexe 1.
• Le potentiel financier agrégé (PFIA) : défini à l’article L. 2336-2 du CGCT, il correspond au PFA majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l’ensemble intercommunal l’année précédant l’année de répartition. Le PFIA est par ailleurs minoré ou majoré des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes de l’ensemble intercommunal au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). S’agissant des communes isolées, il correspond au potentiel financier tel que défini à l’article L. 2334-4 du CGCT. Il est toutefois, tout comme pour les ensembles intercommunaux, le cas échéant, minoré ou majoré du montant prélevé ou perçu par la commune l’année précédente au titre du FSRIF. Depuis 2015, le PFIA est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de l’EPCI et de ses communes membres au titre de l’année précédente. Par ailleurs le PFIA ne prend pas en compte la dotation de consolidation perçue par les communes nouvelles regroupant la totalité des communes d’un même EPCI à fiscalité propre. Le PFIA est le critère qui permet de déterminer les ensembles intercommunaux et les communes isolées contributrices au FPIC. Il est également utilisé dans l’indice synthétique de ressources et de charges qui permet de déterminer les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires. Les modalités de calcul du PFIA sont précisées à l’annexe 1.
• Le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/hab) : afin de tenir compte du poids croissant des charges d’une collectivité avec la taille de la collectivité, les populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité. Cela permet de comparer tous les ensembles intercommunaux et communes isolées quelle que soit leur taille. Les modalités de calcul du PFIA par habitant sont précisées à l’annexe 1.
• L’effort fiscal agrégé (EFA) : défini à l’article L. 2336-2 du CGCT, il est le pendant de l’effort fiscal calculé pour les communes. Il permet de mesurer la pression fiscale sur le territoire de l’ensemble intercommunal. Il est obtenu en calculant le rapport entre, 4
d’une part, les produits perçus au titre des impôts ménages et au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et, d’autre part, le potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » calculé en ne tenant compte que des seuls impôts ménages. Pour les communes isolées, il est calculé selon des modalités très proches de celles suivies pour le calcul de l’effort fiscal (trois premiers alinéas de l’article L. 2334-5). Les modalités de calcul de l’EFA sont précisées à l’annexe 2.
2. DETERMINATION DES ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ET DES COMMUNES ISOLEES CONTRIBUTEURS AU FPIC ET CALCUL DU MONTANT DES PRELEVEMENTS
Conformément à l’article L. 2336-3 du CGCT, sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées de métropole et des départements d’outre-mer (hors Mayotte) dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) constaté au niveau national, soit :
contributeur si pfia/hab > 0,9 x PFIA/HAB
Le potentiel financier agrégé par habitant moyen s’élève en 2016 à : 645,850009. Le seuil de déclenchement du prélèvement est donc égal en 2016 à : 581,2650081.
L’indice synthétique en fonction duquel est calculé le prélèvement est composé à 75% de l’écart relatif entre le PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal et 0,9 fois le PFIA moyen par habitant, et à 25% de l’écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen. Le prélèvement d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est égal à cet indice synthétique multiplié par sa population. La prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été introduite dans la loi de finances pour 2013, et a été relevée de 20 à 25% en loi de finances pour 2014. Les montants des prélèvements sont calculés de telle sorte que la somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 1 milliard d’euros, montant cible du fonds en 2016. Les modalités de calcul de l’indice synthétique de prélèvement ainsi que des montants du prélèvement sont détaillées en annexe 3.
Par ailleurs, la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année n et du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) de l’année n-1 ne peut excéder, en 2016, 13% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.
Des dérogations sont en outre prévues pour les communes éligibles, l’année précédente, à la fraction cible de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Des précisions sont données à l’annexe 3.
Enfin, les communes isolées situées dans les îles mono-communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas prélevées au titre du FPIC.
Une fois calculé le prélèvement d’un ensemble intercommunal, il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables grâce à deux répartitions dérogatoires prévues par la loi. L’annexe 7 présente les différentes modalités de répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres. 5
3. DETERMINATION DES ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ET DES COMMUNES ISOLEES BENEFICIAIRES DU FPIC ET CALCUL DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS
Conformément à l’article L. 2336-5 du CGCT, sont éligibles au versement du FPIC 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères. L’indice synthétique de reversement est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé par habitant et à 20% de l’effort fiscal agrégé. Sont également éligibles les communes isolées de métropole dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Le montant du reversement d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée éligible est ensuite établi en fonction de l’indice synthétique et de sa population. Les modalités de calcul de l’indice synthétique de reversement ainsi que des montants du reversement sont détaillés en annexe 4.
Il convient de noter que les ensembles intercommunaux et communes isolées des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, sont classés selon un indice synthétique spécifique défini comme pour la métropole mais avec un potentiel financier agrégé par habitant de référence et un revenu par habitant de référence propres à l’ensemble de ces départements. Les valeurs de référence utilisées figurent en annexe 4.
En outre, tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 1 sera exclu du bénéfice du FPIC 2016. Ce seuil d’exclusion était de 0,9 en 2015.
Une fois définie l’attribution d’un ensemble intercommunal, celle-ci est répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers. L’annexe 7 présente les différentes modalités de répartition du reversement entre l’EPCI et ses communes membres.
Enfin, il convient de rappeler que chaque année, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux ensembles intercommunaux et communes des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est déterminé par application au montant total du fonds du rapport, majoré de 33%, entre la population ultramarine et la population constatée au niveau national. L’annexe 4 précise les modalités de calcul des masses globales à reverser.
4. DETERMINATION DES ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ET DES COMMUNES ISOLEES ELIGIBLES A LA GARANTIE ET CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES
Conformément à l’article L. 2336-6 du CGCT, une garantie est mise en place pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui cessent d’être éligibles au reversement au titre du FPIC.
Ainsi, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui étaient éligibles au FPIC pour l’exercice 2015, mais qui ne le sont plus pour l’exercice 2016, perçoivent en 2016 une attribution égale à 90% de celle perçue en 2015. La répartition interne de cette garantie se fait ensuite suivant les mêmes dispositions que la répartition interne du reversement (voir annexe 7). 6
Il convient de noter que le montant total des garanties reversées en 2016 est prélevé sur les ressources du fonds à destination de la métropole. L’annexe 4 précise les modalités de calcul des masses globales à reverser.
5. NOTIFICATION AUX COMMUNES ISOLEES ET TRANSMISSION DES FICHES D’INFORMATION AUX ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX
Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des EPCI et des communes et de leur donner accès le plus rapidement possible aux montants prélevés ou perçus au titre du FPIC, les résultats de la répartition du FPIC au niveau des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont en ligne sur le site internet de la DGCL (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/) depuis le 29 avril 2016.
Compte tenu de la possibilité pour les ensembles intercommunaux, en application des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT, de modifier la répartition du prélèvement et du reversement au sein de l’ensemble intercommunal, il ne vous sera pas possible de notifier les montants prélevés ou reversés au sein des ensembles intercommunaux au titre du FPIC avant le mois d’août. Pour rappel, conformément à la loi, les délibérations doivent être prises par les conseils communautaires dans les deux mois qui suivent l’information du préfet relative au FPIC.
Les différentes modalités de répartition pour les ensembles intercommunaux sont précisées en annexe 7.
Vous pourrez en revanche procéder dès réception de cette note d’information à la notification aux communes isolées qui ne sont de fait pas concernées par ces dispositions dérogatoires (5.1). Vous pourrez également transmettre aux membres des ensembles intercommunaux les informations sur la répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et ses communes membres (5.2), informations permettant aux ensembles intercommunaux de procéder éventuellement aux calculs d’une répartition dérogatoire.
5.1 Notification aux communes isolées
Je vous invite, dès réception de cette note d’information, à notifier les montants prélevés ou perçus par les communes isolées en transmettant aux communes la fiche de notification qui vous a été transmise par l’intermédiaire de l’application Colbert départemental. Vous les informerez également des dispositions concernant les modalités et les délais de recours en vertu des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, rappelées dans la fiche de notification dont un modèle vous est fourni à l’annexe 5.
Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire ou contributrice que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». 7
a. Les modalités du prélèvement
Le prélèvement de la contribution au titre du FPIC s’effectuera sur les avances de fiscalité directe locale (programme 833) à compter de la date de notification :
- si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ;
- si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés par mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Vos arrêtés viseront le compte n°4612000000 – « Recouvrement et produits à verser à tiers – Impôts – Tiers bénéficiaires des impôts directs locaux » ouvert en 2016 dans les écritures du directeur départemental (ou régional) des finances publiques. Cet arrêté est à transmettre à votre plateforme Chorus. Les arrêtés de prélèvement feront l’objet d’un traitement manuel par les DDFIP/DRFIP (non interfacé à Chorus). Afin de permettre aux DDFIP / DRFIP de distinguer les dotations relevant de l’interface Colbert / Chorus, vous veillerez à faire figurer sur vos arrêtés la mention « non interfacé ».
L'inscription du prélèvement effectué au titre du FPIC est à effectuer dans le budget de la commune au compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales ».
Un modèle d’arrêté de prélèvement vous est fourni en annexe 6.
b. Les modalités du reversement
Le versement de l’attribution au titre du FPIC s’effectuera à compter de la date de notification :
- si le montant de l’attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;
- si le montant de l’attribution est supérieur à 10 000 euros, les reversements sont réalisés par mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Votre arrêté visera le compte n°4651200000 – code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », ouvert en 2016 dans les écritures du directeur départemental (ou régional) des finances publiques. En outre, afin de permettre aux DDFIP / DRFIP de distinguer les dotations relevant de l’interface Colbert / Chorus, vous veillerez à faire figurer sur vos arrêtés la mention « interfacé » (le reversement est interfacé depuis 2013).
L'inscription du reversement effectué au titre du FPIC est à effectuer dans le budget de la commune au compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales ».
Un modèle d’arrêté de reversement vous est fourni en annexe 6. 8
5.2 Diffusion des informations aux membres des ensembles intercommunaux sur la répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et ses communes membres
Je vous invite, dès réception de cette note d’information, à transmettre aux membres des ensembles intercommunaux (à l’EPCI et à chacune de leurs communes membres) les fiches d’information leur précisant la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements entre l’EPCI et ses communes membres ainsi que les données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires (ces fiches d’information vous seront transmises par l’intranet Colbert départemental). Des modèles de ces fiches ainsi qu’un courrier type d’accompagnement figurent à l’annexe 8 de la présente note d’information.
Conformément aux articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT, les ensembles intercommunaux doivent délibérer dans un délai de deux mois à compter de votre information (les différentes modalités de répartition sont précisées à l’annexe 7). Ils devront vous retourner ensuite, les fiches d’information, dont un modèle figure à l’annexe 8, avec les montants définitifs de la répartition entre l’EPCI et ses communes membres1 et, le cas échéant, la délibération prise en vue d’une répartition dérogatoire du FPIC. Comme rappelé précédemment, il ne vous sera donc pas possible de notifier les montants prélevés ou reversés au sein des ensembles intercommunaux au titre du FPIC qu’à réception de ces délibérations.
Il convient en outre de noter que, compte-tenu des modifications apportées par la LFI 2016 (en particulier sur le montant des ressources globales du fonds), les délibérations prises en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2016. Les EPCI souhaitant opter pour une répartition alternative en 2016 sont donc tenus de prendre une nouvelle délibération cette année. Les EPCI qui n’auront pas adopté de délibération en 2016 auront de fait choisi d’appliquer la répartition de droit commun.
Par ailleurs, les EPCI doivent prendre une délibération distincte pour le prélèvement et le reversement. De plus, ils peuvent opter pour une répartition différente pour le prélèvement et le reversement.
Une fois les fiches d’information complétées et retournées, vous saisirez via Colbert les montants définitifs de la répartition interne du FPIC 2016 et pourrez ainsi éditer directement les fiches de notification des ensembles intercommunaux via Colbert l’ensemble des documents de publipostage (arrêtés, ordres de paiement, et états financiers). Nous vous rappelons qu’il sera nécessaire de prendre deux arrêtés distincts, l’un pour les prélèvements des EPCI et de leurs communes membres, l’autre pour les versements des EPCI et de leurs communes membres.
Les modalités de prélèvement et de reversement pour les EPCI et chacune de leurs communes membres sont les mêmes que celles rappelées précédemment pour les communes isolées.
Enfin, afin d’aider les ensembles intercommunaux, un module de calcul des différentes possibilités de répartition des prélèvements et reversements au titre du FPIC sera également disponible sur le site internet de la DGCL.
1 Y compris si l’ensemble intercommunal retient la répartition de droit commun. 9
Toute difficulté dans l'application de la présente note d’information devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l'Etat :
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l'action économique
Bureau des concours financiers de l'Etat
Mme Swein PETIT
Tél : 01.49.27.31.14
swein.petit@interieur.gouv.fr
Je vous remercie de votre collaboration. 10
ANNEXE 1
Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)
1. PFIA des ensembles intercommunaux
1.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal
Dans le cadre de la répartition du FPIC, la mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel fiscal agrégé (PFA) et d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.
L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :
- le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ; - le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d’imposition de cette taxe ; - les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;
- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;
- les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ; - le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Le potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes membres l’année précédente (hors part compensations). Le PFIA est minoré, le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la 2nde phrase du 3ème alinéa du III de l’article L. 2334-7, l’année précédente, par le groupement et ses communes et de la contribution au redressement des finances publiques de l’année précédente du groupement et de ses communes membres.
Pour les ensembles intercommunaux de la région d’Ile-de-France, le potentiel financier agrégé (PFIA) est minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes membres au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). 11
1.2 – Fiche de calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’un ensemble intercommunal
Somme des bases brutes Taux Moyen national 2015 d’imposition communales 2015
Somme des bases brutes de TH x 0,241840 = (a) +
Somme des bases brutes de TFB x 0,205150 = (b) +
Somme des bases brutes de TFNB x 0,490963 = (c) +
Sommes des bases brutes de CFE x 0,259538 = (d)
+
Somme des montants de CVAE perçus par l’EPCI et ses communes membres (e) +
Somme des montants d’IFER perçus par l’EPCI et ses communes membres (f) +
Somme des montants de TASCOM perçus par l’EPCI et ses communes membres (g) +
Somme des montants de TAFNB perçus par l’EPCI et ses communes membres (h) +
Somme des montants de redevance des mines perçus par les communes (i) +
Somme des montants des prélèvements communaux et intercommunaux sur les jeux (j) +
Somme des montants de la surtaxe eaux minérales perçus par les communes (k) +
Somme des montants de DCRTP perçus par l’EPCI et ses communes membres (l)
Somme des montants perçus ou prélevés au titre du FNGIR par l’EPCI et ses +/- communes membres (m) +
Somme des montants de CPS 2014 perçus par l’EPCI et de ses communes membres indexée au taux d’évolution de la dotation forfaitaire entre 2014 et 2015 (n) =
Potentiel fiscal agrégé (PFA) = Total des lignes (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) +(g) (o) + (h) + (i) + (j) + (k) + (l) +/- (m) + (n)
+
Somme des montants de dotation forfaitaire 2015 hors part compensations (p) -
Sommes des prélèvements sur fiscalité 2015 pesant sur l’EPCI
et ses communes membres (q)
Sommes des contributions au redressement des finances publiques 2015de l’EPCI - et de ses communes membres (r)
=
Potentiel financier agrégé (PFIA) = (o) + (p) – (q) – (r) (s)
+/-
Montants prélevés ou perçus par les communes membres en 2015 au titre du FSRIF (t)
Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal = (s) +/-(t) (u) 12
1.3 – Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’un ensemble intercommunal
La population d’un ensemble intercommunal correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres.
Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l’ensemble intercommunal. Ce coefficient « a » est établi tel que :
• Si la population est inférieure ou égale à 7500 : a = 1
• Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :
a = 1 + (0,54827305 log (pop/7500))
• Si la population est supérieure à 500 000 : a = 2
Ainsi, la population DGF pondérée (utilisée pour le calcul du PFIA par habitant), est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée à :
Population DGF pondérée = a x Population DGF
Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :
PFIA/hab = PFIA / Population DGF pondérée
Fiche de calcul du PFIA par habitant d’un ensemble intercommunal
Potentiel financier agrégé (t) /
Population DGF 2016 de l’ensemble intercommunal * coefficient a (u) =
Potentiel financier agrégé par habitant = (t) / (u)
* 13
2. PFIA d’une commune isolée :
2.1 - Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée
L’article L. 2336-2 du CGCT prévoit que le potentiel fiscal agrégé (PFA) et le potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée sont calculés selon les modalités définies à l’article L. 2334- 4 du CGCT pour le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes. Pour le FPIC, le potentiel financier est minoré ou majoré des contributions ou des attributions prélevées ou perçues par la commune au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) l’année précédente.
L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le potentiel fiscal d’une commune isolée est déterminé en additionnant les montants suivants : - le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ; - le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d’imposition de cette taxe ; - les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par la commune isolée ;
- les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par la commune isolée ; - les montants perçus par la commune isolée au titre de la redevance des mines, du prélèvement sur le produit des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ;
- le montant de la part compensations de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
Le potentiel financier de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors part compensations) perçue l’année précédente. Il est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de la commune de l’année précédente, et le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la 2nde phrase du 3ème alinéa du III de l’article L. 2334-7, l’année précédente, par la commune.
Le PFIA des communes isolées de la région d’Ile de France correspond au potentiel financier de la commune minoré ou majoré du montant prélevé ou perçu l’année précédente par la commune au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF). 14
2.2 – Fiche de calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) d’une commune isolée
Bases brutes d’imposition 2015 Taux Moyen national 2015
Taxe d'habitation x 0,241840 = (a) +
Taxe foncière sur les propriétés bâties x 0,205150 = (b) +
Taxe foncière sur les propriétés non bâties x 0,490963 = (c) +
Cotisation foncière des entreprises x 0,259538 = (d)
+
Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (e) +
Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) (f) +
Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (g) +
Montant de Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) (h) +
Montant de redevance des mines (i) +
Montant des prélèvements communaux sur les jeux (j) +
Montant de la surtaxe eaux minérales (k) +
Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (l) +/-
Montant perçu ou prélevé au titre du FNGIR (m) +
Compensation « part salaires » (CPS) 2014 indexée au taux d’évolution
de la dotation forfaitaire entre 2014 et 2015 (n)
=
Potentiel fiscal agrégé = Total des lignes (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) +(g) + (h) (o) + (i) + (j) + (k) + (l) + (m) +/- (n)
+
Dotation forfaitaire 2015 hors part compensations (p) -
Prélèvement sur la fiscalité 2015 (q) -
Contribution au redressement des finances publiques 2015 (r) =
Potentiel financier agrégé= (o) + (p) – (q) – (r) (s)
+/-
Montant prélevé ou perçu par la commune en 2015 au titre du FSRIF (t)
Potentiel financier agrégé de la commune isolée = (s) +/- (t) (u) 15
2.3 – Calcul du potentiel financier agrégé par habitant d’une commune isolée
Pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de la commune isolée. Ce coefficient « a » est établi tel que :
• Si la population est inférieure ou égale à 7500 : a = 1
• Si la population est comprise entre 7500 et 500 000 :
a = 1 + (0,54827305 log (pop/7500))
• Si la population est supérieure à 500 000 : a = 2
Ainsi, la population DGF pondérée, est égale, pour chaque commune isolée à :
Population DGF pondérée = a x Population DGF
Au final, le potentiel financier agrégé par habitant s’obtient en divisant le potentiel financier par la population DGF pondérée, tel que :
PFIA/hab = PFIA / Population DGF pondérée
Fiche de calcul du PFIA par habitant d’une commune isolée
Potentiel financier agrégé (u) /
Population DGF 2016 de la commune isolée * coefficient a (v) (v) =
Potentiel financier agrégé par habitant = (u) / (v)
* 16
ANNEXE 2
Calcul de l’effort fiscal agrégé (EFA)
1. Calcul de l’EFA d’un ensemble intercommunal
La répartition du reversement du FPIC est réalisée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges intégrant l’effort fiscal des ensembles intercommunaux (EFA) et des communes isolées.
Cet effort fiscal est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.
Il correspond au rapport entre les produits perçus sur le territoire de l’ensemble intercommunal, au titre des "impôts ménages" et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM)) et son potentiel fiscal agrégé « 3 taxes ».
L’article L. 2336-2 prévoit ainsi que l’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :
- d’une part, la somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;
- d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la TFNB et la TAFNB.
Fiche de calcul de l’EFA d’un ensemble intercommunal
Somme des produits au titre de la TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOM/REOM (a) /
Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) (b) =
Effort fiscal agrégé = (a) / (b)
2. Calcul de l’EFA d’une commune isolée
L’article L.2336-2 prévoit que l’effort fiscal des communes isolées utilisé pour la répartition du FPIC est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 2334-5 du CGCT.
L’effort fiscal d’une commune isolée est donc déterminé par le rapport entre : - d’une part, la somme des produits perçus par la commune isolée au titre de la taxe d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM) ;
- d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé (PFA) calculée à partir de la TH, la TFB, la TFNB et la TAFNB. 17
Fiche de calcul de l’EFA d’une commune isolée
Produit perçu au titre de la TH, TFB, TFNB, TAFNB et TEOM/REOM (a) /
Potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB, TAFNB) (b) =
Effort fiscal agrégé = (a) / (b) 18
ANNEXE 3
Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux
et des communes isolées contributrices
1. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs
1.1 Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est établie en fonction d’un indice synthétique composé à 75% de l’écart relatif de son PFIA par habitant à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant et à 25% de l’écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen, et multiplié par sa population.
1.2 Calcul du potentiel financier agrégé par habitant de référence
Dans le cadre de la répartition du FPIC, les ensembles intercommunaux et les communes isolées sont comparés entre eux par référence à un potentiel financier agrégé moyen par habitant. Ce dernier est obtenu en divisant la somme des PFIA des ensembles intercommunaux et des communes isolées par la somme des populations DGF pondérées de ces mêmes collectivités.
Le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) est donc calculé de la manière suivante :
PFIA/HAB = ∑ PFIA / ∑ Populations DGF pondérées
Pour 2016, le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à 645,850009 €.
Sont donc contributeurs au FPIC tous les ensembles intercommunaux et les communes isolées (excepté celles situées dans des îles mono-communales) dont le PFIA est supérieur à 581,265008 € (90% du PFIA moyen).
2. Calcul du montant des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs au FPIC
2.1 Calcul de l’indice synthétique de prélèvement
ISprel = 0,75 x pfia/hab – 0,9 x PFIA/HAB + 0,25 x rev/hab – REV/HAB 0,9 x PFIA/HAB REV/HAB
Avec :
• pfia/hab : le potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ramené à l’habitant ;
• PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé par habitant moyen (645,850009 €) ; • rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
• REV/HAB : le revenu moyen par habitant de l’ensemble des ensembles intercommunaux et communes isolées (égal en 2016 à 14 134,21€). 19
2.2 Calcul du montant « spontané » du prélèvement
Prél. FPIC = ISprel x pop DGF x VPprel
Avec :
• ISprel : indice synthétique de prélèvement de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
• Pop DGF = population DGF 2016 de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
• VPprel. = valeur de point pour le prélèvement, égale en 2016 à 117,231747. Cette valeur de point dépend à la fois du calcul des indices synthétiques de prélèvement, ainsi que du montant cible des ressources du fonds, soit, en 2016, 1 milliard d’euros.
2.3 Mécanismes de plafonnement
Traitement particulier des communes éligibles à la DSU-cible : pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition, soit 2015, bénéficient d’un régime dérogatoire :
Pour les communes de 10 000 habitants et plus, les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 250 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.
Pour les communes de moins de 10 000 habitants : les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 30 voient leur prélèvement annulé. Pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale, la contribution est acquittée par l’EPCI.
Traitement particulier des communes éligibles à la DSR-cible : les 2 500 premières communes éligibles à la DSR sont exonérées du FPIC.
Traitement particulier des communes prélevées au titre du FSRIF : un certain nombre de dispositions visant à préserver les communes prélevées à la fois au titre du FPIC et du FSRIF sont également prévues :
La somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et du prélèvement FPIC de l’année ne peut excéder 13% des ressources de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
La contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente, et la différence est reportée sur l’EPCI. Les communes membres de la métropole du Grand Paris ne bénéficient pas de cette dérogation. 20
ANNEXE 4
Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes isolées
bénéficiaires
1. Masse à répartir
L’article L. 2336-4 du CGCT prévoit qu’il est prélevé sur les ressources du FPIC une quote-part (OM) destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre des départements et collectivités d’outre- mer. Le montant de cette quote-part est déterminé en appliquant au montant total des ressources du fonds (1 milliard d’euros en 2016) un coefficient démographique calculé comme le rapport, majoré de 33%, existant entre la population des DOM et des COM et la population de métropole, des DOM et des COM. Cette quote-part est ensuite divisée, au prorata de la population, en deux sous-enveloppes, l’une (M1) au profit des DOM (à l’exception de Mayotte), l’autre (M2) au profit des COM (et Mayotte).
Il est par ailleurs prélevé sur les ressources du fonds à destination de la métropole (M) les sommes nécessaires aux garanties (G) prévues à l’article L. 2336-6 du CGCT, ainsi que celles nécessaires aux régularisations effectuées l’année précédente (R) comme prévu au I. de l’article L. 2336-5.
L’enveloppe à destination de la métropole se calcule donc comme suit :
M = 1 000 000 000 – OM – G - R
La quote-part outre-mer s’obtenant comme :
OM = 1 000 000 000 x coefficient démographique
Le montant total des garanties s’obtenant comme :
G = somme des garanties (g) des ensembles intercommunaux et communes isolées éligibles à la garantie
avec :
- g : montant de la garantie de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée éligible à la garantie 2016, calculée telle que g = 90% x attribution FPIC 2015 :
- « ensemble intercommunal ou commune isolée éligible à la garantie 2016 » si « éligible au reversement au titre du FPIC 2015 et non-éligible au reversement au titre du FPIC 2016 ».
En 2016, le montant de la quote-part outre-mer (OM) est égal à 53 361 809 € (hors garanties). Le montant total des garanties du FPIC 2016(G) est égal à 33 039 079 € dont 32 660 252 € pour la métropole et 378 827 € pour l’outre-mer.
Le montant total des régularisations effectuées en 2015 sur le FPIC (R) est égal à - 44 281 €.
L’enveloppe à destination des départements d’outre-mer (hors Mayotte) est égale à :
M1 = OM x population INSEE des DOM (hors Mayotte)
population INSEE Outre-mer
En 2016, les enveloppes à répartir hors garanties sont égales à : 21
- M = 913 643 393 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées de métropole ;
- M1 = 37 077 028 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte) ;
- M2 = 16 284 781 € au profit des ensembles intercommunaux et des communes isolées des collectivités d’outre-mer et du département de Mayotte.
Les enveloppes à destination de la métropole (M) et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte (M1) sont réparties entre les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires selon les modalités décrites au paragraphe 2 ci-dessous. La dernière enveloppe (M2) à destination des COM et de Mayotte est répartie selon des modalités qui sont détaillées dans la note d’information FPIC 2016 à destination des COM et de Mayotte.
2. Détermination des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficiaires
2.1 Sont bénéficiaires du FPIC pour la métropole :
• 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique, composé de 3 critères, à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.
• Sont également éligibles les communes isolées de métropole dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes isolées de métropoles.
L’indice synthétique de reversement est calculé de la façon suivante :
ISrev = 0,6 x REV/HAB métro + 0,2 x PFIA/HAB + 0,2 x efa rev/hab pfia/hab EFA moyen
Avec :
- REV/HAB métro : le revenu moyen par habitant pour la métropole, soit 14 268,86 € en 2016 ;
- PFIA/HAB : le potentiel financier agrégé moyen national tel que calculé pour le prélèvement, soit 645,850009 € en 2016 ;
- EFA moyen : l’effort fiscal agrégé moyen national, égal à 1,114631 en 2016 ; - rev/hab : le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ; - pfia/hab : le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
- efa : l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 1 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales.
2.2 Sont bénéficiaires du FPIC pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte)
• 60% des ensembles intercommunaux des DOM classés selon l’indice synthétique de reversement ; 22
• Sont également éligibles les communes isolées des DOM dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian de l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes isolées des DOM.
L’indice synthétique de reversement des DOM est calculé selon la même formule que la métropole mais avec un potentiel financier agrégé et un revenu par habitant spécifique. En 2016, ces indicateurs de référence s’élèvent à :
- REV/HAB DOM = 9 497,97 € ;
- PFIA/HAB DOM = 436,22 €.
2.3 Valeurs des indices médians et des derniers rangs éligibles à un reversement
• Valeur de l’indice médian de métropole : 1,101225 ;
• Dernier rang éligible en métropole = 1 230 ;
• Valeur de l’indice médian des DOM = 1,077550 ;
• Dernier rang éligible pour les DOM = 10.
3. Calcul du montant des attributions des ensembles intercommunaux et des communes isolées bénéficiaires du FPIC
Attribution FPIC = ISrev x pop DGF x VPrev.
Avec :
• ISrev : la valeur de l’indice synthétique de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
• Pop DGF : la population DGF 2016 de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée ;
• VPrev : valeur de point reversement, soit 23,660129 pour la métropole et 30,293828 pour les DOM. 23
ANNEXE 5
Communes isolées : modèle de fiche de notification pour une commune isolée
La notification des contributions ou des attributions des communes isolées se fera dès la diffusion de cette note d’information. Les fiches de notification pour les communes isolées de votre département vous seront transmises par messagerie Colbert.
REPUBLIQUE FRANCAISE DATE
PREFECTURE DE
Exercice Département
Nom commune code insee
PFIA/hab moyen PFIA/hab (pop pondérée)
IS Médian reversement Métropole IS prélèvement
IS Médian reversement DOM IS reversement
Cette commune est
contributrice nette /
bénéficiaire nette / ni
contributrice ni bénéficiaire
Montant reversé commune
Solde FPIC commune
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE. R 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS COURANT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI.
Fiche de notification FPIC 2016 : communes isolées de Métropole et des DOM
Données de référence Données individuelles
Répartition
Montant prélevé commune 24
ANNEXE 6
Communes isolées : modèles d’arrêtés de prélèvement et de reversement
ARRETE N° XX-XX
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
LE PREFET DE …
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Vu la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu la note d’information n°… du … arrêtant la répartition au titre de l’exercice 2016 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en faveur des communes isolées,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est prélevé sur les ressources de la commune de …, pour l’exercice 2016, un montant fixé à ...€, destiné à alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
ARTICLE 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera prélevé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Les mensualités sont imputées au compte n°4612000000 (non interfacé) – « Recouvrement et produits à verser à tiers – Impôts – Tiers bénéficiaires des impôts directs locaux » ouvert en 2016 dans les écritures du directeur départemental ou régional des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - Madame / Monsieur le directeur départemental ou régional des finances publiques …, - Madame / Monsieur le maire de la commune de ……..
FAIT à …, le… 25
ARRETE N° XX-XX
Reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
LE PREFET DE …
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Vu la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu la note d’information n°… du … arrêtant la répartition au titre de l’exercice 2016 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en faveur des communes isolées,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est versé à la commune de …, pour l’exercice 2016, un montant fixé à …€, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
ARTICLE 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Les mensualités sont imputées au compte n° 4651200000 - code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2016 dans les écritures du directeur départemental (ou régional) des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - Madame / Monsieur le directeur départemental ou régional des finances publiques …, - Madame / Monsieur le maire de la commune de……
FAIT à …, le… 26
ANNEXE 7
Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et
ses communes membres
1. Principe de répartition du prélèvement et du reversement FPIC entre un EPCI et ses communes membres
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui- ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement (II. du L. 2336-3) et le reversement (II. du L. 2336-5). Depuis 2013, cette répartition de « droit commun » se fait en fonction de deux critères connus : le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres.
Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-dessous précisent les différentes modalités de répartition prévues.
2. Répartition du prélèvement d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres
2.1. Répartition de droit commun :
1. Communes hors métropole du Grand Paris
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. La contribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’EPCI ;
b. Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.
Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmises par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l’annexe 8.
Fiche de calcul de la répartition du prélèvement de droit commun :
Montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal (a) x
CIF de l’EPCI (b) =
Prélèvement de l’EPCI = (a) x (b) (c)
Prélèvement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a) – (c)
NB : cette fiche de calcul est valable dans le cas où aucune des communes membres de l’EPCI n’est assujettie à un traitement particulier prévu par l’article L. 2336-3 (voir le point 2.4 de cette annexe). Si l’une des commune membre est assujettie à un des cas particuliers décrits au point 2.4, son prélèvement est minoré, et la différence vient s’ajouter à la contribution de l’EPCI calculée selon la fiche de calcul ci-dessus. 27
2. Communes de la métropole du Grand Paris
a. Le montant de prélèvement de l’établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ;
b. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l’ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l’ établissement public territorial ;
c. Elle est répartie entre les communes au prorata de leur prélèvement calculé en 2015.
2.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la majorité des 2/3, adoptée dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet :
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition libre mais sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun ;
b. Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.
2.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » :
- soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet ;
- soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI. Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;
b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.
Il est évident qu’il convient toutefois de s’assurer que la somme des prélèvements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal. 28
2.4 Cas particuliers s’appliquant aux communes pour la répartition du prélèvement
Attention : dans le cadre de la répartition interne du prélèvement, l’article L. 2336-3 du CGCT prévoit un traitement particulier du montant des contributions pour :
- les communes membres d’EPCI éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition : ces communes bénéficient d’un régime dérogatoire :
o Pour les communes de 10 000 habitants et plus : les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 250 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.
o Pour les communes de moins de 10 000 habitants : les communes classées selon l’indice synthétique de la DSU dont le rang de classement est inférieur ou égal à 30 voient leur prélèvement annulé. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.
- les communes membres d’EPCI éligibles à la DSR-cible l’année précédant l’année de répartition : les 2 500 premières communes éligibles à la DSR sont exonérées de contribution au FPIC. Le « manque à gagner » est acquitté par l’EPCI.
- les communes membres d’EPCI prélevées au titre du FSRIF l’année précédant l’année de répartition : la contribution au titre du FPIC des communes membres d’un EPCI est minorée du montant de leur contribution FSRIF au titre de l’année précédente et le « manque à gagner » est reporté sur l’EPCI. Les communes membre de la métropole du Grand Paris ne bénéficient pas de cette dérogation.
Attention : ces cas particuliers s’appliquent quelque soit le type de répartition choisi par l’EPCI (droit commun / dérogatoire à la majorité des deux tiers / dérogatoire libre).
Etape 2.1
répartition
du
prélèvement
entre l’EPCI
d’une part
et ses
communes
membres
d’autre part
Prélèvement
EPCI calculé
en multipliant
prélèvement
EI par le CIF
1. Répartition
« de droit commun »
Prélèvement
des
commune
membre égal
à la différence
entre le Prél
EI et le Prél
EPCI
Prélèvement
EPCI ne
peut pas
s’écarter de
plus de 30%
du montant
de droit
commun
2. Ou répartition
dérogatoire n °1
(adoption à la majorité
des 2/3 )
Prélèvement
des
communes
membres
égal à la
différence
entre le Prél
EI et le Prél
EPCI
Prélèvement de
l’ensemble
intercommunal
(EI)
Prélèvement
EPCI calculé
librement
3. Ou répartition
dérogatoire n °2 « libre »
Prélèvement
des
communes
membres
calculé
librement
Répartition du prélèvement au sein de l’Ensemble Intercommunal (hors métropole du Grand Paris)
Prélèvement
réparti entre
les
membres
fonction de leur
potentiel
financier par
habitant et de
leur population
DGF
Prélèvement
réparti entre les
commune
membre en
tenant compte de
l’écart de revenu
par habitant, de
potentiel fiscal ou
financier ou de
critères
complémentaires
choisis par le
conseil.
Prélèvement réparti
librement entre les
communes membres
Prélèvement de
l’ensemble
intercommunal
(EI)
Prélèvement de
l’ensemble
intercommunal
(EI)
Etape 2.2
répartition
du
prélèvement
entre les
communes
membres
(adoption à l’unanimité de l’EPCI ou
adoption à la majorité des 2/3 de
l’EPCI avec accord des conseils
municipaux) 29
3. Répartition du reversement2 d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres
3.1. Répartition de droit commun
1. Communes hors métropole du Grand Paris
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : en fonction du CIF. L’attribution de l’EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal par le CIF. L’attribution des communes membres est égale à la différence entre l’attribution de l’ensemble intercommunal et la contribution de l’EPCI ;
b. Entre les communes membres : en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.
Les résultats de cette répartition ainsi que toutes les données utilisées pour ces calculs vous seront transmis par le biais des fiches d’information à destination des ensembles intercommunaux dont un modèle figure à l’annexe 8.
Fiche de calcul de la répartition du versement de droit commun :
Montant du reversement de l’ensemble intercommunal (a) x
CIF de l’EPCI (b) =
Reversement de l’EPCI = (a) x (b) (c)
Reversement de l’ensemble des communes membres de l’EPCI = (a) – (c)
2. Communes de la métropole du Grand Paris
a. Le montant de reversement de l’établissement public territorial est égal à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ;
b. L’attribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total reversé sur l’ensemble intercommunal et le montant de l’attribution ainsi déterminé pour l’ établissement public territorial ;
c. Elle est répartie entre les communes au prorata de leur reversement calculé en 2015.
3.2. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » : par délibération, prise à la majorité des 2/3, dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet :
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : libre mais sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun ;
2 NB : la répartition interne des garanties entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon les
mêmes modalités que pour la répartition interne des reversements. 30
b. Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères précisés par loi, c'est-à-dire de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Toutes les données nécessaires au calcul de cette répartition dérogatoire vous seront transmises par le biais des fiches d’information dont un modèle figure à l’annexe 8.
3.3. Répartition dérogatoire n°2 dite « libre » :
- soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet ;
- soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des 2/3 dans un délai de deux mois à compter de la notification du préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI. Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.
a. Entre l’EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée ;
b. Entre les communes membres : répartition librement fixée.
NB : il convient toutefois de s’assurer que la somme des reversements de l’EPCI et des communes membres correspond au montant total du reversement de l’ensemble intercommunal.
Etape 3.1
répartition du
reversement
entre l’EPCI
d’une part et
ses
communes
membres
d’autre part
Reversement
EPCI calculé
en n multipliant
reversement
de l’EI par le
CIF
1. Répartition
« de droit commun »
Reversement
des
communes
égal à la
différence
entre le
reversement
de l’EI et le
reversement
de l’EPCI
Reversement
EPCI calculé ne
peut pas
s’écarter de plus
de 30% du
montant de droit
commun
2. Ou répartition
dérogatoire n °1
(adoption à la majorité
des 2/3 )
Reversement
des communes
membres égal à
la différence
entre le
reversement de
l’EI et le
reversement de
l’EPCI
Reversement
de l’ensemble
intercommunal (EI)
Reversement
EPCI calculé
librement
3. Ou répartition
dérogatoire n °2 « libre »
(adoption à l’unanimité de l’EPCI ou
adoption à la majorité des 2/3 de l’EPCI
avec accord des conseils municipaux)
Reversement
des
communes
membres
calculé
librement
Répartition du reversement au sein de l’Ensemble Intercommunal
Reversement réparti
entre les communes
membres librement
Reversement
de l’ensemble
intercommunal
(EI)
Reversement
de l’ensemble
intercommunal
(EI)
Etape 3.2
répartition du
reversement
entre les
communes
membres
Reversement
réparti entre les
communes
membres en
fonction de
l’insuffisance de
leur potentiel
financier par
habitant et de leur
population DGF
Reversement
réparti entre les
communes
membres pour
tenir compte de
l’écart de revenu
par habitant, de
l’insuffisance de
potentiel fiscal o
financier ou de
critères
complémentaires
choisis par le
conseil 31
ANNEXE 8
Ensembles intercommunaux : modèles de fiches d’information pour un ensemble intercommunal et modèle de courrier d’accompagnement
Ces fiches ont 2 objets :
1. Donner le détail de la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement d’un ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses communes membres. Ces montants figurent dans les colonnes « montant de droit commun ».
2. Donner les informations qui ont servi au calcul de cette répartition de droit commun et celles nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires auxquelles peut procéder l’EPCI.
Les colonnes « montant définitif » ont vocation à être remplies par les collectivités soit en y reportant les montants de la colonne « droit commun », soit si le conseil communautaire a opté pour une répartition dérogatoire en y reportant les montants résultant de cette répartition.
Excercice année Département N°dpt
code SIREN
Cet Ensemble intercommunal est
Solde FPIC
Montant de Droit
commun
Montant
maximal de
prélèvement
part EPCI
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
prélèvement
part EPCI
(-30%)
(au 2/3)
Montant
Définitif
Montant de
Droit commun
Montant
maximal de
reversement
part EPCI
(+30%)
(au 2/3)
Montant
minimal de
reversement
part EPCI
(-30%)
(au 2/3)
Montant
Définitif
Montant de
Droit commun
Montant
Définitif
Part EPCI Prélèvement EPCI Théorique
Reversement
FPIC EPCI
Théorique
Solde
contribution/rev
ersement EPCI
Théorique
Part
communes
membres
Prélèvement
communes de l'EI
Théorique
Reversement
communes de
l'EI Théorique
Solde
contribution/rev
ersement
communes de
l'EI Théorique
TOTAL Prélèvement FPIC TOTAL Reversement FPIC TOTAL
Solde
contribution/rev
ersement FPIC EI
Code INSEE Nom communes Montant Prélevé de Droit commun Montant Prélevé Définitif
Montant reversé
de Droit
commun
Montant reversé
Définitif
Solde de Droit
commun Solde Définitif
Code INSEE Nom communes
Prélèvement
individuel
commune
Théorique
Reversement
individuel
commune
Théorique
SOMME SOMME SOMME SOMME SOMME SOMME
Fiche d'information FPIC 2016 (Métropole + DOM) : Répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal
(entre l'EPCI et ses communes membres)
Répartition FPIC au niveau de l'Ensemble Intercommunal (EI)
Solde FPIC Ensemble intercommunal
TOTAL
Répartion du FPIC entre Communes membres
Solde contribution/reversement
contributeur net / bénéficiaire net / ni contributeur ni
Prélevement Reversement
Répartion du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
Répartion du FPIC entre Communes membres
Ensemble intercommunal: Nom Groupement
Montant Prélevé Ensemble intercommunal
Montant reversé Ensemble intercommunal
Prélèvement FPIC TOTAL
Reversement FPIC TOTAL 32
année
N° SIREN NOM
Code
INSEE Nom Communes Population DGF
Potentiel
financier par
habitant
Potentiel fiscal par
habitant
Revenu par
habitant de la
commune
Prélèvement
FSRIF 2015 Rang DSU 2015 Rang DSR 2015
Montant
dérogatoire
maximal du
prélèvement à la
majorité des 2/3
(limite +30%)
Montant
dérogatoire
minimal du
reversement à la
majorité des 2/3
(limite -30%)
TOTAL
Données pour répartion alternative du FPIC
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
CIF de l'EPCI
Effort fiscal agrégé (EFA)
Indice synthétique de prélèvement de l'EI
Indice synthétique de reversement de l'EI
Rang de l'EI
Données relatives à l'Ensemble Intercommunal (EI)
PFIA/hab moyen DOM
EFA moyen France
Potentiel financier/hab moyen des communes de l'EI
Population INSEE
Population DGF
Population DGF pondérée
PFIA
PFIA par habitant de l'EI
Revenu/hab moyen de l'EI
Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'EI
Fiche d'information FPIC 2016 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun
et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Rang du dernier éligible Métropole
Rang du dernier éligible DOM
Données de référence
Ensemble intercommunal
Exercice Département
PFIA/hab moyen
Rev/hab moyen France
Rev/hab moyen Métropole
Rev/hab moyen DOM 33
Modèle de courrier d’accompagnement des fiches d’information aux membres des ensembles intercommunaux
Préfecture de
Le
Le Préfet/La Préfète de
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
d’établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
membres d’établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2016
P.J. :
1. Une fiche d’information avec la répartition de droit commun du prélèvement et du reversement au titre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres (fiche à compléter de la ventilation définitive retenue par l’ensemble intercommunal) ;
2. Une fiche d’information avec les différentes données permettant le calcul des répartitions dérogatoires au titre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres ;
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements du FPIC 2016 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet de la DGCL le 29 avril 2016.
Vous trouverez en pièce jointe le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT. Toutefois, par dérogation, l’organe 34
délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou reversement dans un délai de deux mois à compter de cette présente information
Il vous appartient donc désormais de vous prononcer sur la répartition du FPIC entre votre EPCI et ses communes membres.
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :
1. Conserver la répartition dite « de droit commun » dont le détail vous est transmis dans la fiche d’information ci-jointe : dans ce cas il suffit de nous retourner la fiche annexée au présent courrier et d’y recopier les montants de répartition du FPIC de « droit commun » dans les colonnes « montants définitifs ». Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Afin de vous aider à réaliser les calculs nécessaires à cette répartition dérogatoire, un module de simulation est mis en ligne sur le site internet de la DGCL.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il vous appartient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères. Aucune règle particulière ne vous est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.
Il convient en outre de noter que, compte-tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2016 (notamment s’agissant de la hausse du montant des ressources globales du fonds), les délibérations prises en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2016. Les EPCI souhaitant opter pour une répartition alternative en 2016 sont donc tenus de reprendre une délibération cette année ainsi que les communes dans le cas de la répartition libre. Les EPCI et les communes dans le cadre d’une répartition libre qui n’auront pas adopté de délibération dans les délais en 2016 auront donc de fait choisi de conserver la répartition de droit commun. 35
Afin de procéder dans les meilleurs délais aux prélèvements et reversements de ce fonds, il vous appartient désormais d’en choisir le mode de répartition pour votre ensemble intercommunal et de nous faire parvenir, le cas échéant, la délibération nécessaire. Vous devez également nous retourner dans les meilleurs délais la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC tel que choisi par votre ensemble intercommunal afin de permettre à nos services une notification dès août prochain (cette fiche doit nous être également retournée par les ensembles intercommunaux qui décideraient de conserver la répartition de droit commun). 36
ANNEXE 9
Calendrier prévisionnel 2015
29 avril 2016 : mise en ligne des montants du FPIC au niveau des ensembles intercommunaux et des communes isolées.
Mai : note d’information, communication aux EPCI et à leurs communes membres du détail de la répartition des contributions / attributions entre l’EPCI et ses communes membres, notification des montants pour les communes isolées.
Délai de deux mois à compter de l’information du préfet : délai limite pour l’adoption d’une délibération de l’EPCI et si nécessaire des communes membres en vue de modifier la répartition entre l’EPCI et ses communes membres.
Août 2016 : premières notifications des montants définitifs pour les EPCI et leurs communes membres.
Août-Septembre 2016 : premiers prélèvements / reversements mensuels pour les EPCI et leurs communes membres.
30 novembre 2016 : date limite pour procéder en une fois au prélèvement ou reversement des montants inférieurs à 10 000 euros.