Procès Verbal - 1773223757 PV

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Procès Verbal - 1773223757 PV Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Parent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1773223757 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FEVRIER 2026

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 11

L’an deux mille vingt-six, le 25 février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de PARENT s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 16 février 2026, sous la présidence de Monsieur Vincent

TOURLONIAS, Maire.

Etaient présents : Vincent TOURLONIAS, Jean-Louis NAVARON, Sylvie EVON, Jean-Yves GAUMY, Stéphanie

WACKER, Éric BISCARRAT, Damien BOUCHE, Jérôme PROUHEZE, Éric REDFORD, Marlène REIX.

Absents excusés-pouvoirs : Marie-Pierre BESNIER, Thierry VOISIN (pouvoir à Jean-Louis NAVARON).

Mr Damien BOUCHE a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

FINANCES

➢ OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2026 DU

BUDGET COMMUNE / AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Monsieur Jean-Louis NAVARON, 1er adjoint, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (ou 30 avril s’il s’agit d’une année de renouvellement du conseil municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2026 d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Crédits votés 2025 (hors remboursement des emprunts et opérations d’ordre) 505 287.26 € Autorisation donnée (maximum ¼ des crédits votés en 2025) 126 321.82 €

Compte / opération Crédits ouverts en 2025 Autorisation d’ouverture avant BP 2026

2188 211 944.50 € 1 140.00 €2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissement sur l’exercice 2026, du budget commune,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2026, telles que définies ci-dessus.

➢ TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF

Madame Sylvie EVON, 2ème adjointe, rappelle que depuis septembre 2023, le dispositif national de tarification sociale est mis en place. La convention triennale avec l’Etat doit prendre fin au 31 août 2026. Il est proposé de demander son renouvellement pour 3 ans à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.

Afin de pouvoir en bénéficier, la Commune doit mettre en place une tarification avec au moins trois tranches distinctes, dont une tranche « inférieure ou égale à 1 € et une autre supérieure à 1 € ». En contrepartie, au travers d’une convention, l’État s’engage à verser une subvention de trois euros pour chaque repas servi.

Selon le montant du quotient familial (QF), les trois tranches de tarifs sont les suivantes :

✓ QF inférieur à 300 € : repas à 0 €

✓ QF compris entre 300 € et 1 000 € : repas à 1 €

✓ QF au-delà de 1 000 € : repas à 4,15 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la demande de renouvellement du dispositif à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026 pour une durée de 3 ans, dans les conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier dont la convention avec l’Etat afin de percevoir la subvention de 3 Euros sur chaque repas inférieur ou égal à 1 euro.

PATRIMOINE

➢ DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – IMPASSE DE LA BARRIERE

Monsieur le Maire, précise que dans la continuité de son habitation, Monsieur LABBAYE, domicilié Impasse de la Barrière, souhaite acheter un morceau du domaine public qui jouxte sa propriété.

Après avoir étudié la demande, il en ressort que la portion de la parcelle en question ne présente aucune utilité publique et qu’il n’est pas nécessaire de la conserver dans le domaine public.

Avant d’envisager toute cession d’une portion de cette parcelle communale, il convient d’effectuer son bornage, de constater en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer à son déclassement dans le domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le bornage de cette portion de parcelle qui sera à la charge de l’acquéreur,

- Décide de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle située Impasse de la Barrière,

- Décide de prononcer le déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle pour une

incorporation au domaine privé communal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.3

➢ VENTE DE LA PARCELLE AC N°443 SITUEE IMPASSE DE LA BARRIERE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°034-2025 DU 12 NOVEMBRE 2025

Monsieur le Maire, précise que Monsieur LABBAYE, domicilié Impasse de la Barrière, souhaitait acheter un morceau du domaine public qui jouxte sa propriété.

La parcelle concernée a été bornée le 16 octobre 2025 par le cabinet Géoval et 7 servitudes ont été créées :

* 1 -> servitude de vue,

* 2 -> servitude de récupération des eaux pluviales des pans de toitures,

* 3 -> servitude de débord de toiture,

* 4 -> servitude de récupération des eaux pluviales de la toiture,

* 5 -> servitude de canalisation d’eaux usées,

* 6 -> servitude d’encrage et de surplomb d’un bloc de climatisation,

* 7 -> servitude de tour d’échelle.

La nouvelle parcelle est cadastrée comme suit : section AC n°443, d’une surface de 39 m².

Il est proposé de fixer le prix à 15 € le m² et de confier la transaction à l’office notarial SELARL NOT’ISS 63 situé à

Issoire, place du Chancelier Duprat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la vente de la parcelle cadastrée AC n°433, d’une surface de 39 m², à Monsieur LABBAYE

Jonathan, au prix de 15 € le m², soit 585 €,

- Autorise Monsieur le Maire à confier la transaction à l’office notarial SELARL NOT’ISS 63 situé à Issoire,

place du Chancelier Duprat, et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

URBANISME

➢ VENTES ET ACHATS DE TERRAINS GEO TERRAINS <-> COMMUNE DE PARENT

Madame Stéphanie WACKER, 4ème adjointe, précise que dans le cadre du lotissement « Les terrasses du Dauphiné »

et afin de permettre à Géo Terrains de poursuivre son opération d’aménagement, la Commune de Parent doit

vendre 3 parcelles à Géo Terrains.

Les parcelles concernées sont situées en zone AU1 et sont cadastrées comme suit : section AA n°464 de 204 m²,

n°462 de 364 m² et n°695 de 244 m².

Pour cette opération, il est aussi nécessaire que la Commune achète à la société Géo Terrains les parcelles AA n°732 de 67 m2 et n°729 de 175 m2.

Il est proposé de fixer le prix à 25 € le m² et de confier la transaction à Maître BRION Elise, notaire à Issoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité des membres présents autorise :

- la vente des 3 parcelles cadastrées section AA n°464, 462 et 695 à Géo Terrains, représentée par Monsieur BERTUCAT Didier, au prix de 25 € le m²,

- l’achat des 2 parcelles cadastrées section AA n°732 de 67 m² et n°729 de 175 m² à Géo Terrains, représentée par Monsieur BERTUCAT Didier, au prix de 25 € le m²,

- Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont la rédaction de l’acte sera confiée à Maître BRION Elise, notaire à Issoire ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.4

QUESTIONS DIVERSES

❖ Fin de la mandature (V.T) : depuis le début du mandat, il y a eu 39 réunions du Conseil Municipal.

Remerciement des conseillers pour leur participation active tout au long du mandat.

❖ Pont suspendu (V.T) : un plan d’actions a été proposé par Cidéco (consultant en ingénierie) qui travaille en

étroite collaboration avec Polytech.

Les grandes étapes sont :

Une réunion est prévue au cours du mois d’Avril pour préciser les conditions de cette éventuelle solution.

❖ Boucherie ambulante (V.T) : présence de la boucherie Challier à la gare à partir du mercredi 11 mars de 14h à 18h puis tous les mercredis.

❖ Concert à l’Eglise (V.T) : organisation d’un concert le 05 avril avec le groupe Garcia Phone.

Séance levée à 19h45