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Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023075P)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-217201839-20231207-AR20231214A-DE |
Accusé certifié exécutoire
République Française Récenén var te male: 14/12/2023
Département Sarthe (72) PubBcation : 14/12/2023
Commune de Marçon
L'an 2023, le 7 Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant
l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 01/12/2023. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 15 12 15 01/12/2023.
te Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M.
Pour: 15 DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme ne 0 GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie stention :
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à
Mme TROTIN Monique, Mme GAGNARD Sylvie à M. CHARDRON Yann, M.
GHYAMPHY Koffi à M. GODREAU Bruno
A été nommé(e) secrétaire : M. CHARDRON Yann
Le PETR Pays Vallée du Loir travaille depuis sa création à la valorisation de ses paysages, de son patrimoine, mais également à la bonne gestion de son territoire en lien étroit avec ses communes et collectivités membres. Cette approche transversale a permis au fil des ans de s'emparer et de traiter de nombreux sujets et thématiques, notamment en matière d'aménagement et d'environnement.
Le PETR s'est doté depuis décembre 2020 d’un Plan Climat air énergie territorial dont l'orientation 4 - action 10 consiste à élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid.
En décembre 2022, après plus d'une année de travaux collaboratifs, ce schéma directeur de déploiement des
énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid a été arrêté par le Comité syndical du PETR.
Ce document fait partie intégrante du PCAEËT (via le plan d'actions) qui a été validé par les services de l'Etat et l'Autorité environnementale. Il a été présenté aux services de l'Etat et à la Sous-préfecture de La Flèche fin décembre 2022. Il n'a fait l'objet d'aucun retour particulier.
Depuis, la loi dite "APER" (Accélération de la production d'énergies renouvelables) a été promulguée le 10 mars
2023. Cette loi demande aux communes de définir en les cartographiant, des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables, en indiquant la nature de l'énergie produite et le volume attendu.
Il est important de rappeler que la Vallée du Loir dispose d'une haute valeur paysagère, naturelle et bâtie. Cette
dernière est transcrite dans les nombreux identifications et classements de sites naturels extrêmement riches et d'exception (site Natura 2000, espaces naturels sensibles, réserves régionales, etc.), par l'obtention du label
"Forêt d'exception" octroyé à la forêt de Bercé, par l'existence d'une multitude de monuments historiques classés ou inscrits, de taille modeste ou de plus grande ampleur, valorisée par l'attribution du label "Pays d'art et d'histoire" en 2006 par le Ministère des affaires culturelles — label qui promeut la qualité spécifique du territoire, conforté par l'existence d'une Charte architecturale et paysagère.
Tout ceci a évidemment orienté la volonté politique locale pour certes, permettre le déploiement des énergies
renouvelables, mais sous certaines conditions sans compromettre la haute valeur ajoutée de la Vallée du Loir.
Les communes de la Vallée du Loir se sont fixé un premier objectif plus ambitieux que la direction nationale ; atteindre 42% de production d'énergies renouvelables dans le mix énergétique pour 2030, avant de couvrir la totalité des consommations en 2050. En 2030, l'engagement pour le mix énergétique est de produire 610 GWh d'énergies renouvelables et de
récupération de chaleur, répartie à minima pour les principales énergies comme suit :
240 GWh/an de production photovoltaïque
36 GWh/an de production éolienne
260 GWH/an de bois énergie
14 GWh/an de production des unités de méthanisation
9 GWh/an de géothermie de surface
9 GWh/an de production des installations de récupération de chaleur
2,2 GWh/an de solaire thermique
Le champ des possibles est immense en Vallée du Loir, les élus se sont emparés du sujet de l'adaptation au changement climatique en travaillant à la maitrise des consommations d'énergie et à la réduction des émissions
de gaz à effet de serres obtenue par le développement des énergies renouvelables.
Aussi il est primordial de permettre au territoire de poursuivre ses objectifs tels que fixés collégialement, en permettant la préservation et la valorisation d’un tel territoire paysager, naturel et bâti en Sarthe.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet
de répondre au double défi d'acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification
d'autre part
Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune :
Le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi
APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l'acceptabilité locale. Ainsi, toutes les énergies renouvelables sont à examiner et adapter en fonction des
besoins et capacités des territoires, et doivent montrer une diversification adaptée aux installations
préexistantes. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Cette politique énergétique territorialisée se traduit par la création de zones d'accélération où les communes
souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages
connexes, ZAËENnR).
Ces zones d'accélération n'étant pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés sur un périmètre
extérieur. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inciusion de
la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
De plus, les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent
d'une volonté politique et d'une adhésion locale au projet EnR.
L'article 15 permet donc aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, les zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
La délibération n° 2023/074 en date du 27 octobre 2023 a permis de fixer les modalités de cette concertation en
vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation des installations d'énergie renouvelables.
Conformément à cette délibération :
e un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable
du lundi 13 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023 inclus et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, et
e un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses
observations
o avis dans la presse. Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe :
° 2 personnes ont consigné des observations sur le registre
Le Conseil Municipal avait proposé le photovoltaïque sur l'ensemble de la Commune, avec des ombrières sur le
parking de la salle communale, Chemin des Gourdeaux. Les deux avis sont favorables au photovoltaïque. Un avis est défavorable à l’éolien conformément à la proposition faite par le Conseil municipal.
A l'issue de la concertation, les zones d'accélération listées ci-après ont été identifiées :
—ZAENR Photovoltaiques
— PVToitures
— la totalité de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l'installation de production
photovoltaïque en toiture, tel qu'indiqué sur le plan annexé à la présente, représentant un total de 1 648
bâtiments, soit une surface estimée de 3 000 hectares
— PV Ombrières
— Le parking situé Chemin des Gourdeaux représentant une surface d'environ 1 500 m2
— Le terrain du garage communal sis « Les Prés Serraux » représentant une surface d'environ de
3 000 m2
seront couverts conformément à la loi sur la moitié de leur surface d'une production photovoltaïque en ombrière
soit une surface totale de 2 250 m2
- ZAEnR Chaleur renouvelable
— Le secteur « centre-bourg », parcelle cadastrale AB n° 146 sise 2 Place de l'Eglise, est retenu
pour la définition de zones d'accélération chaleur renouvelable bois énergie sur une surface de
3930 m2 et représentant un nombre d’un bâtiment raccordable. Il s'agirait de l'extension du
réseau de chaleur granulés bois existant pour les bâtiments suivants : Mairie — annexe — agence
postale — garderie et école primaire
— L'ensemble du territoire de la Commune est retenu pour la géothermie et tout particulièrement
l'espace de loisirs et le camping du Lac des Varennes, représentant au total 1 642 bâtiments soit
une surface estimée à 3 000 hectares.
Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré :
IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après :
—ZAENnR Photovoltaiques
— PVToitures
— la totalité de la commune est retenu comme ZAENR pour l'installation de production photovoltaïque en
toiture, tel qu'indiqué sur le plan annexé à la présente, représentant un total de 1 648 bâtiments, soit une
surface estimée de 3 000 ha
— PV Ombrières
— Le parking situé Chemin des Gourdeaux représentant une surface d'environ 1 500 m2 — Le terrain du garage communal sis « Les Prés Serraux » représentant une surface d'environ de
3 000 m2
seront couverts conformément à la loi sur la moitié de leur surface d'une production photovoltaïque en ombrière
soit une surface totale de 2 250 m2
seront couverts conformément à la loi sur la moitié de leur surface d'une production photovaltaique en ombrière
soit une surface totale de 0 hectare 23 ares
— _ZAEnR Chaleur renouvelable
— Le secteur « centre-bourg », parcelle cadastrale AB n° 146 sise 2 Place de l'Eglise, est retenu
pour la définition de zones d'accélération chaleur renouvelable bois énergie sur une surface
estimée à 3 930 m2 et représentant un nombre d'un bâtiment raccordable. Il s'agirait de l'extension
du réseau de chaleur granulés bois existant, pour les bâtiments suivants: Mairie — annexe —
agence postale — garderie et école primaire ;
— L'ensemble du territoire de la Commune est retenu pour la géothemmie et tout particulièrement
l'espace de loisirs et le camping du Lac des Varennes représentant au total 1 642 bâtiments soit
une surface estimée à 3 000 hectares.
CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :
— au Pays Vallée du Loir, établissement public en charge du SCoT, du PCAET ainsi que de la
transmission des délibérations auprès du référent préfectoral unique de la Sarthe,
— à la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/12/2023
Le Maire Secrétaire de séance
Monique TROTIN M. CHARDRON Yann