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Déliberation - 03.02 2026 Delegation pour signature d une LTI Ligne de tresorerie interactive
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 03.02 2026 Delegation pour signature d une LTI Ligne de tresorerie interactive)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 03.02/2026
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le ONZE FEVRIER, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg. Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/01/2026
Etaient présents : Bruno CELLIER - Pierre PLACE - Christiane DENORME - Julien PICARD - Martine BAURIN - François LO PRESTI - Philippe MARCHAL - Jean-Marc BERNARD - Guillaume CELLIER - Freddy SZYMCZAK - Didier LENNE - Dominique BUSSIGNIES - et excusé(e)s avec procuration :
Thomas HALLUIN qui a donné procuration à G. Cellier
Claudie DURIEUX qui a donné procuration à C. Denorme
Guy JATIVA qui a donné procuration à D. Bussignies
Florence LIENARD qui a donné procuration à D. Lenne
Frédéric ELU qui a donné procuration à B. Cellier
Absent(e)s :
Mathilde POLACCI - Brigitte HARLAUX
Secrétaire de séance : Julien PICARD
OBJET : Délégation pour signature d’une LTI – Ligne de trésorerie
interactive
Après avoir entendu le rapport de M. Marchal, adjoint aux finances, vu l’offre de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Hauts de France, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Montant : 300 000 Euros Durée : 6 six mois Taux d’intérêt applicable à un tirage ESTER + marge de 1,00 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office - Frais de dossier : 0.20% minimum 300 €/ prélevés une seule fois
- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen
périodicité identique aux intérêts.
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG autorise, à l’unanimité Monsieur le Maire, ou son 1er adjoint délégué, Didier LENNE, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG autorise, à l’unanimité Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 17.02.2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 16.02.2026 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20260211-260216_D1432SD-DE
Le Secrétaire,
Julien PICARD
Le Maire,
Bruno CELLIER