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Déliberation - 02.022025 Delegation pour autoriser la signature d une ligne tresorerie
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 02.022025 Delegation pour autoriser la signature d une ligne tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 02.02/2025
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT SIX FEVRIER, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/02/2025
Etaient présent(e)s : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Philippe MARCHAL - Pierre PLACE - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Guillaume CELLIER - Thomas HALLUIN - Christiane DENORME - Florence LIENARD - Martine BAURIN - Freddy SZYMCZAK Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Guy JATIVA qui a donné procuration à P. Place
Brigitte HARLAUX qui a donné procuration à F. Lienard
Mathilde POLACCI qui a donné procuration à D. Lenne
François LO PRESTI qui a donné procuration à JM Bernard
Dominique BUSSIGNIES qui a donné procuration à M. Szymczak
Absent(e)s :
Damien DANIS - Frédéric ELU
Nomination d’un secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Délégation pour autoriser la signature d’une Ligne de Trésorerie
Après avoir entendu le rapport de M. Marchal, adjoint aux finances, vu l’offre de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Hauts de France, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 450 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : • Montant : 450 000 Euros
• Durée : un an maximum
• Taux d’intérêt applicable à un tirage ESTER + marge de 1,00 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : 900 €
- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque
période et le montant de l’ouverture de
crédit
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG autorise Monsieur le Maire, ou son 1er adjoint délégué, Didier LENNE, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal de la commune de SEBOURG autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 04.03.2025
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 03.03.2025 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20250226-250303_D1500SD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER