Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 janvier 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 janvier 2016 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 25 janvier 2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la séance : 25 janvier 2016

Date de la convocation : 14 janvier 2016

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : 22 Absents : 5 Pouvoirs : 4

Date d’affichage : 15 janvier 2016

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Le Maire, Affiché le : Signature

Le vingt cinq janvier deux mil seize, le conseil municipal de NOYAL-PONTIVY s’est réuni en Mairie sous la présidence Monsieur Marc KERRIEN, Maire,

Etaient présents : M. Marc KERRIEN, Maire, Mme Annie LE GUEVEL, M. Pierre-Vincent BIHOUE, Mme Anne-Marie TROUDET, M. Michel HARNOIS, Mme Sylvie MONNET, M. Laurent FOUCAULT, Mme Nelly GANIVET, Adjoints, M. Jean-Claude HERVIO, M. Michel UZENOT, M. Michel LE GRASSE, Mme Isabelle AUDRAIN, M. Franck CHAPEL, M. Yvan RAULT, Mme Anne-Brigitte HEMERY, Mme Christelle BAUCHE, Mme Stéphanie PORTAL, M. Alain SANDRET, M. Bernard DELHAYE, M. André LE DEVEDEC, Mme Christine LE GAL, Mme Véronique RESCOURIO Absents excusés : Monsieur François LE STRAT

Madame Chantal LABBAY qui donne pouvoir à Madame Anne-Brigitte HEMERY Madame Isabelle ALLAIN qui donne pouvoir à Madame Nelly GANIVET

Monsieur Johan LE GOUIC qui donne pouvoir à Monsieur Michel HARNOIS Madame Dominique KERSUZAN qui donne pouvoir à Madame Véronique RESCOURIO

En début de séance, présentation de Mickaël MALLARGÉ, nouveau directeur du centre de loisirs depuis octobre 2015.

Le quorum étant atteint, Monsieur Marc KERRIEN indique que le conseil peut valablement siéger et délibérer.

Monsieur Marc KERRIEN informe les membres du conseil municipal avoir reçu un courrier de Monsieur François LE STRAT qui vient de signer un contrat d’officier dans l’armée de l’air. Sa situation professionnelle le plaçant en situation d’incompatibilité telle que prévue par l’article L46 du code électoral, il se voit dans l’obligation de démissionner.

Il sera donc remplacé à compter du prochain conseil municipal par Madame Nadège HUILIZEN LE DOUGET.

Monsieur Marc KERRIEN donne lecture de l’ordre du jour et sollicite les élus concernant l’adoption du procès verbal du conseil municipal du 7 décembre 2015.

Le procès-verbal du 7 décembre est adopté.2

1 FINANCES

Débat d’orientation budgétaire - 2016

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales), dans les départements et dans les régions, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire.

La tenue de ce débat a vocation à éclairer le vote des élus. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause.

Madame Annie LE GUEVEL fait une présentation détaillée des finances communales.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des orientations budgétaires 2016.

Vote des taux d’imposition 2016

Comme indiqué lors de la présentation des orientations budgétaires, les résultats positifs des derniers exercices et l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement permettent l’équilibre du budget sans recours à la hausse des taux d’imposition.

Le conseil municipal décide de reconduire les taux d’imposition de l’année précédente comme suit :

- taxe d’habitation : 12.97 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.80 %

Autorisation de dépenses dans la limite d’un quart des crédits votés l’an passé

Dans l’attente du vote du budget de l’année 2016, le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à mandater des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits votés en investissement en 2015 selon le tableau suivant :3

OPERATION Crédits votés 2015

Montant autorisé

dans la limite

d’1/4

20- VOIRIE 279 014.14 € 69 753.53 € 21-ECLAIRAGE PUBLIC 40 339.27 € 10 084.81 € 22-SECURITE ROUTIERE 7 675.46 € 1 918.86 € 24-CREMATORIUM 49 610.90 € 12 402.72 € 27- ACQUISITION

MATERIEL 227 834.08 € 56 958.52 € 28- INFORMATIQUE 27 668.70 € 6 917.17 € 30- TRAVAUX SUR

BATIMENTS 139 781.35€ 34 945.33 € 34- CHAPELLE ST

ARNOULD 110 000 € 27 500 € 33-FONCIER 108 400 € 27 100 € 35- RUE CHATEAU D’EAU 10 000 € 2 500 €

Frelons asiatiques

Le frelon asiatique a été introduit accidentellement en France vers 2004. Depuis cette date, cette espèce invasive envahit l’Europe. Le frelon pose des problèmes de santé humaine (des personnes ont été attaquées et certaines sont décédées), économiques (le secteur apicole est particulièrement touché car des ruchers se font attaquer par des frelons asiatiques, en France notamment) et environnementaux (le frelon est un prédateur généraliste qui a certainement un impact sur la biodiversité, notamment sur les populations d'abeilles). Depuis son arrivée, le nombre de colonies augmente rapidement d’année en année sur les territoires colonisés.

Il convient d’éradiquer les colonies de frelons asiatiques.

Jusqu’en septembre 2015, le conseil départemental participait financièrement à hauteur de 50 % à la destruction des nids, le reste étant pris en charge par Pontivy Communauté. Il faut compter entre 120 et 250 € pour une destruction.

Après proposition du maire, le conseil municipal décide de prendre en charge la part des 50 % qui auparavant financée par le conseil départemental.

Participation CADA

Le Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile, L'Hermine, accueille les demandeurs d'asile ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l'État français

Ils sont orientés au CADA sur décision administrative (Préfecture de Rennes).

Au quotidien, l'équipe éducative assure leur accueil, le suivi de leurs démarches sociales et administratives, garantit la scolarisation des enfants présents, apporte un appui individualisé pour la préparation des récits et des entretiens qu'ils auront auprès des autorités officielles.4

Enfin, il prépare la sortie des personnes réfugiées ou déboutées.

Les personnes sont logées dans des appartements privés et publics, à Pontivy et à Vannes; elles y demeurent le temps que leurs démarches soient accomplies et que les résultats de celles-ci soient connus.

La fondation Abbé Pierre dispose d’un logement sommaire mais équipé qui sera mis à disposition des familles. La prise en charge par Pontivy Communauté s’élève à 4 000 € à l’année, le reste étant pris en charge par la fondation.

Il est proposé aux communes-membres de Pontivy Communauté de se prononcer sur une participation financière à la prise en charge dudit logement.

Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ estime que cette charge doit être supportée intégralement par Pontivy Communauté.

Il continue : « Pontivy Communauté a bien mis 40 000 € dans des festivités d’une commune qui doit nous quitter … ». Il ne comprend pas pourquoi on sollicite les communes. Monsieur Marc KERRIEN lui répond que c’est au titre de la solidarité.

Monsieur Alain SANDRET demande alors la parole (cf texte lu).

Madame Annie LE GUEVEL se demande si un seul logement à terme, sera suffisant. Ce à quoi Monsieur Marc KERRIEN répond « qu’on est sur de l’humanitaire et qu’il est très difficile de prévoir l’évolution de la situation. Mais qu’il est possible qu’il y ait un engrenage. »

Monsieur Michel UZENOT : « Ce n’est pas contre le montant mais contre le principe. On parle de mutualisation, Pontivy Communauté doit alors payer la totalité. »

Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ : « Une fois de plus, l’Etat se désengage, c’est à l’Etat d’assumer cette charge. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Nous sommes tous des humanistes. Si une personne déboutée fait appel, quid de sa situation. L’Etat arrête alors tous les droits en les abandonnant. C’est difficile de trancher. On sait que ces situations vont être nombreuses compte tenu de l’actualité. Il y a aujourd’hui 16 logements à Pontivy gérés par le CADA. »

Après débat, les élus décident de surseoir à la décision et reporte le vote à une prochaine réunion.

2 PONTIVY COMMUNAUTÉ

Fonds de concours « Logement social » - Modification du dispositif5

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH) adopté le 24 novembre 2015, le conseil communautaire de Pontivy Communauté, réuni le mardi 15 décembre, a décidé de modifier le fonds de concours «logement social ». Le nouveau dispositif d’attribution de ce soutien financier est détaillé dans la délibération N° 08CC15.12.15 jointe à la présente délibération.

Il est rappelé au conseil municipal que la mise en place ou la modification d’un tel dispositif est encadrée par les dispositions de l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications apportées au fonds de concours « logement social »

Attributions de compensation définitives – Année 2015

Vu la loi N°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le tableau des attributions de compensations définitives pour l’année 2015 telles qu’elles figurent dans le tableau joint au verso de la présente délibération

- Les communes doivent arrêter le montant de ces attributions de compensation par délibérations concordantes à la majorité qualifiée conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales67

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Approbation du rapport

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 3 décembre 2015 pour procéder à l’évaluation des charges consécutives :

- Aux transferts du parc d’activités de la Belle Aurore à Réguiny et du musée de l’électricité de Saint-Aignan

- Aux charges d’investissement du pôle Petite Enfance de Pontivy, suite à la construction d’un nouvel équipement

- A la création de deux services communs : ADS et ATESAT

Le rapport de la commission est joint à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’évaluation des charges transférées telles qu’elles figurent dans le rapport joint

- Les communes doivent arrêter le montant de ces attributions de compensation par délibérations concordantes à la majorité qualifiée conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 ENFANCES - AFFAIRES SCOLAIRES

Avenant N°3 au contrat de délégation de service public relatif à

l’organisation et la gestion de l’ALSH et de l’animation

Enfance 3/12 ans

Madame Nelly GANIVET, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que le contrat de DSP signé avec l’association Léo Lagrange ne prenait pas en compte l’organisation de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Pour l’année 2015, un avenant N° 1 a été validé révisant le montant du budget prévisionnel en intégrant la réforme des rythmes scolaires sur une année entière.

L’avenant N°3 a pour objet la révision du nombre d’agents communaux mis à disposition de Léo Lagrange pour les animations des TAP, passant de 10 à 6 pour l’année 2015/2016. Léo Lagrange a alors du faire appel à des prestataires extérieurs ou recruter des animateurs. Le montant de l’avenant présenté est de -507 € faisant passer la part de la commune de 94 969 € à 94 462 €.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Valide l’avenant N°3 présenté par Léo Lagrange

- Autorise le maire à mandater la somme au budget de l’année 2016

Avenant N°4 au contrat de délégation de service public relatif à

l’organisation et la gestion de l’ALSH et de l’animation

Enfance 3/12 ans

Madame Nelly GANIVET présente l’avenant N°4 au contrat de délégation de service public signé avec l’association Léo Lagrange.

Pour l’année 2016, l’association présente un budget de 95 378 € intégrant la mise à disposition de 6 agents de la commune.

Ce budget comprend :

- Le poste du directeur

- Un poste d’animatrice enfance pour 0.61 ETP

- Des animateurs

- Du personnel communal mis à disposition de l’association

- Des charges d’activités estimées à 18 465 € pour l’ALSH et 16 077 € pour les TAP dont 848 € pour une mission de service civique. La personne recrutée pour 8 mois à raison de 24h/semaine accompagnerait les enfants en situation de handicap et oeuvrerait à développer le lien social et les actions de prévention et

d’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Valide l’avenant N°4 présenté par Léo Lagrange

- Autorise le maire à mandater la somme au budget de l’année 2016

Participation pour les fournitures scolaires

et activités pédagogiques des écoles

Depuis 2 ans, ces participations sont respectivement par élève noyalais de 28 € pour les fournitures scolaires et de 28 € pour les activités pédagogiques.

La commission scolaire souhaite que le forfait soit maintenu à 28 €/élève noyalais pour l’année 2016 soit 3 164 € pour l’école Françoise Dolto (113 élèves x 28 €) et 5 992 € pour l’école Sainte Noyale (214 élèves x 28 €).

Idem pour les activités pédagogiques. (18 312 € pour l’année pour les 2 écoles).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le montant de la participation forfaitaire (28 €) pour les fournitures scolaires et pour les activités pédagogiques pour chacune des 2 écoles.9

Avenant au contrat d’association de l’école privée

Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal de modifier par avenant le contrat passé avec l’école privée afin d’actualiser le montant versé en fonction du coût de l’élève de l’école publique.

Ce coût s’établit pour l’année 2016 à 551.03 € contre 591.68 € en 2015 soit une participation annuelle versée à l’école privée dans le cadre du contrat d’association d’un montant de 130 594.11 € pour 237 élèves scolarisés à l’école Sainte Noyale.

(montant versé en 2015 : 135 494.72 € pour 229 élèves)

Monsieur André LE DEVEDEC fait remarquer la baisse importante des frais de personnel. Cette baisse de charges est due notamment au recrutement d’une personne en contrat aidé pour l’entretien des locaux, aux TAP.

Les TAP étant des temps d’activités périscolaires, ne sont pas intégrés dans le calcul du coût d’un enfant de l’école publique.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance :

- délibère sur le montant de la contribution 2016 ;

- autorise le maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant à la convention signée avec l’école privée.

4 TRAVAUX

NOTE D’INFORMATION

Devenir de l’ancienne maison de retraite – Recours à un

programmiste

Lors du conseil municipal du 12 octobre 2015, hors la présence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, autorisait le maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente des anciens bâtiments de la maison de retraite précisant un montant d’acquisition fixé à hauteur des frais d’étude de désamiantage et des frais liés à une partie de la mise en place du PASS Santé Seniors (arbustes, frais de personnels).

3 scenarii avaient été évoqués lors de cette séance.

Lors du conseil du 7 décembre dernier, Monsieur Michel HARNOIS informait l’ensemble des élus de la nécessité de recourir à un programmiste pour l’étude du devenir des bâtiments de l’ancienne maison de retraite.

L’acte de construire un équipement, d’aménager un espace public, de réhabiliter un bâtiment... ne répond pas à une science exacte.10

La définition, puis la formalisation des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre pour réaliser des travaux d’aménagement, de voirie, d’espaces publics ou de construction est une étape essentielle.

Les bâtiments et aménagements urbains doivent prendre en compte des problématiques sociales, environnementales, humaines, économiques, fonctionnelles... Le travail du programmiste consiste en l'analyse d'un projet prenant en compte tous ces paramètres et de proposer une programmation des travaux.

Cette prise en compte d’un maximum de paramètres, le plus en amont possible, participe à garantir la qualité du projet.

Le rôle du programmiste est de déterminer l’organisation fonctionnelle du projet à partir de plusieurs scénarii qu’il élabore avec l’équipe de maîtrise d’ouvrage. 3 scenarii avaient été évoqués lors de la séance du conseil municipal du 12 octobre 2015.

A l’issue de cette mission, le dossier de programmation sert de référence pour la conception et le dessin du projet lui-même. Cette seconde phase, menée par le maître d’oeuvre, peut être suivie par le programmiste.

L’objectif essentiel de la démarche est d’apporter au maître d’ouvrage l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration du projet pour s’assurer de son opportunité. Cette démarche vise à garantir la qualité de l’opération y compris les conditions de vie et d’exploitation de la construction ou de l’aménagement à venir.

Vis-à-vis du maître d’ouvrage, l’enjeu est de définir les objectifs du projet au niveau politique (traduire en terme de programme les intentions des élus), économique (assurer le meilleur usage des deniers publics, délimiter le niveau de charge de fonctionnement acceptable), social (cibler une population d’utilisateurs), et urbain (renforcer la centralité d’un bourg, lui affecter une image, valoriser un site …).

Vis-à-vis du maître d’oeuvre, l’enjeu est de lui donner l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration du projet en les hiérarchisant.

Avant la conception d’un ouvrage, deux grandes étapes s’imposent à toute opération : les études pré-opérationnelles et les études opérationnelles.

Le pré-programme : synthèse des études pré-opérationnelles

Destiné au maître d’ouvrage, il permet d’évaluer l’opportunité du projet, d’en définir son contenu et ses objectifs, d’étudier sa faisabilité, d’estimer les coûts d’investissement et de fonctionnement.

Le programme

Engagé quand le pré-programme est validé par le maître d’ouvrage, il correspond aux études détaillées. Il permet de définir précisément les exigences techniques et qualitatives du maître d’ouvrage en termes de construction pour le maître d’oeuvre qui va réaliser l’opération. Ce document contractuel exprime le projet en termes d’objectifs et de performances à atteindre y compris les coûts de l’opération et des travaux.

Monsieur Alain SANDRET demande la parole. (texte joint)11

Monsieur Marc KERRIEN lui répond : « il existe déjà une maison du droit à Pontivy. Ce que vous avez listé peut effectivement étoffer le projet. A ce jour, je n’ai aucune demande de salles pour les associations. De plus, la FALSAB va quitter le sous-sol de la salle Artus. Nous allons donc récupérer 2 grands bureaux

Il faut maintenant écrire le pré-programme et solliciter des programmistes. »

Après cette information et conformément à la délibération du 22 avril 2014 portant délégations du conseil municipal au maire, il est précisé dans l’article 4 que le maire peut « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT ».

La délégation emporte un transfert juridique des compétences, le maire devenant l’auteur de la décision.

Le conseil municipal est donc informé qu’une consultation va être lancée auprès de programmistes afin de réaliser une étude de programmation urbaine et architecturale pour le devenir des bâtiments de l’ancienne maison de retraite, l’aménagement d’espaces publics et de cheminements piétonniers et d’en arrêter une enveloppe financière prévisionnelle. 3 scénarii ont été proposés lors du conseil municipal du 12 octobre 2015.

Le maire informera le conseil municipal des avancées du dossier.

Lotissement communal « Le Château d’eau »

Mission de maîtrise d’oeuvre

Depuis l’année 2015, la commune est propriétaire d’une réserve foncière cadastrée ZV N°1 au lieu-dit Le Château d’eau d’une surface de 22 180 m² dont 7 000 m² sont des terrains constructibles.

La commune envisage d’y réaliser un lotissement communal de 7 à 10 lots réservés aux primo- accédants.

La demande de création d’un lotissement communal doit comprendre :

 une note de présentation exposant l’opération, les objectifs et conditions d’insertion dans le

site et son environnement, le respect de la qualité architecturale ainsi que les besoins en

équipements publics ou privés qui découlent de l’opération,

 un plan de situation du terrain permettant de situer le projet par rapport à l’agglomération,

 un plan de l’état actuel du terrain et de ses abords faisant apparaître les constructions et les

plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain et le cas échéant la

partie de terrain exclue de la demande,

 un plan de composition d’ensemble du projet faisant apparaître la répartition prévue entre les

terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une

utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver ou à créer.

Le dossier doit toutefois être complété, par :12

 un projet de règlement lorsqu’il est nécessaire d’apporter des précisions aux règles

d’urbanisme définies dans les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales approuvés

(modalités d’implantation des volumes bâtis, aspect extérieur, clôtures, plantations,…), ou en

l’absence de document d’urbanisme approuvé, aux dispositions définies dans le code.

 le cahier des charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l’appui

de la demande, s’il en est prévu un. Il s’agit d’un document de droit privé liant

contractuellement entre eux les colotis et dans lequel ne doit figurer aucune disposition qui

pourrait être contraire aux règles d’urbanisme. Il définit les règles internes au lotissement

(implantation des maisons, interdiction de construire sur certaines parties du lot, destination

des constructions, règles de vie en commun, accès aux primo-accédants, conditions de durée

d’occupation du bien…)

Monsieur Bernard DELHAYE se réjouit à 2 titres : cela permettra de garder les jeunes sur la

commune et l’initiative communale permettra de réguler les prix des terrains.

Monsieur Marc KERRIEN précise qu’il a informé le promoteur privé du Clos de l’Echauguette.

Le PLUI devra aussi évoluer pour inscrire la partie non constructible en zone constructible. La

commune vendra les terrains à des prix raisonnables.

Monsieur Michel UZENOT se demande quelle sera la surface des lots sachant que la parcelle

actuelle a une surface de 7 000 m².

Monsieur Marc KERRIEN lui répond que la commune devra respecter le SCOT.

Pour les élus, c’est une belle opération qui se profile.

Le maire doit avoir été autorisé par le conseil municipal à déposer le dossier de demande de

lotissement communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à déposer ledit dossier.

5 PERSONNEL13

Augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent des services

techniques

Madame Annie LE GUEVEL expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent technique chargé de l’entretien permanent à temps non complet (21h30 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins récurrents liés aux locations des salles polyvalente et de sports

Après avoir entendu Madame Annie LE GUEVEL qui souhaite professionnaliser les personnels de la salle, après avis favorable du Comité Technique, il est demandé au conseil municipal de :

DECIDE ▪ la suppression, à compter du 22 février 2016, d’un emploi permanent à temps non complet (21h30 heures hebdomadaires) d’adjoint technique de 2ème classe,

▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps complet d’adjoint technique de 2ème classe

PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Astreinte à la semaine des services techniques

Madame Annie LE GUEVEL expose que la nature de certaines activités communales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager. Cette obligation impose donc à la collectivité de modifier le plan d’astreintes existant (le week-end actuellement).

Pour rappel, il semble opportun de définir quelques termes :

- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.

- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

- astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;14

-Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)

Cette période où l’agent est soumis à une obligation sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur.

Pour la filière technique, la réglementation prévoit uniquement le versement d’indemnités d’astreinte ou de permanence à l’exclusion d’un repos compensateur.

Il est donc prévu de mettre en place une astreinte à la semaine selon les modalités suivantes à compter de janvier 2016 :

- astreinte du vendredi soir 17h30 au vendredi matin suivant 8h

- l’ensemble des agents des services techniques (espaces verts et voirie, tous grades

confondus).

- 1 agent par astreinte (renfort si besoin)

- Mise à disposition d’un véhicule de service et d’un téléphone portable

Montants de l'indemnité

Le montant de ces indemnités est fixé par décret. Les montants seront actualisés conformément aux décrets en vigueur.

Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité

Semaine complète 159,20 € 149,48 € Nuit entre le lundi et le samedi 8,60 € 8,08 € inférieure à 10 heures

Nuit entre le lundi et le samedi 10,75 € 10,05 € supérieure à 10 heures

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € Week-end, du vendredi soir au 116,20 € 109,28 € lundi matin

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- organise des astreintes pour les agents du service technique comme indiqué ci- dessus

- que soient concernés par ce dispositif tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet, des services techniques. Tous les cadres d'emplois de la filière sont concernés

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.15

Incidences de l’absentéisme sur les primes

Madame Annie LE GUEVEL, lors de la commission du personnel du 4 décembre 2015, avait évoqué l’incidence de l’absentéisme sur le régime indemnitaire.

Actuellement tout jour d’arrêt maladie entraîne une décote de 1/30ème du régime indemnitaire.

Lors de la réunion de la commission du personnel, après étude de l’absentéisme dans la collectivité et en comparaison avec ce qui existe dans les autres collectivités voisines, Madame LE GUEVEL a proposé le principe d’une décote de prime au 30ème jour d’absence sur une année de référence.

La commission avait à l’unanimité, accepté le principe pour une mise en place dès janvier 2016.

Le conseil municipal émet un avis favorable sur le dossier.

6 QUESTIONS DIVERSES

Procédure de cession d’un chemin rural

Ce dossier est reporté à une prochaine séance.

Monsieur Michel UZENOT déplore la lenteur de la décision et précise que si on continue ainsi, Atlantem ne sera plus là !

Monsieur Marc KERRIEN : « Atlantem a déposé son permis de construire. On attend la réponse de Madame LE PRINCE qui doit se rapprocher de son notaire. Elle accepte de vendre une partie de son terrain pour réaliser un chemin qui permettra à Monsieur GLOUX d’accéder à ses terres.

Madame Annie LE GUEVEL informe avoir rencontré Monsieur GLOUX qui a fait réaliser un constat d’huissier prouvant que le chemin susceptible d’être vendu à Atlantem n’est pas désaffecté au public.

Monsieur Michel UZENOT précise que le nouveau chemin créé devra être un chemin public.

Monsieur Bernard DELHAYE précise « qu’au cours de ses 6 mandats, il a vendu de nombreux chemins. Le chemin créé va suppléer un chemin public. Il faut s’assurer que l’agriculteur concerné aura accès à ses terres. Ce projet d’agrandissement d’Atlantem est intéressant. L’usine va également être relookée. »

Monsieur Marc KERRIEN informe les élus d’un courrier de la DRAC concernant le classement de la chapelle Sainte-Barbe.

Il donne également connaissance d’un manifeste pour un élevage bovin viande européen durable face à la menace d’importations massives de viandes bovines américaines issues de Feedlots (parcs d’engraissement industriels de bovins destinés à la production de la viande). Il propose de signer le manifeste.16

Monsieur Alain SANDRET s’interroge sur le devenir des cabines téléphoniques sur la commune.

Compte-rendu des commissions communales

 Associations Sports (Laurent FOUCAULT)

Préparation du FAN

 Finances et Gestion (Annie LE GUEVEL)

Prochaine commission de finances le mardi 23 février à 14h

 Animation, Culture (Anne-Marie TROUDET)

Préparation des animations 2016

Trouve dommage que la fête du Coguen soit remise en cause

 Enfance – Affaires scolaires (Nelly GANIVET)

Comité de pilotage pour les TAP le jeudi 4 février à 18h30

Lors du prochain conseil municipal, un avenant sera présenté au contrat de Léo Lagrange pour la mise en place d’un conseil municipal des enfants.

Prochain conseil municipal le lundi 29 février 2016 à 18h30 pour le vote du budget

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

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