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Déliberation - DE 2024 42
Procès Verbal - Avis de reunion Lundi 13 Novembre
Convocation - Convocation Conseil municicpal 4 10 2022
Déliberation - DE 2022 42
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Formation,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 22
MERCUROL iméc: VEAUNES Nombre de suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°42/2022
OBJET : ARCHE AGGLO — MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION, PROCEDURE
DITE LIBRE
L’an deux mil vingt-deux, le 22 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2022
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, DAUJAN Nicolas, FAURE Christophe,
ACHARD Laure, FLEURET Alain, VIGNE Amélie, BARBE Sabrina, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BRESCIANI
Gaël, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER Véronique, GUILLAUME Stéphanie, MARKARIAN Jean-
Maurice, MAUSSERT Karine, ORIOL Maurice, PONSON Aline, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, CHALAYE
Franck, LAFOND Florian, MINGORANCE Anita
Mme Sylvie BARRE est désignée Secrétaire de Séance.
Vu l'arrêté inter préfectoral n°07-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 portant modification des
compétences de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo,
Considérant qu’en application du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions
de compensation sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charges,
Considérant qu’en application du IV de l'article 1609 nonies C, la commission locale d'évaluation des
charges transférées est obligatoirement saisie à chaque transfert de charges, afin de déterminer les
conséquences financières entre communes et intercommunalités de ces transferts et d’en garantir la
neutralisation budgétaire,
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées dispose de 9 mois, à compter
du transfert de charges, pour se prononcer sur l'évaluation des charges et produire son rapport,
Considérant que ledit rapport est adressé à l’ensemble des communes constituant le périmètre d'ARCHE
Agglo, à des fins de validation,
Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir l’approbation de la majorité qualifiée des
conseils municipaux telle que prévue au premier alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du CGCT,
Considérant le rapport validé par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 24 avril
2022
Considérant que 70.7 % des communes rassemblant 78.6 % de la population, représentant la majorité
qualifiée requise, ont validé le dit rapport
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n°2022-602 du 12 octobre 2022 :
- validant le rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
décidant, en application bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, de fixer librement le montant
des attributions annuelles de compensation applicables depuis le 1er janvier 2022.
Considérant que pour la commune de Mercurol-Veaunes ce montant est fixé à 610 940,20 € LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le montant de l'attribution de compensation applicable à compter du 01/01/2022, issu de
la révision dite « libre ».
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Michel BRUNET Envoyé en préfecture le 23/11/2022 ne, dd Reçu en préfecture le 23/11/2022 | A Affiché le e ID : 026-200056547-20221122-DE 2022 42-DE f 23/11/2022