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Acte Administratif - 21 00 Transfert dans le domaine public métropolitain de biens immobiliers non bâti en domaine public suite aux travaux rues Calmette et d'Ornano par la MEL
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 00 Transfert dans le domaine public métropolitain de biens immobiliers non bâti en domaine public suite aux travaux rues Calmette et d'Ornano par la MEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2023 à 18h
Délibération n°2023-09-28-21
Commission éco – ville – économie - emploi du 14 septembre 2023
Commission finances du 16 septembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Transfert dans le domaine public métropolitain de biens immobiliers non bâtis en domaine public communal consécutivement à l’exécution par la MEL de travaux rues Calmette et d’Ornano
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Dans le cadre des travaux de voirie qui ont été réalisés rue Calmette, dans sa portion comprise entre le Boulevard de la République et les rues Zola/ d’Ornano, la MEL a procédé à l’aménagement d’un parking en limite de voies, sur les parcelles cadastrées section AL °1255p, 1258p, 1259p, 1262p, 1263p,1266p et 1268p qui appartiennent à la commune de LOOS.
La propriété de cette zone de stationnement, affectée à l’usage direct du public, sur des parcelles situées en domaine public communal (article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), convient d’être transférée en régularisation à la MEL, EPCI compétent notamment en matière d’espaces publics et voirie.
La MEL doit donc se rendre propriétaire d’emprises à extraire des parcelles concernées représentant : - 22 mètres carré pour la parcelle AL1255p ;
- 23 mètres carré pour la parcelle AL1258p ;
- 22mètres carré pour la parcelle 1259p ;
- 23 mètres carré pour la parcelle 1262p ;
- 18 mètres carré pour la parcelle AL1263p ;
- 32 mètres carré pour la parcelle AL1266p
- 985 mètres carré pour la parcelle 1268p.
II – Objet de la délibération
Aux termes de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
L’autorisation du conseil municipal est demandée afin :
- de permettre le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, en régularisation des aménagements réalisés par la MEL rues Calmette et d’Ornano ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2023 à 18h
Délibération n°2023-09-28-21
Commission éco – ville – économie - emploi du 14 septembre 2023
Commission finances du 16 septembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Transfert dans le domaine public métropolitain de biens immobiliers non bâtis en domaine public communal consécutivement à l’exécution par la MEL de travaux rues Calmette et d’Ornano
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, en régularisation des aménagements réalisés par la MEL rues Calmette et d’Ornano ;
Autorise Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert.
Adoptée à l’unanimité