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Acte Administratif - 22 00 Transfert dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section AN918 rue Faidherbe
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 00 Transfert dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section AN918 rue Faidherbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2023 à 18h
Délibération n°2023-09-28-22
Commission éco – ville – économie - emploi du 14 septembre 2023
Commission finances du 16 septembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Transfert dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section AN918 située rue Faidherbe à Loos
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Lors de sa séance du 28 septembre 2017, le conseil municipal approuvait le projet d’une zone de stationnement publique sur la parcelle cadastrée section AN918 d’une contenance de 918 mètres carrés, située rue Faidherbe, acquise par la ville dans les conditions prévues par la délibération n°2017-09-28- 19.
II – Objet de la délibération
Les aménagements réalisés, qui consistaient également à relier la rue Faiherbe à l’avenue Georges Dupont, ayant été exécutés par et pour le compte de la Métropole Européenne de Lille, il convient de procéder, dans le cadre de la régularisation foncière à opérer, au transfert en domaine public métropolitain de ce bien immobilier appartenant à la commune de LOOS, « affecté à l’usage direct du public », dans les conditions fixées par l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’autorisation du conseil municipal est demandée afin :
- de permettre le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AN 918 relevant du domaine public communal, ayant fait l’objet d’un aménagement exécuté par la MEL ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AN 918 relevant du domaine public communal, ayant fait l’objet d’un aménagement exécuté par la MEL
Autorise Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert.
Adoptée à l’unanimité