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Arrêté - AM 2024 207 DDBT Association France Pologne Mondeville 17.11.24
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 207 DDBT Association France Pologne Mondeville 17.11.24)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE LA MAIRE DE MONDEVILLE, ARRÊTE N° 2024/207 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux AUTORISATION de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, D'OUVERTURE D'UN DÉBIT Vu la demande en date du 5 juillet 2024 d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons TEMPORAIRE DE présentée par Philippe BARBEY, président, agissant comme représentant de l'association France BOISSONS ACCORDEE À Pologne Mondeville, dont le siège est situé 3, rue Ambroise Croizat à Mondeville, qui souhaite ouvrir L'ASSOCIATION France une buvette temporaire à l'occasion d'un loto qui aura lieu le 17 novembre 2024 au Carrefour Socio POLOGNE MONDEVILLE Culturel et Sportif, Considérant que ce débit temporaire de boissons est soumis à l'autorisation de l'autorité municipale conformément à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, Mis en ligne le : 1 O JUIL, 2024 ARRÊTE Atticle 1er : L'association France Pologne Mondeville est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons au Carrefour Socio Culturel et Sportif, à l'occasion d'un loto organisé le 47 novembre 2024 de 12h00 à 19h00. : Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.). Article 3 : Il ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir : - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat : - Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - L'association France Pologne Mondeville, Fait à Mondeville, le À Q JUIL, 2024 La Maire, Hélène BURGAT Pour la Maire, PRE suppléante fl, # AM 2024/207 Page 1/1