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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-014
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention de 4000euros au titre
du FEBECS au profit de l'association Yana Youths lui permettant de réaliser le projet "le
tempo...dans la peau..." (2 pages) Page 3
DEAL
R03-2018-01-04-004 - AP AEXAmadis GuyaneCorporationMiniere (2 pages) Page 6
R03-2018-01-04-003 - AP AEXBauge GuyaneRessources (2 pages) Page 9
DOUANES
R03-2018-01-16-005 - Annexe I en matière contentieuse (contibutions indirects) (1 page) Page 12
R03-2018-01-16-006 - Annexe II en matière gracieuse (contributions indirectes) (1 page) Page 14
R03-2018-01-16-007 - Annexe III En matière de contibutions indirects et de
réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis (3 pages) Page 16
R03-2018-01-16-008 - Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et 421 (3
pages) Page 20
R03-2018-01-16-009 - Annexe V en contravention douanière transaction 420D 420 et 421
(3 pages) Page 24
R03-2018-01-16-010 - Annexe VI en matière de manquement à l'obligation déclarative
420D 420 et 421 (1 page) Page 28
R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 (4 pages) Page 30
R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406
(4 pages) Page 35
R03-2018-01-16-004 - Décision 2018 6 du DR (2 pages) Page 40
DRL
R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane (10 pages) Page 43
R03-2017-12-04-011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011 portant
autorisation de création d'un serivce territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du
maroni (3 pages) Page 54
R03-2017-12-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne (3
pages) Page 58
2 Cabinet
R03-2017-12-14-009
Arrêté préfectoral attribuant une subvention de 4000euros
au titre du FEBECS au profit de l'association Yana Youths
lui permettant de réaliser le projet "le tempo...dans la
peau..."
Cabinet - R03-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention de 4000euros au titre du FEBECS au profit de l'association Yana Youths lui permettant de réaliser le projet "le tempo...dans la peau..." 3 La
Lé
=
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
Arrêté préfectoral du
attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d’Échanges à But Éducatif, Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association culturelle Yana Youths lui permettant de réaliser le projet
« Le tempo..dans la peau »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et
ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture
de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association culturelle Yana Youths en date du 29 juin
2017 ;
VU la consultation écrite en date du 12 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable de la DAC en date du 14 décembre 2017 :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 4000,00 € est accordé au profit de l'association culturelle Yana
Youths afin de lui permettre de réaliser le projet « Le tempo dans la peau » qui s'est réalisé du 14 au
21 août 2017 en Guadeloupe,
Siret : 819 877 762 00018
22 lotissement Victor — Source de Baduel
97300 Cayenne
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 2 : L'opération s'étant réalisée, la subvention pourra être versée sur présentation des pièces
justificatives (bilan financier, factures des billets d'avion, liste des participants) ainsi que le compte
rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Cabinet - R03-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention de 4000euros au titre du FEBECS au profit de l'association Yana Youths lui permettant de réaliser le projet "le tempo...dans la peau..." 4 k ,
3
i
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d’Échanges à
But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions
de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2017, En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2017 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'association culturelle Yana Youths
ou son représentant,
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - rue Fiedmond — BP
7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— Un recours hiérarchique est à adresser À M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008
PARIS ;
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
ârticle 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le _] À DEC 2OAT
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affhires répionales
CES
Cabinet - R03-2017-12-14-009 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention de 4000euros au titre du FEBECS au profit de l'association Yana Youths lui permettant de réaliser le projet "le tempo...dans la peau..." 5 DEAL
R03-2018-01-04-004
AP AEXAmadis GuyaneCorporationMiniere
Décision exemptant d'étude d'impact le projet d'AEX crique Amadis
DEAL - R03-2018-01-04-004 - AP AEXAmadis GuyaneCorporationMiniere 6 ‘ =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Amadis à Saint Laurent du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL Guyane Corporation Minère, relative au
projet d’exploitation minière dans le secteur de la crique Amadis, sur la commune de Saint Laurent du
Maroni, et déclarée complète le 11 décembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande portant sur trois autorisations d’exploitation minière
(AEX) pour une superficie totale de 3 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale d’environ
30 ha et la dérivation de la crique Amadis ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (durée prévisionnelle de 41 mois, et
limite réglementaire de dans maximum renouvelable une fois) ;
DEAL - R03-2018-01-04-004 - AP AEXAmadis GuyaneCorporationMiniere 7 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (déforestation et dérivation
progressive, circuit fermé de l’eau, bassins de décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention,
interdiction de chasse) et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et
revégétalisé ;
Considérant que le secteur ne comporte pas d’enjeux environnementaux notables avérés ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1°” - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de
lPenvironnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Amadis, à Saint Laurent du Maroni, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le à Je" nie <01&
Pour le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAËL,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2018-01-04-004 - AP AEXAmadis GuyaneCorporationMiniere 8 DEAL
R03-2018-01-04-003
AP AEXBauge GuyaneRessources
Décision exemptant d'étude d'impact l'AEX Baugé
DEAL - R03-2018-01-04-003 - AP AEXBauge GuyaneRessources 9 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur les criques Baugé et Petit Vevoni à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ; |
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Guyane Ressources, relative au projet
d’exploitation minière dans le secteur des criques Baugé et Petit Vevoni, sur la commune de Régina, et
déclarée complète le 7 décembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande portant sur deux autorisations d’exploitation minière
(AËEX) pour une superficie totale de 2 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale d’environ
40 ha et la dérivation des criques Baugé, Petit Vevoni et autres cours d’eau traversant la zone minéralisée ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (4ans maximum renouvelable une
fois) ; |
DEAL - R03-2018-01-04-003 - AP AEXBauge GuyaneRessources 10 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (déforestation et dérivation
progressive, circuit fermé de l’eau, bassins de décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention,
interdiction de chasse) et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et
revégétalisé ;
Considérant que le secteur ne comporte pas d’enjeux environnementaux notables ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’exploitation minière sur les criques Baugé et Petit Vevoni, à Régina, est
exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le Ü Je" ai EA £OAE
ur le Préfet et par délégation
oint de la DEAL,
RE ARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2018-01-04-003 - AP AEXBauge GuyaneRessources 11 DOUANES
R03-2018-01-16-005
Annexe I en matière contentieuse (contibutions indirects)
DOUANES - R03-2018-01-16-005 - Annexe I en matière contentieuse (contibutions indirects) 12 Annexe | à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et | Décharg | Recouvrem | grade e | ent
VERMARE Sylvia (Guyane PAËE), INSPECTEUR (illimité illimité (illimité ‘illimité ‘illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle
Action Economique
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef
Pôle Orientation des Contrôles
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et illimité illimité illimité illimité illimité Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique
Rejet Restitution : Réduction
DOUANES - R03-2018-01-16-005 - Annexe I en matière contentieuse (contibutions indirects) 13 DOUANES
R03-2018-01-16-006
Annexe II en matière gracieuse (contributions indirectes)
DOUANES - R03-2018-01-16-006 - Annexe II en matière gracieuse (contributions indirectes) 14 Annexe || à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge : MOSEn | Rejet Remise Es
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR lilimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action
Économique
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité _lillimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), illimité limité illimité illimité illimité INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
pôle logistique
DOUANES - R03-2018-01-16-006 - Annexe II en matière gracieuse (contributions indirectes) 15 DOUANES
R03-2018-01-16-007
Annexe III En matière de contibutions indirects et de
réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis
DOUANES - R03-2018-01-16-007 - Annexe III En matière de contibutions indirects et de réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis 16 Annexe III à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
Droits
compromis
13750
13750
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 5000 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
3750
‘3750
13750
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR | 5000
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE 3750
CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR
‘1ERE CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
‘3750
3750
5000
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 3750
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
:35agents
MUSSGNUG Michael (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
5000
3750
3750
5000
13750
Droits
fraudés
3750
3750
5000
3750
3750
3750
5000
3750
3750
3750
5000
3750
5000
3750
3750
5000
3750
1750
1750
1000
750
1750
750
1000
1750
750
750
‘1000
750
1000
750
750
1000
750
| | Montant de | Maleundes
l'amende marchandise s
17500
:7500
10000
17500
7500
7500
10000
7500
17500
17500
10000
7500
1000
7500
7500
10000
|7500
DOUANES - R03-2018-01-16-007 - Annexe III En matière de contibutions indirects et de réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis 17 RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent des recherches
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI
Adjoint chef bureau de douane
GIRARD Philippe (Degrad d cannes port bureau), Agent
de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
TREBUIL Michel (Degrad d cannes port bureau),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité
20-35agents
FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité
20-35agents
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
3750
5000
13750
17500
5000
7500
15000
13750
13750
5000
5000
5000
3750
13750
3750
5000
13750
13750
13750
5000
3750
3750
5000
3750
17500
5000
7500
5000
3750
3750
5000
5000
5000
3750
3750
3750
5000
13750
‘3750
3750
5000
3750
750
1000
1750
11000
1750
1000
1750
1750
1750
1000
1000
1000
1750
1750
1750
11000
1750
1750
750
1000
750
7500
10000
7500
115000
110000
115000
10000
17500
17500
10000
10000
10000
17500
7500
7500
10000
17500
7500
7500
10000
7500
DOUANES - R03-2018-01-16-007 - Annexe III En matière de contibutions indirects et de réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis 18 MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750
5000 |
3750
3750
5000
13750
DOUANES - R03-2018-01-16-007 - Annexe III En matière de contibutions indirects et de réglementation assimilées transaction simplifiée 4823 bis 19 DOUANES
R03-2018-01-16-008
Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et
421
DOUANES - R03-2018-01-16-008 - Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et 421 20 Annexe IV à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de /a valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DGDDI, DGDDI Agent des recherches
Montant
; FOUT : Montant de L Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende Set rc ba nd aee
LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane L PANIEN Nicolas (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent travail d''écritures | . BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR R2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 | 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe | DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20- 35agents
DECOOPMAN AN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI, DGDDI Maiître-chien anti-stupéfiants
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 5000 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 | 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe _ LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents : MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |1000 5000 10000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents de |
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |750 3750 7500 DGDDI Chef d''équipe :
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MUSSGNUG À Michael (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 750 13750 7500
DOUANES - R03-2018-01-16-008 - Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et 421 21 ROUX Antoine (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
BENDIJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
bureau de douane
DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau),
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
VERMARE: Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI, DGDDI Agent poursuivant
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent
poursuivant
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique
FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BERNARD Jules (st georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CHAMPERT Nicolas (St georges de l oyapock bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
METAY Jean- Philippe (St georges de l' oyapock bse),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau
1000 5000 10000
[750 3750 7500
750 |3750 7500
1500 10000 15000
NSPE 1500 10000 15000
11500 |10000 15000
1000 5000 10000
: [750 |3750 7500
1000 5000 10000
illimité 100000 250000
illimité 100000 250000
illimité _|100000 250000
illimité 100000 250000
lillimité 100000 250000
1500 10000 [15000
eorges de l'oyapock t 750 3750 7500
750 |3750 7500
) |1000 5000 [10000
ÔLEUR |1000 |5000 10000
1000 15000 l1000
750 13750 7500
750 |3750 7500
|750 [3750 7500
750 3750 7500 BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DOUANES - R03-2018-01-16-008 - Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et 421 22 CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Chef d''équipe
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Chef d''équipe
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CE 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef d''équipe
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 13750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GELIE Marie-Joseph (St laurent rm maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises A
DOUANES - R03-2018-01-16-008 - Annexe IV En délit douanier transaction 420D et 420 et 421 23 DOUANES
R03-2018-01-16-009
Annexe V en contravention douanière transaction 420D
420 et 421
DOUANES - R03-2018-01-16-009 - Annexe V en contravention douanière transaction 420D 420 et 421 24 Annexe V à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
Ï
Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade MORE de droits et marchandis l'amende taxes es
LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
PANIEN Nicolas (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent travail d''écritures
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance D BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E 1000 5000 10000 CL DGDDI, DGDDI Ad). Chef Serv.Douan.Surv.20- -35agents :
DECOOPMAN N Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR | 750 3750 7500 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures _
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |750 3750 7500 CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe :
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents |
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe :
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR |750 3750 7500 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe _
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL | 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, 1000 5000 10000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents LE
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 1750 3750 7500 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents D
MUSSGNUG Michael (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500
DOUANES - R03-2018-01-16-009 - Annexe V en contravention douanière transaction 420D 420 et 421 25 RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent des recherches
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
|1000
750
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
750
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
750
BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef division territoriale
1500
= [1500
SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
1500
BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef bureau de douane
DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
1000
1750
SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI, DGDDI Agent poursuivant
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent
poursuivant
PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des
Contrôles
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle
logistique
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
BERNARD Jules (St georges del'oyapock bse), CONTRÔLEUR
1000
ilimité
illimité
illimité
3750
3750
5000
3750
7500
10000
7500
7500
10000
|10000 15000
15000
|10000 15000
5000
3750
10000
17500
5000
illimité illimité
10000
illimité
illimité
illimité
illimité
CHAMPERT Nicolas (St georges de l' oyapock bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- 35agents
FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe 750
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
10000
illimité
3750
13750
(5000
5000 10000
5000
3750
10000
7500
DOUANES - R03-2018-01-16-009 - Annexe V en contravention douanière transaction 420D 420 et 421 26 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de
douane
QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau), 750 3750 7500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 750 3750 7500 DGDDI Chef d''équipe
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |750 3750 7500 DGDDI Chef d''équipe
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
MASSONNIE- ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 1000 5000 10000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 | DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |1000 5000 10000 DGDDI Chef d'équipe
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR 750 3750 7500
DOUANES - R03-2018-01-16-009 - Annexe V en contravention douanière transaction 420D 420 et 421 27 DOUANES
R03-2018-01-16-010
Annexe VI en matière de manquement à l'obligation
déclarative 420D 420 et 421
DOUANES - R03-2018-01-16-010 - Annexe VI en matière de manquement à l'obligation déclarative 420D 420 et 421 28 Annexe VI à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, Montant des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade effets de billets, ls commerce... pièces.
LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI |300000 150000 Chef division territoriale
VERMARE Sylvia (Guyane PAËE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, 300000 150000 DGDDI Chef Pôle Action Économique
BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 300000 150000 DGDDI, DGDDI l'Agent poursuivant
DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent poursuivant 300000 150000 PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE |300000 150000 CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et t Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL |300000 150000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique
DOUANES - R03-2018-01-16-010 - Annexe VI en matière de manquement à l'obligation déclarative 420D 420 et 421 29 DOUANES
R03-2018-01-16-011
Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406
DOUANES - R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 30 Annexe VII à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
stupéfiants
Valeur de:
: lt y : Montant de Montant 3 Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade lrrender l'draitcéteaxes RATE
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BARON Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1< lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance | : | L
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
CATHELAIN Florence (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur : .-
CHAZETTE Jean-Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv. Douan. Surv.20-35agents
DECOOPMAN Christelle (Cayenne :aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E|500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants EL DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures Ce DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur | DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe | : DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, | 500 2500 5000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe _
GILET Isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Secrétaire l |.
GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe : :
LOGIN Daniel (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Vaguemestre : LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 | DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20- 35agents
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 2500 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
DOUANES - R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 31 OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMITIER-ANIN Elodie (Cayenne aeroport BSE), ;Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Chef d''équipe
FAYET Eric (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème | classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUDIN Jean-Lois (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
HULIC-MENCLE Steve (Cayenne bsi cli), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LADROUE Claire (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MUSSGNUG Michael (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
NORMAND Franck (Cayenne bsi cli), À Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent des recherches
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef ef d'équipe
VARLIN Jean- -Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BECHIRI Charles (St georges de l' oyapock bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAYEUX Pierre (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000 ...
500 2500 5000
500 2500 5000
1500 2500 5000
(500 2500 5000
[500 2500 5000
500 2500 5000
1500 2500 5000
statatic 500 2500 5000
500 2500 5000
[500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
RE CL |500 2500 5000
{500 2500 5000
1500. 2500 5000
500 2500 5000 .
1500 2500 5000
500 2500 5000
UR |500 12500 5000 EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
DOUANES - R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 32 FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARIE Amandine (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
PALOL Christelle (St georges de l' oyapock bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BARALLE Thomas (St laurent bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEN TALEBYoussef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BONNAFOUS Charles (St laurent bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
DE TAPIA Michel (St laurent bse), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EYMAR Anthony (St laurent bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Chef d'équipe
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Chef d''équipe
GENCE Suzon (St laurent bse), Agent de constatation ppal lère
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- -35agents
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL.
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
MENARD Florent (St laurent bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
500 2500 5000
500 ‘2500 15000
500 2500 15000
500 2500 5000
500 ‘2500 5000
[500 2500 5000
500 2500 5000
= [500 2500 15000
500 2500 5000
[500 2500 5000
1500 2500 |5000
)DI, |500 2500 5000
500 2500 5000
[500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
_ [500 2500 5000
500 2500 5000
[500 2500 5000
500 2500 5000 |DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
DOUANES - R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 33 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 2500 5000 DGDDI Chef d''équipe :
RICHEZ Jean (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |
SAINTE-ROSE Sindy (St laurent bse), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOSSAH Fabrice (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance :
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 2500 5000 DGDDI Agent unité de surveillance :
URETA Esteban (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème| 500 2500 5000
DOUANES - R03-2018-01-16-011 - Annexe VII en délit dounier transaction simplifiée 406 34 DOUANES
R03-2018-01-16-012
Annexe VIII en contravention douanière transaction
simplifiée 406
DOUANES - R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406 35 Annexe VIII à la décision n° 2018/6 du 16 janv. 2018 du directeur régional LOPES Alexis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| DGDDI Agent unité de surveillance
Valeur des ; x me Montant de Montant e
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'Émende droits eltones mor
BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BARON Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BERTHELE Sebastien (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
CATHELAIN Florence (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
CHAZETTE Jean-Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance .
DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.SUrv. 20-35agents
DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
DIJOUX Christophe (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, | 500 2500 5000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents :
FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
GILET Isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Secrétaire |. : GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef f d'équipe
LOGIN Daniel (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Vaguemestre
LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan. SUFV. 20-35agents
MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, | 500 2500 5000
DOUANES - R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406 36 OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur
PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMITIER-ANIN Elodie (Cayenne aeroport BSE), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de
constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Chef d''équipe
DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Moniteur de TPCI
FAYET Eric (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème
classe D DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUDINJean-Lois (Cayenne bsi cli), Agent de constatation n ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
HULIC-A MENCLE Steve (Cayenne bsi cli), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LADROUE Claire (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MUSSGNUG Michael (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
NORMAND Franck (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI| Agent unité de surveillance
RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent des recherches
ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI,
DGDDI Adi. Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL.
DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BECHIRI Charles (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CAYEUX Pierre (St georges de l'oyapock bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
1500 2500 5000
500 2500 |5000
500 2500 |5000
500 2500 15000
500 2500 |5000
500 2500 5000
500 2500 |5000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 = [5000
500 ... 2500 5000
500 2500 |5000
500 2500 5000
1500 2500 |5000
LEUR |500 2500 [5000
DOUANES - R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406 37 2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants |
EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR |500 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation | 500
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
MARIE Amandine (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), 500 CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 500 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe
THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse), Agent de 500 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BARALLE Thomas (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BONNAFOUS Charles (St laurent bse), Agent de constatation ppal | 500 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 DGDDI Agent unité de surveillance
DE TAPIA Michel (St laurent bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DROMARD Marcel (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EYMAR Anthony (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FORRLER Eudovic (St 1 laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 DGDDI Chef d'équipe
FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI, 500 DGDDI Chef d''équipe
GENCE Suzon (St laurent bse), Agent de constatation ppal lère |500 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 500 DGDDI Agent unité < de surveillance
MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 500 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe [L
MENARD Florent (St laurent bse), Agent de constatation À ppal 500
2500 5000
‘2500 5000
2500 15000
2500 5000
12500 5000
‘2500 5000
12500 5000
2500 5000
2500 5000
12500 5000
2500 5000
12500 5000
2500 5000
2500. 5000
2500 15000
2500 5000
2500 5000
2500 5000
2500 5000
2500 5000
2500 5000
2500 5000
(2500 5000
DOUANES - R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406 38 MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe :
POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 2500 5000 DGDDI Chef d''équipe
RICHEZ Jean (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 2500 5000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAINTE-ROSE Sindy (St laurent bse), Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOSSAH Fabrice (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TRUPIN Marlie (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 2500 5000 DGDDI Agent unité de surveillance
URETA Esteban (St laurent bse), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DOUANES - R03-2018-01-16-012 - Annexe VIII en contravention douanière transaction simplifiée 406 39 DOUANES
R03-2018-01-16-004
Décision 2018 6 du DR
DOUANES - R03-2018-01-16-004 - Décision 2018 6 du DR 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guyane
8 rue Louis Blanc
97305 CAYENNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LANG
Christiane
Téléphone : 0594 29 74 74
Télécopie : 0594 29 74 52
Mél : dr-
guyane@douane.finances.gouv.fr
À
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
CAYENNE, LE 16 JANV. 2018
Décision 2018/6 du directeur régional à CAYENNE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe [|V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l'Union
européenne ou d’un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision
sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou
remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom,
prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe | de la
présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de
responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales,
modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une
demande de remise, d’une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de
retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière
de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité
d'affectation et grade sont repris en annexe Il de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les
agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris
DOUANES - R03-2018-01-16-004 - Décision 2018 6 du DR 41 en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis,
de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros.
Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les
agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris
en annexe |V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés
en euros ou sont illimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom,
prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont
les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VI
de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 7 - Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom,
service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente
décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur
des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom,
prénom, service où unité d'affectation et grade sont repris en annexe VIII de la
présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
r régional,
ORIGINAL SIGNE
CE = a A
LOPÉS Alexis
DOUANES - R03-2018-01-16-004 - Décision 2018 6 du DR 42 DRL
R03-2018-01-16-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guyane
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 43 = À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l’Etat
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU l’Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses Décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 re-
latifs à l'Autorisation Environnementale
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans le département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et
notamment le chapitre II du titre 1*relatif à l'organisation et aux missions des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la Guyane
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
1/9
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 44 ARRETE
Article liminaire : L'arrêté n°R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de
signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guyane est abrogé.
Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Raynald
VALLEE, à l'effet de signer les actes suivants :
AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
A - ADMINISTRATION GENERALE
A-1) En matière de congés du personnel : les autorisations de congés et d'absences des agents ;
A-2) En matière de gestion du personnel :
- les décisions concernant la gestion du personnel titulaire ou non titulaire de sa direction ;
- tous actes relatifs à la délivrance des bons de transport, des ordres de mission en France
métropolitaine et à l'étranger ; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour le
directeur et les directeurs adjoints.
- les décisions relatives au recrutement d'agents vacataires et de stagiaires.
A-3) En matière de gestion des immeubles : les décisions de l’octroi de concessions, de logement
(convention à titre précaire avec astreinte (COP-A)- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour
visa par France Domaine.
A-4) En matière de responsabilité civile : toutes pièces concernant les règlements amiables des
dommages matériels causés à des particuliers, les règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'État du fait d’accidents de la circulation.
A-5) En matière d’expropriation : tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un
propriétaire et/ou baïlleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription
de démolition.
B - INFRASTRUCTURES ET SECURITE ROUTIERES
B-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
- tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d’assainissement,
etc.
- tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
- tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
- tous les documents se rapportant à l’approbation d'opérations domaniales.
B-2) En matière de travaux routiers sur les routes nationales : tous actes se rapportant l’approbation
technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie II.
B-3) En matière d’exploitation des routes nationales :
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers et
lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
B-4) En matière de transports :
- les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
- les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est
supérieur à 3,5 tonnes ;
- les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
2/9
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 45 - les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
- les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée.
B-5) En matière d’expropriation :
- la notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes
publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances
d'expropriation ;
- La notification d'offres ;
- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. B-6) En matière de sécurité routière :
- les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
véhicules ;
- les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules de transport en commun de personnes,-des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ; - les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant ;
- les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
- les documentsrelatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses.
B-7) En matière de circulation :
- les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément,
modification,retrait d'agrément)
- les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la
conduite automobile;
- les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les
décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes.
C - FLUVIAL, LITTORAL, AEROPORTUAIRE ET PORTUAIRE
C-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public maritime littoral et fluvial :
- les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
- les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
- les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; - les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluvial relevant de l'État ; - les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à leur délimitation du côté de la terre ;
- les documents relatifs à la désignation de construction ou de l’addition de construction sur des
terrains réservés (art. 4.3 de la loi du 28/11/63).
C-2) En matière des autorisations de travaux de protection contre la mer :
- les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense des lieux
habités contre la mer ;
- les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux
habités contre les inondations ;
- les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour
des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou
littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
C-3) En matière de cours d’eau non domaniaux : les documents relatifs au curage, à l'élargissement et
au redressement des cours d’eau.
C-4) En matière de réglementation fluviale :
- les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
- les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions.
3/9
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 46 D —-AMENAGEMENT, URBANISME, CONTRUCTIONS ET LOGEMENTS
D-1) En matière de prêts. de subventions et primes à la construction :
- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs publics (PLI, LLS, LLTS, PLS, SALLS) ;
- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de
prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA) et pour la
réhabilitation des logements privés (AAH);
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI)
D-2) En matière d’habitations à loyer modéré :
- les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
- les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention,
- les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d’HLM ;
- les décisions de clôture financière des opérations HLM.
D-3) En matière d'aménagement et de résorption de l’habitat insalubre : les actes d'instruction des
arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme
a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant
réservée au Préfet, l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de
l'article L 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la
création de la zone d'aménagement concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les cahiers des charges
de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral
D-4) ne font pas l’objet d’une délégation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
- les arrêtés et les conventions de subventions au bénéfice des collectivités locales et de leurs
établissements publics ; |
D-S) En matière de lotissements et divisions de propriétés : les actes d’instruction des demandes et de
la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le DEAL et le maire de la commune
concernée ont chacun émis un avis opposé.
D-6) En matière de certificats d’urbanisme. permis de construire ou de démolir :
- les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à
exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis chacun un
avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
- les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
D-7) En matière d’autorisation de clôture. installations et travaux divers : les actes d'instruction des
demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la
commune concernée et le DEAL ont émis, chacun un avis opposé.
D-8) Archéologie préventive et taxes d'urbanisme: les titres de recettes, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme,
dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constitue le fait générateur.
D-9) Réalisation des prestations — interventions en régie et ATESAT : les conventions d'assistance
technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec les communes
éligibles qui en font la demande. Les conventions de prestations aux communes supérieures à celles
prévues par l'ATESAT restent de la signature du Préfet ainsi que toutes les conventions et les marchés
d'ingénierie territoriale quel qu'en soit le montant.
4/9
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 47 E — RISQUES, ENERGIE, MINES ET DÉCHETS
E-1) Carrière, mines, sous-sol et explosifs :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la re-
cherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de laprès-
mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chi-
miques,
- Jes autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de
carrières.
E-2) Canalisations :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux ca-
nalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
- les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
E-3a) Équipements sous pression et instruments de mesure :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
- les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections,
- les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections recon-
nus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,
- les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,
- les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure régle-
mentés,
- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale,
E-3b) Sont exclus les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une commis-
sion nationale.
E-4) Énergie :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l’électricité et le gaz ;
- les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique
- les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d’énergie et d’obligation d’achat
d'électricité. |
En matière de distribution d’énergie électrique :
- toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie
électrique ;
- les autorisations de mise en circulation du courant ;
- les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation ;
- la notification aux propriétaires et titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques,
des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropria-
tion ;
- Ja notification des offres ;
- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. E-5) Environnement industriel :
- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
a) — de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
b)— de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,
c) — de la loi sur les déchets,
d) — du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
- les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des ins-
tallations classées ;
E-6) En matière d’Autorisation Environnementale:
- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (ICPE et/ou IOTA).
5/9
DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 48 F —- MILIEUX NATURELS, BIODIVERSITE, SITES ET PAYSAGES
F-1) En matière de gestion des réserves naturelles nationales : toutes décisions prévues par :
- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
- le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à
Roura ;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du
Mont Grand Matoury ;
- l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga-
tions définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et flore sauvages protégées.
F-2) En matière de sites : les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de
classement prévues par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
F-3) En matière d'espèces protégées : dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau-
vages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE)
n° 939-097 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés,
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés,
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
- la délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en application de la
convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction.
F-4) En matière de police de l'eau et de la pêche
F-4-1 — Police de l'eau :
- les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de
titre I du livre IT Code de l'Environnement (police de l'eau) ;
- les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur hydroélectricité.
F-4-2 — Pêche :
- tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre II du livre IV du Code de l'environnement (CE), et notamment :
- les autorisations de travaux dans les cours d'eau (art. L 432-3 du CE) ;
- aux concessions et aux autorisations de pisciculture (art. L 431-6 du CE) :aux autorisations de la
pêche à des fins scientifiques (art L. 436 —9 du CE).
F-5) En matière d'Autorisation Environnementale
- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA et/ou ICPE).
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DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 49 G — PROCEDURES REGLEMENTAIRES
En matière de procédures réglementaires :
- Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code mi-
nier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspon-
dants ;
- Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés
au titre du code minier et des livres II et V du code de l'Environnement ;
- Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre IT et du titre ler du
livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
- Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets
- Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines
et carrières ;
- Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et
carrières ;
- Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de
l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publica-
tion, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et
conclusion...)
- Secrétariat de la commission départementale des mines, de la commission départementale d'aména-
gement commercial (CDAC), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité », de la CDNPS dans ses dif-
férentes formations et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Ia Guyane.
- La décision rendue dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet d'être entendu, au nom
du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des
actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues
aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer sur le
fondement de l'article L 480-2 du Code de l'Urbanisme :
- Jes lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
- les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements
devenus définitifs et exécutoires.
AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent
arrêté, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de
l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition
budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme
(BOP) ci-après énoncés :
Budget général :
Mission écologie, développement et aménagement durable (EDAD) :
- Programme 113 « Paysage, eau et biodiversité »
- Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
- Programme 174 « Énergie et après-mines »
- Programme 181 « Prévention des risques »
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports »
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire »
Mission Outre-mer :
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DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 50 - Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »,
Mission Ville et Logement :
- Programme 135 « Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat »
Budgets annexes :
- Programme 0207-03 « Education routière »
Compte spécial :
Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières de l'État »
Programme 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
Article 5 : M. Raynald VALLÉE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de
signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics
de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000
000 € HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € HT, une délégation de signature est
donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer un avenant, un acte de sous-traitance, une décision
de poursuivre ou un acte de pénalités - tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite
de 2 000 000 € HT.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés et sur le programme structurel européen
« fonds européen de développement régional (FEDER) » toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les
porteurs publics, sauf pour le programme 123 axe 1 pour lequel le seuil limite est porté sur un
montant inférieur ou égal à 3 000 000 €.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les titres de
recettes délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, les décisions et les
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 8 : M. Raynald VALLEE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d’utilisation des
crédits délégués.
Article 9 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et
supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics des crédits délégués, et sur les crédits du Programme
123 axe 1 pour un montant supérieur à 3 000 000 €.
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à 6 000 000 € HT.
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
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DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 51 AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Raynald VALLEE, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable
public assignataire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le AV rauter LAX
Patrice FAURE
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DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 52 DRL - R03-2018-01-16-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane 53 DRL
R03-2017-12-04-011
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011
portant autorisation de création d'un serivce territorial
éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du maroni
DRL - R03-2017-12-04-011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serivce territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du maroni 54 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d’un service
Vu
Vu
Vu
Vu
territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni ;
l’avis du comité technique territorial du 30 janvier 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Île-de-France — Outre-mer ;
ARRETE
Article 1° :
L’article 1 de l’arrêté du 24 août 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
DRL - R03-2017-12-04-011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serivce territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du maroni 55 « Article 1”: Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé
« STEMO Saint Laurent du Maroni», sis 12, rue Croisan — 97320 SAINT-
LAURENT-DU-MARONI.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est composé des
unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Laurent-du-Maroni »
sise 12, rue Croisan — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommée « UEHD Saint-Laurent-du-
Maroni », d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons sise 12, rue
Croisan — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Kourou » sise Place du
marché, quartier Simarouba, CV - 2 — 1D —- 97310 KOUROU ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : « Article 2 : Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Laurent-
du-Maroni assure les missions suivantes :
-__l’exercice d’une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et
informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de
l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l’article 12 de
l'ordonnance du 2 février 1945 :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes
majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas
échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
DRL - R03-2017-12-04-011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serivce territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du maroni 56 Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-i1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Région Guyane et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France — Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le où À a À0 A+
Le Préfet
des
Yves de ROQUEFEUIL
DRL - R03-2017-12-04-011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 août 2011 portant autorisation de création d'un serivce territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-laurent du maroni 57 DRL
R03-2017-12-04-012
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 février 2010
portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Cayenne
DRL - R03-2017-12-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne 58 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, KR. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Cayenne modifié ;
l’avis du comité technique territorial du 30 janvier 2013 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Île-de-France — Outre-mer ;
ARRETE
Article 1°" :
L’article 1 de l’arrêté du 26 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
DRL - R03-2017-12-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne 59 « Article 1”: Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé
« STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson Madiba Mandela — 97300
CAYENNE.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est composé des
unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24,
boulevard Nelson Madiba Mandela — 97300 CAYENNE ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d’une
capacité théorique d’accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis rue François
Arago — 97300 CAYENNE. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2: « Article 2 : Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne
assure les missions suivantes :
- lexercice d’une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et
informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de
l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l’article 12 de
l’ordonnance du 2 février 1945 :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes
majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas
échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DRL - R03-2017-12-04-012 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cayenne 60 Article 5 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Région Guyane et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France — Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le ouJAU2oi
Le Préfet
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