Déliberation - 2025 31

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Déliberation - 2025 31 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Capelle. Lien du pdf (Déliberation - 2025 31)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

LA CAPERLE MUNICIPAL Commune de LA CAPELLE

34 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

02260 LA CAPELLE

Département

Aisne

Arrondissement Séance du 24 novembre 2025

Vervins

Canton

Vervins

Délibération: N° 2025-31

L'an deux mille vingt cinq le 24 novembre à 18h30, le Conseil Municipal

Nombre de conseillers : dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GÉNÉRAL DE

En exercice : 19 GAULLE 02260 LA CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY,

| le Maire Présents : 10

Votants : 15

Date de convocation du Conseil 17 novembre 2025

Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine CLAEYS- HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX, Grégory RONDIER,

Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Sylvie LOCATELLI, Sandrine HAVY

Absent(s) : Marie-Madeleine PRUSSE ayant donné pouvoir à Michel BRIDE, David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Kelly CATILLON ayant donné

pouvoir à Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Yannick GUEUDET ayant donné pouvoir

à Grégory RONDIER, Andrew BOIVENT, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-

BOUCHART, Patrice POULAIN, Régis FOSTIER ayant donné pouvoir à Sandrine

HAVY

Secrétaire de séance : Christelle MAES

instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité pour les risques santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20251124-2025-31-DE| Page 1

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/1 1/2025]Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la

prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale — MNT pour la santé ;

Vu l'avis favorable du comité sociai territorial du 14 octobre 2025 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à

l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès

auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles

définies au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel

sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la Ville de La Capelle décide de participer au financement

des contrats souscrits par les agents dans le cadre de là convention de participation conclue par le CDG pour le

risque santé à compter du 1° janvier 2026.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 30 € par agent.

DÉCISION

Le Conseil Municipal,

Après discussion et en avoir délibéré,

A l'unanimité

-__ Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents

de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque

santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son

paiement.

-__ Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits

Lecture faite, ies membres ont signé au registre.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(pO2-216201281-20351 124-2025-3-DE] Page 2

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 2714/2025)Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdlits.

Au registre sont les signatures.

Pour Copie Conforme :

airle, le 24 novembre 2025

Le Secrétaire de$éance,

Christelle MAES

ÿ Johann WERY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(002-210201281-20251124-2025-31-DE| Page 3

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/1 1/2025]